COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, par laquelle le procureur financier près ladite juridiction a élevé appel du jugement n° 2019-0014 du 5 décembre 2019 qui a prononcé, au titre de l’exercice 2014, une somme non rémissible de 226,50 € à l’encontre de Mme X, comptable de la commune de Saint-Rémy ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2019-47 du 7 juin 2019 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Louise THIN, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 293 du 23 juin 2020 ;

Vu la décision du 23 juin 2020 désignant Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis clos le 25 juin 2020, Mme DUJOLS, conseillère maître, en sa présentation du rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour avoir procédé en 2014 au paiement d’une prime de service et de rendement à deux agents en l’absence des décisions individuelles prévues par la réglementation ; que, toutefois, estimant que le paiement révélait par lui-même l’existence desdites décisions, la chambre a jugé que le manquement de la comptable n’avait pas causé de préjudice financier à la commune ; qu’en conséquence, en tenant compte des circonstances de l’espèce, elle a prononcé, en application des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 226,50 € à l’encontre de Mme X ;

2. Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes pour écarter le préjudice financier ; qu’il demandeà la Cour de juger que le manquement de Mme X à ses obligations de contrôle a causé un préjudice financier à la commune de Saint-Rémy, et de fixer à 3 678,84 € le montant du débet à prononcer ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune

3. Attendu que l’appelant fait valoir qu’en vertu d’une jurisprudence constante,  le juge des comptes conclut à l’existence d’un préjudice financier lorsqu’une prime, prévue par une délibération qui renvoie à une décision individuelle, est payée en l’absence de ladite décision ; qu’en outre, il est impossible de considérer que le paiement de la prime aux intéressés révèle par lui-même l’existence de cette décision de liquider la prime à un taux déterminé pour chacun des agents dès lors que la simple liquidation de la prime par les services communaux ne saurait se substituer à l’appréciation qui aurait dû être celle de l’ordonnateur ;

4. Attendu qu’il n’y a pas lieu de considérer que la volonté de l’ordonnateur soit révélée par le seul paiement, qui relève du comptable, sans porter atteinte au principe même de séparation entre ordonnateur et comptable ; qu’en jugeant ainsi, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a conclu à l’absence de préjudice causé par le manquement imputé à Mme X au titre de l’exercice 2014 ;

5. Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur l’existence et le montant du préjudice financier dès lors que le manquement n’est pas contesté par la comptable ;

6. Attendu que l’appréciation du préjudice financier doit être faite en tenant compte de trois critères, à savoir l’existence d’un fondement juridique, la volonté de l’ordonnateur et l’existence d’un service fait ; qu’en l’espèce, la réalité de ce dernier n’a pas été contestée que ce soit en première instance ou par l’appelant ;

7. Attendu que la Procureure générale fait valoir, dans ses conclusions, que la comptable disposait à l’appui du mandat de paiement de bulletins de paye qui constituent un état liquidatif de la rémunération versée à chaque agent ; que, bien que ces documents ne soient pas signés, ils émanent des services de l’ordonnateur et pourraient être rapprochés d’une décision d’attribution ; que, ce faisant, la Procureure générale conclut à l’absence de préjudice financier en préconisant une substitution de motif ;

8. Attendu, toutefois, que la prime de service et de rendement doit être justifiée par une décision de l’ordonnateur qui en fixe le taux et les bénéficiaires ; qu’en l’absence de celle-ci, rien ne permet d’établir le fondement juridique du montant servi ou la volonté de l’ordonnateur de verser lesdites primes ; qu’en conséquence, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à la commune ; qu’il y a lieu dès lors de prononcer un débet à l’encontre de Mme X ;

9. Attendu que le réquisitoire susvisé se fonde, pour évaluer le montant du débet, sur un calcul erroné de 168,32 € par mois à l’un des intéressés en 2014 alors qu’il n’a perçu que 77,28 € de prime de service et de rendement au mois de janvier 2014 ; que, dès lors, le montant du débet doit être fixé à 3 587,84 € ; qu’aux termes du VIII de l’article 60 précité, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 juin 2019, date de réception du réquisitoire susvisé par Mme X ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense :

10. Attendu qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense valablement en vigueur au cours de l’exercice 2014 n’a été produit, le précédent plan de contrôle, soit celui de l’exercice 2010, ne revêtant quant à lui pas un caractère pluriannuel ; qu’en l’absence d’un tel dispositif de contrôle sélectif, le contrôle de la dépense devait être exhaustif ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2019-0014 du 5 septembre 2019 de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté est infirmé en ce qu’il conclut que l’unique manquement imputé à Mme X au titre de l’exercice 2014 n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Saint-Rémy et met à la charge de Mme X une somme non rémissible de 226,50 €.

Article 2. – Mme X est, à raison de ce manquement, constituée débitrice envers la commune de Saint-Rémy, au titre de l’exercice 2014, de la somme de 3 587,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2019.

Les paiements en cause n’entraient pas dans un plan de contrôle sélectif de la dépense.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.