COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Carentan-les-Marais, a élevé appel du jugement n° 2019-01 du 31 janvier 2019 de ladite chambre qui l’avait constituée débitrice envers cette commune de la somme de 5 731,20 €, au titre de l’exercice 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport n° R 2019-1504-1 à fin d’arrêt de M. Nicolas ROCQUET, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires complémentaires de l’appelante en date des 12 et 25 février 2020, enregistrés au greffe de la Cour après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 114 de la Procureure générale du 19 février 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 27 février 2020, M. Nicolas ROCQUET, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, appelante, présente à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Normandie a décidé, en ce qui concerne la charge unique, que Mme X ne pourrait pas bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet d’un montant de 5 731,20 € prononcé à son encontre, au motif que «  les dépenses en cause devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif  » ;

2. Attendu que l’appelante demande à la Cour d’infirmer l’article 3 du jugement précité et d’admettre qu’elle a respecté le contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur lorsqu’elle a procédé au paiement des indemnités d’astreinte des agents de la commune de Carentan-les-Marais au cours de l’exercice 2016 ;

3. Attendu qu’elle développe un premier moyen faisant valoir que la chambre n’aurait pas dû suivre les conclusions du procureur financier qui a commis une erreur d’appréciation des faits dès lors qu’il a retenu du rapport de première instance du magistrat instructeur un seul point à savoir que le plan relatif au contrôle sélectif de la dépense ne mentionnait pas les astreintes ; qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la paye avait été établi et validé par la direction départementale des finances publiques pour l’exercice 2016 ; que celui-ci prévoyait un contrôle obligatoire et un contrôle indicatif par sondage sur des thèmes ; que le contrôle sur les thèmes ciblés à savoir le changement de coordonnées bancaires, les indemnités spécifiques de service, les indemnités d’administration et de technicité, les nouvelles bonifications indiciaires et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, selon des modalités et des périodicités clairement définies, était effectif comme en attestent les pièces qu’elle a produites ; que, dans ces conditions, les paiements en cause sont intervenus dans un champ non couvert par le contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’elle l’a ainsi respecté et qu’elle peut ce faisant bénéficier d’une remise gracieuse totale du débet dont elle a fait l’objet ;

4. Attendu que l’appelante avance incidemment un second moyen en soutenant que le plan de contrôle, les pièces attestant de sa mise en œuvre et ses observations transmis le 31 octobre puis le 12 décembre 2018 n’ont été pas été pris en compte par la formation délibérante car ces éléments ne sont pas repris dans un attendu du jugement ;

Sur la régularité du jugement

5. Attendu que le second moyen met en cause la régularité du jugement en invoquant un défaut du caractère contradictoire de la procédure ; que cependant les juges de première instance ont explicité les motifs conduisant à écarter les observations de la comptable et les pièces produites à l’appui de celles-ci ; que le jugement attaqué précise en effet : «  interrogée sur les règles de contrôle sélectif en vigueur en 2016, la comptable a produit un document daté du 18 janvier 2016 qui ne mentionne pas les indemnités d’astreinte ; qu’ainsi, les dépenses en cause devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif »  ;

6. Attendu que la chambre régionale des comptes Normandie n’a donc commis aucune irrégularité de procédure et qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement ;

Sur le respect du contrôle sélectif de la dépense

7. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ; qu’aux termes de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget  » ;

8. Attendu que, contrairement à l’interprétation qu’en fait l’appelante dans son mémoire complémentaire du 25 février 2020, l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé précise le type de dépenses soumises à un contrôle exhaustif ; qu’en effet, le comptable établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises, a priori , à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises , a priori ou a posteriori , à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions ; qu’il suit de là que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle ; que par ailleurs, le guide méthodologique dans sa version de 2014 établi par la direction générale des finances publiques en matière de contrôle hiérarchisé de la dépense, sur lequel la comptable appuie notamment sa requête, ne saurait constituer une norme juridique opposable au juge des comptes ;

9. Attendu que le plan de contrôle sélectif de la dépense produit par la comptable pour le volet concernant la paye ne mentionne pas les indemnités d’astreinte au titre des catégories de dépenses devant faire l’objet de contrôles spécifiques pour l’année 2016 ; que ces indemnités devaient dès lors être contrôlées de manière exhaustive ; que c’est le sens de l’arrêt n° 72851 de la Cour des comptes Commune de Théoule-sur-mer   du 10 décembre 2015 invoqué par l’appelante ; que, contrairement à ce que soutient cette dernière dans son mémoire complémentaire du 12 février 2020, le jugement de la chambre régionale des comptes Normandie s’inscrit de façon constante dans les principes posés par cet arrêt de la Cour ainsi que par les arrêts ultérieurs prononcés par cette dernière, même si, au demeurant, le juge n’est pas tenu par les décisions prises en d’autres espèces par lui-même ou par son juge d’appel ;

10. Attendu que les premiers juges n’ont en conséquence commis ni erreur de fait ni erreur de droit en estimant que les paiements litigieux effectués par Mme X ne résultaient pas du respect d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique –         La requête de Mme X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean- Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-120 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.