COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable du département du Val-de-Marne, a élevé appel du jugement n° 2018-0031 J du 21 décembre 2018 de ladite chambre régionale qui a mis à sa charge une somme non rémissible d’un montant de 364 € et l’a constitué débiteur envers la collectivité de la somme de 108 695,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2018 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale Ile-de-France n°2018-0111 du 14 mai 2018 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Louise THIN, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les observations de M. X enregistrées au greffe après la clôture de l’instruction le 18 mai 2020 ;

Vu les conclusions n° 291 du 23 juin 2020 de la Procureure générale ;

Vu la décision du 23 juin 2020 désignant Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis clos le 25 juin 2020, Mme DUJOLS, conseillère maître, en sa présentation du rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni  présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Ile-de-France a notamment, au titre de l’exercice 2015, constitué M. X débiteur envers le département du Val-de-Marne de la somme de 108 695,17 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2018, pour avoir versé des rémunérations excédant un plafond fixé par décret ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes en ce qu’il le constitue débiteur envers la collectivité, dès lors qu’il estime qu’aucun manquement ne lui était imputable ; qu’à l’appui de cette demande, il articule un moyen principal reposant sur le fait que, selon lui, il disposait, au moment du paiement de décisions exécutoires et de pièces comptables complètes et précises nécessaires au contrôle de la liquidation ; qu’il considère que ces pièces étaient cohérentes dès lors que les arrêtés fixant les rémunérations des collaborateurs de cabinet visaient l’article 7 du  décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dans sa rédaction initiale et non dans celle modifié par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 qui rétablissait la possibilité d’accorder des indemnités aux collaborateurs de cabinet ; qu’il indique qu’en présence des pièces justificatives requises par la réglementation, le comptable n’a pas à procéder à d’autres contrôles ; que le fait que les textes visés dans les arrêtés étaient incomplets relevait du contrôle de la légalité des actes ; qu’il invoque une jurisprudence constante du Conseil d’État selon  laquelle le comptable n’est pas juge de la légalité des actes pris par les ordonnateurs ; qu’il en déduit que la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en le constituant débiteur pour avoir manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

3. Attendu que l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

4. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. » ;

5. Attendu que la rémunération indiciaire de référence pour l’application du plafond était celle de la directrice générale des services, d’un montant de 67 620,73 €, calculée, de janvier à novembre 2015, sur la base d’un indice majoré 1115 et, pour le mois de décembre 2015, sur la base de l’indice 1139 et que, partant, toute rémunération indiciaire d’un collaborateur de cabinet supérieure à 60 858,65 € était en contradiction avec l’article 7 du décret précité ; que cinq collaborateurs de cabinet ont perçu en 2015 des rémunérations supérieures à ce dernier montant ;

6. Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ;

7. Attendu au cas d’espèce que les arrêtés fixant les rémunérations des collaborateurs de cabinets constituent, eu égard à l’objet et à la nature de la dépense, la pièce requise par la    réglementation ; que ces arrêtés sont exécutoires, émanent de l’autorité compétente, sont complets et précis ; qu’ils ne laissent subsister aucune ambiguïté sur la volonté exprimée par l’ordonnateur ; qu’en reprochant au comptable de n’avoir pas suspendu les paiements au motif qu’il existerait une contradiction interne à l’arrêté entre les montants qu’il fixe et la réglementation applicable qu’il vise, la chambre régionale des comptes l’invitait à se faire juge de sa légalité ; qu’elle a de ce fait commis une erreur de droit ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a, à tort, considérant que l’appelant avait manqué à ses obligations de contrôle, constitué ce dernier débiteur envers le département du Val-de-Marne ;

8. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le second grief du réquisitoire du procureur financier susvisé ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à charge au titre de cegrief ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement ° 2018-0031 J du 21 décembre 2018 de la chambre régionale Ile-de-France est infirmé en ce qu’il a constitué, au titre de l’exercice 2015, M. X débiteur envers le département du Val-de-Marne de la somme de 108 695,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2018.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre du second grief du réquisitoire n°2018-0111 du 14 mai 2018 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean- Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis  BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.