COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 29 janvier 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes d’une présomption de charge soulevée à l’encontre de Mme X, comptable du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), au titre de l’exercice 2017, notifié le 3 février 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du FNAP par Mme X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L. 142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les articles L. 435-1 et R. 435-1 à R. 435-9 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R 2020-0609 à fin d’arrêt de Mme Marie-Ange MATTEI, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 295 de la Procureure générale du 25 juin 2020 ;

Vu la note produite par Mme X le 29 juin 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis clos le 3 juillet 2020, Mme Marie Ange MATTEI, conseillère maître en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, comptable du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à raison du remboursement par cet établissement à la commune de L’Union, par un mandat n° 24 du 18 décembre 2017 d’un montant de 147 532,72 €, de la majoration de prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la commune calculée sur le fondement des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, dite « majoration du prélèvement SRU », sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies, en particulier la copie certifiée conforme par le greffier du tribunal administratif de Toulouse, revêtue de la formule exécutoire, du jugement du 17 mars 2015 de ce tribunal annulant l’arrêté préfectoral du 22 août 2011 qui avait doublé la majoration du prélèvement SRU sur les ressources fiscales de cette commune, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ; que l’absence de cette pièce au moment du paiement constituerait un défaut de contrôle de la validité de la dette, susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

2. Attendu qu'en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle, s'agissant des ordres de payer, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 du même décret ; que ce dernier article dispose notamment que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur […] 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; [...] 5° La production des pièces justificatives [...] » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1 ^er , par arrêté du ministre chargé du budget » ; que sur le fondement de ces dispositions, l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé mentionne notamment, parmi les pièces à produire à l’agent comptable à l’appui des opérations de dépenses en exécution d’une décision de justice, la « copie certifiée conforme par le greffier du tribunal de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt, revêtue de la formule exécutoire » ;

4. Attendu que la copie, certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire, du jugement du 17 mars 2015 du tribunal administratif de Toulouse annulant l’arrêté préfectoral doublant la majoration du prélèvement SRU de la commune de L’Union n’a pas été produite au cours de l’instruction ;

5. Attendu qu’au cours de l’instruction, la comptable a fait valoir qu’elle disposait bien du jugement du 17 mars 2015 du tribunal administratif de Toulouse au moment du paiement, et a fourni à l’appui de son affirmation une copie du courriel du 1 ^er décembre 2017 par lequel le bureau du budget du logement et de l’aménagement du ministère de la transition écologique et solidaire lui en a adressé copie ; qu’après la clôture de l’instruction, elle a produit, d’une part, la copie du même courriel, assorti d’un lien vers la copie, certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire, du jugement du 17 mars 2015 du tribunal administratif de Toulouse ; qu’elle soutient dès lors n’avoir pas payé sans disposer de la pièce justificative requise ;

6. Attendu qu’à l’audience, le parquet général s’est écarté de ses conclusions susvisées ; qu’au vu des pièces produites en dernier lieu par la comptable, qui tendent à établir l’absence de manquement, il conclut au non-lieu à charge ;

7. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites par Mme X après la clôture de l’instruction, que la copie du jugement du 17 mars 2015 du tribunal administratif de Toulouse, émanant du greffier en chef de ce tribunal et revêtue de la formule exécutoire, était jointe au courriel susmentionné du 1 ^er décembre 2017 ; que ces éléments, dont la Cour n’a aucun motif de mettre en doute l’authenticité, tendent à établir que la comptable disposait, au moment où elle a ouvert sa caisse, de toutes les pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur ;

8. Attendu qu’il suit de là qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à raison de la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion des comptes de l’exercice 2017 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge unique.

Article 2. – Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2017.

Fait et jugé en la Cour des comptes, Cinquième chambre, première section, par M. Philippe HAYEZ, président de section, président de la formation ; M. Denis Berthomier, conseiller maître, Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère maître, et M. Jean Michel Champomier, conseiller maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.