COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-11 en date du 3 juin 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X et de M. Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 5 juin 2019 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique par Mme X, du 27 août 2013 au 25 avril 2017, et M. Y, à compter du 26 avril 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-213-1 à fin d’arrêt de M. Jérôme PERDREAU, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 111 de la Procureure générale du 19 février 2020 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire transmises les 7, 27 et 28 juin 2019 par M. Y, ainsi que les réponses à des questions du rapporteur que M. Y lui a communiquées les 6 septembre 2019 et 6 février 2020 et que Mme X lui a adressées les 26 juillet 2019 et 6 février 2020 ; 

Entendu lors de l’audience publique du 6 mars 2020, M. Jérôme PERDREAU, auditeur, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2017

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du défaut de justification d’une partie du solde débiteur du compte 26 « Participations et titres de participations » au 31 décembre 2017 ; que ce défaut de justification concernait plus particulièrement, selon le compte financier pour 2017, les participations détenues dans la SEMMIN, pour un montant de 12 800 €, la SCAMA, pour un montant de 428,38 €, la SCIC Bois énergie 44, pour un montant de 3 000 €, la SCIC Nord Nantes, pour un montant de 400 €, la SA Foire de Nantes, pour un montant de 7 200 €, et la société Agri 44 SAS, pour un montant de 4 000 € ; qu’étant susceptibles de constituer des déficits ou des manquants en monnaie ou en valeurs, ces défauts de justifications seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables ( …) de la garde et de la conservation des fonds et valeursappartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public ( …), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent  » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale (…) , de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

4. Attendu que le solde débiteur du compte 26 s’établit au 31 décembre 2017 à 193 329,76 € ; que ce montant a été justifié pour la plupart des participations, à l’exception de celles détenues dans la SEMMIN, pour un montant de 12 800 €, la SCAMA, pour un montant de 428,38 €, la SCIC Bois énergie 44, pour un montant de 3 000 €, la SCIC Nord Nantes, pour un montant de 400 €, la SA Foire de Nantes, pour un montant de 7 200 €, et la société Agri 44 SAS, pour un montant de 4 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable a produit des pièces justifiant, pour l’ensemble des inscriptions en cause, les participations de la chambre d’agriculture ; que s’agissant en particulier de la SCAMA, la différence entre le montant inscrit en comptabilité et le montant de la participation initiale correspond à la cession, à la chambre d’agriculture, des parts détenues par le centre de gestion et d’économie rurale de Loire-Atlantique, dûment justifiée par les pièces produites par le comptable ;

Sur l’existence d’un manquement

6. Attendu que les pièces produites en réponse au réquisitoire permettent de justifier valablement les participations effectivement détenues par la chambre ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable au titre de la première charge ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2016

7. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir pris en charge un mandat d’admission en non-valeur d’un montant de 180 € alors qu’elle ne disposait pas des pièces justificatives requises pour une telle opération ;

Sur le droit applicable

8. Attendu qu'en application de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses  » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée « dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

9. Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; qu’en application de l’article 20 du décret précité, ce contrôle porte notamment sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’il résulte de l’article 38 du même décret que le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

10. Attendu qu’en application de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : 1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales. (…) Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision.  »

11. Attendu que l'instruction codificatrice n° 03-032-M92 du 22 mai 2003 susvisée, alors en vigueur, précisait, pour les procédures d'exécution relatives aux admissions en non-valeur : « l'agent comptable dresse chaque année l'état des créances irrécouvrables dont il demande l'admission en non-valeurs. Cet état indique la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement. Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l'admission en non-valeurs ou le rejet. L'assemblée des élus statue sur les propositions du président (…). Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de la chambre sont accordées dans les conditions prévues ci-dessus pour les admissions en non-valeur » ;

Sur les faits

12. Attendu que le mandat d’admission en non-valeur n° 474 du 15 mars 2016 visé dans le réquisitoire, était accompagné d’une attestation d’irrécouvrabilité ainsi que d’une décision du président de la chambre d’agriculture autorisant son admission en non-valeur ;

13. Attendu que, comme l’a reconnu l’agent comptable, aucune délibération de la session déléguant à son président la compétence en matière d’admissions en non-valeur n’était applicable au cours de la période en jugement ; qu’une décision du président constituait donc une pièce justificative insuffisante pour autoriser l’admission en non-valeur de la créance en cause ; que conformément à l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 et à l’instruction M92 susvisés, cette opération nécessitait une décision de l’assemblée délibérante ; 

14. Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait à la comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; que, dans le cas présent, une délibération de la session était nécessaire pour justifier la validité de la dépense ; que la comptable aurait donc dû exiger la production d’une délibération de la session approuvant les admissions en non-valeur ; qu’en manquant à ces obligations, constitutives du contrôle de la validité de la créance, elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que définie par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu que le mandat en cause était accompagné d’un certificat d’huissier attestant du caractère irrécouvrable de la créance correspondante ; que, dès lors, la chambre d’agriculture n’aurait pas pu être désintéressée de cette créance si le mandat d’admission en non-valeur en cause n’avait pas été pris en charge par la comptable ;

16. Attendu que le manquement de la comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique ;

17. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

18. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé pour l’exercice 2016 à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 352,50 € ;

19. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au faible montant du mandat en cause, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2013 à 2017 et de M. Y au titre de l’exercice 2017

20. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison de la prise en charge de vingt mandats d’annulation, présentant, au vu des pièces justificatives jointes, les caractéristiques de mandats d’admission en non-valeur et de remises gracieuses et non d’annulations de titres de recettes, pour un montant total de 40 985,26 € ;

Sur le droit applicable

21. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle, ( …) dans la limite des éléments dont il dispose , (…) de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

23. Attendu que l'instruction M92 précitée précise, pour les procédures d'exécution relatives aux admissions en non-valeur, que « l'agent comptable dresse chaque année l'état des créances irrécouvrables dont il demande l'admission en non-valeurs. Cet état indique la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement. Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l'admission en non-valeurs ou le rejet. L'assemblée des élus statue sur les propositions du président (…). Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de la chambre sont accordées dans les conditions prévues ci-dessus pour les admissions en non-valeur » ;

24. Attendu que l’instruction M91 du 30 avril 2002, applicable aux chambres d’agriculture comme établissements publics nationaux à caractère administratif, à défaut de dispositions plus précises de l’instruction M92, prévoit en son article 1.5.4, que l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;

Sur les faits

25. Attendu que les vingt mandats en cause ont été pris en compte aux dates et pour les montants suivants, à hauteur d’une somme totale de 40 985,26 € :

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

26. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les agents comptables ont produit, selon le cas, des décisions du bureau de la chambre d’agriculture autorisant l’admission en non-valeur et des pièces permettant de justifier du caractère irrécouvrable des créances en cause et des diligences accomplies en vue de leur recouvrement ; qu’ils ont néanmoins reconnu qu’au cours de la période en jugement, aucune délibération de la session de la chambre d’agriculture n’avait autorisé le bureau ou le président à prononcer des admissions en non-valeur ou des remises gracieuses ;

Sur l’existence d’un manquement dans chaque cas d’espèce

27. Attendu que les pièces ainsi produites montrent que le mandat n° 1734 du 8 juin 2017 a été pris en charge sur le fondement de motifs d’annulation valables ; qu’en effet, la créance correspondante avait été adressée initialement à un mauvais destinataire ; qu’ainsi elle paraissait, dès l’origine, mal établie dans son fondement même ; que l’ordonnateur était dès lors fondé à en demander l’annulation ; que M. Y a donc régulièrement pris en charge ce mandat d’annulation et n’a ainsi pas manqué à son obligation de contrôle de la validité des ordres d’annulation de recettes ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire du fait de la prise en charge de ce mandat ;

28. Attendu que, s’agissant des 19 autres mandats en cause, les éléments apportés en cours d’instruction permettent d’établir qu’ils ne correspondaient pas à des cas d’annulation mentionnés par l’instruction M91 précitée ; que pour deux d’entre eux (mandats n° 1726 du 8 juin 2017 et 1911 du 21 juin 2017), les décisions d’annulation étaient en effet motivées par les difficultés financières des débiteurs et le souhait de la chambre de maintenir avec eux des relations commerciales ; que pour les 17 autres mandats, les décisions d’annulation jointes étaient motivées par des difficultés de recouvrement relevant de cas d’admission en non-valeur, comme en attestent les décisions du bureau acceptant leur admission en non-valeur jointes à certains des mandats en cause ;

29. Attendu qu’en prenant en charge ces 19 mandats d’annulation, les agents comptables ont manqué à leur obligation de contrôle de la validité des ordres d’annulation de recettes et engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

30. Attendu que dans le cas des sept mandats d’annulation n° 4419 du 18 décembre 2014, 4301 et 4302 du 8 décembre 2015, 185 du 16 février 2017, 515 du 16 mars 2017, 3685 du 25 octobre 2017 et 4954 du 31 décembre 2017, les comptables ont produit des éléments attestant du caractère irrécouvrable des créances en cause, sous forme de certificats d’huissier ou d’annonces de jugements de liquidation ; que leurs manquements n’ont dès lors pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture, qui n’aurait pas pu être désintéressée de ces créances ;

31. Attendu que dans le cas des neufs mandats d’annulation n° 3552 du 31 décembre 2013, 3380, 3382 et 3388 du 7 octobre 2014, 1247 et 1248 du 22 mai 2015, 2376 du 28 juillet 2015, 3062 du 13 septembre 2017 et 3372 du 4 octobre 2017, les décisions du président jointes justifiaient l’annulation par les risques d’insolvabilité et le caractère disproportionné des frais de recouvrement au vu des faibles montants de ces créances, compris entre 140,17 € et 300 € ; qu’un refus de l’ordonnateur d’engager des poursuites était joint au mandat n° 3388 du 7 octobre 2014 ; que dans les huit autres cas, les décisions d’annulation de l’ordonnateur présentaient des motivations similaires tenant au caractère disproportionné des frais qu’entraîneraient des actes d’exécution forcée au regard des faibles sommes en jeu et des difficultés de recouvrement ; qu’elles peuvent dès lors s’apparenter à un refus de poursuivre de l’ordonnateur, quoiqu’exprimé sous une forme inadéquate ; 

32. Attendu que le défaut de recouvrement de ces créances n’est ainsi pas directement lié à un défaut de diligences des comptables, mais à la volonté exprimée par l’ordonnateur de ne pas engager d’actes d’exécution forcée à l’encontre des débiteurs des créances en cause ; que les manquements des comptables n’ont dès lors pas causé de préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture ;

33. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

34. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 199 600 € jusqu’au 30 juin 2014, puis 235 000 € à compter du 1 ^er juillet 2014 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299,40 € pour les exercices 2013 et 2014, puis à 352,50 € au titre des exercices 2015 à 2017 et que le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 352,50 € au titre de l’exercice 2017 ;

35. Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au caractère complet, adéquat et rapide des diligences effectuées par les comptables en vue du recouvrement des créances en cause, du caractère similaire des manquements relevés pour chaque exercice à l’encontre de chacun des deux comptables, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € par comptable et par exercice concerné, soit, dans le cas de Mme X, des exercices 2013, 2014, 2015 et 2017 et, dans le cas de M. Y, de l’exercice 2017 ;

36. Attendu que, pour le mandat n° 5024 du 31 décembre 2015 de 418,60 €, d’une part, et pour les mandats n° 1726 du 8 juin 2017 de 918 € et n° 1911 du 21 juin 2017 de 565,43 €, d’autre part, les agents comptables n’ont pas produits d’éléments attestant du caractère irrécouvrable des créances en cause, ou de la volonté clairement exprimée de l’ordonnateur de s’opposer à la réalisation d’actes d’exécution forcée ; que les décisions d’admission en non-valeur du bureau ne sont pas recevables, aucune délibération de la session n’ayant autorisé le bureau à procéder à des admissions en non-valeur ou des remises gracieuses sur la période en jugement ; que, dès lors, ces décisions ne permettent pas d’attester de la volonté de la chambre départementale d’agriculture d’accorder des remises gracieuses aux débiteurs des créances en cause ou de prononcer leur admission en non-valeur ;

37. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la prise en charge irrégulière de ces trois mandats d’annulation a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

38. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique pour la somme de 418,60 € au titre de l’exercice 2015 et M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique pour la somme de 1 483,43 € au titre de l’exercice 2017 ;

39. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 5 juin 2019 ;

40. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2013 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 3)

Article 2 – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3)

Article 3 – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique pour la somme de 418,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juin 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 5. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 3)

Article 6. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 1)

Article 7. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 3)

Article 8. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 9. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Loire-Atlantique pour la somme de 1 483,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du  5 juin 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 10. – La décharge de Mme X et de M. Y ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter et des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.