COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Occitanie, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a élevé appel du jugement n° 2018-0022 du 13 décembre 2018 de ladite chambre régionale qui a mis à la charge de M. X, comptable de la communauté d’agglomération du bassin de Thau, la somme non rémissible de 165 €, au titre de l’exercice 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Occitanie n° 2018-0022 du 28 août 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller maître ;

Vu la décision du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 11 février 2020 désignant M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, pour présenter le rapport lors de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 109 du 18 février 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 février 2020, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en la présentation du rapport, M. Christophe LUPRICH, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par jugement n° 2018-0022 du 13 décembre 2018, la chambre régionale Occitanie a mis à la charge de M. X, comptable de la communauté d’agglomération du bassin de Thau, une somme non rémissible de 165 €, pour avoir pris en charge un mandat d’annulation de créances sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation, après avoir considéré que ce manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier à l’organisme public ;

2. Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes a interjeté appel de ce jugement par une requête enregistrée le 21 mars 2019 ;

3. Attendu que l’appelant fait grief au jugement entrepris d’avoir engagé la responsabilité du comptable, alors que, selon les termes mêmes dudit jugement «   les éléments présentés par le comptable permettent de constater que les créances titrées puis annulées par le mandat en cause étaient toutes fondées sur des bases erronées (identité du débiteur, surfacturation indue, débiteur non assujetti) ; que les factures susmentionnées ne reposaient pas sur des créances valides et ne représentaient pas des recettes recouvrables » et qu’en conséquence, les annulations étaient justifiées ; qu’il considère que la chambre ne pouvait en conséquence reprocher au comptable  d’avoir pris en charge une dépense irrégulière, le mandat ayant un caractère de simple régularisation comptable n’entraînant ni décaissement ni charge supportée par la communauté d’agglomération ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable est tenu d’exercer  le contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; que l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales rappelle que les réductions ou annulations de recettes ont, entre autres objets, la rectification des erreurs matérielles de liquidation (identité du débiteur, liquidation de la créance erronée) commises lors de l’émission du titre de recettes ;

5. Attendu que le procureur financier a conclu que « les éléments présentés par le comptable permettent de constater que les créances titrées puis annulées par le mandat en cause étaient toutes fondées sur des bases erronées (identité du débiteur, surfacturation indue, débiteur non assujetti) ; que les factures susmentionnées ne reposaient pas sur des créances valides et ne représentaient pas des recettes recouvrables » ; que la chambre a fait siennes lesdites conclusions du ministère public ;

6. Attendu, au surplus, qu’il n’est pas contesté par la chambre que le comptable, qui a été destinataire des contestations soulevées par les débiteurs, était lui-même à l’origine de la demande d’annulation des titres erronés et qu’il disposait bien, à défaut des pièces justificatives revêtant la forme prévue par la nomenclature applicable, des éléments nécessaires pour contrôler la validité du mandat d’annulation ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en engageant la responsabilité du comptable, la chambre régionale des comptes Occitanie a commis une erreur de droit ; qu’il y a lieu en conséquence d’infirmer le jugement et, par l’effet dévolutif de l’appel, de dire qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . –Le jugement n°2018-0022 du 13 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes Occitanie est infirmé en ce qu’il a mis une somme non rémissible de 165 € à la charge de M. X ;

Article 2- Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de l’unique charge soulevée par le réquisitoire du 28 août 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :  M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.