COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-25 en date du 18 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de
M. X et de Mme Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture (CDA) de l’Ardèche, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 23 septembre 2019 à Mme Y et le 25 septembre 2019 à M. X ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la CDA de l’Ardèche par M. X pour la période du 1 ^er  janvier 2013 au 2 janvier 2014 et par Mme Y pour la période du 3 janvier 2014 au 31 décembre 2016, ensemble les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités allouées aux agents comptables des services de I’Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d’Etat à l’agriculture, notamment ses articles 13 et 25 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises par M. X et Mme Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2019-1350-1 à fin d’arrêt de M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la lettre en date du 18 novembre 2019, par laquelle le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche a faire part d’observations sur le rapport à fins d’arrêt sur les comptes pour les exercices 2013 à 2016 de l’établissement public ;

Vu les observations complémentaires transmises par Mme Y par courriels des 8 novembre 2019 et 28 janvier 2020 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 046 du 24 janvier 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 31 janvier 2020, M. Julien MARCHAL, conseiller référendaire, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre des exercices 2014 à 2016 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du versement à son profit, au cours des exercices 2014 à 2016, d'indemnités pour rémunération de services (IRS) pour un montant total de 28 801,08 €, sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, en contradiction avec l'article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, aucune délibération de la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche déterminant le taux applicable pour le calcul de l'indemnité pour rémunération de services n'aurait été produite à l'appui des paiements correspondants ;

2. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;

Sur les faits

5. Attendu que les paiements visés par la Procureure générale dans son réquisitoire ont été réalisés pour un montant total de 10 473,12 € en 2014, sur le fondement des mandats n° 1 du 22 janvier 2014, 75 du 21 février 2014, 198 du 21 mars 2014, 388 du 22 avril 2014, 485 du 22 mai 2014, 636 du 26 juin 2014, 913 du 25 juillet 2014, 977 du 25 août 2014, 1186 du 23 septembre 2014, 1333 du 22 octobre 2014, 1566 du 20 novembre 2014 et 1711 du 17 décembre 2014, pour un montant total de 10 473,12 € en 2015, sur le fondement des mandats n° 3 du 23 janvier 2015, 55 du 24 février 2015, 217 du 24 mars 2015, 373 du 24 avril 2015, 524 du 21 mai 2015, 671 du 18 juin 2015, 897 du 24 juillet 2015, 961 du 25 août 2015, 1195 du 24 septembre 2015, 1325 du 22 octobre 2015, 1475 du 23 novembre 2015 et 1641 du 15 décembre 2015, et pour un montant total de 7 854,84 € en 2016, sur le fondement des mandats n° 2 du 22 janvier 2016, 190 du 23 février 2016, 347 du 23 mars 2016, 496 du 19 avril 2016, 659 du 20 mai 2016, 793 du 24 juin 2016, 979 du 25 juillet 2016, 1060 du 26 août 2016 et 1180 du 23 septembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable et par l’ordonnateur

6. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Y a fait valoir que le paiement à son bénéfice de l’IRS avait été décidé par la délibération, en date du 28 novembre 2013, par laquelle la session l’avait nommée agent comptable de la chambre d’agriculture, et que cette indemnité lui avait été versée « dans le respect des montants fixés par l’arrêté interministériel du 20 juin 1985 » , dont elle a souligné qu’il « ne précis [ait] pas de façon explicite la nécessité d’une délibération de la chambre d’agriculture pour déterminer le taux applicable »  ;

7. Attendu que Mme Y a également soutenu qu’une délibération du bureau en date du 10 octobre 2016 puis une délibération de la session en date du 20 novembre 2018 avaient rétroactivement fixé le taux de l’IRS à 140 % du niveau de référence ; que ces éléments permettraient de démontrer la volonté de la chambre de fixer l’IRS audit taux et auraient ainsi fondé le paiement de cette indemnité pour un montant de 10 473,12 € en 2014, 10 473,12 € en 2015 et 7 854,84 € en 2016, de sorte que les versements correspondants n’auraient pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche ;

8. Attendu que dans ses observations complémentaires, produites par courriel du 28 janvier 2020, Mme Y a insisté sur ce dernier point, en soulignant que le versement à son profit de l’IRS «  [était] bien fondée juridiquement, dans la mesure où la délibération de [sa] nomination (…) prévoyait l’attribution de cette indemnité en faisant référence au texte qui l’instituait » , que « seule la liquidation de la dépense [pouvait] être mise en cause mais [que] celle-ci [avait] été justifiée a posteriori par la prise de délibérations » par le bureau le 10 octobre 2016 et par la session le 28 novembre 2018, que ces délibérations «  [n’avaient] pas révélé de trop-payé » , qu’il y avait bien eu « service fait tout au long de la période concernée » et qu’ainsi que « cela ressortait tant des premiers états liquidatifs de la paye de janvier 2014 que du courrier transmis à la Cour par le président de la chambre d’agriculture, la volonté de l’ordonnateur de lui verser l’indemnité en cause était manifeste et incontestable »  ;

9. Attendu que dans son courrier susvisé du 18 novembre 2019, le président a confirmé qu’ « au regard de l’ensemble des délibérations prises, la chambre d’agriculture avait bien l’intention de verser cette IRS » et que les dépenses correspondantes n’avaient donc pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que, pour ce qui concerne les paiements réalisés de janvier 2014 à mars 2016, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

11. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’agent comptable perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; que le montant de l’indemnité pour rémunération de services est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100, dans les limites fixées par un tableau figurant à l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 susvisé ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions et de l’instruction M92 applicable aux chambres d’agriculture que la décision de la chambre d’agriculture fixant le montant de l’IRS doit prendre la forme d’une délibération de la session ;

12. Attendu que, s’agissant des paiements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur  » ; que l’exacte application des dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 susvisé et de l’instruction M92 imposait en l’espèce l’intervention d’une délibération de la session fixant le taux de l’indemnité applicable ;

13. Attendu qu’ayant seulement prévu que Mme Y « percevra [it] une rémunération fixée par la Chambre d’Agriculture dans les limites arrêtées conjointement par le Ministre de l’agriculture et le Ministre du budget » , la délibération du 28 novembre 2013 ne pouvait en tenir lieu ; que dès lors qu’elles ont été prises postérieurement aux paiements en cause, la délibération du bureau du 10 octobre 2016 et la délibération de la session du 30 novembre 2018 sont sans effet sur leur régularité, qui s’apprécie à la date à laquelle ils sont intervenus ;

14. Attendu qu'en n'exigeant pas la production d'une délibération de la session fixant le taux de l’indemnité de rémunération de services, Mme Y a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’elle a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, nonobstant l’existence d’un service fait, en l’absence de décision de la session de la chambre d’agriculture, seul organe compétent pour fixer le montant de l’indemnité, les paiements correspondants présentaient un caractère indu et ont donc causé un préjudice financier à l’établissement public ;

16. Attendu qu’en matière de primes et indemnités, l'intention exprimée à titre rétroactif est irrégulière et ne saurait suffire à régulariser les dépenses intervenues ; qu’il en résulte que les délibérations prises par le bureau le 10 octobre 2016 puis par la session le 28 novembre 2018 ne sont pas susceptibles d’avoir effacé le préjudice subi par l'établissement au moment des paiements ;

17. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche pour les sommes de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014, 10 473,12 € au titre de l’exercice 2015 et 7 854,84 € au titre de l’exercice 2016 ;

18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification aux comptables du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

19. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre des exercices 2015 et 2016 :

20. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du versement irrégulier, à son profit, au cours des exercices 2015 et 2016, d’une gratification annuelle de 1 016,09 € au titre des années 2014 à 2016 ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, en sa qualité d’agent de l’Etat, la comptable ne pouvait bénéficier d’une telle indemnité ;

21. Attendu que la Procureure générale a également relevé que les mandats correspondants n’étaient appuyés d’aucun état liquidatif, ni d’une décision faisant référence au texte qui aurait institué cette indemnité, de sorte que la comptable se trouvait dans l’incapacité de vérifier son exacte application ;

Sur le droit applicable

22. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

23. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…)
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «  lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier » ;

Sur les faits

24. Attendu que les paiements visés par la Procureure générale dans son réquisitoire ont été réalisés pour un montant total de 2 032,18 € en 2015, sur le fondement des mandats n° 3 du 23 janvier 2015 et 1641 du 15 décembre 2015, et pour un montant de 1 016,09 € en 2016, sur le fondement du mandat n° 1631 du 16 décembre 2016 ; que les sommes en cause correspondent à un dépassement de l’indemnité de caisse et de responsabilité et de l’indemnité pour rémunération de services versées à Mme Y au titre des mois de janvier 2015, décembre 2015 et décembre 2016, qui a atteint 143,33 € pour l’ICR et 872,76 € pour l’IRS, soit 1 016,09 € au total ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

25. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Y a souligné que « le versement de la gratification annuelle (…) [avait] été consécutif à la prise d’une délibération du bureau du 12 janvier 2015, indiquant clairement la volonté de la Chambre d’attribuer une gratification à son agent comptable, par analogie avec l’ensemble du personnel de la chambre d’agriculture » et que son montant avait été fixé par la session lors de l’adoption des budgets pour 2014, 2015 et 2016 de l’établissement public, de sorte que les versements correspondants ne lui auraient causé aucun préjudice financier ;

Sur l’existence d’un manquement

26. Attendu que, pour ce qui concerne les deux paiements réalisés en 2015, en l'absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

27. Attendu qu’en vertu de l’article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général ; que l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, I’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »  ; que le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture prévoit, en son article 13, que « les agents titulaires bénéficient en fin d'année d'une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans I’année »  ;

28. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le versement à des agents comptables fonctionnaires et non personnels statutaires des chambres d’agriculture, d'une gratification annuelle correspondant à 1/12 ^ème de leur rémunération annuelle, ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire ;

29. Attendu que, s’agissant du paiement réalisé en 2016, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la comptable devait exiger une « décision individuelle d’attribution » qui soit « suffisamment détaillée pour [lui] permettre (…) de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ; que l’exacte application des dispositions susmentionnées du décret du 10 juillet 1948, de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 13 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture interdisait en l’espèce le versement à un agent de l’Etat d’une gratification annuelle correspondant à 1/12 ^ème de sa rémunération annuelle ;

30. Attendu que les mandats de paiement ont été pris en charge par la comptable alors qu’elle ne disposait pas d’une délibération de la session prévoyant expressément le versement à son bénéfice de la gratification nonobstant son statut d’agent de l’Etat ; que la délibération du bureau du 12 janvier 2015, prise par délégation de la session, ne pouvait en tenir lieu ; qu’en effet, cette décision, qui présentait Mme Y comme un « agent comptable détaché de la direction départementale des finances publiques à temps partiel » alors qu’elle exerçait ses fonctions auprès de l’établissement public en adjonction de service, ne pouvait être regardée comme ayant expressément ou implicitement dérogé aux dispositions du décret du 10 juillet 1948, de la loi du 13 juillet 1983 et du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture qui interdisent le versement d’une telle indemnité à un agent de l’Etat ;

31. Attendu qu’en procédant au paiement à son bénéfice d’une indemnité à laquelle les textes en vigueur ne lui donnaient pas droit, Mme Y a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’elle a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

32. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, le paiement d’une indemnité dépourvue de base législative ou réglementaire présentait un caractère indu et a donc causé un préjudice financier à l’établissement public ; que la circonstance que le bureau de la chambre d’agriculture aurait exprimé sa volonté d’attribuer à la comptable le bénéfice d’une gratification égale au 12 ^ème de sa rémunération annuelle et que les crédits nécessaires aient été inscrits au budget de l’établissement public est indifférente à cet égard ;

33. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche pour la somme de 2 032,18 € au titre de l’exercice 2015 et la somme de 1 016,09 € au titre de l’exercice 2016 ;

34. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

35. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013 :

36. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement irrégulier à son profit, en décembre 2013, d’une indemnité de fin de carrière d’un montant de 13 088,27 € ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, en sa qualité d’agent de l’Etat, le comptable ne pouvait bénéficier d’une telle indemnité ;

37. Attendu que la Procureure générale a également relevé que le mandat correspondant n’était appuyé d’aucune délibération de la session ou décision individuelle portant attribution de l’indemnité de fin de carrière et faisant référence au texte qui l’aurait instituée, de sorte que le comptable se trouvait dans l’incapacité d’en vérifier l’exacte application ;

Sur le droit applicable

38. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses  » et «  des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité «  se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

39. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;

Sur les faits

40. Attendu que le paiement visé par la Procureure générale dans son réquisitoire a été réalisé sur le fondement du mandat n° 2031 du 19 décembre 2013, pour un montant mentionné dans le bulletin de paie pour le mois de décembre 2013 de M. JOFFRE de 13 088,27 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

41. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a fait valoir qu’il «  [avait] été recruté en 1983 en tant qu’agent comptable, chef de service financier avec appartenance au statut du personnel administratif des Chambres d’Agriculture »  ; qu’en conséquence, il avait été convenu avec le président et le directeur de l’établissement public que, conformément aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, il bénéficierait lors de son départ à la retraite d’une indemnité de fin de carrière ; que si, toutefois, la direction générale des finances publiques lui avait signalé que l’article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 interdisait que les agents comptables détachés perçoivent une telle indemnité, il n’aurait pas appliqué la décision prise en ce sens par le président de la chambre d’agriculture ;

42. Attendu que M. X a ajouté que les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget de la chambre d’agriculture, de sorte que la dépense correspondante n’aurait pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

Sur l’existence d’un manquement

43. Attendu qu’en l'absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

44. Attendu qu’en vertu de l’article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général ; que l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, I’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »  ; qu’en vertu du sixième alinéa de l’article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant les fonctions qu’ils exercent par l’effet de leur détachement, « à l’exception des dispositions desarticles L. 1234-9 (ouvre un nouvel onglet),L. 1243-1 à L. 1243-4 (ouvre un nouvel onglet)etL. 1243-6 (ouvre un nouvel onglet)du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière »  ; que le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture prévoit, en son article 25, que « les membres de ce personnel partant à la retraite bénéficient d’une indemnité dite de fin de carrière égale à 1/12 ^ème  du salaire versé aux intéressés durant les douze derniers mois de leur présence si leur ancienneté est supérieure à dix ans, 2/12 ^ème  si elle est supérieure à quinze ans et 3/12 ^ème  si elle est supérieure à vingt ans  » ;

45. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le versement d'une indemnité de fin de carrière à des agents comptables fonctionnaires et non personnels statutaires des chambres d’agriculture ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire ; qu’ayant été détaché du ministère du budget pour exercer les fonctions d’agent comptable auprès de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche, M. X ne pouvait prétendre à l’application à son bénéfice de l’article 25 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture et n’avait donc pas droit à cette indemnité ;

46. Attendu que le comptable a pris en charge le mandat susmentionné alors qu’il ne disposait d’aucune délibération de la session ; que la décision dont il s’est prévalu dans sa réponse au réquisitoire consistait en un état annexé à son bulletin de paie pour le mois de décembre 2013 détaillant les modalités de calcul de l’indemnité dont il a alors bénéficié ; que cette pièce, signée par le président de la chambre d’agriculture mais non datée et qui ne comportait aucune référence à un texte ayant instauré l’indemnité, ne lui permettait pas de procéder aux vérifications qui lui incombaient au titre du contrôle de la validité de la dette et qu’il aurait donc dû suspendre le paiement ;

47. Attendu qu’en procédant au paiement à son bénéfice d’une indemnité à laquelle les textes en vigueur ne lui donnaient pas droit, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

48. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ; qu’en l’espèce, le paiement d’une indemnité dépourvue de base législative ou réglementaire présentait un caractère indu et a donc causé un préjudice financier à l’établissement public ; que la circonstance que les crédits nécessaires aient été inscrits au budget de l’établissement public est indifférente à cet égard ;

49. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche pour la somme de 13 088,27 € au titre de l’exercice 2013 ;

50. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 25 septembre 2019 ;

51. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1)

Article 1 ^er  -  Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche pour la somme de 10 473,12 € , augmentée des intérêts de droit à compter du
23 septembre 2019 .

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et 2)

Article 2 – Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 - Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 2 032,18 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 et 2)

Article 4 -  Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 7 854,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5 -  Mme Y est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 1 016,09 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 3)

Article 6 –  M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche pour la somme de 13 088,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 - La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 et 2014, au
2 janvier, et de Mme Y pour sa gestion au titre des exercices 2014, du 3 janvier, à 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section.
Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation,
MM. Vincent FELLER, Gilles MILLER, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres et Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.