Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;

Vu la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 53‑707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales ;

Vu le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’État ;

Vu le décret n° 2009‑1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif aux modalités spéciales d’exercice du contrôle de l’État sur les sociétés nationales de programmes ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 1996 modifié relatif aux modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur certaines sociétés de l’audiovisuel public ;

Vu la communication en date du 7 octobre 2016, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion de la société France Télévisions, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire du 13 mars 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur ;

Vu la décision du 28 avril 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Grégory Rzepski, alors maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général du 27 juin 2017, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, ont été respectivement mis en cause, au regard des faits de l’espèce :

• Mme Corinne X..., directrice de la gestion et du pilotage des ressources humaines et des rémunérations du 1 ^er octobre 2011 au 30 juin 2014, puis directrice du développement et des rémunérations des cadres dirigeants du 1 ^er juillet 2014 au mois d’août 2018 ;

• M. Arnaud Y..., directeur des ressources humaines des rédactions, magazines, direction des programmes, sports, France 4 à compter du 23 avril 2012, puis directeur des ressources humaines du siège à compter de mi-mai 2014 et directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation depuis le 22 août 2015 ;

• M. Patrice Z..., directeur général délégué à l’organisation, au dialogue social et aux ressources humaines du 23 août 2010 jusqu’au 27 janvier 2013, puis directeur général délégué à l’organisation, aux ressources humaines et à la communication interne du 28 janvier 2013 au 21 août 2015 ;

  Vu la lettre du 30 septembre 2019 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Rzepski, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

  Vu la décision du 18 février 2020 de la procureure générale renvoyant Mme X..., MM. Y... et Z... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières ;

  Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à Mme X..., MM. Y... et Z..., les 20 et 28 février 2020, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 29 mai 2020 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

  Vu le courriel du 17 avril 2020 de Maîtres Piwnica et Mirabaud, conseils de Mme X..., MM. Y... et Z..., demandant le report de l’audience publique du 29 mai 2020 ;

  Vu la lettre du 24 avril 2020 de la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, présidente de la Cour de discipline budgétaire et financière, à Maîtres Piwnica et Mirabaud, les informant du report de la date de l’audience au 3 juillet 2020 ;

  Vu les lettres recommandées adressées le 4 juin 2020 à Mme X..., MM. Y... et Z..., les citant à comparaître le 3 juillet 2020 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

  Vu le mémoire en défense produit le 2 juin 2020 par Maîtres Piwnica et Mirabaud dans l’intérêt de Mme X... ;

  Vu le mémoire en défense produit le 2 juin 2020 par Maîtres Piwnica et Mirabaud dans l’intérêt de M. Y... ;

  Vu le mémoire en défense produit le 2 juin 2020 par Maîtres Piwnica et Mirabaud dans l’intérêt de M. Z... ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu la procureure générale en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12 du code des juridictions financières ;

  Entendu en leur plaidoirie Maître Piwnica pour Mme X... et M. Y..., Maître Mirabaud pour M. Z..., Mme X..., MM. Y... et Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

  Après en avoir délibéré ;

  Sur la compétence de la Cour

  1. En application du c) du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes […] ». France Télévisions, entreprise publique appartenant au service public de l’audiovisuel, étant soumise au contrôle de la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières, il en résulte que les directeurs de l’entreprise sont justiciables de la Cour.

  Sur la prescription

  2. Aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre. ». Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle a été déférée au parquet général la communication du président de la troisième chambre de la Cour des comptes susvisée, soit les faits commis depuis le 7 octobre 2011.

  Sur les faits, leur qualification juridique et l’imputation des responsabilités

Sur les conditions du contrôle économique et financier à France Télévisions

3. Il résulte des dispositions combinées des décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 19 octobre 2009 susvisés que l’engagement des dépenses de l’entreprise publique France Télévisions est soumis aux dispositions de l’arrêté du ministre du budget du 26 septembre 1996 susvisé. En application de l’article 3 dudit arrêté, sont assujetties au visa de la mission de contrôle économique et financier compétente « toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités de toute nature, supérieures à un seuil » que le chef de la mission de contrôle est habilité à arrêter. Cette obligation implique la transmission de toutes les décisions, contrats initiaux ou avenants, relatifs à des éléments de rémunération de salariés, dès lors que la rémunération totale brute servie atteint ou dépasse le seuil de visa. La notion d’indemnités concerne notamment les indemnités relatives à un licenciement, que l’indemnité comporte un complément transactionnel ou qu’elle soit limitée au montant conventionnel. L’article 3 de l’arrêté de 1996 précité précise en outre que ce visa s’exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé.

4. Par une décision du 29 mai 2006, le chef de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision a fixé le seuil prévu par l’article 3 de l’arrêté de 1996 à 70 000 €, en valeur annuelle brute. Le 3 février 2012, un protocole fixant de nouvelles modalités du contrôle en matière de rémunérations a été signé par le chef de la mission de contrôle et les représentants de la société. Ce protocole a notamment relevé le seuil du visa à 100 000 €. Il a en outre prévu que n’étaient plus soumises au visa préalable : les décisions relatives au versement d’indemnités à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail par licenciement lorsque le montant de l’indemnité découlait strictement de l’application des dispositions légales et conventionnelles ; les décisions relatives au versement d’indemnités à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail assorties d’une transaction lorsque le montant cumulé de l’indemnité découlant de l’application des dispositions légales et conventionnelles et du complément transactionnel était inférieur à 100 000 € ; les décisions relatives au versement d’indemnités dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle fixé par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail lorsque le montant de l’indemnité était inférieur à 100 000 €.

5. Ce protocole conclu pour une période de deux ans ne comportait pas de clause de tacite reconduction et n’a pas été explicitement renouvelé. À défaut de reconduction tacite, les règles fixées par la décision du chef de la mission de contrôle économique et financier de l’audiovisuel public du 26 mai 2006 précitée, et notamment le seuil de 70 000 €, s’appliquaient donc de nouveau à compter du 4 février 2014, nonobstant le fait que les parties auraient considéré que ce protocole avait été tacitement reconduit.

Sur la situation de Mme A...

6. France Télévisions a recruté Mme A... sur la base de contrats dits d’usage à compter d’août 1998, en qualité de documentaliste puis de journaliste. Ayant constaté que l’intéressée avait été concomitamment recrutée par une société concurrente, France Télévisions a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour faute, notifiée par courrier le 27 mars 2013. Par la suite, Mme A... a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en avril 2013 pour contester son licenciement.

7. Un premier accord transactionnel a été conclu le 19 juillet 2013 accordant à Mme A... une indemnité transactionnelle d’un montant définitif et irrévocable de 70 000 € nets, en échange de son désistement de l’instance, suivi d’un second accord, conclu le 5 septembre 2013, portant le montant total de l’indemnité transactionnelle à 100 000 € nets. Ces deux accords n’ont pas fait l’objet d’une saisine préalable de la mission de contrôle économique et financier.

8. Il résulte de ce qui précède que le défaut de soumission au visa préalable du contrôle économique et financier de l’accord transactionnel du 5 septembre 2013, alors que le protocole du 3 février 2012 précité avait fixé à 100 000 € le seuil dudit visa, constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

9. Ce manquement est imputable à M. Y..., alors directeur des ressources humaines des rédactions, magazines, direction des programmes, sports, France 4, qui a signé les deux accords transactionnels.

Sur la situation de Mme B...

10. Mme B... s’est vu notifier son licenciement le 27 mars 2014 à la suite d’un désaccord avec son employeur sur les orientations stratégiques.

11. Par un protocole transactionnel conclu le 18 avril 2014, France Télévisions a accordé à l’intéressée une indemnité conventionnelle de licenciement de 194 011,18 € bruts et une indemnité globale forfaitaire et transactionnelle de 52 912,14 € bruts, soit une indemnisation totale de 246 923,32 € bruts qui lui a été versée en juin 2014. Ce protocole n’a pas fait l’objet d’une saisine préalable de la mission de contrôle économique et financier.

12. Comme cela a été précisé au point 5 ci-dessus, à compter du 4 février 2014, les modalités du contrôle économique et financier de France Télévisions étaient soumises à l’arrêté du 26 septembre 1996 précité, précisées par la décision du 29 mai 2006 du chef de la mission de contrôle.

13. Il résulte de ce qui précède que le défaut de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier du protocole transactionnel du 18 avril 2014, alors que le montant prévu à ce document dépassait le seuil fixé par la décision du 29 mai 2006, constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

14. Ce manquement est imputable à M. Z..., directeur général délégué à l’organisation, aux ressources humaines et à la communication interne, qui a été l’interlocuteur principal de Mme B..., qui n’a pas su veiller au respect, par ses subordonnés, des règles applicables au contrôle économique et financier et qui a signé le protocole transactionnel. Il est également imputable à Mme X..., alors directrice de la gestion et du pilotage des ressources humaines et des rémunérations, qui ne pouvait ignorer les règles du contrôle économique et financier et qui, au regard de ses responsabilités et de sa connaissance du dossier, aurait dû vérifier que la saisine préalable avait bien été effectuée.

Sur la situation de M. C... et de Mme D...

15. M. C... et Mme D... ont été réintégrés dans la société à l’issue d’un détachement. Les conditions de cette réintégration dans l’entreprise ayant été contestées par les intéressés, les parties ont choisi une rupture conventionnelle. Ainsi, par un protocole transactionnel conclu le 14 février 2014, France Télévisions a accordé à M. C… une indemnité de rupture conventionnelle de 180 000 € bruts. De même, par un protocole transactionnel conclu le 3 janvier 2014, France Télévisions a accordé à Mme D... une indemnité de rupture conventionnelle de 198 778 € bruts.

16. Ces deux conventions n’ont pas fait l’objet d’une saisine préalable de la mission de contrôle économique et financier. France Télévisions a fait valoir qu’aucune somme supplémentaire n’ayant été versée au-delà des droits conventionnels, le visa préalable n’était pas requis. Il résulte pourtant tant du protocole du 3 février 2012 précité, applicable à la convention signée avec Mme D…, qui fixe le seuil de visa à 100 000 €, que de la décision du 29 mai 2006 précitée, applicable à la convention signée avec M. C…, qui fixe ce seuil à 70 000 €, que les décisions de verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant supérieur auxdits seuils devaient être soumises au visa préalable de la mission du contrôle économique et financier.

17. En ce qui concerne M. C…, s’il est exact que le dispositif de la rupture conventionnelle résulte de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, postérieure à la décision du 29 mai 2006 précitée, les précisions apportées par cette décision quant à la nature des actes soumis au visa du contrôleur général économique et financier ne peuvent pas réduire la portée de l’arrêté du 26 septembre 1996 qui vise les décisions de « toute nature ». En conséquence, les indemnités de rupture conventionnelle entrent de droit dans le champ de l’arrêté du 26 septembre 1996.

18. Il résulte de ce qui précède que le défaut de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des deux protocoles transactionnels des 3 janvier et 14 février 2014 constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

19. Ces manquements sont imputables à M. Z..., alors directeur général délégué à l’organisation, aux ressources humaines et à la communication interne, qui a signé les protocoles transactionnels.

Sur la situation de M. E...

20. M. E... a été embauché par France Télévisions en contrat à durée indéterminée le 25 juillet 2012. À la suite de la nomination d’une nouvelle présidente à la tête de l’entreprise et du changement d’équipe dirigeante, son licenciement a été envisagé.

21. France Télévisions a saisi, le 29 septembre 2015, la mission de contrôle économique et financier d’un projet d’indemnisation constituée d’une indemnité de licenciement de 62 858,62 € et d’une indemnité transactionnelle de 192 588,12 €, représentant douze mois de salaires. Dans sa réponse, le contrôleur général économique et financier de France Télévisions a conditionné son accord à la justification préalable par M. E... de tous ses frais de taxis. La directrice du développement et des rémunérations des cadres dirigeants de l’entreprise a alors informé le contrôleur général économique et financier que France Télévisions avait demandé à M. E... de procéder au remboursement de 9 786,15 € de frais de taxis et que l’intéressé s’en était acquitté. Par suite, les deux parties étaient parvenues à un accord sur une indemnité transactionnelle de 177 141,38 €, en sus de l’indemnité de licenciement de 62 858,62 €. Dans une note du 12 novembre 2015, le contrôleur général économique et financier a répondu que compte tenu des circonstances et des conséquences dommageables que le comportement de M. E... avait eu pour l’image de l’entreprise, dans la mesure où celui-ci avait été porté à la connaissance du public, il donnait son accord pour une indemnité transactionnelle dans la limite maximum de neuf mois de salaire, soit 144 441,09 €. La direction de France Télévisions a décidé de passer outre et elle a attribué à M. E... une indemnité transactionnelle de 177 141,38 €, par un protocole signé le 16 novembre 2015.

22. L’arrêté du 3 mars 1982 susvisé prévoit que dans l’hypothèse où l’entreprise estime ne pas devoir suivre l’avis du contrôleur général économique et financier, elle doit l’en informer et qu’en cas de désaccord persistant, le contrôleur sollicite alors l’arbitrage du ministre du budget. Ces dispositions n’ont pas, en l’espèce, été respectées.

23. Il résulte de ce qui précède que le fait d’avoir signé avec M. E... un protocole transactionnel en passant outre le refus de visa opposé par la mission de contrôle constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

24. Ce manquement est imputable à M. Y..., alors directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation qui a pris la décision de signer ce protocole en toute connaissance du refus de la mission de contrôle de viser une indemnité de ce montant.

Sur la situation de M. F...

25. En juillet 2011, France Télévisions a décidé de faire bénéficier M. F..., qui était jusqu’alors rémunéré au moyen de divers contrats à durée déterminée dits d’usage, d’un contrat à durée indéterminée (CDI). À la suite de l’accord donné par le contrôleur général économique et financier, un CDI a donc été signé le 1 ^er juillet 2011, lequel prévoyait une rémunération mensuelle brute de 29 145 € sans part variable.

26. En avril 2014, France Télévisions a saisi la mission de contrôle économique et financier d’un projet d’évolution salariale de l’intéressé comprenant une augmentation de son salaire fixe de base, porté à 30 250 € bruts, et l’ajout d’une part variable de 4 % pour un montant brut maximum annuel de 14 520 €. Dans sa réponse, le contrôleur général économique et financier a indiqué ne pas avoir d’objection à envisager une revalorisation salariale, mais d’une part il s’interrogeait sur l’opportunité de la mise en place d’une part variable et d’autre part il demandait de disposer d’une vision globale de ce que seraient le contrat de travail et la rémunération de l’intéressé avant toute décision. France Télévisions n’ayant pas répondu formellement à cette demande, le contrôleur général économique et financier n’a pas donné son accord. Pourtant, un avenant au contrat de travail de M. F... stipulant l’augmentation de la rémunération et la mise en place de la part variable proposées dans le courrier d’avril 2014 précité a été conclu le 28 juillet 2014.

27. L’arrêté du 3 mars 1982 susvisé prévoit que dans l’hypothèse où l’entreprise estime ne pas devoir suivre l’avis du contrôleur général économique et financier, elle doit l’en informer et qu’en cas de désaccord persistant, le contrôleur sollicite alors l’arbitrage du ministre du budget. Ces dispositions n’ont pas, en l’espèce, été respectées.

28. Par ailleurs, il ressort de l’instruction que M. F... a effectivement perçu à compter de novembre 2014 un salaire brut mensuel de 30 250 € mais, qu’en revanche, aucune part variable ne lui a été versée en 2014 et 2015, la directrice du développement et des rémunérations des cadres dirigeants ayant suspendu le versement de la part variable au motif que le contrôleur n’avait pas donné son accord sur cette dernière.

29. Saisi en janvier 2016 d’un nouveau projet d’évolution salariale, le contrôleur y a cette fois consenti, formulant toutefois une réserve sur l’augmentation de la part variable proposée et rappelant que la mise en place de cette dernière en 2014 n’avait pas reçu son visa. France Télévisions a alors décidé de verser rétroactivement à M. F... la part variable prévue par son contrat au titre des années 2014 et 2015, soit deux primes de 14 250 € bruts.

30. Il résulte de ce qui précède que la signature de l’avenant au contrat de travail le 28 juillet 2014, et sa mise en application (y compris le versement rétroactif en mai 2016, de la part variable qui y était stipulée, au titre des exercices 2014 et 2015), alors que le contrôle général économique et financier n’avait pas donné son accord aux termes de l’évolution salariale figurant dans cet avenant, constituent une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

31. Ces manquements sont imputables à M. Z..., directeur général délégué à l’organisation, aux ressources humaines et à la communication interne, signataire de l’avenant du 28 juillet 2014, ainsi qu’à Mme X..., directrice de la gestion et du pilotage des ressources humaines et des rémunérations puis du développement et des rémunérations des cadres dirigeants, qui ne pouvait ignorer les règles du contrôle économique et financier et qui, au regard de ses responsabilités et de sa connaissance du dossier, aurait dû vérifier que la saisine préalable avait bien été effectuée.

Sur les circonstances

32. Le fait que les différents protocoles transactionnels signés par la direction de France Télévisions aient pu permettre à l’entreprise de réaliser des économies ne saurait constituer des circonstances atténuantes de responsabilité pour MM. Y... et Z.... Il est rappelé que les règles relatives au contrôle économique et financier de l’Etat sur les entreprises publiques s’imposent et, en tout état de cause, ne sont pas incompatibles avec la poursuite d’un objectif d’économie pour l’entreprise.

Sur l’amende

33. Il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à Mme X... une amende de cinq cents euros, à M. Y... une amende de mille cinq cents euros et à M. Z... une amende de deux mille cinq cents euros.

Sur la publication de l’arrêt

34. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221‑14 et R. 221‑16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour, en application de l’article L. 313‑15 du code des juridictions financières. Il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

ARRÊTE :

Article 1 ^er: Mme Corinne X... est condamnée à une amende de 500 € (cinq cents euros).

Article 2 : M. Arnaud Y... est condamné à une amende de 1 500 € (mille cinq cents euros).

Article 3 : M. Patrice Z... est condamné à une amende de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

Article 4 : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site Internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site Internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Copie en sera adressée au ministère de la Culture.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, seconde section, le 3 juillet deux mille vingt par M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État, président, M. Boulouis, conseiller d’État, Mme Vergnet, M. Geoffroy et Mme Coudurier, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 28 juillet 2020.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                       La greffière,

Jean GAEREMYNCK                                                        Isabelle REYT