COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle le ministère public près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2018-0032 du 26 novembre 2018 qui a décidé, au titre de la charge unique, d'un non-lieu en ce qui concerne M. X pour la période du 1 ^er janvier 2012 au 2 mars 2014, M. Y pour la période du 3 mars 2014 au 30 juin 2016 et Mme Z pour la période du 1 ^er juillet 2016 au 31 décembre 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes n° 17-GP/2018 du 25 avril 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au cours de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Christian CHAPARD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 227 du 14 mai 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis-clos le 28 mai 2020, M Christian CHAPARD, conseiller référendaire en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni   présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, pour la charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé, d'un non-lieu en ce qui concerne M. X pour la période du 1 ^er janvier 2012 au 2 mars 2014, M. Y pour la période du 3 mars 2014 au 30 juin 2016 et Mme Z pour la période du 1 ^er juillet 2016 au 31 décembre 2016 ;

2. Attendu que, dans sa requête susvisée, l’appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constituer soit M. X, soit M. Y, débiteur envers le syndicat à vocation unique (SIVU) deTaninges-Mieussy de la somme de 7 374,58 € ; qu’à titre principal, il considère que le jugement a commis une erreur de fait en prononçant ce non-lieu dès lors que, selon lui, les factures du comité régional du ski du Mont-Blanc à destination du SIVU de Taninges-Mieussy ont été payées par le syndicat sans déduction d’une somme de 7 374,58 € représentant le montant des commissions dues par le comité régional au SIVU ; que les factures réglées par le SIVU se limiteraient au remboursement des montants des assurances encaissées au nom et pour le compte du comité régional ; que les montants des commissions étant mentionnées en plus et en moins sur la facture, ils n’auraient pas fait l’objet d’un encaissement effectif par le SIVU ; que, selon l’appelant, le titre de recette du même montant émis par le SIVU à l’encontre du comité régional en date du 27 décembre 2011 et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016 resterait bien à recouvrer ; qu’à titre subsidiaire, l’appelant considère que si le montant objet de la présomption de charge n’était pas dû par le comité régional car déjà encaissé par le SIVU comme l’invoque le jugement entrepris, le reste à recouvrer porté au compte 411 serait injustifié et aurait dû être nécessairement couvert par une recette budgétaire, ce qui conduirait à mettre en jeu la responsabilité de l’un des comptables non plus au motif d’un titre de recettes non recouvré mais d’un solde non justifié ; qu’enfin, l’appelant considère, de façon alternative, que dans l’hypothèse où le juge des comptes estimerait impossible de déterminer avec certitude si le titre n’a pas été soldé par un encaissement imputé à une autre opération, il pourrait également fonder la charge sur une erreur d’imputation non corrigée dans les délais même si l’erreur a été commise au cours d’exercices prescrits ;

3. Attendu que les factures émises par le comité régional de ski du Mont-Blanc à l’encontre du SIVU de Taninges-Mieussy les 13 janvier 2011 (facture n° 1522), 14 février 2011 (facture n° 1544), 14 mars 2011 (facture n° 1599), 12 avril 2011 (facture n° 1597) et 14 avril 2011 (facture n° 1602) font toutes apparaître, d’une part, les primes d’assurance encaissées par le SIVU lors de la vente de forfaits de ski qui doivent être reversées au comité régional et, d’autre part, le montant de la commission forfaitaire que le SIVU encaisse sur chaque contrat d’assurance vendu ; que sur chacune de ces factures, le montant de ladite commission est inscrit en positif puis en négatif, le solde au titre de cette commission étant donc nul ;

4. Attendu, par ailleurs, que Mme Z a indiqué au juge de premier ressort que l’ensemble des recettes liées à la vente de ces primes d’assurance était encaissé par la régie du SIVU au moment de ladite vente et qu’en conséquence le titre de recettes incriminé ne pouvait pas faire l’objet de poursuites et qu’il aurait dû être soldé immédiatement par émargement du compte 411 ;

5. Attendu qu’aucun document contractuel entre le SIVU et le comité régional n’établit les modalités de recouvrement des commissions perçues par le SIVU ; que la présentation des factures du comité régional ne permet pas de les expliciter ; qu’il n’est pas certain que les montants des polices d’assurance mentionnés sur la facture émise par le comité régional soient les montants effectivement collectés par le SIVU, ou qu’il ne s’agit que d’une partie du montant collecté et que la commission due par le comité n’a pas été préalablement déduite ;

6. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale considère que les cinq factures émises par le comité régional concernaient dans leur total dû les sommes que le SIVU devait reverser à ce comité et que les montants des commissions qui y figuraient y étaient présentées pour mémoire afin de notamment permettre au SIVU de préparer l’émission du titre de recette correspondant à leur rétrocession ; que, selon elle, cette analyse serait corroborée par le fait que le titre de recettes incriminé a été émis par le SIVU après réception des factures du comité régional ce qui aurait été superfétatoire si ces commissions avaient d’ores et déjà été rétrocédées par le comité régional lors du règlement des factures émises par le comité ; que si le titre avait été recouvré dès avant son émission, il n’y aurait pas eu lieu de le faire apparaître dans les états des restes à recouvrer entre 2011 et 2016 ; qu’elle observe enfin qu’aucune pièce du dossier n’établit que les commissions en cause aient été réglées par le régisseur du SIVU lors du paiement des factures reçues du comité régional, comme le soutient le comptable ;

7. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les sommes perçues sur les skieurs au titre des contrats d’assurance accompagnant la vente de forfaits de ski étaient encaissées par une régie dissoute en 2017 ; que les factures émises par le comité régional pourraient également correspondre à la quote-part des sommes encaissées par le SIVU et qui reviendrait au comité régional ; que, dans cette hypothèse, il serait incohérent que le SIVU ne conserve pas la part de ces sommes correspondant à sa commission pour émettre ultérieurement un titre de recettes à l’encontre du comité régional ; que la présentation des factures mentionnant cette commission immédiatement déduite desdites factures peut appuyer cette interprétation de même que le fait que l’instruction de premier ressort ne fait pas état d’autres titres de recettes émis pour les saisons de ski des autres années ayant fait l’objet du contrôle, ce qui peut conduire à penser que l’émission de ce titre de recettes résulte d’une erreur du service comptable du SIVU, comme l’indique d’ailleurs le comptable ;

8. Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas établi de façon certaine que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ait commis une erreur de fait en prononçant un non-lieu à charge à l’encontre des comptables ; que ce moyen doit donc être écarté ;

9. Attendu que le réquisitoire du procureur financier susvisé envisageait que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pourrait être engagée soit par le défaut de recouvrement de recettes, soit par le défaut de justification de solde pour un montant de 7 374,58 € ; qu’il ne peut qu’être constaté que le titre de recettes suffit à justifier l’existence du solde à hauteur de 7 374,58 € indépendamment du fait de savoir si l’émission de ce titre de recettes était superfétatoire ou non ; que le moyen invoqué pour mettre en jeu la responsabilité des comptables sur le fondement d’un solde non justifié doit donc être écarté comme non fondé en fait ;

10. Attendu que le réquisitoire susvisé n’invoquant pas un grief relatif à une éventuelle erreur d’imputation comptable, le moyen invoqué par l’appelant destiné à fonder la charge sur une erreur d’imputation non corrigée dans les délais même si l’erreur a été commise au cours d’exercices prescrits doit être écarté comme inopérant ;

11. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la requête du procureur financier doit être rejetée ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique. –La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître et M. Yves ROLLAND, conseiller maître. En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.