COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, par laquelle M. Jérôme DOSSI, procureur financier près ladite chambre, a élevé appel du jugement n° 2018-0008 du 6 novembre 2018 de la chambre régionale qui, au titre de la charge unique du réquisitoire, a constitué M. X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Dole (CAGD), débiteur de l’organisme public d’une somme de 11 841,70 €, ce pour avoir payé des indemnités horaires  pour travaux supplémentaires (IHTS) sans disposer de pièces justificatives suffisantes ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2017-13 du 28 juin 2017 du procureur financier près la chambre régionale Bourgogne-Franche-Comté et ses conclusions n° 18.099 du 13 août 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 et l’annexe I audit code ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 141-1-2, R. 242-10 et R. 242-13 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 228 de la Procureure générale du 19 mai 2020 ;

Entendu lors de l’audience tenue à huis clos le 28 mai 2020 M. Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 28 juin 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a fait grief à M. X, comptable de la CAGD, d’avoir versé des IHTS sur l’exercice 2014 sans disposer de pièces justificatives suffisantes pour un montant provisoirement estimé à 11 841,70 €, somme finalement fixée à 20 514,05 € dans ses conclusions susvisées ; que, toutefois, le jugement entrepris n’a retenu, à ce titre, qu’un débet de 11 841,70 € à l’encontre du comptable ;

2. Attendu que l’appelant demande notamment à la Cour d’infirmer l’article 1 ^er du jugement attaqué et d’engager la responsabilité de M. X en le constituant débiteur de la CAGD pour l’ensemble des paiements intervenus dans le champ de l’unique charge soulevée par le réquisitoire susvisé à hauteur de 20 514,05 €, le reste du dispositif du jugement entrepris pouvant être laissé inchangé par la Cour ;

Sur la régularité

3. Attendu que le requérant fait valoir que, d’une part, le jugement entrepris n’aurait pas discuté, ni même évoqué, le grief exprimé dans le cadre de ses conclusions susvisées , à savoir que M. X aurait, en acceptant de payer les IHTS litigieuses, commis un manquement et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que ledit manquement aurait causé un préjudice financier à la communauté d’agglomération à hauteur de 20 514,05 €  ; que, d’autre part, le jugement attaqué n’a pas non plus cité, et a fortiori discuté, le courrier de l’ordonnateur de la CAGD en date du 17 avril 2018 susvisé, par lequel celui-ci indiquait, pièces à l’appui, que le montant total d’IHTS versées au titre de l’exercice 2014 s’élevait à 20 514,05 € ;

4. Attendu que le procureur financier rappelle que l’article R. 242-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait que «  le jugement, motivé statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties  » ; qu’en vertu de la norme professionnelle II.70 du ministère public, «  l’arrêt ou le jugement rendu par la formation délibérante statue sur les conclusions du ministère public et les observations des autres parties à l’instance pour chaque charge soulevée par le réquisitoire […] » ; qu’enfin, le quatrième alinéa de l’article R. 242-13 du code des juridictions financières prévoyait que «  le jugement mentionne la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application  » ; que les observations de l’ordonnateur, qui feraient partie des «  principaux actes de procédure  », n’ont pas été mentionnées par le jugement, ce qui constituerait un vice de forme ;

5. Attendu que certaines observations du ministère public n’ont été ni mentionnées, ni discutées, même succinctement, par le jugement entrepris;

6. Attendu que, ce faisant, la chambre régionale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; qu’ainsi, le jugementn° 2018-0008 du 6 novembre 2018 doit être annulé, en ce qui concerne l’appréciation, au titre de l’unique charge, du montant du préjudice subi par la CAGD ;

7. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur cette appréciation ;

8. Attendu que le montant des IHTS versé au cours de l’exercice 2014 qui est mentionné  dans le réquisitoire susvisé, soit 11 841,70 €, l’était à titre «  provisoire  » et sous réserve des compléments d’informations susceptibles d’être mis à jour au fil de l’instruction ; que l’ordonnateur, dans son courrier du 17 avril 2018, indique que le total des indemnités versées au titre de 2014 est en réalité de 20 514,05 €, certains personnels bénéficiant d’IHTS n’ayant pas été pris en compte initialement du fait de la spécificité du traitement informatique de leur paie ; qu’à l’appui de sa réponse, l’ordonnateur fournit un état détaillé des montants versés par agent et par type d’heure supplémentaire permettant d’étayer ce chiffrage ; qu’en l’absence d’illégalité ou irrégularité manifeste, il n’y a pas lieu de mettre en doute la sincérité d’une attestation établie sous la pleine et entière responsabilité de l’ordonnateur ; que, du reste, ce montant n’a pas été contesté par le comptable mis en cause ;

9. Attendu qu’il s’ensuit que le montant du préjudice financier causé à la communauté d’agglomération par le manquement imputé à M. X au titre de l’unique charge doit être fixé à 20 514,05 € ;

10. Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est celle à laquelle le réquisitoire susvisé lui a été notifié, soit le 13 juillet 2017 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

11. Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « […] Hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes […] ;

12. Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense : «  Le comptable assignataire détermine la durée d’application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle  » ;

13. Attendu qu’au cours de l’instruction, le comptable public a produit un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense daté du 23 juin 2010 et comportant la mention manuscrite «  plan applicable le 01/07/2010  », revêtu du visa du chef de pôle gestion public de la direction départementale des finances publiques du Jura ; que si M. X indique que ce plan  été reconduit et qu’il était applicable en 2014, les documents produits ne mentionnent aucunement le caractère pluriannuel du plan validé en 2010 ; que dans ces conditions, l’exercice 2014 ne peut être regardé comme ayant été couvert par un plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette circonstance fait obstacle à ce que le débet prononcé à l’encontre du comptable public fasse, le cas échéant, l’objet d’une remise gracieuse intégrale de la part du ministre chargé du budget ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er- Le jugement n° 2018-0008 du 6 novembre 2018 de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté est annulé en ce qu’il a fixé à 11 841,70 € le montant du débet prononcé à l’égard de M. X (charge unique).

Article 2 - M. X est constitué débiteur envers la communauté d’agglomération du Grand Dole, au titre de l’exercice 2014, d’une somme de 20 514,05 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2017.

Les paiements concernés n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Article 3- M. X ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2014 qu’après apurement du débet fixé à l’article 2 ci-dessus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.