COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 août 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, par laquelle M. X, comptable du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Crézancy, a élevé appel du jugement n° 2019-0018 du 6 juin 2018 de ladite chambre régionale des comptes qui l’a constitué débiteur envers l’établissement pour avoir manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement de divers titres de recette ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France n° 2018-0069 du 6 novembre 2018 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L. 141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick Bonnaud , conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 229 du 19 mai 2020 ;

Vu la lettre du requérant parvenue au greffe du contentieux de la Cour des comptes le 20 mai 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis clos le 28 mai 2020, M. Patrick Bonnaud , conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a, au titre d’une charge unique, constitué M. X débiteur de la somme de 22 966,10 € pour avoir manqué à son obligation de diligences en vue du recouvrement des titres n° 2011-2168, n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 sur la région Picardie, avoir définitivement compromis le recouvrement de ces titres et ainsi causé un préjudice financier au lycée d'enseignement général et technologique agricole ;

2. Attendu que l’appelant sollicite de ne pas être constitué débiteur du montant des quatre titres évoqués en raison d'une absence de préjudice pour l'établissement ; qu’il soutient que le titre n° 2011-2168 ne serait pas dû en raison d'une erreur de liquidation et que les titres n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 constitueraient des rattachements de produits à l'exercice, pris en charge à un compte de tiers erroné, et non des titres exécutoires à recouvrer auprès de la région Picardie ; que cette requête doit donc être comprise comme une demande d’infirmation du jugement ;

3. Attendu qu’aux termes de la requête, il y a lieu d’envisager d’une part le titre n° 2011-2168 et d’autre part les trois titres n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 ;

Sur le titre n°2011-2168

4. Attendu que l’appelant invoque à sa décharge un message, daté du 18 juin 2019, de l’agent comptable en fonction, son successeur, qui indique que le titre n° 2011-2168 n’était pas dû en raison d’une erreur de liquidation ; que selon ce message, un règlement de 6 685 € aurait été encaissé en 2010 sur titre n° 2010-2095 ; que le montant de 2 850 € du titre n° 2011-2168 correspondrait à la différence entre l’assiette de la subvention (9 550 €) et ce montant (de 6 685 €), soit 2 865 €, arrondis à 2 850 € ; qu’il y aurait donc eu confusion entre l’assiette et le montant effectif de la subvention ; qu’en conséquence, le titre n° 2011-2168 aurait dû être annulé ;

5. Attendu qu’à l’appui de cette explication ont été produits : le titre n° 2010-2095 du 16 décembre 2010, appuyé des mêmes pièces que le titre n° 2010-2168, pour le montant de 6 685 €, un certificat administratif du proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, daté du 20 mai 2019, selon lequel, à la suite d’une erreur de liquidation pour la partie non susceptible de subvention, le mandat n° 2019-1234 de 2 850,20 € a annulé le titre n° 2011-2168, ainsi que le mandat n° 2019-1234 du 20 mai 2019, d’un montant de 2 850,20 € portant annulation du titre n° 2011-2168 pour ce même montant ;

6. Attendu qu’il est désormais établi que le titre n° 2011-2168 a été annulé par le mandat n° 2019-1234 du 20 mai 2019 ; que cette annulation est appuyée d’un certificat administratif, signé de l’ordonnateur, faisant mention d’une erreur de liquidation ; qu’il ne saurait être fait grief au comptable de n’avoir pas recouvré un titre matérialisant une créance inexistante car ayant déjà été soldée par le recouvrement du titre n° 2010-2095 ;

7. Attendu que la chambre régionale des comptes Hauts-de-France n’a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en première instance, les pièces justificatives n’ayant, en effet, été produites qu’au cours de l’instruction de l’appel ; qu’il y a néanmoins lieu, au vu de ces pièces d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 2 850,20 € pour défaut de diligences dans le recouvrement du titre n° 2011-2168 ;

Sur les trois titres n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 

8. Attendu que M. X fait valoir que le non-recouvrement des titres n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 n’a causé aucun préjudice à l'établissement ; que ces titres n'ont d'ailleurs pas été envoyés car il s'agissait d'écritures de rattachement de produits à l'exercice ; qu’il appartenait à l'ordonnateur d’émettre les titres annulatifs de contre-passation puis les titres exécutoires à destination de la région ; que seuls ces derniers étaient susceptibles de matérialiser un préjudice pour l'établissement à défaut d’être soldés ; qu’il observe que ces trois titres de rattachement auraient d'ailleurs dû être pris en charge au compte de tiers 4487 et les titres exécutoires transmis au débiteur au compte 4412 ;

9. Attendu que l’état des restes à recouvrer auprès de la région Picardie en date du 29 mars 2016, en page 10/10, mentionne, au compte 418 un titre n° 2061 pris en charge le 31 décembre 2009, opération n° 16467, d’un montant initial et en reste de 2 535,45 €, un titre n° 2333 pris en charge le 31 décembre 2010, opération n° 17258, d’un montant initial et en reste de 2 514,63 €, un titre n° 2334 pris en charge le 31 décembre 2010, opération n° 16467, d’un montant initial et en reste de 15 065,82 € ;

10. Attendu que le jugement mentionnait le fait que le comptable n’était pas certain que ces titres ne seraient pas des produits rattachés aux exercices 2009 et 2010 qui n’auraient pas fait l’objet de contre passation ; mais que celui-ci n’avait produit aucun justificatif à l’appui de cette supposition ; que ledit jugement avait ainsi rejeté les arguments du comptable comme non justifiés par des pièces et avait souligné que, même contesté, le recouvrement des titres aurait dû faire l’objet de diligences ;

11. Attendu que le lycée d'enseignement général et technologique agricole de Crézancy est un établissement local d’enseignement et de formation professionnelle agricole ; que son comptable était donc soumis pour la tenue de sa comptabilité aux dispositions de l’instruction comptable M99 ; qu’aux termes de cette instruction, le compte 418 enregistre en fin d’exercice les produits et les recettes de toute nature acquis à l’établissement mais dont le montant, non encore définitivement arrêté, n’a pas encore fait l’objet d'un titre de recette ;

12. Attendu que, sans méconnaître que ces inscriptions auraient dû être soldées dès l’exercice suivant, ou que le comptable, qui n’était pas alors M. X, aurait dû dès 2010 pour le premier titre et en 2011 pour les deux autres titres, contre-passer l’écriture puis solliciter l’émission du titre, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a commis une erreur de fait en ne constatant pas que les créances inscrites au compte 418 ne pouvaient être soutenues par l’émission d’un titre ;

13. Attendu qu’il ne saurait être fait grief au comptable de n’avoir pas recouvré des titres qui n’ont pas été émis ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France en ce qu’il a constitué M. X débiteur des sommes de 2 535,45 €, de 2 514,63 € et de 15 065,82 €, soit un total de 20 115,90 € ;

14. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le débet prononcé par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France sur la charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé du procureur financier près ladite chambre doit être entièrement infirmé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du requérant, et qu’il n’y a pas lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’engager, du chef de cette charge, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . – Le jugement est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 22 966,10 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2015 (charge unique) ;

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2018-0018 du 6 novembre 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.