COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, représenté par son conseil, Me Stephan SERROR, a relevé appel du jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 qui a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez, l’a constitué débiteur de la somme de 416 484 € et l’a condamné à une amende de 50 000 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

Vu la requête enregistrée le 6 février 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. Y, représenté par son conseil, Me Denis GARREAU, a relevé appel du jugement n° 2017-01 du 6 décembre 2017 qui a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez, l’a constitué débiteur de la somme de 416 484 € et l’a condamné à une amende de 80 000 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment le réquisitoire n° 4/GF MP-287 en date du 20 mars 1998 du ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, la décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 13 novembre 1997 confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en date du 7 avril 1999 et la décision du même tribunal de grande instance du 15 janvier 1998 confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble le 26 juin 1999, et l’arrêt n° 64462 du 18 juillet 2012 par lequel la Cour des comptes a déclaré, à titre définitif, M. Y gestionnaire de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez à compter du 23 mars 1988 et renvoyé l’affaire devant la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes pour la suite de la procédure et le jugement du compte de la gestion de fait ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole n° 7 ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 241-3 et L. 242-6 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal, notamment les articles 133-11, 133-12, 133-16 et 433-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment l’article 41 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment l’article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu les observations en réplique présentées le 15 mars 2018 pour M. X par Me SERROR, le mémoire en réplique de Me GARREAU en date du 27 avril 2018 et les observations en duplique de M. X du 23 mai 2018 ;

Vu le mémoire en réplique déposé pour M. Y par Me GARREAU le 10 janvier 2019 et la réplique de M. X en date du 28 février 2019 ;

Vu la décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les observations en date du 4 juin 2019, formulées par Me SERROR pour M. X, les observations de ce dernier en date des 5 juin 2019 et 17 juin 2019, les observations déposées par Me SERROR le 10 juillet 2019 ainsi que les « observations synthétiques après rapport à fin d’arrêt pour M. X » de Me SERROR en date du 10 juillet 2019, les observations en date du 11 juillet 2019, les conclusions en réplique au ministère public et les observations après question prioritaire de constitutionnalité 2020-839 du 2 septembre 2020 déposées par Me SERROR pour M. X, ainsi que la note d’« avant délibéré » et ses annexes déposées le même jour par M. X, les conclusions présentées le 9 septembre 2020 par Me SERROR pour M. X et les pièces remises par M. X le 10 septembre 2020, déposées après la clôture de l’instruction ;

Vu le mémoire en réplique de Me GARREAU pour M. Y en date du 10 janvier 2019, les observations déposées par Me GARREAU pour M. Y le 4 juillet 2019, les observations après conclusions du ministère public déposées par Me SEBAGH pour M. Y le 8 septembre 2020 et la réponse de M. Y à Me SERROR en date du 10 septembre 2020, déposées après la clôture de l’instruction ;

Vu le courrier en date du 9 juillet 2020 par lequel Me MERMILLOD-BLONDIN et Me CHEA se sont constitués en qualité de conseil de M. Z dans la présente instance ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 376 du 27 août 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 septembre 2020, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X assisté de son conseil Me SERROR, et M. Y, assisté de son conseil Me SEBAGH, présents, ayant eu la parole en dernier,

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que le jugement entrepris a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez pour la période du 23 mars 1988 au 31 mars 1991 à 786 313 € en recettes et à 369 829 € en dépenses, soit un reliquat à reverser de 416 484 € ; que ce même jugement a constitué conjointement et solidairement MM. Y, X, Z et l’association « Alpe d’Huez Initiatives » débiteurs de la somme de 416 484 € et a prononcé une condamnation à une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public de 80 000 € à l’encontre de M. Y, de 50 000 € à l’encontre de M. X et de 5 000 € à l’encontre de M. Z ;

2. Attendu que les requêtes de MM. Y et X font appel d’un même jugement et donnent à juger des questions semblables ; qu’il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt ;

3. Attendu que, d’une part, MM. Y et X sollicitent l’annulation du jugement entrepris pour des motifs tirés de son irrégularité ; que, d’autre part, les deux appelants concluent à l’infirmation de ce jugement en contestant le bien-fondé tant de la ligne de compte de la gestion de fait que de la condamnation à une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public, dans son principe comme dans son montant ; que les appelants soulèvent en outre plusieurs autres moyens de procédure ;

Sur la procédure

4. Attendu que dans ses observations susvisées du 4 juillet 2019, M. Y dit « regretter que le rapport mentionne deux condamnations concernant M. Y » qui ont respectivement fait l’objet d’une réhabilitation et d’une amnistie, en violation des dispositions des articles 133-11 et 133-12 du code pénal ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article 133-11 du code pénal, « Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation » ; qu’aux termes de l’article 133-12 du code pénal, « Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale », et que selon le premier alinéa de l’article 133-16 du même code, « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et
133-11 » ;

6. Attendu toutefois que cette observation présentée « à titre liminaire » par M. Y n’est assortie ni de conclusions ni de moyens ; que, dès lors, la Cour n’a pas à statuer sur cette observation liminaire ;

7. Attendu que dans sa note d’« avant délibéré » du 2 septembre 2020 susvisée, M. X fait valoir que l’objectivité de la juridiction et le respect du principe du contradictoire sont susceptibles d’être altérés, d’une part, en raison de ce que la procureure générale près la Cour des comptes présidait la formation de jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes qui a rendu le jugement attaqué et, d’autre part, du fait que le rapporteur de première instance, « juge dans l’affaire de Vaujany connexe de celle de l’Alpe d’Huez », aurait exprimé en 2011 des arguments juridiques différents quant à la production du compte de gestion de fait de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez ; que dans les conclusions en réplique au ministère public et les observations après question prioritaire de constitutionnalité du 2 septembre 2020 susvisées, Me SERROR soutient pour M. X que la participation du rapporteur de l’affaire en première instance à la formation de jugement qui s’est prononcée sur la gestion de fait concernant la commune de Vaujany est « attentatoire à l’impartialité subjective » ;

8. Attendu, d’une part, que l’avant-dernier alinéa de l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières dispose que « Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l’instruction et le représentant du ministère public n’y assistent pas » ; qu’il résulte des dispositions précitées que le ministère public ne participe pas à la fonction de juger ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l’impartialité de la juridiction serait altérée en raison de la circonstance que le ministère public près la Cour est dirigé par le magistrat ayant présidé la formation de jugement à l’origine du jugement dont M. X relève appel est, en tout état de cause, inopérant ; qu’au surplus, les conclusions susvisées du ministère public sont signées de la première avocate générale et non de la Procureure générale ;

9. Attendu, d’autre part, qu’en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 242-4 du code des juridictions financières, le délibéré des juges est secret ; que, dès lors, M. X ne peut inférer d’un jugement rendu dans le cadre d’une instance étrangère à la présente procédure, au délibéré duquel aurait participé le magistrat rapporteur de première instance dans la présente affaire, que ce magistrat aurait exprimé dans le cadre de cette instance étrangère une opinion contraire à celle qu’il a présentée en première instance dans son rapport d’instruction relatif à la présente affaire, ni que sa participation à ladite instance aurait entaché son impartialité ; que, dès lors, le moyen tiré de l’atteinte à l’impartialité de la juridiction ne peut être accueilli ;

Sur la régularité du jugement attaqué

10. Attendu que MM. Y et X invoquent le défaut de respect du principe non bis in idem et du principe de nécessité des délits et des peines pour contester la régularité du jugement attaqué ; que M. Y soutient, d’une part, que l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, relatif à la condamnation des comptables de fait à l’amende, est inconstitutionnel pour méconnaître le principe de nécessité des peines et, d’autre part, que l’infliction d’une amende est contraire au principe non bis in idem , compte tenu des condamnations pénales qui lui ont déjà été infligées pour les mêmes faits ; qu’en outre, il soutient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 mai 2020 susvisée relative à la question prioritaire de constitutionnalité dont il l’a saisi, s’est « prononcé uniquement sur la question de l’identité des qualifications pénales en jeu et nullement sur celle de l’identité des faits matériels respectivement poursuivis devant le juge pénal et devant le juge des comptes » ; qu’il estime que cette identité matérielle est établie ; qu’à l’appui du moyen fondé sur la violation du principe non bis in idem , il invoque en outre les stipulations de l’article 4 du protocole n° 7 susvisé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la portée, selon lui plus large que celle retenue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, devrait à son sens faire obstacle, dans la présente procédure, à l’infliction d’une sanction au titre de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières ;

11. Attendu que M. X fait grief aux jugements rendus par la chambre régionale des comptes, sur renvoi de la Cour des comptes, et en dernier lieu au jugement attaqué, d’avoir méconnu ce même principe en sanctionnant des faits déjà sanctionnés par la juridiction pénale ; qu’il soutient que même si « ce n’est pas au titre et sous le visa des dispositions de l’article 433-12 du code pénal que Monsieur X a été condamné », la peine qui lui a été infligée n’en constituait pas moins une « sanction de l’immixtion dans la gestion publique » ;

12. Attendu, d’une part, que les moyens ainsi soulevés ont fait l’objet, de la part des appelants, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières ; que par la décision du 7 mai 2020 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que « la seule circonstance que plusieurs incriminations soient susceptibles de réprimer un même comportement ne peut caractériser une identité de faits au sens des exigences résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 que si ces derniers sont qualifiés de manière identique », que si les incriminations de détournement de fonds publics, abus de confiance, corruption passive et concussion, respectivement prévus par les articles 432-15, 314-1, 432-11 et 432-10 du code pénal, et d’abus de biens sociaux prévu par le 4° de l’article L. 241-3 et le 3° de l’article L. 242-6 du code de commerce « sont susceptibles de réprimer des faits par lesquels une personne s’est rendue coupable de gestion de fait, elles ne se limitent pas, contrairement à cette dernière infraction, à cette seule circonstance » ; que le Conseil constitutionnel a dès lors considéré que le cumul entre l’amende pour gestion de fait et les peines encourues pour les faits susmentionnés ne méconnaissait pas le principe de nécessité des délits et des peines ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des termes mêmes de la décision susvisée que le Conseil constitutionnel a écarté l’identité des faits ;

13. Attendu, d’autre part, que l’article 4-1 du protocole n° 7 susvisé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » ; que toutefois, selon les réserves formulées par la France en marge de ce protocole, l’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits ne s’applique qu’aux infractions relevant des tribunaux statuant en matière pénale ; que tel n’est pas le cas des gestions de fait ; que, dès lors, cette branche du moyen est inopérante ; qu’il suit de là que le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem doit être écarté ;

14. Attendu qu’à l’appui de sa demande d’annulation du jugement attaqué, M. X soulève en outre cinq moyens ;

15. Attendu qu’en premier lieu, M. X soutient qu’en ne lui indiquant pas avant le prononcé du jugement les conditions d’acceptation du compte de gestion de fait, en ne prenant pas en compte les documents qu’il avait à plusieurs reprises adressés à la chambre régionale des comptes au motif que ces éléments seraient insusceptibles de tenir lieu de compte de gestion de fait, en ne le dispensant pas de recueillir la signature des autres personnes attraites dans la gestion de fait sur le compte de gestion de fait, alors que les intérêts de ces dernières étaient opposés aux siens, et en omettant de viser dans le jugement attaqué « plusieurs éléments de procédure importants au détriment [de ses] droits », les premiers juges ont méconnu les droits de la défense ;

16. Attendu qu’il n’incombe pas au juge des comptes d’indiquer au comptable de fait les modalités d’élaboration du compte de gestion de fait ; que d’ailleurs M. X, qui a exercé des fonctions de comptable public avant d’être nommé directeur de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez, ne peut prétendre ignorer les conditions de présentation et d’acceptation du compte d’un organisme public, fût-il un compte de gestion de fait ;

17. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que parmi l'ensemble des documents fournis par M. X et qu'il présente comme étant le compte de gestion de fait, figure un ensemble de tableaux regroupés dans une rubrique « Tableaux financiers », parmi lesquels se trouve un document intitulé « compte gestion de fait » sous-titré « Syndicat d'initiative de Alpe d'Huez – Compte promotion Crédit agricole Bourg d'Oisans » ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X a communiqué à la chambre régionale des comptes une série de documents qui étaient en sa possession et susceptibles de se rattacher à cette gestion de fait en laissant le soin aux magistrats de constituer eux-mêmes le compte de gestion de fait ; que par suite, contrairement à ce qui est soutenu, en estimant que les documents produits par M. X « prennent la forme de documents divers dont certains n'intéressent pas l'office du tourisme mais la commune de Vaujany, de tableaux chiffrés et de copies de bulletins de salaires, parfois étrangers à la gestion de fait ou portant sur des exercices non inclus dans le périmètre de la gestion de fait ; que ces pièces ne sont ni complètes ni spécifiques aux opérations de la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez ; que ces documents sont trop parcellaires pour permettre la reconstitution des opérations constitutives de la gestion de fait », les premiers juges ont fait une exacte appréciation des pièces qui leur étaient fournies, et n’ont dès lors pas écarté à tort du débat des pièces essentielles à la manifestation de la vérité ni méconnu les droits de la défense ;

18. Attendu qu’il appartenait aux comptables de fait constitués conjointement et solidairement débiteurs de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez d’établir et de signer conjointement le compte de gestion de fait ; que toutefois, il ressort des énonciations du jugement entrepris que, contrairement à ce que soutient M. X, les premiers juges n’ont tiré aucune conséquence de la circonstance de fait, qu’ils ont constatée, de l’absence de production du compte et donc de signature ; qu’au contraire les premiers juges ont estimé, à l'attendu 72 du jugement attaqué, que « nonobstant le défaut de production d'un compte en bonne et due forme […], la chambre est en situation d'arrêter les lignes de compte de la gestion de fait » ; que dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient demandé à M. X « une preuve impossible à rapporter au plan formel » manque en fait ;

19. Attendu que, quelle que soit la teneur des visas du jugement attaqué, M. X ne démontre pas que les premiers juges auraient à tort écarté certains éléments de procédure importants au détriment de ses droits ; qu’il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ;

20. Attendu qu’en deuxième lieu, M. X conclut à l’annulation du jugement attaqué pour lui avoir refusé le bénéfice de la prescription quinquennale établie par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il excipe de la production par lui d’un compte de la gestion de fait le 9 août 2005 pour invoquer la prescription quinquennale de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en qualité de comptable de fait ; qu’il considère ainsi que le jugement attaqué encourt l’annulation pour ne pas lui avoir reconnu le bénéfice de la prescription, qui lui serait acquise depuis le 31 décembre 2010 ;

21. Attendu que l’invocation, par l’appelant, de la prescription quinquennale prévue par les dispositions du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée doit être entendue comme sollicitant le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du V de l’article 60 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l’article 125 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, en vigueur en 2005 ; qu’aux termes de ces dispositions alors applicables, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ; qu’il découle des dispositions précitées que le bénéfice de la prescription est subordonné à la production des comptes au juge des comptes ;

22. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les pièces déposées par M. X auprès de la chambre régionale des comptes le 9 août 2005 ne peuvent pas être regardées comme le compte de la gestion fait, dès lors qu’elles n'étaient pas signées par lui ni par les autres comptables de fait et qu’elles ne comportaient pas les pièces justificatives exhaustives pour chacun des postes de recettes et de dépenses ; qu’en conséquence, faute d’avoir produit ses comptes au juge des comptes dans les formes requises, M. X ne peut pas se prévaloir de la prescription établie par les dispositions précitées, alors en vigueur, du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’il suit de là que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ne peut être accueilli ;

23. Attendu qu’en troisième lieu, l’appelant sollicite l’annulation du jugement attaqué pour un motif tiré, d’une part, de la durée excessive de la présente procédure, qu’il estime contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; qu’il soutient que « dès lors que le juge du premier degré ne peut plus juger dans un délai raisonnable, il doit pour des raisons d'ordre public reconnaître qu'il ne peut plus juger du tout comme lorsque les faits incriminés sont prescrits et tout comme lorsqu'ils ont déjà été jugés » ; que, d’autre part, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir refusé en 2017 un report d'audience qu’il avait sollicité à la suite d'un changement d'avocat afin de laisser à son nouvel avocat le temps de prendre connaissance du dossier ; qu’il estime que « la procédure imposée par le jugement attaqué refusant même au titre de la procédure du droit des juridictions financières un seul renvoi demandé par Monsieur X suite au décès de son avocat depuis plus d’une vingtaine d’années pour laisser à son nouvel avocat le temps minimal requis pour l’assister à l’audience est contraire au droit conventionnel et au droit même à une procédure équitable, Monsieur X ayant été privé du conseil de son choix pour l'assister à l'audience du jugement attaqué » ;

24. Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; que ces stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de dessaisir le juge national dès lors qu’il n’aurait pas statué dans un délai raisonnable ; qu’ainsi, à la supposer constituée, la violation du principe du délai raisonnable reconnu par les stipulations conventionnelles précitées est en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que, dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté ; qu’au surplus, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, le jugement entrepris n'a pas remis en cause les droits fondamentaux de M. X à utiliser toutes les voies de recours possibles contre les différents jugements intervenus à son encontre ; que, comme l’ont rappelé les premiers juges, il appartiendra à M. X, s’il s’y estime fondé, de saisir la juridiction compétente pour solliciter la réparation du préjudice résultant pour lui de la violation du principe du délai raisonnable dans la présente procédure ;

25. Attendu, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que par une lettre enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le 13 février 2017, M. X a informé le greffe du décès de son conseil et sollicité un délai supplémentaire de huit jours pour produire ses observations par l’intermédiaire de son nouveau conseil, associé du cabinet de son précédent conseil décédé ; que par lettre du 15 février 2017, la présidente de la chambre régionale a prorogé ce délai jusqu’au 1 ^er mars 2017, et que le deuxième conseil de l’appelant a pu produire des observations ; que si la demande de renvoi de l’audience publique du 11 mai 2017, formulée le 10 mai 2017 par un troisième conseil de l’appelant, n’a pas été satisfaite, cette circonstance ne saurait constituer, à elle seule, une violation du droit de M. X à confier ses intérêts au conseil de son choix ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des droits de la défense ne peut être accueilli ;

26. Attendu qu’en quatrième lieu, l’appelant demande l’annulation du jugement attaqué pour un motif tiré de la violation du principe du contradictoire et de celui selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu’il soutient qu’il n’a pas été convoqué à l'audience qui a précédé le jugement provisoire du 7 décembre 2016 de la chambre régionale des comptes ; que ce jugement se fonde sur des pièces du dossier auxquelles il n'aurait pas eu accès avant le prononcé du jugement provisoire, telles que le rapport du magistrat instructeur, les conclusions du procureur financier et la délibération du comité directeur de l’office du tourisme du 30 septembre 2016 ; que, quand bien même cette procédure serait conforme aux dispositions du code des juridictions financières, elle violerait celles de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; qu’il soutient que, de même, les droits de la défense n’ont pas été respectés à l’audience du 11 mai 2017, au cours de laquelle il n’a pas pu être assisté du conseil de son choix ; qu’enfin il met en cause l’impartialité des premiers juges, eu égard à « l’extrême sévérité avec laquelle Monsieur X a été jugé par le juge financier du 1 ^er degré » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2009, à l’exception du 1° de l’article 9. / Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1 ^er janvier 2009 » ; qu’en tant que suite d’une instance de gestion de fait entamée avant le 1 ^er janvier 2009, la présente procédure en appel est régie par les dispositions transitoires précitées prévues par l’article 34, donc les dispositions antérieures à la loi de 2008 et la règle dite du « double arrêt » ;

28. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 7 décembre 2016, la chambre régionale, statuant à titre provisoire, a fixé le montant de la ligne de compte de la gestion de fait, enjoint aux gestionnaires de fait de verser la somme de 416 484 € dans la caisse du comptable public de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez et prononcé une amende de 80 000 € à l’encontre de M. Y, de 50 000 € à l’encontre de M. X et de 5 000 € à l’encontre de M. Z ;

29. Attendu qu’il ressort des dispositions du code des juridictions financières, dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 susvisée, que la procédure à l’issue de laquelle la juridiction financière se prononce sur les comptes des comptables patents ou sur ceux des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait et, le cas échéant, prononce à leur encontre, pour l’un ou l’autre des motifs prévus par la loi, une amende, constitue, alors même qu’elle implique nécessairement l’intervention de plusieurs arrêts, une procédure unique ; que la garantie des droits du comptable patent ou du comptable de fait y est assurée, d’une part, par un apurement des comptes par voie juridictionnelle et non administrative, d’autre part, par la règle dite du « double arrêt », qui a pour objet, d’une part, d’identifier et de limiter les points en litige, d’autre part, de permettre au comptable d’apporter à la juridiction financière des explications ou des justifications ; qu’ainsi la règle dite du « double arrêt » constitue précisément une modalité d’exercice de la contradiction, l’arrêt provisoire ayant pour objet d’ouvrir la procédure contradictoire ; que dans ce cadre, le rapport du rapporteur ne constitue pas une pièce de la procédure d’instruction, les conclusions du ministère public ayant la nature d’un avis sur les rapports qui lui étaient communiqués, non plus que les autres pièces du dossier n’ont à être communiquées au comptable de fait avant le prononcé du jugement provisoire ; que contrairement à ce qu’affirme M. X, aucune disposition de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne dérogeait aux règles procédurales du code des juridictions financières alors en vigueur ; qu’ainsi l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’absence de convocation à l'audience ayant précédé le jugement provisoire du 7 décembre 2016 de la chambre régionale des comptes ou le défaut de communication de pièces ayant fondé ledit jugement auraient constitué une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des autres principes rappelés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; que par ailleurs, le moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus à l’audience du 11 mai 2017 doit être écarté pour les motifs indiqués ci-dessus ; qu’enfin, à l’appui de la mise en cause de l’impartialité des premiers juges, l’appelant n’apporte aucun élément de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé ;

30. Attendu enfin que M. X sollicite l’annulation du jugement attaqué au motif que le courrier de la chambre régionale des comptes en date du 25 octobre 2016 et la délibération du comité directeur de l'office du tourisme du 30 octobre 2016 déclarant d'utilité publique les dépenses de la gestion de fait n’ont été communiqués qu’à son seul conseil et non directement à lui-même ;

31. Attendu que le conseil de M. X est chargé de représenter M. X dans cette procédure ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des pièces de la procédure lui ont été transmises ; que par suite, l’omission de transmettre certaines pièces directement à l’appelant n’a, en l’espèce, pas préjudicié à ses intérêts ; que dès lors, l'erreur commise par la chambre régionale des comptes n’a pas été de nature à vicier la procédure ; que le moyen doit donc être écarté ; qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de MM. Y et X à fin d’annulation du jugement attaqué doivent être rejetées ;

Sur le fond

Sur le droit applicable

32. Attendu que M. X conteste l’application qui lui est faite du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire établi par l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ; qu’il soutient que ce régime de responsabilité « est la source du droit dont les dimensions de sévérité sont les plus étendues dans le droit positif » ; que son application le conduirait immanquablement à former une demande de remise gracieuse des sommes mises à sa charge ;

33. Attendu que les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, établissant le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sont applicables aux comptables patents comme aux comptables de fait ; qu’il appartiendra à M. X, s’il s’y croit fondé, de solliciter le cas échéant la remise gracieuse des sommes mises à sa charge ;

Sur la portée du contrôle juridictionnel

34. Attendu que dans ses écritures susvisées du 10 juillet 2019, le conseil de M. X fait état de ce que « Monsieur [X] remercie la Cour de bien vouloir préciser la nature exacte et les contours précis de son contrôle juridictionnel lorsqu’elle qualifie une activité litigieuse de service public parce qu’à défaut de réponse éclaircissante, cela constituerait indéniablement une atteinte aux droits de tout justiciable laissé dans l’impossibilité de comprendre sa situation » ; qu’il précise qu’il s’agit de « se prononcer sur ce point qu’il perçoit comme une parfaite dénonciation calomnieuse dans les écritures de Monsieur Y » ;

35. Attendu qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 111-1 du code des juridictions financières, la Cour « statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes » ; que le moyen soulevé par le conseil de M. X n’est pas dirigé contre le jugement attaqué, mais contre les écritures d’une autre partie à l’instance ; que dès lors il n’appartient pas à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ;

Sur les moyens portant sur la ligne de compte

36. Attendu que M. X conteste le montant de la ligne de compte telle que l’ont fixée les premiers juges, du fait des documents qu’il a fournis dès 2005, et que le jugement n’a pas reconnus comme étant un compte de la gestion de fait ; qu’en effet, il estime que « quand bien même ces documents ne seraient être considérés comme constitutifs du compte de la gestion de fait, ils n'auraient pas dû être écartés par le comptable commis d'office ni par le jugement attaqué puisqu'ils contiennent des informations utiles à la manifestation de la vérité pour l'établissement du compte de gestion de fait d'office. Le requérant sollicite donc la Cour pour l'examen effectif des éléments apportés pour la présentation d'un compte de gestion de fait » ; que, par ailleurs, il émet des réserves d’ordre général et d’autres plus particulières pour contester la ligne de compte ;

37. Attendu que M. Y conteste à la fois le montant des recettes arrêtées, celui des dépenses allouées et sollicite enfin, en l’absence d’excédent, d’être déclaré quitte de sa gestion ;

Sur le moyen tendant à contester le montant des recettes de la gestion de fait

38. Attendu que M. Y soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu, au titre des recettes de la gestion de fait, tant les sommes irrégulièrement perçues auprès d’entrepreneurs dans le cadre de conventions de parrainage ou au titre de de la « taxe » appliquée aux promoteurs immobiliers, que les sommes perçues de la Société d’aménagement touristique Alpe d’Huez (SATA) et de la société d’économie mixte (SEM) de Vaujany, qui ont « été regardées par le juge pénal comme le produit d'un abus de confiance » ; que, selon l‘appelant, seules les recettes régulières peuvent être prises en compte dans le compte de gestion de fait, l'objectif de la procédure de gestion de fait étant de rétablir les recettes qui auraient dû être régulièrement encaissées par l'organisme public ; que, dès lors, il estime que, par suite de l’exclusion de ces recettes irrégulières, le montant des recettes de la gestion de fait doit être ramené à 379 725 € ;

39. Attendu que, dès lors que les personnes physiques ou morales qui ont versé des fonds à l’office du tourisme à la demande de M. Y avaient toutes les raisons de croire que ceux-ci étaient destinés au financement de missions de service public ou à une caisse publique, ces conditions de perception pouvaient conférer aux yeux des tiers l'apparence d'une contribution au financement d’un service public ; qu’en effet, les parrainages des entreprises étaient présentés comme destinés à contribuer au financement de la promotion de la station de l’Alpe d’Huez ou de manifestations par le biais de l'office du tourisme ; que, de même, les taxes perçues auprès des promoteurs immobiliers pour l'obtention du permis de construire étaient mises en recouvrement par le biais de documents rédigés sur papier à en-tête de la mairie, signés de M. Y, maire de la commune, et recouvrées sur le compte « Promotion » de l’office du tourisme ; que d’ailleurs, le juge pénal a reconnu, par-delà le fait qu’elles aient pu être indues, le caractère de recettes publiques aux recettes tirées des conventions de parrainage et de la « taxe » appliquée aux promoteurs immobiliers ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur les moyens tendant à contester le montant des dépenses allouées

40. Attendu que tant M. X que M. Y sollicitent la réintégration, dans les dépenses allouées, des rémunérations de M. X ainsi que des charges connexes à cette rémunération ; que ces dépenses recouvrent la rémunération des prestations effectuées par M. X pour la commune de Vaujany, dont le règlement par ladite commune a transité par la SATA qui l'a ensuite répercuté au syndicat d'initiative aux fins de règlement à M. X, des prestations effectuées par M. X pour la SEM de Vaujany, ainsi que des salaires, des rémunérations accessoires, de la prise en charge de son logement de fonction et des charges sociales afférentes à sa rémunération en qualité de directeur de l'office du tourisme ; que, selon M. X, il n'existe d'excédent de recettes qu'à la condition d'omettre ces rémunérations qui lui ont été versées, le compte de gestion de fait créant donc un « excédent fictif de deniers publics » ; qu’il considère que le jugement attaqué conduit à lui demander de rembourser des salaires, autres émoluments et charges sociales, perçus en contrepartie d’un travail effectif ; que dans ses écritures susvisées du 2 septembre 2020, le conseil de M. X conteste le périmètre de la gestion de fait, arguant de ce que son caractère de subordonné dépourvu de la moindre initiative aurait dû « atténuer voire annuler sa responsabilité d’autant que le détournement de deniers publics ne concerne que l’encaissement de ses chèques de salarié » ;

41. Attendu que, d’une part, par un arrêt n° 48604 du 13 juin 2007, la Cour a rejeté l’appel interjeté notamment par M. X à l’encontre du jugement n° 2005-02 GF par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l’avait déclaré, à titre définitif, comptable de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez ; que dès lors, M. X n’est pas fondé à contester sa qualité de comptable de fait dudit office du tourisme ; que, d’autre part, il ressort des pièces du dossier que la rémunération de M. X, avant d'être prise en charge dans des formes régulières par le comptable public, était payée sur le compte Alpe d'Huez Animation par des chèques tirés sur le compte « Promotion » de l'office du tourisme ; que ces sommes, qui figurent en dépenses du compte établi par l'expert judiciaire, n'ont pas été reprises dans le compte de gestion de fait établi par le commis d'office ; que toutefois, les recettes qui ont permis le versement de cette rémunération ont également été exclues du compte de la gestion de fait ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à intégrer en dépenses les opérations qui ont été effectuées à partir de ces sommes ; qu’ainsi, contrairement à ce qu’affirme M. X, le jugement attaqué n’est pas entaché d’erreur de droit pour avoir exclu du compte de la gestion de fait les dépenses susmentionnées, dans la mesure où les recettes correspondantes en étaient également exclues ;

42. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. X, les premiers juges n’ont pas entendu obtenir le remboursement des salaires et autres émoluments qui lui ont été versés, mais qu’ils se sont bornés à constater que les recettes à partir desquelles ces dépenses avaient été payées étaient exclues de la ligne de compte de la gestion de fait ; qu’en conséquence, il ne pouvait être envisagé de les faire figurer parmi les dépenses de la gestion de fait ; que d’ailleurs, il convient de rappeler qu’une procédure de gestion de fait ne vise qu’à rétablir les formes comptables publiques ; qu’elle conduit le juge des comptes à juger les comptes et non les comptables ; qu’à aucun moment le juge des comptes n’a eu à se prononcer sur le bien-fondé ou la qualité du travail accompli par M. X en sa qualité de directeur de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez ;

43. Attendu qu’il suit de là que les demandes de modification du compte de la gestion de fait formulées par MM. X et Y doivent être écartées ; qu’il en va de même, dès lors, de la demande de M. Y de bénéficier d’un quitus pour sa gestion, puisqu’il ressort du compte de la gestion de fait un excédent qui doit être comblé par les gestionnaires de fait conjointement et solidairement ;

Sur les moyens portant sur la condamnation à l’amende

44. Attendu que les appelants contestent tant le principe de leur condamnation à l’amende que le montant de l’amende qui leur a été infligée ;

45. Attendu qu’à titre principal M. Y, reprenant l’argumentation précédemment développée sur la régularité du jugement attaqué, soutient, d’une part, que l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, relatif à la condamnation des comptables de fait à l’amende, est inconstitutionnel pour méconnaître le principe de nécessité des peines et, d’autre part, que l’infliction d’une amende est contraire au principe non bis in idem , compte tenu des condamnations pénales qui lui ont déjà été infligées pour les mêmes faits ; que, subsidiairement, il soutient, en premier lieu, que le principe de proportionnalité du cumul des sanctions s’oppose à l’infliction d’une amende de 80 000 € et, en second lieu, que pour fixer le montant de l’amende, les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’ensemble des éléments du dossier, en particulier l’absence d’enrichissement personnel, son ignorance de l’existence du compte « Animation » et sa coopération au cours de l’instruction ;

46. Attendu que M. X fait valoir, à titre principal, d’une part, que sa gestion ayant en réalité été excédentaire, il n’y a pas lieu à condamnation à une amende et que, d’autre part, l’amende aurait vocation à sanctionner les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà été condamné par le juge pénal ; qu’à titre subsidiaire, il sollicite la réduction du montant de l’amende de 50 000 € que lui ont infligée les premiers juges, au motif que ce montant serait disproportionné au regard de sa condamnation en 1999 par la juridiction pénale à une amende et à une peine d’emprisonnement, de la modicité de ses moyens d’existence et de la circonstance que, depuis trente ans, il n’a fait l’objet d’aucune autre poursuite administrative, disciplinaire ou pénale ;

47. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent être condamnés à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ; qu’ainsi l’infliction d’une amende pour gestion de fait est sans lien avec l’existence éventuelle d’un déficit de la gestion ; que par suite, le moyen soulevé par M. X et tiré de ce que la ligne de compte de la gestion de fait serait excédentaire, ce qu’il n’établit nullement, est inopérant et doit être écarté ;

48. Attendu que, comme il a été dit ci-dessus, les moyens soulevés par MM. Y et X sur le principe de leur condamnation respective à l’amende, et fondés sur la méconnaissance du principe de nécessité des peines et du principe non bis in idem compte tenu des condamnations pénales infligées à l’un et l’autre pour les mêmes faits, ont fait l’objet, de leur part, de questions prioritaires de constitutionnalité ; que ces moyens doivent être écartés pour les motifs exposés ci-dessus, fondés sur la décision du 7 mai 2020 susvisée du Conseil constitutionnel et sur le caractère inopérant de l’invocation des dispositions de l’article 4-1 du protocole n° 7 susvisé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; que le premier moyen subsidiaire soulevé par M. Y, fondé sur ce que le principe de proportionnalité du cumul des sanctions s’opposerait à l’infliction d’une amende de 80 000 €, doit être écarté pour les mêmes motifs, dès lors que le Conseil constitutionnel a considéré que les faits poursuivis dans la présente instance n’étaient pas identiques à ceux qu’a poursuivis le juge pénal au regard du principe de proportionnalité des peines ;

49. Attendu, s’agissant des moyens soulevés respectivement par MM. Y et X à l’appui de leur demande de réduction du montant de l’amende que leur ont infligée les premiers juges, que, d’une part, nonobstant la circonstance que M. Y a coopéré aux différentes étapes de l’instruction, et quand bien même il n’aurait pas tiré d’enrichissement personnel de la gestion de fait et aurait ignoré l’existence du compte « Animation », ce que conteste M. X, il ressort des pièces du dossier qu’il a permis les opérations irrégulières en mettant en place la gestion occulte, qui a d’ailleurs perduré après le départ de M. X ; qu’eu égard à ses fonctions et qualités de notaire et d’élu local, il ne pouvait ignorer qu’il n’était pas habilité à encaisser sur les comptes bancaires du syndicat d’initiative de l’Alpe d’Huez des recettes appartenant à l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez ; que, d’autre part, s’il est vrai que la situation financière de M. X apparaît peu favorable, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il a retiré un bénéfice personnel de la gestion de fait et que, tout comme M. Y, il a fait fonctionner le dispositif occulte mis en place par celui-ci en toute connaissance de cause, eu égard à ses fonctions précédentes de comptable public ; qu’il suit de là que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient fait une appréciation inexacte de leur situation respective en leur infligeant une amende de 80 000 € pour M. Y et de 50 000 € pour M. X ;

Sur les conclusions de M. X tendant à la communication de certaines pièces

50. Attendu qu’à plusieurs reprises dans ses écritures, et en dernier lieu dans sa note d’« avant délibéré » du 2 septembre 2020 et dans les conclusions présentées par Me SERROR le 9 septembre 2020 susvisées, M. X demande à la Cour de lui communiquer le courrier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble au ministère public près la chambre régionale des comptes, en date du 10 mars 1998, qui est à ses yeux une « pièce maîtresse de la procédure » ; que dans ses conclusions susvisées du 9 septembre 2020, il soutient en outre que le « second réquisitoire introductif d’instance du 20 mars 1998 » visait à « effacer celui du 10 mars 1998 pour permettre l’interruption de la prescription décennale » ;

51. Attendu, d’une part, que la présente instance de gestion de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez a été ouverte le 20 mars 1998 par le réquisitoire susvisé n° 4/GF MP-287 du ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; que la demande de M. X, qui tend à la communication d’une pièce étrangère à la présente instance, n’entre pas dans les compétences de la Cour ; qu’elle ne peut dès lors être accueillie ;

52. Attendu, d’autre part, qu’il résulte de ce qui précède que le courrier susmentionné du 10 mars 1998 du procureur de la République de Grenoble au ministère public près la chambre régionale des comptes, n’étant pas une pièce de la procédure, n’a pu avoir aucune incidence sur les délais de prescription ; qu’ainsi, le moyen soulevé manque en fait ;

Sur la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires dans les écritures de Me SERROR

53. Attendu, en premier lieu, que dans son mémoire susvisé du 10 janvier 2019, M. Y sollicite le retrait des passages qu’il estime injurieux, diffamatoires et outrageants à son encontre, figurant en page 5 des écritures susvisées de Me SERROR pour M. X en date du 23 mai 2018, « conformément à la règle générale de procédure notamment exprimée par l’article L. 741-2 du code de justice administrative » ;

54. Attendu que la « règle générale de procédure » à laquelle renvoie l’article L. 741-2 du code de justice administrative, qu’invoque M. Y, procède de l’article 41 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 ; que cet article dispose notamment que « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage […] les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts » ;

55. Attendu que les passages susmentionnés des observations en duplique présentées pour M. X, critiqués par M. Y, ne présentent pas un caractère diffamatoire, injurieux ou outrageant ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression par application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er –Les requêtes de M. Y et de M. X sont rejetées.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance ; M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mmes Dominique DUJOLS et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.