COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-38 du 5 novembre 2019 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de deux charges soulevées à l’encontre de M.  X, agent comptable de l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle (EPELFI), acte notifié le 6 novembre au comptable et à l’ordonnateur qui en ont accusé réception respectivement les 7 et 6 novembre 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’EPELFI par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2017 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi 2002-306 du 4 mars 2002 créant l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu l’instruction codificatricen° 96-011-M91 du 1er février 1996 (tome 1), n° 03-058-M91 du 13 novembre 2003 (tome 2) et n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010(tome 3)portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’instruction codificatrice du 22 août 2011 et l’arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susmentionné, et notamment des établissements publics nationaux ;

Vu les réponses de M. X en date du 5 décembre 2019, du 4 mars 2020 et du 24 mars 2020 ;

Vu le rapport de Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les pièces du dossier;

Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre n° S2019-2855 du 27 novembre 2019 par laquelle M. X a été déchargé de sa gestion pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1 ^er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et, d’autre part, entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 2016 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 290 du 23 juin 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis clos le 25 juin 2020, Mme DUJOLS, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X présent en visioconférence ayant eu la parole en dernier, et les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la première charge

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X pour avoir remboursé au directeur général de l’établissement, en 2017, des frais de déplacement comportant une indemnité forfaitaire de 50 € pour présentation d’une carte d’abonnement ferroviaire périmée, alors qu’une telle indemnité, prévue par le code de procédure pénale et sanctionnant l’auteur d’une infraction à titre personnel, ne pouvait être considérée comme une dépense à caractère professionnel ; que le comptable aurait ainsi manqué au contrôle de la validité de la dette ;

2. Attendu que le comptable indique avoir payé la dépense en cause au vu d’une pièce qui faisait état d’une « indemnité forfaitaire versée à titre de transaction libératoire » sans penser qu’il s’agissait d’une amende ; qu’il indique, pièces à l’appui, avoir émis, le 2 décembre 2019, un ordre de reversement de la somme correspondante à l’encontre de l’intéressé qui a remboursé cette somme le 18 décembre 2019 ;

3. Attendu que la caisse a été rétablie par le reversement de la somme correspondante et son inscription dans la comptabilité de l’établissement ; que, si ce rétablissement a été opéré après le réquisitoire, en sorte que le manquement du comptable était alors de nature à engager sa responsabilité, il est intervenu avant le présent arrêt ce qui lui confère un caractère exonératoire ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la première charge ;

Sur la seconde charge

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé, de 2013 à 2015, des remboursements de frais de déplacement du directeur général pour un total de 3 222,69 €, alors que ces mandats étaient appuyés d’un ordre de mission permanent annuel signé par le directeur général lui-même ; que les nomenclatures des pièces justificatives des dépenses de l’État puis l’arrêté du 13 avril 2016 relatif aux pièces justificatives des dépenses des établissements publics nationaux, prévoyaient que «  l’intéressé ne peut signer lui-même son ordre de mission » en application des principes du contrôle interne applicable à l’État et aux établissements publics ; qu’ainsi le comptable aurait manqué au contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des pièces justificatives ;

5. Attendu que M. X soutient, d’une part, qu’une fraction des remboursements porte sur des déplacements de collaborateurs du directeur général, non concernés par le grief d’un ordre de mission signé à soi-même, d’autre part, que la nomenclature établie par arrêté du 13 avril 2016 n’était pas applicable à l’époque des faits ; qu’au cas où un manquement serait retenu, celui-ci n’aurait causé aucun préjudice financier ;

6. Attendu qu’en application de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer : a) De la qualité de l'ordonnateur ; (...) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (...) ». En application de l’article 20 « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (...) 2° l’exactitude de la liquidation (...) 5° la production des pièces justificatives ; (...) ».

7. Attendu, s’agissant du contrôle de la qualité de l’ordonnateur, que celui-ci concerne exclusivement l’auteur de l’ordre de paiement, le comptable ne pouvant, sans exercer un contrôle de la légalité des actes de l’ordonnateur, rejeter un paiement au motif de l’incompétence de l’autorité ayant engagé la dépense ;

8. Attendu, s’agissant du contrôle de la validité de la dette et notamment de la production des pièces justificatives, directement visées par le réquisitoire, qu’il résulte de l’article 50 du décret susmentionné que celles-ci sont prévues « dansdes nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales (…), par arrêté du ministre chargé du budget » et que, « lorsqu'une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer lescontrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, s’il était loisible au comptable, en l’absence à l’époque des faits d’un arrêté établissant une nomenclature des pièces justificatives des dépenses des établissements publics nationaux, d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice de ses contrôles en se référant aux prescriptions de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, il ne pouvait lui être fait obligation d’appliquer cette nomenclature qui n’était pas établie pour les établissements publics nationaux ; qu’au demeurant, l’instruction codificatrice M-91 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ne comporte ni annexe énumérant les pièces justificatives des dépenses de ces établissements, ni recommandation de se référer à la nomenclature applicable aux dépenses de l’État ;

9. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne peut être fait grief au comptable d’avoir payé la dépense sur la base d’un ordre de mission, pièce indiscutablement pertinente ; qu’il ne lui revenait pas d’exiger que celle-ci réponde de surcroît aux caractéristiques prévues par une nomenclature qui ne s’imposait pas à lui en l’espèce ;

10. Attendu que l’exacte reprise des soldes au 31 décembre 2017 dans la balance d’entrée de l’exercice 2018 de l’établissement a été constatée ; que rien ne s’oppose dès lors à ce que le comptable soit déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2017 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre des deux griefs soulevés par le réquisitoire susvisé de la Procureure générale.

Article 2- M. X est déchargé de sa gestion du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que du 1 ^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.