COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes La Réunion, par laquelle M. X, comptable de la commune de Salazie, a élevé appel du jugement n° 2019-002 du 18 novembre 2019 de ladite  chambre régionale qui l’a constitué débiteur envers cette commune des sommes de 3 114 € et 7 523,64 €, pour avoir payé des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) d’une part, sans avoir procédé au contrôle de la validité de la créance du bénéficiaire (débet de 3 114 €), d’autre part, sans disposer des pièces justificatives requises et en présence de pièces justificatives contradictoires (débet de 7 523,64 €) ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire de la procureure financière près la chambre régionale des comptes La Réunion n° 18/003 du 21 août 2018, ses conclusions n° 2019-019 du 14 octobre 2019 et le courrier de l’ordonnateur, maire de la commune de Salazie, en date du 5 août 2019 ;

Vu le code civil, et notamment son article 1342-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 1617-19 et l’annexe I dudit article ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 436 de la Procureure générale du 21 septembre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 24 septembre 2020, M. Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 21 août 2018, la procureure financière près la chambre régionale des comptes La Réunion a fait grief à M. X, comptable de la commune de SALAZIE, d’une part d’avoir versé en 2016 des IFTS à un agent territorial contractuel,  M. G., pour un montant excédant de 3 149,04 € le montant qui lui était normalement dû (charge n°1), d’autre part d’avoir versé, également en 2016, au même agent, des IHTS alors que l’intéressé n’y avait pas droit (charge n° 2) ; que le jugement entrepris a retenu en son article 1 ^er un débet de 3 114 € (charge n°1) et en son article 2 un débet de 7 523,64 € (charge n° 2) à l’encontre de M. X ;

2. Attendu que le comptable appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement susvisé de la chambre régionale en ce qu’il a constaté un manquement de sa part pour l’une et l’autre charges élevées dans le cadre du réquisitoire du 21 août 2018 ; qu’à défaut, si un préjudice financier devait être confirmé pour l’une et/ou l’autre charge, il sollicite d’« infirmer » les débets mis à sa charge ;  

Sur la première charge (trop versé en matière d’IFTS)

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la chambre régionale des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison d’un trop versé d’IFTS de 3 149,04 € en 2016 au bénéfice de M. G., attaché territorial contractuel, l’indemnité versée atteignant un montant réservé aux agents de la première catégorie du grade de l’intéressé, alors qu’il relevait de la deuxième catégorie ; que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a jugé que, ce faisant, le comptable avait commis un manquement et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que ledit manquement avait causé un préjudice financier à la commune de Salazie et a mis M. X en débet à hauteur de 3 114 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2019 ;

Sur le manquement

4. Attendu que le comptable appelant soutient que les pièces justificatives dont il disposait au moment du paiement étaient « suffisantes pour payer [à M. G.] l’IFTS au regard de l’arrêté de nomination fixant son régime indemnitaire », sans développer ce moyen ; que le juge d’appel n’est pas tenu d’examiner un moyen qui ne s’appuie sur aucune démonstration de nature à remettre en cause le jugement entrepris ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

5. Attendu que le comptable soutient qu’à supposer qu’un manquement soit retenu, celui-ci n’aurait pas entraîné de préjudice financier pour la collectivité ; qu’en effet selon lui, l’ordonnateur avait toujours entendu depuis 2012 et au vu des pièces justificatives produites, exposer cette dépense et que « le service fait ne peut être contesté » ; qu’à l’appui de ce moyen, il observe que le régime indemnitaire de M. G. était fixé depuis sa prise de fonction par l’arrêté n° 40-DRH-212 en date du 18 avril 2012, qui constituait le « fondement juridique dérogatoire » de la créance et avait justifié la dépense à mandater depuis la nomination de M. G. ; que la délibération du 23 août 2012 distinguant les trois catégories de grade de référence des IFTS serait intervenue postérieurement et ne serait pas susceptible de modifier les termes de l’arrêté du 18 avril 2012 ;

6. Attendu que pour déterminer si le manquement en dépense d’un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution par le comptable des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’est pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop payé, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’en l’espèce, aucune circonstance particulière, notamment de force majeure, n’est invoquée ; qu’au surplus, l’ordonnateur a confirmé que M. G ne pouvait bénéficier d’une IFTS correspondant à la première catégorie et que, si le comptable l’avait alerté, il aurait mis fin au versement ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice à la commune de Salazie ; qu’il s’ensuit que le moyen soulevé doit être rejeté ;

Sur le montant du débet

7. Attendu que le comptable conteste également le montant du débet mis à sa charge au titre du trop versé d’IFTS à M. G. au cours de l’exercice 2016 en présentant deux moyens : d’une part, la somme figurant dans le jugement entrepris est insuffisamment motivée et, d’autre part, un titre de recouvrement a été émis par la commune de Salazie le 6 juin 2018 à l’encontre de M. G. et il s’ensuit que le « montant recouvré n’est pas définitif et peut évoluer à la hausse », minorant d’autant le débet devant être mis à sa charge;

8. Attendu qu’en matière de débet le juge des comptes peut, même s’il n’y est pas contraint, établir un quantum du préjudice subi par la collectivité plus précis que celui qui résulte du trop payé, notamment lorsque ce quantum résulte, au vu des pièces du dossier, d’un calcul simple ou immédiat ; qu’au cas d’espèce, la chambre régionale a choisi cette voie en retenant, au prorata de l’unique remboursement effectué par le débiteur, la part correspondant au trop-versé d’IFTS ; que la chambre motive ainsi son raisonnement dans l’arrêt entrepris : « Attendu qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, ( …) ’à défaut d’indication (du débiteur) , l’imputation (….) toutes choses égales par ailleurs, (elle) se fait proportionnellement ; […] qu’en 2016, le trop versé au titre de l’IFTS s’élève à 3 149,04 € mais que Monsieur G. a versé la somme de 288,08 € dans le cadre d’un échéancier de paiement accordé en juin 2018 ; que la dette de Monsieur  G. résultant d’un titre unique, elle a une ancienneté égale pour toutes ses composantes et qu’une répartition au prorata de la part correspondant à la charge dans le montant total du titre peut être réalisée, soit 2 102,54 € sur un total de 17 284,85 € ; que 35,04 € peuvent être déduits de la somme correspondant au préjudice ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de la commune de Salazie pour la somme de 3 114,00 € au titre de sa gestion 2016, somme augmentée des intérêts de droit » ;

9. Attendu que la motivation du jugement apparaît particulièrement précise, claire et détaillée et que le moyen manque donc en fait ;

10. Attendu que l’appelant soutient ensuite que l’émission d’un titre de recettes par la commune à l’encontre de M. G. est de nature à minorer le montant du débet mis à la charge du comptable ;

11. Attendu que la mise en débet résulte de l’application par le juge des comptes des dispositions du VI, VII et VIII de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ; que cette procédure ne fait nullement obstacle à ce que la collectivité lésée émette un titre de recettes à l’encontre du bénéficiaire de la dépense indue ; que le décret du 5 mars 2008 susvisé relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics prévoit que le comptable est subrogé dans les droits de la collectivité lorsque celle-ci est parvenue à récupérer tout ou partie des sommes payées à tort et qu’il doit être remboursé, à due concurrence, des sommes qu’il a versées de ses deniers personnels dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenu remise gracieuse de la part du ministre en charge du budget et des comptes publics ; que, de surcroît, le titre de recette est contesté par le débiteur qui a suspendu tout remboursement après son unique paiement et saisi le tribunal administratif de La Réunion ; que ledit tribunal, par son jugement n° 1800702 en date du 2 avril 2020, a annulé le titre de la commune pour vice de forme ; qu’il découle de l’ensemble de ces éléments que le moyen soulevé manque en droit et en fait ;

Sur la seconde charge (versement indu d’IHTS)

12. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la chambre régionale des comptes La Réunion de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement en 2016 d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour un montant global de 7 608,30 €, au bénéfice de M. G., alors que l’intéressé occupait au moment des faits litigieux un poste d’agent non titulaire de catégorie A, sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives requises et en présence de justifications contradictoires ; que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a estimé que le comptable avait payé l’IHTS en l’absence de délibération et en contradiction avec la réglementation et qu’il avait, ce faisant, commis un manquement et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que ledit manquement avait causé un préjudice financier à la commune de Salazie et a mis M. X en débet à hauteur de 7 523,64 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2019 ;

Sur le manquement

13. Attendu qu’aux termes du 1 ^er alinéa de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public […] » ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

14. Attendu que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine ; qu’en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu, s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle notamment de la validité de la dette ; que ce contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la règlementation, la production des pièces justificatives ;

15. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable au moment des faits litigieux leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

16. Attendu que selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) susvisé : « Avant de procéder au paiement ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’il résulte de la rubrique n° 210224 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT, que le comptable devait disposer, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des pièces suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires   ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

17. Attendu que le comptable appelant reconnaît que M. G., de par son appartenance à la catégorie A, n’avait pas vocation à percevoir d’IHTS, mais  soutient qu’il était contraint de verser les indemnités litigieuses dans la mesure où l’arrêté n° 39/RH-2012 du 18 avril 2012 – octroyait à l’intéressé un forfait de 25 heures mensuelles d’IHTS ; que, quand bien même ces dispositions auraient été irrégulières, le comptable public n’est pas juge en droit d’actes exécutoires et qu’ « il appartenait à l’autorité compétente de saisir dans les délais légaux pour illégalité le juge administratif en vue de suspendre les dispositions [litigieuses] » ; qu’étant donc tenu de déférer à la pièce exécutoire qui lui était produit, il n’aurait commis aucun manquement ;

18. Attendu qu’en vertu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en vigueur au moment des faits, celles-ci peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; que selon le même texte, les agents contractuels de même niveau à temps complet peuvent aussi en bénéficier dès lors qu’une délibération le prévoit ;

19. Attendu que par une délibération en date du 23 août 2012, le conseil municipal de la commune de Salazie a mis en place un régime indemnitaire qui s’applique à l’ensemble des agents titulaires et non titulaires ; que, s’agissant des IHTS, il est fait renvoi aux délibérations n° 129/03 du 11 décembre 2003 et n°33/05 du 31 mars 2005 ; que l’ensemble de ces délibérations ne satisfont pas aux exigences de la nomenclature précitée puisqu’elles ne comprennent aucune liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’au surplus, les trois délibérations successives, tout en ne comportant pas toutes les mentions prévues par la nomenclature, excluent, expressément ou en renvoyant les critères d’attribution aux textes en vigueur, l’attribution de l’IHTS à un agent de catégorie A ;

20. Attendu que, par contrat en date du 29 mars 2012, M. G. a été recruté comme attaché territorial pour une durée de trois ans en qualité de chargé de mission au développement du territoire, contrat ultérieurement prorogé jusqu’au 30 avril 2017 ; que selon l’article 3 dudit contrat, sa rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’indice brut 801-majoré 658 et qu’il a droit aux primes instituées par l’assemblée délibérante ; que les visas de ce contrat rappellent que les fonctions exercées sont celles d’un fonctionnaire de catégorie A et que, selon son bulletin de salaire, il est attaché territorial-12 ^ième échelon ;

21. Attendu que par arrêté n° 39/RH-2012 en date du 18 avril 2012, qui vise le décret n° 2002-60 susvisé, le maire de la commune de Salazie a octroyé à M. G. un forfait de 25 heures mensuelles d’IHTS, en l’absence d’une délibération comportant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, et alors que, de surcroît, les délibérations disponibles excluaient la possibilité d’octroyer cette indemnité à un agent de catégorie A; Attendu que cet arrêté, qui attribue a priori une prime à caractère forfaitaire, ne constitue pas un « décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées », document nécessairement établi a posteriori , une fois connue la réalité des heures supplémentaires effectuées ; qu’il ne constitue pas une des pièces justificatives prévues par la nomenclature ; que si le comptable peut, en sus des pièces prévues par la nomenclature disposer d’autres pièces susceptibles de l’aider à effectuer les contrôles qui lui incombent, il ne peut, de son propre chef, substituer à une pièce justificative de la nomenclature une autre pièce qui, elle, n’y figure pas ; qu’il s’ensuit que l’arrêté précité, pièce non prévue par la nomenclature,  ne pouvait s’imposer au comptable ;

22. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, faute d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, incluant expressément l’emploi occupé par M. G, et faute d’un décompte du nombre d’heures réellement effectuées, le comptable ne disposait pas des pièces justificatives exigées par la nomenclature ; qu’en conséquence, il devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’ainsi le moyen présenté par l’appelant manque en droit et en fait ;

Sur le préjudice

23. Attendu que le comptable soutient que, à supposer qu’il y ait eu manquement de sa part, celui-ci n’aurait pas occasionné de préjudice financier à la collectivité ; que le moyen avancé à l’appui se limite à souligner qu’il disposait bien des pièces justificatives requises par la nomenclature et que le service fait a été certifié ;

24. Attendu que pour déterminer si le manquement en dépense d’un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution par le comptable des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’est pas effectivement due ; que lorsque le manquement du comptable porte sur l’exactitude de la liquidation de la dépense et qu’il en est résulté un trop payé, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’en l’espèce aucune circonstance particulière, notamment de force majeure, n’est invoquée ; que, l’existence d’un service fait, au demeurant non établi en l’absence d’un décompte des heures réellement effectuées ne permet pas d’écarter le préjudice financier dès lors que la dépense était dépourvue de fondement juridique ; qu’au surplus, l’ordonnateur a confirmé que M. G ne pouvait bénéficier d’une IHTS correspondant, si le comptable l’avait alerté, il aurait mis fin au versement ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice à la commune de Salazie ; qu’il s’ensuit que le moyen soulevé doit être rejeté ;

Sur le montant du débet

25. Attendu que le comptable conteste également le montant du débet mis à sa charge au titre des IHTS payées à M.G. au titre de l’exercice 2016 en présentant deux moyens : d’une part, la somme figurant dans le jugement entrepris est insuffisamment motivée et, d’autre part, un titre de recouvrement a été émis par la commune de Salazie le 6 juin 2018 à l’encontre de M.G. et il s’ensuit que le « montant recouvré n’est pas définitif et peut évoluer à la hausse », minorant d’autant le débet devant être mis à la charge du comptable ;

26. Attendu qu’en matière de débet le juge des comptes peut, même s’il n’y est pas contraint, établir un quantum du préjudice subi par la collectivité plus précis que celui qui résulte du trop-payé, notamment lorsque ce quantum résulte, au vu des pièces du dossier, d’un calcul simple ou immédiat ; qu’au cas d’espèce, la chambre régionale a choisi cette voie en retenant, au prorata de l’unique remboursement effectué par le débiteur, M. G., la part correspondant au trop-versé d’IHTS ; que la chambre motive ainsi son raisonnement dans l’arrêt entrepris : « Attendu qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, ( …) à défaut d’indication (du débiteur) , l’imputation (….) toutes choses égales par ailleurs, ( elle) se fait proportionnellement ; […] qu’en 2016, le trop versé au titre des IHTS s’élève à 7 608,30 € mais que M. G. a versé la somme de 288,08 € dans le cadre d’un échéancier de paiement accordé en juin 2018 ; que la dette de M. G. résultant d’un titre unique, elle a une ancienneté égale pour toutes ses composantes et qu’une répartition au prorata de la part correspondant à la charge dans le montant total du titre peut être réalisée, soit 5 079,70 € sur un total de 17 284,85 € ; que 84,66 € peuvent être déduits de la somme correspondant au préjudice ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur X débiteur de la commune de Salazie pour la somme de 7 523,64 € au titre de sa gestion 2016, somme augmentée des intérêts de droit. » ;  

27. Attendu que la motivation du jugement apparaît suffisamment précise, claire et détaillée ; que le moyen manque donc en fait ;

28. Attendu que l’appelant soutient ensuite que l’émission d’un titre de recette par la commune à l’encontre de M.  G. est de nature à minorer le montant du débet mis à la charge du comptable ;

29. Attendu que la mise en débet résulte de l’application par le juge des comptes des dispositions du VI, VII et VIII de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ; que cette procédure ne fait nullement obstacle à ce que la collectivité lésée émette un titre de recettes à l’encontre du bénéficiaire du paiement indu ; que le décret du 5 mars 2008 susvisé relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics prévoit que le comptable est subrogé dans les droits de la collectivité lorsque celle-ci est parvenue à récupérer tout ou partie des sommes payées à tort et qu’il doit être remboursé, à due concurrence, des sommes qu’il a versées de ses deniers personnels dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenu remise gracieuse de la part du ministre en charge du budget et des comptes publics ; que, de surcroît, le titre de recette est contesté par le débiteur qui a suspendu tout remboursement après son unique paiement et saisi le tribunal administratif de La Réunion ; que ledit tribunal, par son jugement n° 1800702 en date du 2 avril 2020, a annulé le titre de la commune pour vice de forme ; qu’il découle de l’ensemble de ces éléments que le moyen soulevé manque en droit et en fait ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.

Présents : M. Gilles ANDREANI, président de chambre, président de la formation, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.