COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-8 en date du 18 avril 2019, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 25 avril 2019 au comptable concerné ;

Vu les comptes 2013 à 2017 rendus en qualité de comptable de l’INSEP, par M. X du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 142-1-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-9 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, et plus particulièrement aux grands établissements ;

Vu le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2019 relatif à l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0295-1 à fin d’arrêt de Mme Isabelle François , conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 266 de la Procureure générale du 9 juin 2020 ;

Vu les mémoires produits par M. X le 7 août 2019 et le 4 juin 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique tenue à huis-clos du 12 juin 2020, Madame Isabelle FRANçOIS , conseillère référendaire en son rapport, Monsieur Benoît Guérin , avocat général, en les conclusions du ministère public, Monsieur X, comptable, en visio-conférence ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur les deux charges soulevées à l’encontre de Monsieur X, au titre des exercices 2013 à 2017 :

Sur le droit applicable

1. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

2. Attendu qu'aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans sa rédaction applicable aux établissements publics administratifs de l’État à compter du 1 ^er janvier 2013, «Lecomptablepublic est tenu d'exercer le contrôle : […] 2° S'agissant des ordres de payer : d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 […] ; qu’aux termes de l’article 20 du même texte, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 5° La production des pièces justificatives. » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur X, au titre des exercices 2013 à 2017 :

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de primes dites « exceptionnelles » et « de fin d’année » au bénéfice d’agents titulaires de la fonction publique affectés au sein de l’établissement en l’absence de tout fondement législatif ou règlementaire, sur seule décision individuelle du directeur général ;

4. Attendu qu’en prenant en charge ces opérations, le comptable aurait méconnu les obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la dette ; que les paiements ainsi réalisés auraient été effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes avec la dépense au regard de la nature de la dépense ;

5. Attendu que ces faits seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle de M. X à hauteur d’au moins 67 846,13 € au titre de l’exercice 2013, 43 456,44 € au titre de l’exercice 2014, 12 483,06 € au titre de l’exercice 2015, 3 403,28 € au titre de l’exercice 2016 et 3 861,50 € au titre de l’exercice 2017, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ; 

6. Attendu que l’arrêté du 13 avril 2016 a fixé la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l’INSEP ; que pour le paiement d’un régime indemnitaire, les pièces justificatives sont les suivantes : « 1. Décision individuelle d’attribution ; 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et de l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ; qu’il est notamment précisé que « la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

Sur les faits

7. Attendu que M. X a procédé au versement de primes dites exceptionnelles à dix-neuf agents sur les exercices 2013 à 2017, en s’appuyant sur des décisions individuelles du directeur général ;

8. Attendu que M. X a également procédé au versement de primes dites de fin d’année aux agents titulaires de la fonction publique affectés à l’INSEP pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2017 en s’appuyant sur des décisions annuelles du directeur auxquelles était annexé un tableau des agents bénéficiaires et des montants accordés à chacun ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

9. Attendu que M. X dans son premier mémoire fait valoir que le réquisitoire introductif de l’instance ne démontrerait pas un défaut de contrôle de la validité de la dépense en considération de la liste des pièces justificatives de la dépense des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, annexée à l’arrêté du 13 avril 2016 car cette nomenclature n’est entrée en vigueur qu’au cours du mois d’avril 2016, à compter de sa publication ; qu’il s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat aux termes de laquelle en l’absence de nomenclature le juge des comptes ne peut apprécier l’exercice des contrôles du comptable ; qu’ainsi, le réquisitoire ne serait pas « fondé en droit » ; que dans son second mémoire M. X réitère cet argument tout en limitant sa portée aux dépenses effectuées avant la publication de la nomenclature de 2016 ;

10. Attendu que, s’agissant des primes dites exceptionnelles, le comptable fait valoir que les agents contractuels et les fonctionnaires détachés à l’INSEP sur contrat pouvaient bénéficier des primes en cause, leurs contrats de travail ou les avenants à ces contrats comportant une clause l’autorisant explicitement ; qu’il produit les contrats et avenants de quinze bénéficiaires de la prime dite exceptionnelle ;

11. Attendu que pour l’ensemble des primes en cause, qu’il s’agisse de celles dites de fin d’année ou des primes dites exceptionnelles, versées aux agents affectés à l’INSEP, M. X indique qu’elles étaient improprement dénommées et qu’au lieu de les regarder comme des rémunérations ou des compléments de rémunération spécifiques, il fallait n’y voir que les modalités de modulation, mais sous forme de compléments accordés par le directeur général en fin d’année au vu de la masse salariale disponible, des indemnités relevant du régime indemnitaire de droit commun ; que M. X produit les notes de services annuelles de 2013, 2014 et 2015 de la direction des ressources humaines du ministère de tutelle qui présentent la gestion du système indemnitaire et mentionnent entre autres que « les ajustements nécessaires pour assurer le versement du montant fixé pour l’attribution annuelle interviendront en novembre ou en décembre  » ;

12. Attendu que M. X explique, en outre, comment il contrôlait le respect des plafonds ; que la modulation étant liquidée dans le processus de paie au moyen du code de leur régime indemnitaire, il confrontait les montants versés au cours de l’exercice avec les plafonds indemnitaires inscrits dans les notes émanant du ministère de tutelle suscitées ; qu’il précise qu’en l’absence de note suffisamment précise du ministère, pour certains exercices, il se référait à la dernière note détaillée connue ;

13. Attendu, enfin, qu’il fait état pour l’année 2015, du recouvrement d’un trop perçu, de primes dites de fin d’année, pour un montant total de 911,95 € auprès de plusieurs agents qui en avait bénéficié ;

Sur l’existence d’un manquement

Sur un argument de procédure

14. Attendu que M. X a fait valoir, sur la procédure et plus particulièrement sur les modalités de sa mise en cause, que le réquisitoire introductif de l’instance, tel qu’il était formulé, paraissait opposer la nomenclature des pièces justificatives, publiée au mois d’avril 2016, à des paiements antérieurs à cette date de publication ;

15. Attendu, toutefois, que le réquisitoire du ministère public, qui n’est pas une décision juridictionnelle mais l’acte par lequel se noue le contentieux, se borne à répondre aux exigences minimales qui permettent à la Cour de statuer, qu’il circonscrit les paiements litigieux et énonce le chef de mise en cause auquel la Juridiction doit répondre ; que les dispositions relatives à la régularité des paiements, qu’il cite, doivent être lues à l’aune des griefs, des paiements et des exercices explicitement mentionnés ;

16. Attendu, par ailleurs et au cas particulier, ainsi que le prévoit l’article 50 du décret susvisé du 10 novembre 2012, que « lorsqu’une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée […] , doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 », dudit décret ;

Sur le fond

17. Attendu qu’aux termes mêmes de la jurisprudence du juge de cassation invoquée par M. X, dans ses écritures, et s’agissant de la portée et des limites des contrôles que les comptables publics doivent opérer sur la validité de la dépense, il leur appartient de vérifier en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable leur ont été fournies et en deuxième lieu si ces pièces sont d’une part complètes et précises d’autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; qu’elle précise également que la circonstance qu’une opération n’a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable à l’organisme public ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ;

18.Attendu qu’en l’absence de nomenclature ou dans le silence d’une nomenclature applicable, comme dans le cas d’espèce jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé, le comptable doit exiger la production de justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la règlementation lui prescrit, ainsi qu’il a été rappelé supra (16) au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

19. Attendu que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette et, ainsi, dégager sa responsabilité, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications ou attestations nécessaires ;

20. Attendu, que M. X a apporté la preuve de l’existence d’une clause contractuelle permettant de verser des indemnités à quinze bénéficiaires de la prime exceptionnelle ; qu’en conséquence sa responsabilité ne sera pas recherchée pour les paiements afférents à cette prime et à ces quinze agents ;

21. Attendu, cependant, que pour les primes exceptionnelles versées aux quatre agents titulaires, les décisions individuelles du directeur général ne comportaient pas tous les éléments qui auraient permis au comptable d’exercer son contrôle, le régime indemnitaire n’étant pas toujours indiqué ; que, dans les quelques cas où ’il était fait référence à un régime indemnitaire, l’usage sur les décisions individuelles des formules, telles que « à titre exceptionnel » ou encore « cette prime est versée en une fois et n’est pas reconductible », introduisait un autre élément d’incohérence, entre les pièces justificatives qui auraient dû le conduire à demander à l’ordonnateur des justifications ou des attestations complémentaires ;

22. Attendu, de même, que pour les primes de fin d’année payées en 2013, 2014 et 2015, le comptable ne disposait que d’une décision du directeur général indiquant dans son article 1 qu’ « une prime de fin d’année est attribuée aux agents mentionnés dans le tableau ci-annexé. Le montant brut de la prime est défini dans le même tableau » ; que le tableau annexé comportait quelques précisions sur les attributaires, notamment le nom, la fonction et le montant versé à chacun d’eux mais qu’il ne présentait aucun élément d’information, permettant d’identifier ladite « prime de  fin d’année », le texte de référence l’ayant instituée, de connaître ses caractéristiques ou ses modalités d’attribution ; que ces justifications ne permettaient donc pas au comptable de s’assurer de la nature de la prime payée, ni des modalités de sa liquidation ;

23. Attendu, pour les paiements postérieurs à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016, que les pièces produites au comptable pour les primes dites de fin d’année ne répondaient pas aux conditions posées par ledit arrêté ; que les décisions du directeur n’étaient pas individuelles ; que faisaient notamment défaut, tant dans la décision d’octroi que dans ses annexes, la référence précise au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ; que ces justifications ne comportaient donc pas, non plus, les informations nécessaires et suffisantes pour permettre au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la dette ;

24. Attendu, en conséquence, que pour les seules primes dites exceptionnelles versées à quatre agents titulaires affectés à l’INSEP et pour l’ensemble des primes dites de fin d’année attribuées de 2013 à 2017, M. X confronté à des pièces justificatives insuffisantes, à l’appui de dépenses qui concernaient un indemnité dont la dénomination ne se référait à aucun dispositif indemnitaire répertorié, aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que, faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette au regard notamment de la production des justifications ;

25. Attendu que M. X a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, susvisée qui dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [.. .] du paiement des dépenses et que leur responsabilité  personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors  [..] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entachées d’un défaut de contrôle de validité de la dépense, faute d’un fondement juridique incontestable ou de justifications suffisantes constitue un versement indu ;

27. Attendu en conséquence qu’il y a lieu de considérer que le manquement de M. X a causé un préjudice financier à l’INSEP, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

28. Attendu que le comptable a produit la preuve du reversement de trop-perçus par quatre agents en 2015 pour la somme de 911,15 €, le montant des primes dites de « fin d’année » pour cet exercice doit être révisé à 10 069,91 € ;

29. Attendu qu’au vu des montants recensés dans les fiches de paye des agents concernés, le montant de la prime dite de « fin d’année » pour l’exercice 2013 s’élève à 56 479,38 € (au lieu de 58 314,02 €) ;

30. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’INSEP pour la somme de 57 426,48 € au titre de l’exercice 2013, de 41 653,44 € au titre de l’exercice 2014, de 10 518,91 € au titre de l’exercice 2015, de 2 782,28 € au titre de l’exercice 2016, et de 3 140,00 €, au titre de l’exercice 2017 ;

31. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 avril 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

32. Attendu qu’aucun de ces paiements n’entrait dans le champs d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourra être fait remise gracieuse des sommes à la charge de l’agent comptable ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2017

33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de paiements effectués de 2013 à 2017, dans le cadre de marchés passés selon une procédure formalisée entre le 10 mars 2013 et le 18 décembre 2014, signés par le directeur, sans vérifier s’il disposait des pièces nécessaires pour apprécier la validité de la créance, à hauteur d’au moins 79 912,74 € au titre de l’exercice 2013, 806 368,79 € au titre de l’exercice 2014, 677 069,40 € au titre de l’exercice 2015, 728 280,22 € au titre de l’exercice 2016, et 80 429,20 € au titre de l’exercice 2017 ;

34. Attendu que lesdits contrats et accords-cadres auraient été signés par le directeur général de l’établissement, nommé par arrêté du 1 ^er mars 2013 prenant effet à compter du 10 mars 2013 ; que le directeur général n’aurait reçu délégation de pouvoir du conseil d’administration que par délibération n° 09/2014 du 18 décembre 2014, afin de signer les contrats, conventions, marchés publics et accords-cadres, avenants et documents découlant de leur exécution ;

35. Attendu que les pièces constitutives desdits marchés ne mentionneraient pas la justification de la qualité de la personne signataire ni la délibération autorisant la signature du marché, en méconnaissance de l’article 12 du code des marchés publics en vigueur au moment des faits, de l’instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 puis de l’arrêté du 13 avril 2016 ;

Sur les faits

36. Attendu que 21 marchés ont été passés selon une procédure formalisée et signés par le directeur de l’INSEP entre le 10 mars 2013 et le 18 décembre 2014 ;

37. Attendu que M. X a procédé à des paiements sur les exercices 2013 à 2017, en exécution de ces marchés sans vérifier à l’occasion de chacun des premiers paiements des marchés concernés, la présence des justificatifs lui permettant de s’assurer de la capacité du pouvoir adjudicateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

38. Attendu que le comptable, comme il l’avait fait pour la charge n° 1, récuse l’applicabilité de l’arrêté du 13 avril 2016 établissant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes, pour les paiements antérieurs à cette date ; qu’en outre, il estime que, s’agissant d’un marché public, la première partie du 2° de l’article 12 du code des marchés publics (CMP) ne vaut que pour l’Etat et ne s’applique pas aux établissements publics nationaux ;

39. Attendu que M. X fait valoir que la délibération du conseil d’administration du 15 avril 2010 était une délégation de pouvoirs au directeur général ès qualité, qui a donc bénéficié à M. Y dès sa prise de fonctions ; que le renouvellement de cette délégation en décembre 2014 suite au renouvellement du conseil était de pure convenance ; que le directeur général était donc compétent pour signer les marchés en cause ;

40. Attendu que, selon M. X, le défaut de production à l’appui des mandats de la délibération donnant au directeur général compétence pour signer les marchés, qu’il ne conteste pas, ne peut avoir en lui-même causé un préjudice ; qu’il demande au juge de considérer que les paiements en cause, n’étant pas dépourvus de fondement juridique, n’ont pas causé de préjudice à l’INSEP ;

Sur le manquement du comptable

Sur un argument de procédure

41. Attendu que M. X a fait valoir, sur la procédure et plus particulièrement sur les modalités de sa mise en cause, que le réquisitoire introductif de l’instance, tel qu’il était formulé, paraissait opposer la nomenclature des pièces justificatives, publiée au mois d’avril 2016, à des paiements antérieurs à cette date de publication ;

42. Attendu qu’il y lieu de répondre à cet argument, déjà présenté au soutien de l’argumentation contre la première charge, dans les mêmes termes ( supra 15 et 16) ;

Sur le fond

43. Attendu qu’il appartient bien aux comptables au titre du contrôle de la validité de vérifier, avant d’ouvrir leur caisse, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable leur ont été fournies et en deuxième lieu si ces pièces sont d’une part complètes et précises d’autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ;

44. Attendu qu’au moment des faits, la nomenclature initialement applicable aux marchés de l’INSEP était bien celle prévue par l’instruction codificatrice n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 ; qu’elle dispose : « Les approbations requises, le cas échéant, par la réglementation applicable aux établissements publics, auprès d’organes délibérants ou non, du contrôleur financier ou du contrôleur d’État, doivent être produites à l’agent comptable lorsque leur production est nécessaire aux contrôles de ce dernier » et demande, au point 22, que soient fournies à l’appui du premier paiement « 1. Copie en deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché […] » ; que l’article 12 du code des marchés publics en vigueur au moment des faits précisait aussi que « (1) Les pièces constitutives du marché doivent énoncer les mentions définies à l’article 12 du code des marchés publics » ; que l’article 12 précité du code des marchés publics prévoyait que « I.- Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement (...) la justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'État et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché » ;

45. Attendu que l’instruction comptable n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 en renvoyant directement à l’article 12 du CMP, entend le rendre applicable aux opérations entrant dans son champ d’application ; qu’en conséquence, la « personne signataire au nom de l’Etat » s’entend, par analogie, comme « la personne signataire au nom de l’établissement public » ; qu’au demeurant l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la nomenclature des pièces justificatives de dépense, déjà mentionné, a repris ces dispositions ;

46. Attendu, qu’il y a bien lieu d’admettre que le directeur général se trouvait détenteur, dès sa prise de fonction et en vertu d’une délibération du conseil d’administration prise sous le mandat de son prédécesseur mais qui continuait à produire ses effets, d’une délégation de pouvoir qui lui permettait de signer les marchés ; que, toutefois, cette circonstance ne dispensait pas le comptable de l’INSEP, à l’occasion de chacun des premiers paiements des marchés, de vérifier la présence de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation ;

47. Attendu que M. X devait, à l’occasion de chacun des premiers paiements des marchés concernés, vérifier la présence de l’ensemble des justifications exigées par les nomenclatures applicables ; qu’au cas d’espèce la nomenclature applicable exigeait la production, pour le premier paiement d’un marché passé selon une procédure formalisée de « la justification de la qualité de la personne signataire et, le cas échéant au, de la délibération autorisant la signature du marché » ; que ces dispositions exigeaient, ainsi que l’a mentionné la Procureure générale dans ses conclusions, la production de la délibération du 15 avril 2010 ou au moins sa référence, ainsi que la délibération relative au marché ;

48. Attendu qu’en procédant aux paiements sur les exercices 2013 à 2017, en exécution de marchés passés selon une procédure formalisée entre le 10 mars 2013 et le 18 décembre 2014, signés par le directeur, sans vérifier la présence des justificatifs exigés par la règlementation, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et engagé sa responsabilité au sens des dispositions déjà mentionnées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

49. Attendu qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier, au vu de l’ensemble des justifications dont il dispose, si la dépense était effectivement due ; qu’au cas d’espèce, les marchés passés selon une procédure formalisée entre le 10 mars 2013 et le 18 décembre 2014 résultaient chacun d’un contrat passé valablement, au nom de l’établissement public puis qui a été régulièrement exécuté ; qu’ainsi, la dépense qui en découle ne peut pas être considérée comme dépourvue de fondement juridique ; qu’en conséquence, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’INSEP ;

50. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

51. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 199 600 € pour l’exercice 2013 et à 152 000 € pour les exercices 2014 à 2017 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299 € pour l’exercice 2013 et à 228 € pour les exercices 2014 à 2017 ;

52. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de ces paiements en arrêtant cette somme à 100 € pour chacun des exercices de 2013 à 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 – Exercices 2013 à 2017

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge pour le paiement des primes exceptionnelles au bénéfice de quinze agents de l’INSEP, signataires d’un contrat autorisant ce versement.

Article 2. – Monsieur X est constitué débiteur de l’INSEP au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 57 426, 48 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2019.

Article 3. – Monsieur X est constitué débiteur de l’INSEP au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 41 653,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2019.

Article 4. – Monsieur X est constitué débiteur de l’INSEP au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 10 518,91 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2019.

Article 5. – Monsieur X est constitué débiteur de l’INSEP au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 2 782,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2019.

Article 6. – Monsieur X est constitué débiteur de l’INSEP au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 3 140 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 avril 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de la charge n° 2 – Exercices 2013 à 2017

Article 7. – Monsieur X devra s’acquitter d’une somme de 100 €, au titre de chacun des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge – Exercices 2013 à 2017

Article 8. – La décharge de Monsieur X pour les exercices 2013 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, Mmes Sylvie VERGNET et Michèle COUDURIER, conseillères maîtres et M Vincent FELLER, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

Rectifié les 5 août 2020 et 14 septembre 2020

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.