COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête du 6 décembre 2018, enregistrée le 7 décembre 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes Île-de-France, par laquelle M. X, comptable du centre communal d’action sociale de Grigny, a élevé appel du jugement n° 2018-0024J prononcé le 12 octobre 2018 rectifié par le jugement n° 2018-0024 prononcé le  13 novembre 2018, jugement par lequel la juridiction l’a constitué débiteur des sommes de 22 438,50 €, 26 926,20 €, 6 731,55 € et 965,94 € assorties des intérêts au taux légal, au titre de paiements irréguliers intervenus au cours de sa gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014 au 31 mars, et mis à sa charge une somme non rémissible de 130 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment le réquisitoire n° 2017-0061 du procureur financier près la chambre régionale des comptes, en date du 7 mars 2017;

Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L. 141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instaurant une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 235 du 19 mai 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis clos le 28 mai 2020, M. SITBON, en son rapport, et M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a constitué M. X débiteur des sommes de 22 438,50 €, de 26 926,20 € et de 6 731,55 €, augmentées des intérêts au taux légal, pour avoir procédé au paiement de la rémunération d’une collaboratrice de cabinet, Mme SH, au cours des années 2012, 2013 et 2014, sans disposer d’un arrêté de nomination valable pour la période allant du 11 février 2012 au 1 ^er avril 2014 ;

2. Attendu que la chambre a par ailleurs constitué M. X débiteur de la somme de 965,94 €, assortie des intérêts au taux légal, en raison du versement, en janvier 2014, à Mme SH d’une somme de ce montant au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, alors que le comptable ne disposait pas des pièces justificatives requises par la nomenclature applicable en vigueur ;

3. Attendu que par la requête susvisée, M. X demande l’annulation de ces deux décisions portées la première, par les articles 4, 5, 6, 7 du jugement, et la seconde, par son article 10 (rectifié) ; qu’il n’invoque à l’appui de cette requête aucun motif d’annulation ; qu’il y a donc lieu de considérer que M. X demande en réalité l’infirmation des décisions entreprises ;

Sur le premier moyen relatif aux paiements de rémunérations (charges n° 4, 5, 6 et 7)

4. Attendu que M. X conteste en premier lieu l’existence d’un manquement relatif aux rémunérations servies à Mme SH, collaboratrice de cabinet, entre 2012 et 2014 (au 31 mars) ; que, selon lui, la décision prise le 16 mars 2016 par le nouveau président du centre communal d’action sociale, portant nomination de Mme SH. en qualité de collaboratrice de cabinet à compter du 1 ^er avril 2014, « induit l’expression de sa volonté de coordonner la première période d’embauche (1 ^er avril 2008 au 31 mars 2014) avec la seconde (1 ^er avril 2014 au 30 mars 2020) » ; qu’en s’abstenant d’interpréter ainsi la volonté de l’ordonnateur, la chambre régionale aurait constaté à tort un préjudice financier concernant les rémunérations versées à Mme SH. au cours des exercices 2012, 2013 et 2014 au 31 mars, même en l’absence de pièces justificatives ; qu’en second lieu, il avance que le contrôle hiérarchisé de la dépense, validé par le direction départementale des finances publiques (DDFIP), n’incluait pas le contrôle des rémunérations des collaborateurs de cabinet et qu’il lui était de ce fait impossible de détecter une irrégularité affectant le paiement des rémunérations versées à Mme SH ; qu’au surplus, il soutient que les outils informatiques dont il disposait ne lui permettaient pas une telle détection ;

5. Attendu en premier lieu que la rubrique 21011 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que les rémunérations des agents des collectivités territoriales sont justifiées, notamment, par un acte d’engagement ;

6. Attendu que l’article 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que les fonctions d’un collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté ;

7. Attendu que l’acte de nomination qui a désigné Mme SH. en 2008 en qualité de collaboratrice de cabinet disposait, en son article 4, que « les fonctions de Mme SH. prendront fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale auprès de laquelle elle est détachée… » ; que les fonctions de Mme SH. ont donc pris fin le 11 février 2012, à la date de la démission du président du centre communal d’action sociale, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 16 décembre 1987 ; qu’en conséquence, le comptable ne pouvait, à partir de cette date, continuer à lui verser sa rémunération en l’absence d’un acte de nomination valide ;

8. Attendu que l’arrêté de nomination de Mme SH pris par l’autorité territoriale le 16 mars 2016 ne comporte nulle ambiguïté en sa rédaction et mentionne une date d’effet au 1 ^er avril 2014 ; que toute interprétation de cette décision comme couvrant une période antérieure méconnaîtrait les dispositions de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que de l’article 6 du décret du 16 décembre 1987 ; que le comptable a ainsi commis un manquement qui a causé à la personne publique un préjudice financier au sens des dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

9. Attendu, en second lieu, que, si l’existence d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense peut emporter des conséquences, en application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, sur la faculté pour le ministre chargé du budget d’accorder une remise gracieuse totale au comptable constitué débiteur, ce plan ne peut exonérer celui-ci de sa responsabilité personnelle et pécuniaire lors de son appréciation par le juge des comptes ; qu’au cas d’espèce, l’absence dans le plan de contrôle de toute mention explicite relative aux rémunérations des collaborateurs de cabinet avait pour effet que le contrôle de celles-ci demeurait exhaustif ;

10. Attendu, enfin, que l’inadaptation, alléguée par l’appelant, des outils informatiques dont il disposait au contrôle du paiement des rémunérations ne saurait davantage l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en cas de défaut de contrôle de la validité de la dépense tel que prévu par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

11. Attendu qu’ainsi, le moyen relatif au paiement des rémunérations de Mme SH. entre 2012 et 2014, au 31 mars, doit être écarté ;

Sur le second moyen relatif au paiement d’une garantie individuelle de pouvoir d’achat (charge n° 9)

12. Attendu que, par réquisitoire n° 2017-061 du 7 mars 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Île-de-France a fait grief à M. X d’avoir versé en janvier 2014, la somme de 965,94 €, au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, à Mme SH., au motif que, la rémunération principale de l’intéressée lui ayant été versée de manière irrégulière, il en découlait que le versement de cette indemnité semblait également irrégulier (charge n° 9) ;

13. Attendu que pour engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X , la chambre régionale des comptes Île-de-France s’est, par le jugement attaqué, fondée sur l’absence d’une décision de l’assemblée délibérante fixant les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et sur l’absence d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ; que ces préventions ne ressortaient pas du réquisitoire susmentionné ; que la chambre a donc manqué au respect du principe du contradictoire et contrevenu au monopole des poursuites que le code des juridictions financières réserve au ministère public, en statuant hors ce qui lui était demandé par le procureur financier ; qu’en conséquence, il y a lieu d’annuler son jugement en ce qui concerne  la charge n° 9 ;

14. Attendu que la Cour est en état de statuer et qu’il y a donc lieu pour elle d’évoquer l’affaire ; que l’octroi de la garantie individuelle de pouvoir d’achat est conditionné à la régularité de la rémunération principale, ce qui n’était plus le cas en 2014 s’agissant de Mme SH., ainsi qu’il ressort des attendus n° 5 à 8 du présent arrêt ; que le moyen présenté par le requérant a trait aux pièces justificatives dont le jugement de la chambre régionale des comptes estimait qu’elles auraient dû être produites à l’appui du paiement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ; qu’il ne contredit en rien le fait que le versement de cette garantie est subordonné à la régularité du versement du traitement principal ; qu’il y a dès lors lieu de constater que M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette en payant indûment la somme précitée ce qui a causé un préjudice financier au centre communal d’action sociale pour un montant de 965,94 € ; que M. X doit donc être constitué débiteur de la somme de 965,94 € envers le centre communal d’action sociale de Grigny, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 21 mars 2017, date à laquelle lui a été notifié le réquisitoire susvisé du procureur financier ; que, pour les motifs indiqués à l’attendu n° 9 du présent arrêt, ce complément de rémunération versé à une collaboratrice de cabinet n’entrait pas dans le champ du plan de contrôle sélectif de la dépense applicable en l’espèce ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er - La requête de M. X est rejetée, en ce qui concerne les charges n° 4, 5, 6 et 7 du jugement attaqué ;

Article 2 - L’article 10 du jugement n° 2018-0024J du 12 octobre 2018 est annulé (charge n° 9) ;

Article 3 - M. X est déclaré débiteur envers le centre communal d’action sociale de Grigny de la somme de 965,94 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, au titre de la charge n° 9 du réquisitoire n° 2017-0061 du procureur financier susvisé.

Les paiements concernés n’entraient pas dans le champ du plan de contrôle sélectif de la dépense applicable.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.