COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 février 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Ile-de-France, par laquelle Mme X, comptable de la commune d’Aubervilliers pour les exercices 2012 à 2014, a élevé appel du jugement n° 2018-0032 J du 21 décembre 2018 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice envers cette commune pour un montant de 2 279 925,31 €, à raison d’un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la dette, et en particulier de la production des pièces justificatives requises ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France n° 2017-0256 du 2 octobre 2017 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 111 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu le mémoire de Mme X produit le 2 juin 2020, postérieurement à la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 283 du 17 juin 2020 ;

Vu la décision du 23 juin 2020 désignant Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis clos le 25 juin 2020 Mme DUJOLS, conseillère maître, en sa présentation du rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Ile-de-France a constitué Mme X, comptable de la commune d’Aubervilliers, débitrice envers cette collectivité de la somme totale de 2 279 925,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2017, pour avoir versé par mandats collectifs n° 3275 du 14 mai 2014 et n° 9624 du 10 novembre 2014 une prime semestrielle aux agents de la commune sur le fondement de deux délibérations des 26 mars 1985 et 28 mai 1985 relatives à l’attribution d’un complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à compter du 1er janvier 1985 ;

2. Attendu que par la requête susvisée, Mme X a interjeté appel des dispositions du jugement qui la constituent débitrice ; qu’elle soutient que la chambre aurait commis une erreur de droit en considérant que la prime payée devait être instituée par une délibération antérieure au 27 janvier 1984, ce qui lui aurait imposé de ce fait d’exercer un contrôle de la légalité des pièces justificatives jointes aux mandats de paiement alors que le comptable ne saurait être tenu pour juge de la légalité des décisions constituant le fondement juridique de la dépense ; qu’elle souligne que l’appréciation du caractère suffisant des pièces fournies doit s’effectuer au regard de la nomenclature comptable applicable, et consiste à vérifier que les pièces sont complètes, précises, et cohérentes au regard de la dépense, ce qu’elle estime avoir été le cas en l’espèce ; qu’en outre, elle considère que ces délibérations venaient régulariser une situation antérieure à la loi de 1984 puisque lesdites primes étaient déjà versées avant cette loi par l’intermédiaire d’associations paramunicipales subventionnées à cet effet ;

3. Attendu que la commune d’Aubervilliers a pris deux délibérations, les 26 mars 1985 et 28 mai 1985, relatives à l’attribution d’un complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à compter du 1er janvier 1985, en considérant comme un avantage collectivement acquis la prime semestrielle versée aux agents de la commune ; que la comptable a pris en charge, sur le fondement de ces délibérations, le paiement de ces primes par les deux mandats collectifs précités ;

4. Attendu que l’annexe I prévue à l’article D.1617-19 du code général  des collectivités territoriales, en sa rubrique n°210223 relative aux primes et indemnités, exige la production au comptable à l’appui de telles dépenses, d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; qu’à compter de l’adoption des deux délibérations précitées, la comptable disposait bien de décisions exécutoires de l’organe délibérant répondant à ces conditions ; que celles-ci constituaient des pièces justificatives suffisantes dans la mesure où elles émanaient de l'autorité compétente, étaient complètes et précises et ne laissaient subsister aucune ambiguïté sur la volonté de payer ces primes ; que ces délibérations s’imposaient donc à la comptable, qui aurait excédé sa compétence si elle en avait discuté la légalité ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen soulevé par la requérante, il convient de constater que la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en imputant, sur ce fondement, un manquement à Mme X ;

5. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué Mme X débitrice de la somme de 2 279 925,31 € ;

6. Attendu que saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la Cour de statuer sur la présomption de charge n° 2 du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

7. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de cette charge ;

8. Attendu que la requérante sollicite d’être déchargée de sa gestion pour l’exercice 2014 ; qu’il appartiendra à la chambre régionale des comptes Ile-de-France, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, de se prononcer à cet égard ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1er. – Le jugement n° 2018-0032 J du 21 décembre 2018 de la chambre régionale des comptes Ile-de-France est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la commune d’Aubervilliers pour un montant total de 2 279 925,31 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 5 octobre 2017.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de la charge n°2 du réquisitoire n° 2017-0256 du 2 octobre 2017 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

  Michelle OLLIER                             Jean-Yves BERTUCCI

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.