COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2019 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Papara, a élevé appel du jugement n° 2019-0003 du 6 août 2019 rendu par ladite juridiction qui l’a constituée débitrice envers cette commune, pour défaut de diligences dans le recouvrement de 39 titres de recettes pris en charge en 2009, 2011 et 2012, à hauteur d’un montant global de 14 234 632 Francs CFP ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2018-0003 PF du 30 novembre 2018 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 272-57 et R. 272-77 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les observations de M. Y en réponse à la requête en appel, enregistrées au greffe de la Cour le 5 mars 2020 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les pièces produites par l’appelante le 4 juillet 2020, enregistrées au greffe de la Cour des comptes le 6 juillet 2020 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 336 du 9 juillet 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 juillet 2020, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, dûment informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes a constitué Mme X débitrice envers la commune de Papara d’un montant global de 14 234 632 francs CFP pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 39 titres de recettes pris en charge en 2009, 2011 et 2012 ;

2. Attendu que la requérante sollicite l’infirmation dudit jugement en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elle invoque à l’appui de cette demande un moyen principal tendant à contester que les réserves effectuées par son successeur, M. Y, soient détaillées et motivées ; qu’elle sollicite également que quatre titres (2011-80-402, 2011-80-403, 2011-80-412 et 2011-80-517) soient exclus de ceux pour lesquels elle a été constituée débitrice en raison de l’existence d’une interruption de prescription liée à l’octroi de délais de paiement intervenu en 2018 ; qu’elle relève enfin que le premier visa du jugement entrepris indique que " le procureur financier a saisi la chambre en vue de la présomption de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X (…) pour des titres pris en charge au cours des exercices 2009, 2010 et 2011 ", excluant ainsi, selon elle, les titres pris en charge en 2012 alors que le jugement l’a constituée débitrice pour des titres pris en charge en 2012 ; qu’en conséquence, elle demande à la Cour de prononcer à son bénéfice un non-lieu à charge et de la décharger de sa gestion pour les exercices 2013 et 2014 ;

3. Attendu que, selon l’appelante, les réserves de son successeur ne sont ni précises ni détaillées dans la mesure où elles se résumeraient à un rapport sur la situation du recouvrement des recettes en Polynésie à sa prise de fonctions ; que l’appelante conteste ainsi le jugement de la chambre territoriale des comptes en ce que celui-ci considère que les réserves de son successeur  " sont motivées et que compte tenu des sommes figurant sur les comptes d'imputation provisoire, elles ne pouvaient être plus précises et qu'enfin les réserves en question ne portaient pas sur des créances dont le recouvrement n'était pas compromis à la date à laquelle les réserves ont été faites " ; qu’elle établit un parallèle entre cet attendu et la position adoptée par la même chambre dans deux jugements de 2015 et de 2017 concernant la gestion de l’appelante dans d’autres collectivités territoriales : " Attendu que Mme X met en cause la fiabilité des états de développement des soldes issus d'applications informatiques obsolètes (DDPAC/CLARA) et non mises à jour de sommes en instance dans des comptes d'imputation provisoire ; mais que seuls font foi devant le juge des comptes, les comptes et les état justificatifs produits par le comptable indépendamment de leur établissement ", ce qui, selon elle, ne permet pas de savoir si le recouvrement des créances concernées par ces réserves étaient compromis ou non ; qu’elle rappelle que la Cour des comptes exige que les réserves remplissent trois conditions : être précises, être motivées et ne pas porter sur des créances dont le recouvrement est compromis à la date à laquelle les réserves sont formulées ; que la Cour estime en particulier que les réserves ne peuvent pas être générales mais doivent concerner des opérations précises ; que pour l'appelante, dès lors que les trois conditions ne sont pas réunies, le juge doit considérer que son successeur n'a pas émis de réserves et ne saurait écarter la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier dans la mesure où le comptable entrant assure seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans qu'aient été formulées des réserves ;

4. Attendu que, dans ses observations susvisées, M. Y, tout en rappelant que sa responsabilité n’a pas été mise en jeu par le jugement entrepris, répond aux objections de l’appelante et justifie notamment de la validité des réserves qu’il a émises le 2 juillet 2015 ;

5. Attendu que la responsabilité du successeur de l’appelante n’est pas mise en cause dans le réquisitoire du procureur financier susvisé qui, par conséquent, ne soulève pas la question de l’attribution de cette responsabilité à l’un ou l’autre des deux comptables ; que, par ailleurs, le jugement a fondé la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’appelante non pas sur la précision et la motivation des réserves formulées par son successeur mais sur le seul motif que les créances visées par le réquisitoire ont été définitivement compromises sous la gestion de l’appelante ;

6. Attendu que le jugement entrepris ne se prononce sur les réserves du comptable successeur que pour répondre à un moyen développé par l’appelante en première instance ; que, par ailleurs, celle-ci ne présente aucun élément de nature à prouver qu’elle aurait pris des mesures de nature à interrompre la prescription des créances incriminées ; qu’il convient donc d’écarter ce moyen comme inopérant ;

7. Attendu qu’il ressort des pièces communiquées par l’appelante à l’appui de sa requête que les quatre titres de recettes mentionnés dans cette requête et pris en charge en 2011 ont fait l’objet de l’octroi de délais de paiement accordés au cours de l’année 2018 ; que la mise en place de tels échéanciers n’a pas pu, comme le prétend l’appelante, interrompre la prescription de l’action en recouvrement, celle-ci étant déjà acquise depuis 2015 ; que les fiches-comptes des créanciers de ces titres arrêtées au 26 février 2019 qui ont été communiquées à la chambre territoriale au cours de la procédure de première instance par l’appelante font apparaître qu’aucun paiement n’avait été effectué, à cette date ; qu’ainsi, la chambre territoriale n’a commis aucune erreur de droit en intégrant au débet constitué à l’encontre de l’appelante au titre de 2011 les montants initiaux figurant sur ces quatre titres de recettes ; que d’éventuels paiements qui seraient intervenus depuis lors ou interviendraient ultérieurement s’imputeraient sur le montant du débet arrêté par le jugement entrepris ; qu’il convient donc d’écarter le moyen qui n’est pas fondé en droit ;

8. Attendu que le premier visa du jugement entrepris est entaché d’une erreur de plume en ce qu’il y est mentionné que la charge soulevée à l’encontre de l’appelante porte sur des titres pris en charge en 2009, 2010 et 2011 ; qu’en effet, le réquisitoire susvisé porte en réalité sur des titres pris en charge en 2009, 2011 et 2012, comme le mentionne d’ailleurs le premier attendu dudit jugement ; que cette simple erreur de plume n’entache pas la régularité du jugement en ce qu’il a constitué l’appelante débitrice pour des titres pris en charge en 2012 ; qu’il convient donc d’écarter le moyen qui n’est pas fondé en droit ;

9. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de rejeter la requête de Mme X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est rejetée.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.