COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-18 en date du 21 juin 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, comptable de l’université de Bordeaux, au titre des exercices 2014 à 2017, notifié le 26 juin 2019 au comptable concerné qui en a accusé réception le même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Bordeaux, par M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu les réponses apportées par M. X au réquisitoire susvisé enregistrées respectivement au greffe contentieux les 12 et 21 août 2019 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l’emploi de la langue française ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0601 à fin d’arrêt de M. Philippe BUZZI, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 267 de la Procureure générale du 9 juin 2020 ;

Vu les pièces produites en réponse au rapport d’instruction et aux conclusions de la Procureure générale par M. X postérieurement à la clôture de l’instruction et lors de l’audience ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis-clos le 12 juin 2020, M. Philippe BUZZI, conseiller référendaire, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y, président de l’université de Bordeaux, et M. X, comptable, présents par le moyen de la visioconférence, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Vincent FELLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les charges n°s 1 à 4, soulevées à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 :

Sur le droit applicable aux charges n°s 1 à 4 en matière de recettes et de dépenses

1. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée  » ;

2. Attendu qu'aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent  » ; que «  le comptable public est seul chargé : (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer  » ; que le comptable public est tenu d'exercer le contrôle «  de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances, dans la limite des éléments dont il dispose,  de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;

3. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s'ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, ou encore si la preuve est apportée que les recettes n'étaient plus recouvrables lors de leur entrée en fonction ; que doivent être considérées comme adéquates, complètes et rapides, notamment des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 :

4. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X sur les exercices 2014 à 2017 à raison de diligences réputées insuffisantes en vue du recouvrement d'une créance relative à une formation courte en économie et ménagement du territoire d'un montant de 200 €, voire de la prise en charge de son admission en non-valeur ;

5. Attendu que la créance a été émise le 10 avril 2014, qu'elle a fait l'objet de trois relances, les 6 octobre 2015, 3 décembre 2015 et 7 septembre 2016, avant de faire l'objet d'une admission en non-valeur le 25 janvier 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

6. Attendu que M. X souligne, à sa décharge, que ses diligences sont conformes à la politique de l'université de Bordeaux qui prévoirait de les limiter à deux rappels ou à un commandement pour les créances inférieures à 500 € ; que le titre n° 1929 d'avril 2014 relatif à une formation courte en économie et aménagement du territoire pour 200 € a fait l’objet de trois relances entre octobre 2015 et septembre 2016 ; que l'échec du recouvrement amiable malgré les relances a conduit à admettre la créance en non-valeur, la décision de ne pas engager une procédure contentieuse apparaissant d'autant plus hasardeuse et coûteuse que le débiteur était un ressortissant étranger ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu toutefois que l'admission en non-valeur d'un titre de recettes, dont en l’espèce les modalités de la prise en charge n’apparaissent pas contestable, ne lie pas le juge des comptes ; qu'en faisant disparaître la créance de la comptabilité de l'organisme public créancier, elle laisse présager de son irrécouvrabilité, dont il y a lieu de déterminer si elle n'est pas imputable à l'inaction du comptable ;

8. Attendu que la politique de recouvrement préconisée par l’université que M. X a rappelé pour sa défense ne le dispensait pas de procéder rapidement à la première relance du débiteur défaillant ; que du fait de l’abstention du comptable de toute action entre avril 2014, mois d’émission du titre et octobre 2015, la première relance doit être tenue pour tardive et de nature à avoir compromis les chances de recouvrement de la créance ; que, dès lors, cette abstention est la cause d’un manquement du comptable à ses obligations entraînant la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

9. Attendu que la première relance est intervenue dix-huit mois après l’émission du titre ; que, du fait de sa nature, le bon recouvrement de cette créance aurait supposé des diligences rapides ; que les trois relances effectuées par le comptable ne peuvent recevoir cette qualification ; que dès lors le comptable a manqué à ses obligations, ainsi d’ailleurs que le ministère public l’a fait valoir dans ses conclusions ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

10. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

11. Attendu que le défaut de recouvrement imputable à l’inaction du comptable, d’une somme admise en non-valeur en 2017, a nécessairement causé un préjudice à l’université ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur de l’université de Bordeaux de la somme de 200 € sur l’exercice 2017, somme majorée des intérêts de droit pour compter du 26 juin 2019, date de notification du réquisitoire susvisé au comptable ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 :

12. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X sur les exercices 2014 à 2017 à raison de diligences réputées insuffisantes en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 6 500 € relative à la prise en charge par un organisme collecteur de frais d’une formation continue dispensée par l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de l’université de Bordeaux, voire de la prise en charge de son admission en non-valeur ;

13. Attendu que la créance a été émise le 22 novembre 2013 et a fait l'objet d'une admission en non-valeur le 11 octobre ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

14. Attendu que M. X fait valoir que la convention de prise en charge par l’organisme financeur prévoyait que le règlement n'était dû qu’à réception par l'organisme, dans un délai contraint, d'une facture appuyée de justificatifs de présence du stagiaire à la formation ; que le retard du service de formation continue de l'université pour transmettre les pièces justificatives à l'organisme financeur a compromis la validité de la créance ; que l’instruction du dossier par le service contentieux de l’agence comptable a confirmé le défaut de validité du titre émis par les services de l'ordonnateur ;

15. Attendu qu’au surplus M. X fait état d’un certificat administratif établi par le directeur de l’IAE de Bordeaux le 24 juillet 2019 attestant que le titre n° 4698 du 22 novembre 2013 pour un montant de 6 500 € devait faire l’objet d’une annulation et non d’une admission en non-valeur, au motif que, malgré les diligences entreprises, le débiteur indiquait ne pas avoir reçu de facture ;

Sur l’existence d’un manquement

16. Attendu toutefois que l’admission en non-valeur d'un titre de recettes, dont en l’espèce les modalités de la prise en charge n’apparaissent pas contestables, ne lie pas le juge des comptes ; qu'en faisant disparaître la créance de la comptabilité de l'organisme public créancier, elle laisse présager de son irrécouvrabilité, dont il y a lieu de déterminer si elle n'est pas imputable à l'inaction du comptable ;

17. Attendu que, pour que le titre n° 4968, pris en charge le 22 novembre 2013, puisse être recouvré, le contrat de prestation de service passé avec l’organisme de financement débiteur imposait au créancier de joindre à sa facture, dans les six mois de la fin de l’action de formation : la convention que l’université avait elle-même passée avec l’employeur du bénéficiaire de la formation, le programme de l’action de formation ainsi qu’une attestation de présence du stagiaire à cette action ; qu’à défaut de transmission de ces pièces dans ce délai, la prise en charge de l’action de formation par le débiteur se trouverait annulée ;

18. Attendu que les services de l’ordonnateur n’ont été relancés que le 8 mars 2016 et ceux du débiteur seulement le 24 janvier 2017 ; que ce dernier a répondu ne pas avoir reçu de facture dans les délais contractuels ; que l’agent comptable, qui était en possession du contrat passé avec le débiteur figurant en pièce justificative du titre de recettes ne pouvait ignorer l’existence de délais de production des factures et des justifications prévues ;

19. Attendu ainsi qu’il n’est pas contesté que l’organisme financeur n’a pas reçu la facture ni les pièces justificatives, que ce soit dans ou hors les délais contractuels ; que la production des pièces justificatives contractuelles et leur transmission au débiteur incombaient à l’ordonnateur ; qu’en revanche il appartenait bien comptable, en l’absence de règlement spontané, de procéder à une relance du débiteur, sans délai et dans toute la mesure du possible dans le délai contractuel de six mois, permettant ainsi, le cas échéant, de régulariser le dossier de demande de règlement ;

20. Attendu selon les termes de la convention de prestation de service que la formation devait s’achever le 21 février 2014 ; que dès lors, les justifications qu’attendait le débiteur auraient dû lui être produites au plus tard au mois d’août 2014, qu’en conséquence la relance des services de l’ordonnateur du 8 mars 2016 et surtout celle du débiteur du 24 janvier 2017 constituaient des diligences tardives, caractérisant ainsi un manquement du comptable à ses obligations ; qu’à cet égard, la production d’un certificat administratif de l’ordonnateur daté du 24 juillet 2019 reconnaissant que l’absence de transmission de la facture au débiteur aurait dû entraîner l’annulation du titre et non pas son admission en non-valeur est sans effet sur la responsabilité du comptable, dès lors que celui-ci n’a pu justifier de diligences suffisamment adaptées et rapides afin de faciliter l’apurement de la créance ; qu’en outre, la décision du service contentieux, alléguée par le comptable, de suspendre le recouvrement de la créance est sans effet sur sa responsabilité, dès lors que la péremption de la créance était antérieure à cette décision ; qu’au demeurant, les conditions légales de l’annulation du titre n’étaient pas réunies, la créance n’étant ni inexistante ni empreinte d’une erreur de liquidation ;

21. Attendu, en conséquence, que M. X a engagé sa responsabilité au sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, pour avoir négligé de poursuivre activement le recouvrement de la créance, notifié au débiteur dès le 22 novembre 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

22. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

23. Attendu que, la réalité de la prestation facturée n’étant pas contestée, l’université a subi un préjudice financier à hauteur de la créance admise en non-valeur, en 2017, à savoir 6 500 € ;

24. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur de l’université de Bordeaux de la somme de 6 500 € sur l’exercice 2017, majorée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019, date de notification du réquisitoire susvisé au comptable ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 :

25. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X sur les exercices 2014 à 2017 à raison de diligences réputées insuffisantes en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 616 €, voire de la prise en charge de son admission en non-valeur ;

26. Attendu que le titre de recette n° 371 a été émis le 31 décembre 2014 et fait l'objet d'une admission en non-valeur le 11 octobre 2017 ; qu’il était relatif à une convention de financement d’une action de formation professionnelle par laquelle l’organisme financeur prenait en charge une partie du coût total exposé par l’employeur de la personne bénéficiaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

27. Attendu que le comptable fait valoir que la convention de délégation de paiement entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme financeur du 30 septembre 2014 précisait dans son article 2 que cette délégation était imparfaite et conditionnelle ; que la validité de la prise en charge de la formation par l'organisme était limitée dans le temps, la facturation devant parvenir au débiteur au plus tard dans les trois mois suivant la date de la fin de la formation ; que dans sa réponse du 31 janvier 2017 à la dernière relance, l’organisme débiteur indiquait que la dernière facturation et la justification de présence n’étaient pas parvenues dans les délais pour une prise en charge complète, ce qui a été à l’origine de la suspension des poursuites dans l'attente d'une procédure d'annulation par les services de l'ordonnateur ;

28. Attendu que le comptable confirme que la réalisation partielle de la convention aurait dû se traduire par une réduction de recette de 616 € et non par une admission en non-valeur ; qu’il soutient que la procédure de présentation en non-valeur en lieu et place d'une annulation n'a pas créé de préjudice pour l'université ;

Sur l’existence d’un manquement

29. Attendu que l’admission en non-valeur d'un titre de recettes, dont en l’espèce les modalités de la prise en charge n’apparaissent pas contestable, ne lie pas le juge des comptes ; qu'en faisant disparaître la créance de la comptabilité de l'organisme public créancier, elle laisse présager de son irrécouvrabilité, dont il y a lieu de déterminer si elle n'est pas imputable à l'inaction du comptable ;

30. Attendu que le dispositif conventionnel relatif à l’action de formation en cause comprenait une convention de formation professionnelle conclue par l’université et l’employeur de la salariée bénéficiaire de l’action de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation du 1 ^er septembre 2014 et une convention de délégation de paiement du 30 septembre 2014 passée entre l’organisme financeur et l’université, accompagné d’une lettre de l’organisme financeur fixant la date d’expiration de ce dispositif
au 29 novembre 2016 ; que cette action de formation devait se dérouler
du 1 ^er septembre 2014 au 31 août 2016 ;

31. Attendu qu’aux termes de ce dispositif conventionnel, les paiements seraient échelonnés en quatre versements ; que la dernière facture devrait être transmise appuyée des pièces justificatives le 29 novembre 2016 ; qu’au-delà de cette date, l’accord cesserait d’être valide ;

32. Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que le titre n° 371 d’un montant de 15 960 €, pris en charge le 31 décembre 2014 correspondait à une facture dite « globale » du même montant datant du 16 décembre 2014 ; que celle-ci a fait l’objet de trois paiements partiels les 11 décembre 2015, 15 avril et 21 octobre 2016 pour un total recouvré de 15 344 €, laissant un reste à recouvrer de 616 € ; que l’organisme débiteur, par courrier du 31 janvier 2017, a justifié son refus de paiement de ce solde au motif que le dossier de paiement lui était arrivé postérieurement à la date limite du contrat, ce qui avait entraîné la clôture du dossier ;

33. Attendu que le caractère imparfait et conditionnel de la convention de délégation de paiement allégué par le comptable se rapportait aux faits que l’intervention de l’organisme financeur était limitée à une part plafonnée du coût de la formation et subordonnée à l’exécution de la convention comprenant notamment la production des justifications contractuelles ; que cette imperfection et cette conditionnalité sont toutefois sans effet sur l’obligation faite à l’université de produire les justifications prévues ;

34. Attendu que, pour ne pas avoir engagé d’action dans les trois mois suivant la date de fin de la formation arrêtée au 31 août 2016 et n’avoir pas appelé l’attention des services de l’ordonnateur sur le délai particulièrement contraint pendant lequel le solde de la créance devait être appelé, le comptable n'a pas accompli de diligences adéquates, complètes et surtout rapides au regard des obligations qui s'imposaient à lui et qu'il a, en conséquence, commis un manquement de nature à engager sa responsabilité, au titre de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’à cet égard la décision du service contentieux, alléguée par le comptable, de suspendre le recouvrement de la créance au vu de la lettre du débiteur du 31 janvier 2017 est sans effet sur la responsabilité de celui-ci, dès lors que la péremption de la créance était acquise à cette date ;

Sur l’existence d’un préjudice

35. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

36. Attendu que, la réalité de la prestation facturée n’étant pas contestée, l’université a subi un préjudice financier à hauteur du reliquat de la créance admis en non-valeur, à savoir 616 € ;

37. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur de l’université de Bordeaux de la somme de 616 € sur l’exercice 2016, majorée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019, date de notification du réquisitoire susvisé au comptable ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 à 2017 :

38. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de diligences qualifiées d’insuffisantes en vue du recouvrement de trois titres de recettes d'un montant total de 3 000 € ; que la créance a été émise le 11 septembre 2014 et a fait l'objet d'une annulation le 14 décembre 2016 ; que cette annulation aurait été fondée sur un accord de compensation dont le comptable n’aurait pas rapporté la preuve ; que la prise en charge de cette annulation par le comptable se serait faite en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la régularité des décisions d’annulation et de réduction des ordres de recouvrer ; que dès lors l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces titres puis la prise en charge de leur annulation en présence de pièces incohérentes ou incomplètes seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X sur l’exercice 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

39. Attendu que M. X fait valoir que le diplôme universitaire (DU) de coordination des parcours des soins en cancérologie est co-porté par l'université de Bordeaux et l'Institut de Formation Nightingale Bagatelle (IFNB) ; qu’en émettant par erreur trois factures à la charge de l'IFNB correspondant aux personnels/étudiants de l'IFNB inscrits à ce DU, le service formation de l’université a commis une erreur de liquidation au préjudice de l'IFNB en faisant abstraction de sa propre participation aux charges de mise en œuvre de la formation ; qu’un bon de commande a été établi le 14 décembre 2016 pour corriger cette erreur et engager la demande d'annulation visant à une régularisation sur le fondement même de la créance ;

40. Attendu que le comptable présente un nouveau certificat administratif de l’ordonnateur daté du 5 juillet 2019 explicitant le mode de fonctionnement des formations portées par les deux établissements et les facturations réciproques des frais de formation tenant compte de leur participation respective aux charges ; qu’en l’absence de validité des créances, l'université n’aurait subi aucun préjudice du fait de l’annulation des titres ;

Sur l’existence d’un manquement

41. Attendu, en premier lieu, le bon de commande n° 69 906 du 14 décembre 2016 portant annulation des trois titres n°s 1203, 1204 et 1205 de l’exercice 2014, a été pris en charge sur le fondement d’un certificat administratif en date du 14 décembre 2016 faisant référence à « un accord de compensation » sans pour autant en apporter explicitement la preuve ; que l’examen de ce bon de commande fait néanmoins apparaître un montant de charges de gestion supportées par l’université de Bordeaux pour le DU « coordination des parcours de soins en cancérologie » d’un montant cohérent et équivalent à celui des trois factures de formation professionnelle continue, soit 3 000 € ;

42. Attendu, en second lieu, que le nouveau certificat du 5 juillet 2019 présenté par le comptable présente un contenu sensiblement différent du précédent et apporte les explications nécessaires à la justification de l’annulation des titres de recettes ; qu’en effet le diplôme en cause est organisé conjointement par l’université et l’IFNB qui s’en partagent les charges de fonctionnement ; qu’il résulte de l’ensemble des pièces du dossier que l’université ne disposait pas de créance sur l’IFNB au titre de ces formations ; qu’en conséquence, l’annulation de ces titres de recette étant justifiée, il n’y a pas lieu à charge sur l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

Sur le droit applicable à la charge n° 5 en matière de recettes

43. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (...) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

44. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, «  dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatéespar un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; qu’il s’ensuit que la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors qu’il ne peuvent justifier de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement des créances qu’ils ont valablement prises en charge, sauf à justifier qu’elles étaient devenues irrécouvrables avant son entrée en fonctions ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 2224 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;

Sur le réquisitoire et sur les faits

46. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de diligences réputées insuffisantes en vue du recouvrement d'une créance présentant un reste à recouvrer d'un montant de 10 000 € ; que la créance émise le 3 novembre 2009 restait non recouvrée au 31 décembre 2017 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait se trouver engagée au titre de l’exercice 2014 ;

47. Attendu que les recettes concernées par la charge n° 5 du réquisitoire s’inscrivent dans le cadre d’une coopération scientifique de l’université Bordeaux 1 avec un organisme public de recherche dépendant de l'Inde au travers une convention rédigée exclusivement en langue anglaise ; que selon les termes de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l’emploi de la langue française, les contrats auxquels une personne morale de droit public est partie sont rédigés en langue française ; qu’il est fait exception à cette règle pour les contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national ; que le dernier alinéa de cet article 5 dispose qu’«  une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d’une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée  » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

48. Attendu que M. X fait valoir que la convention du 7 décembre 2006 avec le Centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (CEFIPRA) prévoyait un versement annuel de 10 000 € sur une durée de 3 ans ; que les deux premiers titres de 10 000 € avaient été soldés par chèques tirés sur le CEFIPRA ; que si une première justification de dépenses a bien satisfait aux obligations de la convention permettant l’encaissement du premier versement de 10 000 €, tel n’était pas le cas de la seconde justification de dépenses pour la période 2008 à 2009, laquelleprésentait deux anomalies justifiant l'absence de paiement intégral de la convention ; que les dispositions du règlement général du CEFIPRA n’avaient pas été respectées par le laboratoire alors qu’elles l’avaient été lors de la première justification de dépenses ; qu’il devenait dès lors plus que difficile pour le comptable de poursuivre le recouvrement d’une telle créance alors même que le CEFIPRA mettait, au surplus en œuvre une pratique d’abattement pour retard particulièrement dissuasive ;

49. Attendu qu’au surplus le comptable fait valoir que la créance étant prescrite au 31 décembre 2013, celle-ci n’a pas pu causer de préjudice à l’université ; qu’à la fusion des établissements universitaires ayant donné lieu à la création en 2014 de l’université de Bordeaux, les poursuites, les annulations et les admissions en non-valeur ont été effectuées, en priorité sur les titres non prescrits ; que cette créance de 2009 relative à une convention datant de 2006 a été considérée comme prescrite avant même la création de l'université de Bordeaux ; qu’elle a fait l'objet d'une dépréciation dans le cadre de la procédure de calcul des dépréciations des créances clients ;

Sur l’existence d’un manquement

50. Attendu que le retard dans la justification des dépenses exposées par le laboratoire dépendant de l’une des entités fusionnées dans l’université de Bordeaux au titre de la convention n’a pas permis d’obtenir le paiement du solde ; que d’une part mais subsidiairement, l’échéance fixée par le règlement général du CEFIPRA n’était pas opposable au comptable au regard des dispositions de la loi du 4 août 1994 précitée ; que d’autre part et à titre principal, l’inaction du laboratoire destinataire de la subvention pour justifier de ses dépenses, dans les délais contraints dont il avait connaissance pour les avoir respectés une première fois, a irrémédiablement compromis les chances de recouvrement de la créance dès avant l’exercice 2014 ; que dès lors, nonobstant la prescription du titre, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2014 ;

Sur les charges n°s 6 et 7, soulevées à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 et 2017 :

Sur le droit applicable aux charges n°s 6 et 7 en matière de dépenses

51. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables(...)du paiement des dépenses »; la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

52. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, «  lescomptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; le comptable public est seul chargé « de la prise en charge des ordres(...) de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; (...)du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers,soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ; aux termes de l’article 19 de ce même décret, les comptables sont notamment tenus d’exercer le contrôle de la validité de la dette; qu’enfin l’article 20 de ce même décret prévoit que le contrôle de la validité de la dette porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

53. Attendu que selonl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur,il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ; aux termes de l’article 50 de ce même décret, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies(...)par arrêté du ministre chargé du budget(...).Lorsqu’une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 ou 2015 :

54. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 6 170,04 €, au titre du remboursement de frais d’intervenants d’un mastère sur la production d’une facture et d’un état liquidatif ; que ledit paiement effectué au bénéfice d’un autre établissement public en charge d’actions de formation n’aurait été appuyé par aucune convention ou contrat écrit ; qu’en procédant audit paiement, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

55. Attendu que M. X fait valoir que le dossier de liquidation détaillait chaque déplacement ayant préalablement fait l'objet d'un bon de commande puis d'un service fait de la part de la composante de formation en charge de ce mastère ; que la mutualisation des enseignements entre différents établissements bordelais d'enseignement supérieur est fréquente et autorise une richesse des maquettes pédagogiques de mastères au-delà du potentiel des seuls enseignants affectés à l'université de Bordeaux ; qu’en l’absence d’arrêté fixant la liste des pièces justificatives en 2014, il revenait à l'agent comptable de se faire produire l'ensemble des justifications lui permettant d'exercer complètement toutes les diligences de contrôle auxquelles il était tenu par la réglementation sur la comptabilité publique ;

Sur l’existence d’un manquement

56. Attendu que pour apprécier la validité des dettes à payer, le comptable doit notamment exercer son contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il lui revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il lui appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

57. Attendu qu'en l'absence d'une liste des pièces justificatives propre à l'établissement public, il appartient au comptable de déterminer les pièces justificatives nécessaires et pertinentes selon les principes rappelés ci-dessus ;

58. Attendu que jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartenait à l’agent comptable, sans se faire juge de la légalité des actes fondant les dépenses soumises à son visa, de se faire produire par l’ordonnateur toutes les justifications ou les attestations de nature à lui permettre d’exercer complétement le contrôle de la validité de la dette ; qu’au cas d’espèce, en l’absence d’une convention entre l’université de Bordeaux et l’établissement partenaire, le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de vérifier l’exactitude de la liquidation ; que, dès lors, en n’exigeant pas la production d’une telle convention le comptable a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2014 ;

Sur l'existence d'un préjudice

59. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II  » ;

60. Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, «  la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré  » ; que le cautionnement du poste comptable occupé par M. X était fixé, pour la période sous revue, à 235 000 € ; qu’il s’ensuit que la somme susmentionnée est plafonnée à 352,50 € par manquement ;

61. Attendu que l’absence de convention n'exonère pas l'université d'un remboursement des frais de déplacements ou d'un dédommagement envers l’établissement partenaire, la créance étant due ; que la collaboration entre l'université de Bordeaux et l’établissement partenaire se traduit par l'existence d'une relation contractuelle entre les deux établissements comme l’atteste l’existence d’un bon de commande ; qu’il résulte des justifications produites que les déplacements, objets de remboursements, s’inscrivaient dans le cadre d’un partenariat non formalisé ; que l’autorité compétente pour engager la dépense en avait admis le principe ; que, de ce fait, le manquement n'a pas causé de préjudice à l'université ;

62. Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en condamnant M. X au versement d’une somme non rémissible de 100 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2017 :

63. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à hauteur de 10 247,19 € au plus, au titre de l’exercice 2017, du fait de paiements de la rémunération d’une chargée d'enseignement vacataire au-delà du plafond fixé par l'arrêté du 6 novembre 1989 ; qu’en procédant auxdits paiements, excédant le plafond de rémunération fixé par les dispositions combinées des décrets n° ^s 87-889 du 29 octobre 1987, 83-1175 du 23 décembre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 1989 précité, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

64. Attendu que M. X fait valoir que la personne bénéficiaire de la rémunération sur laquelle pèse la charge, a été recrutée en qualité de chargée d'enseignement vacataire en application des dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; qu’il soutient que l’intéressée aurait été recrutée à la vacation et non sur contrat, ce qui la dispensait de respecter le plafond de rémunération prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 ; qu’en conséquence, selon cette interprétation, le décret ne fixerait aucune limite au nombre de vacations étant entendu que la charge d'enseignement demeure accessoire par rapport à l'activité professionnelle ; que le comptable produit au soutien de ses dires un « guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels – le cadre légal et réglementaire applicable aux établissements d’enseignement supérieur » daté du 1 ^er février 2013, édité par la direction générale des ressources humaines commune aux ministères chargés de l’éducation nationale et de la recherche et de l’enseignement supérieur ;

Sur l'existence d'un manquement

65. Attendu que la responsabilité du comptable peut être engagée dès lors qu’il prend en charge une dépense, sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; qu’en présence d’une discordance entre la décision d’attribution et son fondement réglementaire, le comptable doit exiger l’ensemble des justifications qui lui permettent de s’assurer de la validité de la dépense à laquelle il procède et suspendre le paiement en application des articles 19, 20 et 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

66. Attendu que le « guide des bonnes pratiques » cité par M. X, indique précisément dans le chapitre consacré aux «  chargés d’enseignement et agents temporaires vacataires  » (pages 79 et suivantes), que la rémunération (D. page 80) qui est servie à ceux de ces personnels «  qui assurent une activité en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983  ne peut être supérieure à 7676,09 € par année universitaire  », conformément au plafond de rémunération déterminé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1989 ;

67. Attendu que ce « guide des bonnes pratiques », dont la lecture des prescriptions, relatives aux personnalités titulaires d’un contrat pour assurer des charges d’enseignement temporaires, loin de soutenir la défense de l’agent comptable, confirme l’existence d’un plafond annuel de rémunération pour tous les «  chargés d’enseignement vacataires  » recrutés sur le fondement d’un contrat afin d’exécuter des « vacations » ; qu’il n’a au surplus, par lui-même, aucun caractère d’un acte réglementaire opposable ;

68. Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces versées au dossier que l’engagement de la chargée d’enseignement vacataire a bien été décidé par un acte contractuel revêtu de la signature de l’intéressée le 18 octobre 2016 et du président de l’université le 20 décembre suivant ; que ce contrat définit les obligations de service de la chargée d’enseignement pour l’année universitaire 2016-2017, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983, auquel renvoie le décret du 29 octobre1987 pour le surplus ; qu’en outre un second acte a été conclu dans les mêmes conditions le 7 mars 2017 ; que, par ailleurs, deux avenants sont venus compléter ces actes respectivement les 7 décembre 2016 et 15 juin 2017 ; que ces avenants précisent expressément venir modifier les contrats de recrutement de l’intéressée ; qu’il s’en déduit que la chargée d’enseignement vacataire avait été recrutée par deux contrats complétés par des avenants, ayant la même durée déterminée ;

69. Attendu, ainsi, que la chargée d’enseignement vacataire se trouvait bien dans la situation décrite à l’article 3 du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, «  relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les […] établissements d’enseignement supérieur  », aux termes duquel les «  personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 […] peuvent bénéficier d’un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés  » (alinéa 1 ^er ), « l’exécution du contrat conclu (donnant) lieu à une rémunération dont la limite est fixée par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l’éducation nationale  » (alinéa 5), soit à ce jour l’arrêté modifié du 6 novembre 1989 déjà mentionné ; que la rémunération annuelle de cette chargée d’enseignement se trouvait soumise au plafond réglementaire prévu par cet arrêté du 6 novembre 1989 ;

70. Attendu qu’en tout état de cause, les dispositions réglementaires des décrets de 1983 et de 1987 s’articulent, au lieu de s’opposer, les premières pour définir les conditions de recrutement des «  personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires  », par contrats, et plafonner leur rémunération annuelle (par référence à un arrêté interministériel), les secondes pour définir de façon limitative les catégories de «  personnalités choisies en raison de leurs compétences  » susceptibles d’être recrutées comme chargés d’enseignement vacataires ;

71. Attendu que la consolidation de l’ensemble des interventions de la chargée d’enseignement au sein des différentes composantes de l’université de Bordeaux, a fait défaut et emporté un dépassement du plafond réglementaire fixé par l’article 2 de l’a rrêté du 6 novembre 1989 ; qu’en payant à l’intéressée un total de vacations supérieur au plafond réglementaire à hauteur de 2 478,69 € sur l’exercice 2017, le comptable n’a pas vérifié l’exactitude de la liquidation, manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l'existence d'un préjudice

72. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

73. Attendu que le manquement du comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une part de rémunération en dépassement du plafond autorisé par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989, a causé un préjudice financier pour l’université de Bordeaux au sens des dispositions précitées ;

74. Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteur de l’université de Bordeaux M. X à concurrence d’une somme de 2 478,69 € correspondant au montant de la rémunération versée à la chargée d’enseignement vacataire concernée, au titre de l’année universitaire 2016-2017, qui excédait le plafond autorisé par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 ; que ces sommes seront à majorer des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

75. Attendu qu’aucun des paiements mis à la charge de M. X n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourra être fait remise gracieuse totale des sommes mises à la charge de l’agent comptable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n° 1

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’université de Bordeaux, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 200 €. Cette somme sera majorée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019.

Charge n° 2

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’université de Bordeaux, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 6 500 €. Cette somme sera majorée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019.

Charge n° 3

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’université de Bordeaux, au titre de l’exercice 2017, de la somme de 616 €. Cette somme sera majorée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019.

Charge n° 4

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 4 sur l’exercice 2016.

Charge n° 5

Article 5. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 5 sur l’exercice 2014.

Charge n° 6

Article 6. – M. X devra s’acquitter, au titre de la charge n° 6 pour l’exercice 2014, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963.

Charge n° 7

Article 7. – M. X est constitué débiteur de l’université de Bordeaux au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 2 478,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses couvertes par un plan de contrôle sélectif.

Article 8. – La décharge de M. X pour les exercices 2014 et 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et règlement des sommes non rémissibles prononcés ci-dessus et constat de l’exacte reprise en écritures d’entrée de la balance des comptes de 2018 des soldes constatés à la clôture de 2017.

Article 9. – M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2015 et 2016.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.
Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation,
Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Vincent FELLER, conseiller maître,
et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Stéphanie MARION                                     Gilles MILLER

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.