COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° R-2018-57 RQ DB en date du 26 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de l’université du littoral Côte d’Opale pour les exercices de 2011 à 2015, réquisitoire notifié le 8 novembre 2018 aux agents comptables, qui en ont accusé réception respectivement le 13 et le 8 novembre de la même année, ainsi qu’au président de l’université ; ensemble les notifications complémentaires en date du 6 juin 2019 ;

Vu les comptes 2011 à 2015 rendus en qualité de comptable de l’université du littoral Côte d’Opale, par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 août 2011 , et M. Y, à compter du 1 ^er septembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant Règlement général sur la comptabilité publique, applicables jusqu’au 31 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux exercices postérieurs à 2012 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université du littoral Côte d’Opale, établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le rapport n° R-2019-1630-1 de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire, en charge de l’instruction ;

Vu le mémoire en défense transmis, par M. Y, le 10 décembre 2018 ;

Vu les conclusions n° 59, en date du 29 janvier 2020, de la Procureure générale ;

Vu la note, remise par M. Y, lors de l’audience publique, le 31 janvier 2020 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 31 janvier 2020, Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA conseillère référendaire en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, ayant eu la parole en dernier, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les dispositions applicables aux charges n° ^s 1 et 2

1. Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que del'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » , et du contrôle « dans la limite des éléments dont ils disposent » de « la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu'aux termes de l'article 165 de ce même décret, « les créances de l'établissement peuvent faire I'objet : soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs » ;

2. Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19-1° du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » et « dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer »; qu’aux termes de l’article 193 de ce même décret « sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » ;

3. Attendu que les comptables publics s’acquittent de ces obligations dès lors qu’ils peuvent apporter la preuve de diligences complètes, adéquates et rapides, mises en œuvre en vue du recouvrement des créances, prises en charge dans leurs écritures, sauf à dégager leur responsabilité par la formulation de réserves, précises et motivées, sur la gestion de leurs prédécesseurs ou dès que la preuve est rapportée de l’irrecouvrabilité d’une créance antérieure à leur entrée en fonctions ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2014

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y au titre de l’exercice 2014 à raison de l’admission en non-valeur d’une créance de 1 751 €, correspondant à des frais de scolarité de 1 750 €, augmentés d’un euro au titre des frais, que « toutefois, la preuve du caractère irrécouvrable de la créance de 1 750 € n'aurait pas été apportée lors de la prise en charge de l'admission en non-valeur ; qu'au surplus, l'admission en non-valeur aurait été effectuée pour un montant supérieur à celui de la créance » ; que, de ce double fait, l’admission en non-valeur serait présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, pour défaut de diligences en vue du recouvrement d’une recette et prise en charge irrégulière de son admission en non-valeur ;

5. Attendu que les pièces que M. Y a produites à l'appui de l'admission en non-valeur de la créance de 1 750 € en 2014, correspondant à des frais de scolarité, présentaient des incohérences dans la mesure où l'opération visait un titre de 1 750 € émis le 6 novembre 2012, alors que les pièces à l'appui portaient sur une créance différente, d'un montant de 3 130 €, datée du 20 octobre 2010 et soldée le 25 octobre 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que M. Y admet, dans son mémoire en réponse au réquisitoire, une confusion entre, d’une part, un titre de recette n° 210000707, d’un montant de 3 130 €, qui a bien fait l’objet d’un encaissement par chèque le 6 octobre 2010 et, d’autre part, la somme de 1 751 €, admise en non-valeur, à mettre en relation avec un chèque ayant fait l’objet d’un rejet sur opposition, chèque tiré le 9 octobre 2012 par la même personne que celle qui avait signé le chèque de 3 130 €, d’octobre 2010, et qui avait souhaité se substituer au débiteur de frais de scolarité (années 2012-2013) d’un montant de 1 750 € ;

7. Attendu, ensuite, que M. Y fait valoir, outre les difficultés inhérentes à l’organisation des fonctions de gestion dans l’établissement, que c’est à l’occasion du contrôle de la Cour des comptes, qu’il a examiné ce solde et constaté qu’aucun titre de recette n’avait été émis, préalablement à la prise en charge de la dite créance ; qu’il a alors constaté que la somme provenait d’un versement effectué à titre d’avance sur frais à acquitter au titre d’une session de formation qui n’avait pas eu lieu, l’étudiant n’ayant pu obtenir le visa qui lui aurait permis d’étudier en France, cette situation expliquant l’opposition faite par le tireur du chèque, le constat de l’inexistence de la créance et l’inutilité d’en poursuivre le recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que M. Y a apporté la preuve de l’absence d’inscription de l’étudiant étranger, lors de l’année universitaire 2012-2013, et que s’il peut être constaté que l’agent comptable a manqué de rigueur en ne vérifiant pas l’adéquation entre le montant à recouvrer et le débiteur à qui il attribuait la dette, cette erreur n’est pas susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de la présomption de charge n° 1, en l’absence de fondement à ladite créance ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011

9. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison d’une créance non recouvrée d’un montant de 3 500 € correspondant à l'attribution, par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais, d'une subvention accordée en vue du financement d’une manifestation scientifique à l’université, du 1 ^er au 3 septembre 2010, sous condition, déterminée par l’arrêté du président du conseil régional, de présenter « un bilan qualitatif, [de] la liste des participants et [d’]un récapitulatif (en TTC) reprenant de façon détaillée l’ensemble des dépenses acquittées […] dans l’année suivant la date de la manifestation » sous peine de caducité de l’accord ; qu’ainsi l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à concurrence de la somme non recouvrée, au titre de l’exercice 2011 ;

10. Attendu que le 19 mars 2010, soit à la même date que l’arrêté d’attribution de la subvention par la région, l’université avait produit une facture d’un montant de 3 500 € mais que le versement de la subvention n’est pas intervenu, en l’absence de la production, dans l’année suivant la date de la manifestation des pièces, attendues par la région ; qu’ainsi l’université perdait le bénéfice de ce financement le 3 septembre 2011, faute d’avoir présenté les justifications relatives à la tenue de cette conférence ainsi que les preuves des dépenses engagées ; que ladite créance a fait, par la suite, en 2013, l’objet d’une annulation ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que si M. X n’a fait aucune observation sur cette créance, son successeur, M. Y a rappelé qu’elle a fait l’objet, de sa part, d’une inscription explicite sur la liste des réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur ; que M. Y ajoute qu’il n’a pas pu obtenir ni échanger d’informations avec M. X à propos de cette créance ; que M. Y signale enfin les difficultés de maîtrise de l’outil de gestion, l’énergie importante que nécessitent les opérations d’enregistrement « au détriment du temps consacré au contrôle de régularité » ou au suivi des prises en charge ainsi que les conditions de travail d’agents « disséminés entre 4 sites […] sans encadrement compétent en finances publiques » ;

12. Attendu, par ailleurs, que par une lettre, en date du 4 décembre 2018, et versée au dossier de l’instance, le président de l’université reconnaît que l’ULCO, faute de s’être acquittée à bonne date de ses obligations envers la personne morale octroyant la subvention, ne détenait aucun droit relatif à l’exécution de la convention conclue avec le conseil régional ;

Sur l’existence d’un manquement

13. Attendu qu’en matière de recouvrement de créances, le comptable public dégage sa responsabilité s’il apporte la preuve que ses diligences en vue dudit recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’au nombre de celles-ci figurent toutes les opérations auprès du débiteur mais encore, et au besoin, de l’ordonnateur aux fins de hâter le recouvrement des recettes qu’il a prises en charge dans ses écritures ;

14. Attendu qu’il n’est pas contesté qu’une créance de 3 500 €, matérialisée par l’émission d’une facture, en date du 19 mars 2010, correspondant à un financement du même montant, par la région, d’un colloque ou d’une manifestation scientifique sous réserve d’apporter les preuves de son organisation, avait bien été prise en charge dans les écritures de l’université, par M. X et n’a pas fait l’objet d’un recouvrement ;

15. Attendu qu’il revenait bien aux agents comptables en fonction, nonobstant l’organisation défaillante des contrôles internes au sein de l’établissement, d’entreprendre toutes diligences utiles en vue du recouvrement de cette subvention ;

16. Attendu, toutefois, qu’à la date à laquelle M. X a quitté ses fonctions, soit le 31 août 2011, le délai imparti aux services de l’université, par le président du conseil régional, aux termes des articles 2 et 10 de son arrêté, pour présenter les justifications attendues n’était pas expiré ;

17. Attendu, par ailleurs, que la gestion de M. Y, qui a, au demeurant, effectué une réserve précise sur la possibilité de recouvrer ladite subvention, n’est pas mise en cause aux termes du réquisitoire introductif de la présente instance ;

18. Attendu qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2 ;

Sur les textes applicables aux charges n° ^s 3 et 4

19. Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

20. Attendu qu’aux termes des articles 12-B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux exercices 2011 et 2012, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de « la validité de la créance » , qui porte notamment sur « la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; qu’aux termes des articles 19-2° et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, applicable aux exercices 2013 et suivants, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des justifications » ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2015

21. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison d’un paiement unique effectué, au mois de décembre 2015, concernant des frais de déplacement exposés, entre 2012 et 2014, composés d’indemnités kilométriques (liées à l’utilisation d’un véhicule personnel) et de remboursements de repas, au bénéfice d’un enseignant-chercheur vice-président en charge du budget, alors que les déplacements auraient été effectués en l'absence d'ordres de mission préalables (sinon un ordre rétroactif de 2015), sans vérifier si les pièces étaient complètes précises et cohérentes et que l'état de frais de déplacement, relatif à l'année 2014, comporterait des erreurs de calcul des indemnités kilométriques dues ; que ce versement serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à concurrence de 8 788,33 € au titre de l’exercices 2015 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

22. Attendu que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui fixe les conditions et modalités de remboursement des frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, également applicables à ses établissements publics, prévoit notamment qu’un « agent en mission » est « un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » (article 2), en utilisant son véhicule personnel s’il y est autorisé par son chef de service (article 10) ; que la mission ainsi définie donne lieu « à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas » (article 3), sauf à ce que « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières », le conseil d’administration de l’établissement ait fixé « pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents » (article 7) ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

23. Attendu que M. Y fait valoir principalement que les remboursements concerneraient des déplacements du bénéficiaire entre son laboratoire d’affectation et les services centraux de l’université, qui étaient couverts par des ordres de mission permanents établis respectivement les 1 ^er janvier 2012, 1 ^er janvier 2013 et 17 février 2014 (avec effet rétroactif), ce-dernier étant le seul à être produit signé par l’ordonnateur ; que M. Y ajoute que le missionnaire ayant restitué tardivement des demandes d’indemnisation, le 13 novembre 2015 pour l’ensemble des déplacements qu’il aurait effectués entre 2012 et 2014, l’état liquidatif établi dans l’outil de gestion de l’université n’avait pas pu être rattaché aux ordres de mission correspondants ;

24. Attendu que M. Y précise qu’à son estime, il disposait bien des pièces justificatives requises par la réglementation, un ordre de mission et un état de frais signé par l’ordonnateur, qui était en l’espèce l’état de frais liquidatif unique, en date du 16 décembre 2015 (consécutif à la demande de remboursement tardive du missionnaire) ; que, les ordres de mission permanents n’ayant pas été produits dès le début de l’instruction menée par la Cour des comptes, c’est à tort qu’il en aurait été inféré que ces déplacements n’avaient pas été autorisés par un acte de l’ordonnateur de l’établissement ; qu’enfin, les erreurs relevées dans le réquisitoire sur l’état liquidatif concernaient en réalité l’exercice 2013, et non l’année 2014, mentionnée à tort dans le réquisitoire, erreurs matérielles de retranscription (lire 0,32 € le km au lieu de 0,35 € inscrit par erreur, 76 repas au lieu de 73), qui seraient décelables en confrontant l’état liquidatif aux demandes de remboursement de l’intéressé et qui ne caractériseraient pas une défaillance dans la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;

25. Attendu enfin que M. Y signale les difficultés de maîtrise de l’outil de gestion, l’énergie importante que nécessitent les opérations d’enregistrement « au détriment du temps consacré au contrôle de régularité » ou au suivi des prises en charge ainsi que les conditions de travail d’agents « disséminés entre 4 sites […] sans encadrement compétent en finances publiques » ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu, s’agissant des contrôles que les comptables publics doivent opérer en matière de dépense sur la validité de la dette, qu’il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ; qu’en l’espèce avant de verser des indemnités relatives à des déplacements, il appartient aux comptables, de se faire produire des états détaillants les sommes dues et permettant de vérifier l’exactitude de leur liquidation ainsi que des ordres de mission en bonne et due forme, correspondant aux déplacements dont les frais sont remboursés ;

27. Attendu, dans le cas particulier, à propos des ordres de mission et du remboursement des indemnités kilométriques :

- Que l’ordre de mission, signé le 15 décembre 2015 par la directrice générale des services, produit à l’occasion du paiement rétrospectif de 2015, qui n’est ni préalable aux déplacements indemnisés ni limité dans le temps, conformément à la réglementation applicable, ne peut justifier les paiements relatifs à des missions effectuées entre 2012 et 2014 ;

- Que, contrairement aux affirmations de M. Y, les documents non signés, datés des 1 ^er janvier 2012 et 1 ^er janvier 2013, qui ne comportent aucune mention relative à l’utilisation de son véhicule personnel par le missionnaire, ni aucune indication sur sa nature, son immatriculation ou sa classe fiscale, ne peuvent s’apparenter aux ordres de mission permettant aux comptables d’exercer le contrôle de la validité de la dépense et notamment celui de la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; que pour l’année 2014, s’il a été produit, après le paiement et lors de l’instruction, un document daté du 17 février 2014, soit postérieurement aux premiers déplacements indemnisés au cours de cette année, celui-ci ne donne pas, non plus, les précisions attendues sur le véhicule du bénéficiaire du paiement, permettant d’en vérifier la validité ;

- Que les états récapitulatifs produits en 2015 se présentent sous la forme d’une liste d’indemnités kilométriques, dont le détail n’est pas donné et dont le rapprochement avec les documents successivement présentés en guise d’ordres de mission, signés ou non signés, s’avère difficile voire impossible ; qu’en particulier l’agent comptable ne disposait, au moment de la mise en paiement, d’aucune pièce qui lui aurait permis de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation du remboursement des indemnités kilométriques, dont le montant varie en fonction de la longueur des parcours effectués et d’un coefficient, proportionnel à la puissance du véhicule de l’utilisateur, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2006 déjà mentionné ;

- Qu’au demeurant, les pièces produites ne sont pas suffisamment précises pour donner l’assurance que les déplacements indemnisés ont bien été exécutés, conformément à la réglementation, « hors de (la) résidence administrative et hors de (la) résidence familiale » du missionnaire ;

28. Attendu, à propos du défraiement des dépenses de restauration, sur la base d’un tarif de 15,25 €, qu’aucune délibération du conseil d’administration n’a pu être produite qui aurait autorisé le principe du remboursement de tels frais lorsqu’ils sont engagés lors de déplacements internes à l’université entre ses différents sites et, qu’au demeurant, il a été mis fin à cette pratique, si elle a pu être tolérée, par une note interne en date du 8 juillet 2014 ; qu’en outre les documents précités, que M. Y a présentés comme des ordres de mission, excluent formellement le remboursement de repas non liés à des nuitées, en contradiction avec les états présentés en 2015 par le bénéficiaire des paiements ;

29. Attendu, subsidiairement, qu’il n’est pas contesté que la présentation des justifications des calculs de liquidation, relatifs aux remboursements de 2014, était affectée de plusieurs incohérences formelles avec les états produits en 2015 ;

30. Attendu, en conséquence, qu’en présence de pièces justificatives à la fois insuffisantes, lacunaires et incohérentes, de l’état rétroactif produit en 2015, rapproché d’ordres de mission incomplets, dont la preuve de la signature n’a pas toujours été rapportée, M. Y aurait dû suspendre le paiement de 8 788,33 €, dont il n’était pas en mesure de garantir la validité, au regard de la reconnaissance des pièces justificatives et du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, en application des articles 19-2°, 20 et 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

31. Attendu que le paiement de frais de déplacement, entachés d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, fondé sur les insuffisances ou les incohérences des justifications, notamment des ordres de mission précis, datés et signés, ainsi que sur l’impossibilité de garantir l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation, constitue un versement indu, à l’origine d’un préjudice financier au détriment de l’université ;

32. Attendu que les difficultés d’exercice des fonctions comptables et de contrôle, signalées par M. Y, constituent des éléments d’analyse intéressants mais extérieurs à la ligne de compte, qui ne peuvent être pris en considération, dès lors que le manquement est réputé à l’origine d’un préjudice financier ;

33. Attendu, en effet, qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

34. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. Y a causé un préjudice financier à l’université du littoral Côte d’Opale, au sens de l’article 60 de la loi de 1963 susvisé et qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’université du littoral Côte d’Opale pour la somme de 8 788,33 €, sur sa gestion de 2015 ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X et Y au titre des exercices 2011 à 2015

35. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue successivement par MM. X et Y à raison du versement, de 2011 à 2015, d’indemnités de formation continue à trois agents de l’université du littoral Côte d’Opale auxquels ces rémunérations accessoires n’auraient pas été dues ; que ce versement serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y à hauteur de 8 595 € au titre de l'exercice 2011 pour M. X, et à hauteur de 8 500 € au titre de l'exercice 2012, 7 788 € au titre de l'exercice 2013, 7 548 € au titre de l'exercice 2014 et 7 325 € au titre de l'exercice 2015 pour M. Y pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

36. Attendu qu’il n’est pas contesté que des indemnités de formation continue ont été versées, au directeur général des services, pour des montants de 2 149 € en 2011, 2 750 € en 2012, 2 180 € en 2013, 2 299 € en 2014, 2 275 € en 2015, ainsi qu’aux deux agents comptables successivement pour des montants de 6 446 € en 2011 et 3 000 € en 2012, pour le premier d’entre eux, et pour des montants de 2 750 € en 2012, 5 608 € en 2013, 5 249 € en 2014, 5 050 € en 2015, pour le second ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

37. Attendu que, si M. X ne fait aucune observation, M. Y, qui ne conteste pas les faits, fait simplement observer qu’il a suivi une pratique qu’il pensait répandue dans toutes les universités dotées d’un service de formation continue et qu’il expose avoir corrigé cette pratique à partir de l’exercice 2016, dès qu’il a eu connaissance des débets prononcés par la Cour ;

Sur l’existence d’un manquement

38. Attendu ensuite que, s’agissant des contrôles que les comptables publics doivent opérer en matière de dépense sur la validité de la créance ou de la dette, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

39. Attendu, comme dans le cas d’espèce, qui est antérieur à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses applicables entre autres aux établissements publics de l’Etat, qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence d’une nomenclature applicable, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être directement opposables ; qu’en tout état de cause et ainsi que le rappellent la plupart des nomenclatures publiées, les pièces que le comptable se fait produire doivent être suffisamment détaillées pour lui permettre de vérifier notamment l’exacte application du texte en vigueur ;

40. Attendu que l’article 7 du décret du 18 octobre 1985, mentionné dans le réquisitoire susvisé, codifié depuis le 21 août 2013 à l’article D. 714-61 du code de l’éducation, dispose que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; que n’est pas directement applicable au cas d’espèce l’article 6 du même décret, codifié à l’article D. 714-60 du code de l’éducation, visant explicitement les enseignants-chercheurs, quoiqu’identique à l’article D. 714-61 dans sa finalité et ajoutant que cette prime est « exclusive de l’attribution d'indemnités pour des enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats » de formation continue ;

41. Attendu que le ministère public a soulevé, dans ses conclusions, un argument selon lequel en présence d’une marge d’interprétation laissée par un décret à l’autorité qui décide de l’attribution d’une rémunération accessoire, il n’appartenait pas au comptable public de s’opposer à un paiement, en raison du choix, fait par l’ordonnateur, d’interpréter largement la réglementation ; qu’il fonde cette analyse sur une décision récente du juge de cassation aux termes de laquelle celui-ci a considéré que le juge des comptes excédait son pouvoir s’il reprochait à un comptable de ne pas suspendre le paiement d’une prime au motif que ses versements « étaient contraires aux dispositions » réglementaires qui l’avaient instituée ; que dans l’espèce invoquée par le ministère public, l’autorité ministérielle à l’origine du décret avait fait prévaloir une définition du critère d’attribution de la prime, non par référence à un « critère organique (mentionné dans le décret) mais par référence aux missions exercées » ;

42. Mais attendu que, dans la décision invoquée par le ministère public, le juge de cassation a censuré l’arrêt au motif que le juge des comptes avait explicitement déclaré que « les décisions à caractère réglementaire du directeur général de (l'établissement public) et les lettres du ministre prévoyant l'attribution de la prime […]étaient contraires aux dispositions » du décret ; qu’il n’est pas contestable que le contrôle, par le comptable, de la conformité des justifications qui lui sont produites à la réglementation applicable s’apparenterait à un contrôle de la légalité des actes de l’autorité gestionnaire qui ne peut pas lui incomber ;

43. Attendu, en revanche, et ainsi que le rappelle la même décision (Cf. 38 supra), que le comptable, après s’être assuré de la présence de toutes les pièces prescrites, ou indispensables, pour le contrôle de la validité de la dépense, doit vérifier si elles sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable, s’il en existe une, de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

44. Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le directeur général des services de l’université, participe, nécessairement au titre de son activité principale, à l’organisation des actions de formation continue, et que les agents comptables du même établissement s’emploient également, au titre de leur activité principale, à la gestion administrative et comptable desdites actions ; qu’il n’est fait état par ailleurs d’aucune charge particulière relevant de la gestion d’actions de formation continue qui excéderait l’exercice, par les trois bénéficiaires, de leur activité principale, dont la justification ou l’attestation pourrait être accueillie à décharge ;

45. Attendu que mis en présence d’ordres de payer, caractérisés par des insuffisances ou des incohérences, notamment entre l’état ou la décision de payer et la fonction des bénéficiaires, telle qu’elle apparaît dans les justifications, il appartient aux comptables, sans se faire juges de leur légalité, de suspendre les paiements dans l’attente de justifications complémentaires ou d’attestations de nature à leur permettre d’exercer complètement le contrôle de la validité de la dépense avant d’ouvrir leur caisse, la faculté reconnue à l’ordonnateur comme à l’autorité administrative d’interpréter la réglementation en vigueur, sous leur responsabilité, n’étant, au demeurant, pas contestable et ne relevant pas des diligences attendues des comptables ;

46. Attendu, enfin, que l’invocation, par M. Y, d’une pratique indemnitaire identique, répandue dans d’autres établissements d’enseignement supérieur, ne suffit pas à conférer aux dits versements la valeur de paiements réguliers, alors qu’il ne conteste pas qu’un « mauvais usage » a été « fait du décret de 1985 » avant de le corriger à partir de 2016 ;

47. Attendu que MM. X et Y ont ouvert leur caisse, chacun pour ce qui le concerne, afin de verser des indemnités de formation continue au directeur général des services et à eux-mêmes, agents comptables, sans relever, au seul vu des différentes pièces justificatives à leur disposition, ainsi que les bulletins de paye nominatifs produits le révèlent, qu’ils payaient lesdites indemnités à des personnes qui n’accomplissaient pas en dehors de leur activité principale les missions tenant à l’organisation ou à la gestion financière et comptable des actions de formation continue ;

48. Attendu qu’en procédant au paiement desdites indemnités de formation continue, en 2011, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la « validité de la créance », au sens des articles 12-B et 13 du Règlement général sur la comptabilité publique de 1962 susvisé et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

49. Attendu qu’en procédant au paiement desdites indemnités de formation continue, de 2012 à 2015, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la « validité de la créance »,au sens des articles 12-B et 13 du Règlement général sur la comptabilité publique de 1962 susvisé, ou « de la dette » , au sens des articles 19-2° et 20 du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique de 2012, et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

50. Attendu que le paiement de rémunérations accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu, à l’origine d’un préjudice financier au détriment de l’université ;

51. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

52. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. X a causé un préjudice financier à l’université du littoral Côte d’Opale, au sens des dispositions précitées et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de l’université du littoral Côte d’Opale pour la somme de 8 595 € au titre de l’exercice 2011 ;

53. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. Y a causé un préjudice financier à l’université du littoral Côte d’Opale, au sens des dispositions précitées et qu’il y a lieu de le constituer débiteur de l’université du littoral Côte d’Opale pour les sommes de :

• 8 500 € au titre de l’exercice 2012 ;

• 7 788 € au titre de l’exercice 2013 ;

• 7 548 € au titre de l’exercice 2014 ;

• 7 325 € au titre de l’exercice 2015 ;

  Sur les débets prononcés au titre des charges n° ^s 3 et 4

54. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait pour ce motif remise totale d’un débet prononcé sur cette période ;

Sur l’ensemble des débets prononcés

55. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, ces dates sont :

• En ce qui regarde M. X, le 13 novembre 2018, date de réception du réquisitoire ;

• En ce qui regarde M. Y, le 8 novembre 2018, date de réception du réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la première charge (exercice 2012)

Article 1 ^er – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y à raison de la présomption de charge n° 1 ;

Au titre de la deuxième charge (exercice 2011)

Article 2 – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la présomption de charge n° 2 ;

Au titre de la troisième charge (exercice 2015)

Article 3 – M. Y est constitué débiteur de l’université littoral Côte d’Opale pour la somme de 8 788,33 € au titre de l’exercice 2015 augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2018 ;

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif ;

Au titre de la quatrième charge (exercices 2011 à 2015)

Article 4 – M. X est constitué débiteur de l’université du littoral Côte d’Opale pour la somme de 8 595 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2018 ;

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif ;

Article 5 – M. Y est constitué débiteur de l’université du littoral Côte d’Opale pour les sommes de :

•  8 500 € au titre de l’exercice 2012 ;

•  7 788 € au titre de l’exercice 2013 ;

•  7 548 € au titre de l’exercice 2014 ;

•  7 325 € au titre de l’exercice 2015 ;

Ces sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2018 ;

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Louis VALLERNAUD, Pierre ROCCA, conseillers maîtres et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.