COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019–36 du 23 octobre 2019 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de deux charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’université Michel de Montaigne – Bordeaux III, au titre d’opérations relatives aux exercices 2014 à 2017, notifié le 25 octobre 2019 dont Mme X a accusé réception le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université Michel de Montaigne - BORDEAUX III par Mme X, agent comptable depuis le 1 ^er janvier 2012, au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2019–1579-1 de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 58 du 29 janvier 2020 de la Procureure générale ;

Vu la réponse apportée au réquisitoire par Mme X le 13 novembre 2019, ensemble, d’une part, les réponses apportées par courriers électroniques aux questionnaires du rapporteur les 22, 29 novembre, 2 et 9 décembre suivants et, d’autre part, les observations de Mme X produites postérieurement à la clôture de l’instruction, le 13 janvier 2020 ;

Ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 31 janvier 2020, M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de la date de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

A- au titre des opérations en recettes :

1 - Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. »;

2 - Attendu que l’article 237 du décret du 7 novembre 2012 susvisé précise que ce décret « constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général » ; que son article 18 prévoit « Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : / (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer (…) qui lui sont remis par les ordonnateurs ; / 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; (…) » ; que l’article 192, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits porte : « L’ordre de recouvrer (…) est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur. »; que les comptables publics s’acquittent de leurs obligations dès lors qu’ils peuvent apporter la preuve de diligences complètes, adéquates et rapides, sauf à dégager leur responsabilité par la formulation de réserves, précises et motivées, sur la gestion de leurs prédécesseurs ou dès que la preuve est rapportée de l’irrécouvrabilité d’une créance antérieure à leur entrée en fonctions ;

Sur la charge n° 1, exercices 2015 à 2017, recouvrement d’un titre de recettes d’un montant de 2 887,50 € :

3 - Attendu que dans son réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison d’une insuffisance de diligences dans le recouvrement d’une créance sur une association, prise en charge le 17 novembre 2015, pour un montant initial de 4 500 € ultérieurement réduit à 2 887,50 €, ladite créance correspondant aux frais d’une action de formation professionnelle continue dispensée à l’un des membres de cette association ;

4 - Attendu que le premier acte de mise en œuvre de l’action en recouvrement de cette créance n’aurait été accompli qu’avec une lettre de relance adressée au débiteur le 27 juin 2017, suivie d’une seconde lettre le 23 août suivant ; qu’une mise en demeure infructueuse aurait été adressée au débiteur le 7 juin 2018 et que la créance aurait été admise en non-valeur au cours du même exercice ;

5 - Attendu que le ministère public estime que ces diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ; que leur insuffisance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2 887, 50 € au titre des exercices 2015, 2016 ou 2017 ;

Sur la réponse à la décharge du comptable :

6 - Attendu que la comptable met en avant dans ses réponses des 12 et 22 novembre 2019 qu’elle a respecté les textes relatifs au recouvrement et en particulier les articles 4 et 7 de la convention du 24 septembre 2015 liant l’Institut universitaire de technologie de Bordeaux III et l’associationdébitrice ; que ces dispositions prévoyaient notamment, d’une part, que la formation se déroulerait à raison de 385 heures sur l’année 2015 et à raison de 215 heures sur l’année 2016 ; que les sommes respectivement dues au titre de chacun de ces deux exercices s’élevaient à 2 887,50 € et 1 612,50 € pour un total de 4 500 € auxquels venaient s’ajouter des droits d’inscription nationaux de 189,10 € et, d’autre part, qu’en cas d’abandon de la formation par le stagiaire, seules seraient facturées les sommes correspondant aux heures de formations effectivement suivies ; qu’en effet, l’article L. 6354-1 du code du travail (ancien article L. 920-9 cité par l’agent comptable) disposant qu’en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, il n’y avait pas lieu de facturer les prestations non effectuées, ce que l’ordonnateur n’avait pas initialement pris en compte lors de l’établissement du titre de recettes n° 2811 de 4 500 € émis le 17 novembre 2015 ; qu’en dépit de nombreuses demandes, que l’agent comptable allègue avoir formées auprès de l’ordonnateur en vue de réduire le montant du titre, l’ordonnateur n’y a procédé que le 15 février 2018 ;

7 - Attendu, selon l’agent comptable, que l’article 4 de la convention de formation aurait imposé de ne facturer les formations effectivement assurées qu’au terme de chaque année civile ou bien en fin de formation ; que l’action en recouvrement se serait trouvée suspendue dans l’attente de la communication des éléments de facturation ; que, dès lors, les délais séparant la prise en charge du titre des premiers actes de recouvrement seraient justifiés ;

8 – Attendu que l’agent comptable précise encore que l’association avait demandé la prise en charge intégrale du financement de cette formation par un opérateur de compétences à la même date que la conclusion de la convention de formation ; qu’elle produit une copie d’une lettre de relance portant sur les droits d’inscription nationaux datée du 22 août 2016, annotée de mentions manuscrites précisant que deux autres lettres auraient été adressées les 27 septembre et 4 novembre suivants ; qu’une mise en demeure aurait été adressée le 3 mars 2017 ; qu’un courrier électronique aurait été envoyé à l’association et un message vocal laissé sur le répondeur téléphonique de la trésorière de l’association le 22 août 2017 ; que parallèlement elle avait demandé à l’ordonnateur de réduire le montant du titre à la fraction exigible soit 2 887,50 €, ce qui a été fait le 15 février 2018 ; qu’enfin si le titre ainsi réduit a bien été admis en non-valeur par décision du conseil d’administration du 5 octobre 2018, elle n’en avait pas moins continué à poursuivre le recouvrement de la créance depuis lors, notamment en adressant une nouvelle mise en demeure à la nouvelle adresse de l’association le 4 novembre 2019 ;

9 - Attendu que dans son mémoire du 15 janvier 2020 produit après la clôture de l’instruction, Mme X réitère l’affirmation selon laquelle le titre de recettes n° 2811 du 17 novembre 2015 n’aurait pas été exécutoire dès lors qu’il n’était pas conforme aux heures d’enseignement suivies ; qu’elle souligne le caractère étendu des diligences accomplies tant entre la date de réduction du titre au montant effectivement dû et son admission en non-valeur, que postérieurement à celle-ci ; qu’en particulier elle indique avoir procédé à 15 saisies administratives à tiers détenteur qui attesteraient l’insolvabilité de l’association débitrice ;

10 – Attendu, par ailleurs, que dans ses conclusions susvisées le ministère public conclut à l’abandon de la charge au motif que les diligences de la comptable, à défaut d’avoir été rapides n’en ont pas moins été complètes et adéquates et que le titre de recettes n’était pas prescrit au 31 décembre 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement :

11 – Attendu qu’il est constant que le titre de recettes n° 2811 d’un montant de 4 500 € a été émis le 17 novembre 2015 et qu’en dépit des démarches accomplies par la comptable en vue de sa rectification, il appartenait à l’agent comptable d’en poursuivre le recouvrement pour la totalité du montant pris en charge, dans les conditions fixées par l’article 192 du décret susvisé du 7 novembre 2012, et alors que le président de l’université ne lui avait pas fait défense d’engager des mesures de poursuite ; que c’est donc vainement que l’agent comptable soutient que le titre n’était pas exécutoire avant que l’ordonnateur se prononce sur la demande de réduction qu’elle avait formée ;

12 – Attendu cependant qu’au 31 décembre 2017, dernier exercice sous revue, la créance n’était pas encore prescrite et que dès lors, le recouvrement du titre n’était pas irrémédiablement compromis, en l’espèce, nonobstant le retard mis par l’agent comptable à engager des poursuites ;

13 – Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager de ce chef la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X sur sa gestion pour les exercices 2015 à 2017 ;

B- au titre des opérations en dépenses :

14 – Attendu que le deuxième et le troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 disposent : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…), de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

15 – Attendu que l’article 237 du décret du 7 novembre 2012 susvisé prévoit que ce décret « constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général» ; que son article 19 porte : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : (…) / 2° S’agissant des ordres de payer (…) / De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits disposait que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette portait notamment « sur (…) / 2° L’exactitude de la liquidation ; (…) / 5° La production des pièces justificatives» ; que l’article 38 édicte : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer. » ; que l’article 50 porte : en son premier alinéa : « Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er , par arrêté du ministre chargé du budget. » et en son troisième alinéa : « Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20. » ;

Sur la charge n° 2 (indemnité de formation continue), soulevée à l’encontre de MmeX , comptable, au titre de l’exercice 2014 et 2015 pour un montant de 10 830,22 € :

16 - Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a retenu comme élément à charge que des paiements à plusieurs agents affectés à la direction des affaires financières et à l’agence comptable, dont elle-même, survenus en 2014 et 2015, au titre d’une indemnité de formation continue seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour un total de 10 830,22 €, à raison de 5 312,29 € au titre de l’exercice 2014 et de 5 517,93 € au titre de l’exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

17 - Attendu en effet que, selon le réquisitoire, les dispositions de l’article 7 du décret n° 85 - 168 du 13 juin 1985, codifiées à l’article D. 714-61 du code de l’éducation réservant le bénéfice de cette indemnité au agents qui participent à des missions d’organisation ou de gestion financière et comptable de la formation continue « en dehors de leur activité principale » et au-delà de leurs obligations statutaires », les personnels de la direction des affaires financières ou de l’agence comptable ne pouvaient prétendre à cette indemnité ;que dès lors, la comptable ne disposait pas des justifications suffisantes pour ouvrir sa caisse ;

Sur les éléments apportés à la décharge du comptable :

18 - Attendu que la comptable justifie la mise en paiement en indiquant qu’elle a respecté les dispositions de l’article D. 714-61 précité du code de l’éducation et de son texte d’application (arrêté du 18 octobre 1985 modifié par l’arrêté du 29 juillet 1986) qui précise les modalités d’attribution de ces indemnités au personnel qui, en dehors de leur activité principale, exercent des fonctions effectives de gestion financière et comptable des actions de formation continue ;

19 - Attendu que la comptable fait valoir qu’ellen’a pas été en mesure de respecter les prescriptions de l’article 50 précitées du décret du 7 novembre 2012 du fait de l’inexistence de cette nomenclature au moment du paiement ; qu’elle a utilisé comme référence et par analogie la nomenclature des pièces justificatives de dépenses de l’État fixée par l’arrêté du 20 décembre 2013 ; que les pièces qui lui ont été produites par l’ordonnateur (état liquidatif et décision d’attribution) ne pouvaient faire obstacle à la mise en paiement des indemnités susvisées ; que les indemnités attribuées au titre de 2014 et 2015 ont été liquidées dans le respect des critères fixés par l’arrêté du 18 octobre 1985 ;

20 - Attendu que l’agent comptable poursuit que le service ordonnateur a été en mesure de différencier les heures dispensées au titre de la formation continue des autres catégories d’heures d’enseignement par l’utilisation d’un compte spécifique de classe 7 (compte 7065) applicable à 4 composantes de l’université (centre de formation des apprentis, institut du journalisme, pôle adulte en reprise d’études et l’Institut universitaire de technologie) ; qu’elle a produit, en outre, la copie des « bilans pédagogiques et financiers de l’activité de dispensateur de formation professionnelle » devant être adressés aux services déconcentrés de l’Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle, faisant apparaître le montant des ressources et des charges relevant de l’activité de formation professionnelle des différentes composantes de l’université ; qu’en réponse aux questions du magistrat instructeur, elle a présenté de manière détaillée comment était évaluée la charge prévisionnelle de travail liée aux activités de gestion financière et comptable de la formation professionnelle et comment était ensuite calculée, pour chaque bénéficiaire, la charge réelle supportée par ces agents ainsi que la quote-part de ces travaux réalisés en sus de la durée hebdomadaire du travail ;

21 – Attendu, en effet, que dans son mémoire du 11 janvier 2020 susvisé, produit après la clôture de l’instruction, Mme X expose à nouveau les conditions dans lesquelles l’indemnité prévue à l’article D. 714-61 du code de l’éducation a été attribuée à certains personnels de la direction des affaires financières et de l’agence comptable ; que, d’une part, ces attributions n’ont été effectuées qu’au bénéfice des agents affectés à ces services, dont la gestion des actions de formation continue ne constituait pas l’activité principale, sur la base, d’autre part, d’une mesure chiffrée du temps de travail réellement consacré à ces activités établie conjointement par la direction des affaires financières et l’agence comptable et validée par la direction générale des services et la présidence ; qu’à son estime, le versement de l’indemnité est régulier, dès lors qu’il peut être justifié, pièces à l’appui, que les bénéficiaires « réalisaient des tâches relevant de la gestion financière de la formation continue, en dehors de leur service principal » ; qu’elle ajoute qu’à l’inverse, et conformément à cette interprétation, il était bien veillé « à exclure du bénéfice des indemnités, les personnels affectés dans les services de formation continue, chargés de leur gestion financière à titre principal » ;

22 – Attendu, enfin, que dans les mêmes écritures adressées, postérieurement à la clôture de l’instruction, Mme X, se fondant sur l’interprétation qu’elle faisait d’une récente décision du Conseil d’État, d’ailleurs également invoquée par le ministère public dans ses conclusions, après analyse des réponses de l’agent comptable à son réquisitoire, estimait qu’elle ne pouvait, sans se faire juge de la légalité des pièces produites par l’ordonnateur, refuser de payer ladite indemnité aux agents de la direction des affaires financières ou de l’agence comptable ;

Sur l’existence d’un manquement:

23 - Attendu que, s’agissant des contrôles que les comptables publics doivent opérer en matière de dépense sur la validité de la créance ou de la dette, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

24 - Attendu, au cas d’espèce, que les opérations litigieuses se sont déroulées avant que ne soit publié l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des

dépenses applicables entre autres aux établissements publics de l’Etat ; qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence d’une nomenclature applicable, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être directement opposables; qu’en tout état de cause et ainsi que le rappellent la plupart des nomenclatures publiées, les pièces que le comptable se fait produire doivent être suffisamment détaillées pour lui permettre de vérifier notamment l’exacte application du texte en vigueur ;

25 – Attendu que l’article 7 du décret du 18 octobre 1985, mentionné dans le réquisitoire susvisé, codifié depuis le 21 août 2013 à l’article D. 714-61 du code de l’éducation, dispose bien que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; que l’arrêté précité du 18 octobre 1985, d’une part, dans son article premier reprend la distinction entre l’indemnité au titre de la responsabilité d’organisation des actions de formation continue et l’indemnité au titre de la gestion financière et comptable de ces mêmes actions et, d’autre part, ajoute à son article 3 que le droit à l’une ou l’autre de ces indemnités est subordonné à l’exercice effectif des fonctions considérées ;

26 – Attendu que le ministère public a soulevé dans ses conclusions l’argument selon lequel, en présence d’une marge d’interprétation laissée par un décret à l’autorité qui décide de l’attribution d’une rémunération accessoire, il n’appartenait pas au comptable public de s’opposer à un paiement, en raison du choix, fait par l’ordonnateur, d’interpréter largement la réglementation ; qu’il fonde cette analyse sur une décision récente du juge de cassation aux termes de laquelle celui-ci a considéré que le juge des comptes excédait son pouvoir s’il reprochait à un comptable de ne pas suspendre le paiement d’une prime au motif que ses versements « étaient contraires aux dispositions réglementaires qui l’avaient instituée » ; que dans l’espèce invoquée par le ministère public, l’autorité ministérielle à l’origine du décret avait fait prévaloir une définition du critère d’attribution de la prime, non par référence à un « critère organique (mentionné dans le décret) mais par référence aux missions exercées » ;

27 - Mais attendu que, dans la décision invoquée par le ministère public, le juge de cassation a censuré l’arrêt au motif que le juge des comptes avait explicitement déclaré que « les décisions à caractère réglementaire du directeur général de (l'établissement public) et les lettres du ministre prévoyant l'attribution de la prime […] étaient contraires aux dispositions » du décret ; qu’il n’est pas contestable que le contrôle, par le comptable, de la conformité à la réglementation applicable des justifications qui lui sont produites s’apparenterait à un contrôle de la légalité des actes de l’autorité gestionnaire qui ne peut pas lui incomber ;

28 - Attendu, en revanche, et ainsi que le rappelle la même décision (Cf. 23 supra), que le comptable, après s’être assuré de la présence de toutes les pièces prescrites, ou indispensables, pour le contrôle de la validité de la dépense, doit vérifier si elles sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable, s’il en existe une, de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

29 – Attendu, en l’espèce, qu’il ressort, tant des explications de l’agent comptable que des pièces qu’elle a produites, que les décisions d’attribution d’une indemnité au titre de la gestion financière de l’activité de formation continue à des personnels affectés à la direction des affaires financières et à l’agence comptable lui ont été produites, alors qu’elle étaient appuyées par des éléments précis de liquidation permettant de vérifier que les bénéficiaires se voyaient rétribuer la part de leur activité consacrée à la formation professionnelle, qui excédait leur temps de travail normal et, partant, que cette rétribution sanctionnait l’exercice effectif de missions au service de la formation continue distinctes de l’activité principale de ces agents ; que l’ensemble de ces pièces permettant le contrôle de la liquidation de la dépense constituait des justifications suffisantes pour que l’agent comptable puisse ouvrir sa caisse et procéder auxdits paiements ;

30 – Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu à charge, de ce chef, sur la gestion de Mme X au titre des exercices 2014 et 2015 ;

31 – Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de décharger Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2014 à 2016;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

I – Charge n° 1 : exercices 2015 à 2017 (recettes)

Article 1 ^er : Il n’y a pas lieu de prononcer une charge sur la gestion de Mme X au titre des exercices 2015 à 2017 (charge n° 1).

II – Charge n° 2 : exercices 2014 et 2015 (dépenses)

Article 2 : Il n’y a pas lieu de prononcer une charge sur la gestion de Mme X au titre des exercices 2014 et 2015 (charge n° 2).

Article 3 : Mme X est déchargée de sa gestion pour les exercices 2014 à 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Louis VALLERNAUD, Pierre ROCCA, conseillers maîtres et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.