COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 février 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle M. X a formé appel du jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de ladite chambre qui l’a, notamment, constitué débiteur envers l’établissement public angevin pour la restauration collective (EPARC) des sommes de 9 200,58 € (charge n° 1), au titre de sa gestion de l’exercice 2014, et 57 963,29 € (charge n° 3), au titre de sa gestion de l’exercice 2015 ;

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, par laquelle Mme Y a formé appel du jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de ladite chambre qui l’a, notamment, constituée débitrice envers l’établissement public angevin pour la restauration collective (EPARC) des sommes de 5 424,72 € (charge n° 2), au titre de sa gestion de l’exercice 2016, et 67 623,28 € (charge n° 4), au titre de sa gestion de l’exercice 2016 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire n° 2019-05 du 26 avril 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 444 du 23 septembre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 septembre 2020, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X et Mme Y, comptables, présents ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que les requêtes formulées par M. X et Mme Y contestent le même jugement, portent sur des charges similaires et sont constituées de moyens principaux identiques ; qu’il y a lieu de joindre les deux requêtes et d’y répondre par un seul arrêt ;

Sur les charges n° 1 et 2

Sur le manquement

2 . Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a, constitué M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2014, et Mme Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2016, débiteurs envers l’EPARC, pour avoir payé des mandats imputés au compte 6063 en dépassement des créditsouverts à cet article par le budget de l’établissement ; qu’elle a fondé ce débet sur l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel les crédits inscrits aux budgets de régies de collectivités territoriales sont votés par chapitre et, si l’assemblée délibérante en décide ainsi, par article et que le vote par article est limitatif ;

3. Attendu que les requérants font valoir  que, depuis de nombreuses années, l’établissement a toujours voulu voter le budget par chapitre, ce qu’attestent les délibérations approbatives ; que la mention d’articles spécialisés au budget est une erreur matérielle reconnue par certificat administratif de l’ordonnateur, certificat qui n’a pu être confirmé par une délibération compte tenu de la dissolution de l’établissement en août 2019 ; que la présence de comptes de recettes dans la liste confirmerait l’erreur ; que, selon Mme Y, le contrôle des crédits étant fait par chapitre dans l’application Hélios , aucun manquement ne peut être constaté dès lors que les crédits inscrits au chapitre 60 étaient suffisants pour couvrir le paiement des mandats incriminés ;

4. Attendu qu’il est établi et non contesté que les dépenses imputées à l’article 6063 ont dépassé les montants votés par l’assemblée ;

5. Attendu que les délibérations portant approbation du budget primitif des exercices 2014 et 2016 disposent : « Le budget primitif est voté par chapitre » ; que les budgets mentionnent : « La liste des articles spécialisés sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article est la suivante : 6063, 6068, 611, 6135, 6414, 64142 [seulement pour 2016] , 701, 74 » ;

6. Attendu que l’instruction M4 susvisée, applicable à l’EPARC, indique que « Hors les cas où l’assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’ordonnateur (directeur ou l’exécutif de la collectivité de rattachement) peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. (…) Enfin, si l’assemblée a spécialisé le crédit d’un article, le montant et la destination de ce crédit ne peuvent être modifiés que par cette même assemblée . (…) Le suivi et le contrôle de la consommation des crédits s’effectuent au niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante : chapitre ou article » ;

7. Attendu que la production d’un certificat administratif de l’ordonnateur, établi postérieurement aux paiements et pour les besoins de la cause, indiquant que « concernant la liste des articles spécialisés indiqués dans les modalités de vote du budget, il s’agit d’une erreur, le conseil d’administration ayant toujours voulu voter le budget par chapitre » ne saurait se substituer à une décision de l’autorité délibérante seule compétente pour adopter le budget et en déterminer le niveau de suivi et de consommation des crédits ;

8. Attendu que les budgets des exercices 2014 et 2016 de l’EPARC ont ainsi établi que les crédits ouverts au compte 6063 pour chacune de ces années avaient un caractère limitatif ; que dès lors, lorsque les comptables respectivement chargés de l’exécution de chacun de ces budgets ont constaté que les crédits ouverts à ce compte étaient dépassés, ils auraient dû relever une contradiction entre les termes de la délibération et ceux du budget et donc  suspendre les paiements dans l’attente d’une clarification émanant de l’organe délibérant ; qu’en s’abstenant de le faire, les comptables ont manqué aux obligations qui découlent pour eux de l’article 19-2c du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; que le jugement entrepris n’a donc pas commis d’erreur de droit en engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2014 et celle de Mme Y au titre de l’exercice 2016 ;

9. Attendu, par ailleurs, qu’un défaut de configuration des paramètres du dispositif informatique mis à la disposition du comptable est sans incidence sur la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

10. Attendu qu’il convient donc de rejeter les moyens invoqués par les appelants pour contester la mise en jeu par la chambre régionale des comptes de leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des charges n° 1 et n° 2 ;

Sur le préjudice

11. Attendu, en ce qui concerne le préjudice, que les requérants invoquent la décision n° 418741 du 6 décembre 2019 du Conseil d'État ; qu’il résulte, notamment, de cette décision, que « …/…Le manquement du comptable aux autres obligations lui incombant, telles que le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de la production des pièces justificatives requises ou de la certification du service fait, doit être regardé comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le cas échéant, que le service a été fait » ;

12. Attendu que, dans le cas présent, les fondements juridiques de la dépense, la volonté de l’ordonnateur et l’effectivité du service ne sont pas contestés ; que c ’est donc à tort que la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a jugé « qu’il est constant que le paiement de dépenses en dépassement de crédits ouverts par l’autorité budgétaire compétente emporte l’existence d’un préjudice financier à l’organisme public concerné » ; qu’i l y a lieu, dès lors, d’admettre le moyen des comptables et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constitué débiteurs envers l’EPARC d’une part M. X, pour la somme de 9 200,58 € au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1) et, d’autre part, Mme Y, pour la somme de 5 424,72 € au titre de l’exercice 2016  (charge n° 2) ; 

13. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que les manquements commis par les deux comptables appelants n’ont pas causé de préjudice financier à l’organisme public ;

14. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (VI) dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce décret est le décret susvisé n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 qui prévoit que « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

15. Attendu que, dans le cas présent, le montant du cautionnement des comptables pour 2014 et 2016 est de 243 000 € ; que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge des comptables s’élève donc à 364,50 € ;

16. Attendu qu’aucune circonstance atténuante n’est établie ; qu’il y a donc lieu de mettre la somme de 360 € à la charge d’une part de M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2014 (charge n° 1) et d’autre part de Mme Y au titre de sa gestion de l’exercice 2016 (charge n° 2) ;

Sur les charges n° 3 et 4

17. Attendu que, par le même jugement, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a constitué M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2015, et Mme Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2016, débiteurs envers l’EPARC, pour avoir payé des mandats sans avoir disposé de bons de commande signés par la directrice de l’établissement, dans le cadre de l’exécution d’un marché à bons de commande (charges n° 3 et 4) ;

18. Attendu que les requérants font valoir, en ce qui concerne le manquement, que la nomenclature des pièces justificatives annexée au décret du 25 mars 2007, prévoit la production des bons de commande, dans le cadre de l’exécution d’un marché, pour le premier paiement du marché, ou si le bon de commande complète les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution, aux primes, aux pénalités, ou lorsque la date d’exécution est postérieure à la fin du marché ; qu’il n’est pas contesté que les paiements en cause ne sont pas les premiers du marché ; que le marché comprend toutes les dispositions nécessaires et qu’il n’est pas échu ; qu’ainsi, aucun des cas où la production du bon de commande au comptable public au moment du paiement est nécessaire à la justification de la dépense n’est caractérisé en l’espèce ; que la chambre se réfère également à l’annexe G de la nomenclature pour fonder son grief alors que les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ainsi que les conditions de règlement, sont mentionnées dans le marché joint au premier paiement ; qu’ils estiment en conséquence que l’article 1-4 du CCP qui stipule que « seuls les bons de commande signés par Madame la directrice de l’EPARC ou son représentant pourront être honorés par le ou les titulaires » ne concerne que les relations entre l’ordonnateur et l’entreprise ;

19. Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

20. Attendu que s’agissant des marchés à bons de commande, la rubrique 41312, point 5 de l’annexe 1 mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En cas de marchés à bons de commande :- Le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d’exécution,- Le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées,- Lorsque la date d’exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le(s) bon(s) de commande correspondant(s) » ; qu’en l’espèce,  aucun des cas où la nomenclature prévoit la production des bons de commande n’est constitué ; que les comptables disposaient donc bien des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives ;

21. Attendu qu’en l’espèce, la seule circonstance que le contrat prévoyait l’existence de bons de commande signés par l’ordonnateur, ce qui est nécessairement le cas pour l’ensemble des marchés à bons de commande, n’impliquait pas qu’ils devaient être produits au comptable ;

22. Attendu ainsi, que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requérants, il y a lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en ce qu’il a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des appelants, au titre des charges n° 3 et 4 ;

23. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge au bénéficie de M. X au titre de la charge n° 3 et au bénéfice de Mme Y au titre de la charge n° 4 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 1) :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers l’EPARC de la somme de 9 200,58 €, augmentée des intérêts de droit.

Article 2. –M. X devra s’acquitter d’une somme de 360 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3) :

Article 3. – Le jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers l’EPARC de la somme de 57 963,29 € augmentée des intérêts de droit.

Article 4. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2) :

Article 5. –Le jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est infirmé en ce qu’il a constitué Mme Y débitrice envers l’EPARC de la somme de 5 424,72 €, augmentée des intérêts de droit.

Article 6. Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 360 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 4) :

Article 7. –Le jugement n° 2019-021 du 8 janvier 2020 de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire est infirmé en ce qu’il a constitué Mme Y débitrice envers   l’EPARC de la somme de 67 623,28 € augmentée des intérêts de droit.

Article 8. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.
Présents : MM. Gilles ANDREANI, président de chambre, président de la formation,
Jean-Yves BERTUCCI, Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.