COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Martinique, par laquelle M. X, comptable du collège Petit-Manoir au Lamentin, a élevé appel du jugement n° 2019-0009 du 29 novembre 2019 par lequel ladite chambre régionale a déclaré irrecevable sa requête en révision du jugement n° 2005-126 du 20 octobre 2005 rendu par cette chambre sur les comptes du collège Petit-Manoir au Lamentin pour les exercices 1986 à 2003 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire déposé par M. X au greffe contentieux de la Cour des comptes, le 6 août 2020, après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 438 du 21 septembre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 septembre 2020, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Martinique a rejeté la requête en révision du jugement n° 2005-126 du 20 octobre 2005 présentée par M. X, comme irrecevable, en ce qu’elle concernait des dispositions provisoires d’un jugement, dispositions au demeurant devenu obsolètes, la prescription de l’action du juge des comptes étant acquise, qu’elle ne comportait ni éléments nouveaux ni éléments recouvrés depuis le jugement et en ce que M. X ne démontrait pas en quoi les décharges de son successeur et de son prédécesseur lui avaient porté préjudice ;

2. Attendu que l’appelant demande, en sa requête, à bénéficier de l’exonération de responsabilité pour circonstances de force majeure, l’engagement d’une procédure de gestion de fait à l’encontre d’une ancienne rectrice de la Martinique et de son prédécesseur ; l’application de l’article L.314-15 du code des juridictions financières, en réalité, le signalement par la Cour à l’Autorité judiciaire de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, la saisine du collège de déontologie des juridictions financières sur la situation de Mme R, ancienne rectrice, nommée conseillère maitre en service extraordinaire ;

3. Attendu qu’il complète ces demandes, notamment dans son mémoire susvisé parvenu le 6 août 2020, demandant la rectification de deux erreurs matérielles affectant le jugement n° 2005-126 du 20 octobre 2005, sur le collège Petit-Manoir, l’annulation des débets prononcés par la rectrice le 9 juillet 2008, la notification du jugement du compte 1998 du collège, à défaut le jugement de ses écritures à la remise de service, soit le 26 avril 1999, la communication des jugements correspondant aux comptes produits le 27 janvier 2010, la motivation de la désignation d’un commis d’office pour produire ces comptes déposés en 1998, visés en 1999 et non jugés, une décision de la Cour en fait et en droit sur les opérations depuis la production des comptes au 27 janvier 2010, la notification des jugements concernant le Lycée, le GRETA et le CAFOC, la communication des comptes financiers du lycée professionnel Petit Manoir au Lamentin, d’une copie de la balance des comptes du lycée professionnel Petit Manoir au Lamentin le jour de la mutation et du compte financier 1998 du lycée professionnel Petit Manoir au Lamentin ;

Sur la recevabilité

4. Attendu que M. X a été comptable du collège Petit-Manoir au Lamentin du 5 novembre 1997 au 25 avril 1999 ; que le jugement entrepris porte sur une demande de révision du jugement n° 2005-126 du 20 octobre 2005 par lequel la chambre régionale des comptes Martinique s’est notamment prononcée sur la gestion de M. X en tant que comptable public de cet établissement au cours des exercices 1997, 1998 et 1999 ; qu’ainsi M. X a qualité pour agir, quand bien même il ressort du jugement entrepris que, par l’effet de la prescription extinctive de responsabilité, il a, par l’effet de la loi, reçu décharge et quitus de sa gestion du 5 novembre 1997 au 25 avril 1999 ;

5. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article R. 242-22 du code des juridictions financières, « La requête en appel doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions du requérant. » ; qu’en l’espèce, aucune des conclusions du requérant détaillées supra dans les attendus 2 et 3 n’est dirigée contre le jugement entrepris ; qu’en l’absence de conclusions visant en tant que tel ledit jugement, il y a donc lieu de considérer que la requête de M. X est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Gilles ANDREANI, président de chambre, président de la formation, Jean-Yves BERTUCCI, Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.