COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-57 RQ-DB en date du 20 décembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X et de M. Y, agents comptables de l’université Paris-VI, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017, réquisitoire notifié le 23 décembre 2019 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université Paris-VI, par Mme X du 25 juin 2013 au 31 août 2015, et par M. Y du 1 ^er septembre 2015 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 714-60 et D. 714-61 relatifs à la formation continue, et l’article R. 719-89 relatif aux remises gracieuses et admissions en non-valeur de créances, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université Paris-VI, qui a le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment l’instruction codificatrice, dite M9-3, spécifique aux EPSCP, dans sa version en vigueur de 2011 à 2016, soit celle n° 05‑027-M93 du 30 mai 2005 pour le tome II relatif à l’exécution des dépenses et recettes et celle n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 pour le tome III relatif à la tenue de la comptabilité ;

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation, et l’arrêté du 18 octobre 1985 toujours en vigueur ;

Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, et l’arrêté d’application du même jour ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 relatifs respectivement à la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ou d’un contrôle allégé en partenariat ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université, par regroupement des universités Paris-IV et Paris-VI à compter du 1 ^er janvier 2018 ;

Vu le rapport n° R-2020-0702-1 à fin d’arrêt de M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les observations produites après clôture de l’instruction par M. Y le 14 septembre 2020 ;

Vu les conclusions n° 431 de la Procureure générale du 17 septembre 2020 ;

Vu le mémoire produit par M. Y le 18 septembre 2020 ;

Vu les notes en délibéré produites par M. Y les 22 et 25 septembre et le 2 octobre 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 septembre 2020, M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Z, représentant le président de l’université Sorbonne Université, en ses observations, M. Y ayant eu la parole en dernier, Mme X n’étant ni présente, ni représentée ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur toutes les charges soulevées par le réquisitoire

Sur les éléments de contexte apportés à décharge par l’un des comptables et la force majeure

1. Attendu que Mme X fait valoir que « s’il y a eu parfois des manquements ou des insuffisances dans les contrôles, mais sans préjudice financier, la situation comptable rencontrée lors de [son] arrivée à [l’université Paris VI] en juin 2013 était très compliquée comme le montrent les réserves [qu’elle a] été obligée de faire » ; que « beaucoup de tâches ont dû être entreprises, comme séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable, rédiger de nombreuses procédures, mettre en place un contrôle interne et un contrôle hiérarchisé et former correctement les personnels aussi bien à la comptabilité qu’à l’outil informatique SIFAC » ; et que « il a fallu de nombreux mois pour tout cela, d’autant plus [qu’elle avait] également en charge, pendant huit mois, la comptabilité de l’université [Paris-VIII] où là aussi, les problèmes étaient importants et la gestion très difficile », d’où une présence seulement trois jours par semaine à l’université Paris-VI de mi-2013 à début 2014 ;

2. Attendu que ces éléments de contexte sont sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable, aucune circonstance constitutive de force majeure n’étant établie, ni même alléguée ;

Sur les charges n° 1 à n° 4 relatives à des annulations ou des réductions de recettes

Sur le droit applicable aux admissions en non-valeur de créances, aux annulations ou réductions de recettes et aux remises gracieuses

3. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors[...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les créances d’un organisme soumis au titre III dudit décret « peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; 2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales » ;

5. Attendu qu’aux termes de l’article R. 719-89 du code de l’éducation applicable aux EPSCP, « les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable » ;

6. Attendu qu’aux termes du 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « dans la limite des éléments dont il dispose [...] de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

7. Attendu qu’aux termes du titre II du tome II de l'instruction codificatrice M9-3 susvisée, « l’attention de l’agent comptable est spécialement appelée sur la nécessité de vérifier que les réductions ou annulations de créances déjà constatées résultent bien d’erreurs de liquidation commises au préjudice du débiteur et ne recouvrent pas en fait des opérations de remise gracieuse ou d’admission en non-valeur » ;

8. Attendu qu’aux termes du tome III de l'instruction codificatrice M9-3 susvisée, « l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ; régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; transaction entre l'établissement et son débiteur » ; que les régularisations sur recettes de l'exercice ou des exercices précédents donnent lieu à l’émission « d'une part d'un mandat, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, numéroté dans la série normale des mandats, et d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui du mandat » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2016 ou de l’exercice 2017 :

9. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de la prise en charge, au titre de l’exercice 2016 ou 2017, à déterminer par l’instruction, de l’annulation ou l’admission en non-valeur de plusieurs créances, imputées au compte 119 « report à nouveau » au 31 décembre 2016 pour un montant total de 1 936 615,54 €, en l’absence de décision du conseil d’administration, ou de l’ordonnateur, le cas échéant ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que M. Y conteste tout d’abord l’existence d’un manquement en faisant valoir que si les opérations d’annulation des créances ont été enregistrées à la date du 31 décembre 2016, « cela ne signifie pas que les écritures ont été passées à cette date » ; qu’elles « ont été comptabilisées en février [ 2017] mais en date du 31 décembre 2016 pour qu’elle figurent dans le compte financier de 2016 » ;

11. Attendu que M. Y fait aussi valoir que, compte tenu du montant total des opérations et de leur impact sur le fonds de roulement, « le dossier avait préalablement fait l’objet de plusieurs réunions d’échange avec le président et le vice-président [chargé des "ressources et moyens"] » ; que selon la chronologie qu’il rappelle, « la demande initiale a été déposée chez l’ordonnateur début décembre [2016] et a fait l’objet d’une transmission au [vice-président] le 9 janvier [2017] » ; que suite à la demande de celui-ci de précisions pour certaines créances, « les réponses ont été données le 10 février [2017], date à laquelle [il a] obtenu le feu vert validant les annulations » ; que « le tableau a dû être réédité pour permettre sa signature par la présidence le 16 février [2017] », à la suite de la demande faite par le vice-président de supprimer la colonne intitulée « commentaires » ;

12. Attendu que M. Y fait en outre valoir que « cette opération de nettoyage des comptes ne porte pas préjudice à l’université », compte tenu « de l’irrécouvrabilité des créances en question » ; que selon la mention figurant dans l’annexe au compte financier 2016, citée par M. Y « plus des 2/3 de ces annulations concernent des créanciers publics pour lesquels les créances n’étaient pas exigibles au moment de leur constatation (dépenses non réalisées, conventions caduques…) » ;

Sur les faits

13. Attendu que si l’instruction n’a pas établi, ainsi que l’ont relevé les conclusions de la Procureure générale susvisées, la date exacte de la prise en charge des annulations de créances, la copie d’écran figurant dans la note en délibéré susvisée, produite par M. Y le 22 septembre 2020, a permis de déterminer qu’elle est intervenue le 6 février 2017, avec une date comptable au 31 décembre 2016 ; que la date de prise en charge est antérieure de 10 jours à la date à laquelle le président de l’université a signé le tableau récapitulatif des créances, valant ordre de les annuler ;

14. Attendu que ce tableau comporte 72 créances émises à l’encontre de 36 débiteurs différents, pour un montant total de 1 936 615,54 € ; que si 52 créances émises à l’encontre de 22 débiteurs différents pour un montant total de 1 925 803,46 € étaient sans fondement, 20 créances émises à l’encontre de 14 débiteurs différents pour un montant total de 10 812,08 € étaient en fait des « créances prescrites qui auraient dû être admises en non-valeur », ainsi que le reconnaît M. Y dans sa note en délibéré du 22 septembre 2020 ;

Sur l’existence d’un manquement

15. Attendu qu’en cas d’annulation de titres de recettes, le comptable est tenu d’en contrôler la régularité et en particulier de vérifier l’existence d’un ordre émis par l’ordonnateur ; qu’au moment où il a pris en charge, le 6 février 2017, les annulations des 72 créances incriminées pour un montant total de 1 936 615,54 €, M. Y ne disposait pas de l’ordre d’annulation requis, celui-ci n’ayant été signé par le président de l’université que le 16 février 2017, soit dix jours plus tard ;

16. Attendu que pour les 52 créances émises à l’encontre de 22 débiteurs différents pour un montant total de 1 925 803,46 €, l’annulation correspondait, conformément à la réglementation ( supra 8), à la « régularisation dans le fondement même de la créance » et que, quand bien même le comptable n’aurait pas disposé des ordres d’annulation, les créances n’étaient pas dues ; qu’il n’en était pas de même des 20 créances émises à l’encontre de 14 débiteurs différents pour un montant total de 10 812,08 €, qui étaient bien exigibles ; que leur irrécouvrabilité aurait dû donner lieu à une admission en non-valeur, décidée par le président de l’université sur proposition du conseil d’administration ;

17. Attendu qu’en procédant à l’annulation de ces créances M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de l’annulation de recettes, fixées par le 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que si le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance n’aurait pas pu être recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, cette preuve peut être considérée comme suffisamment apportée dans la mesure où 19 des créances irrégulièrement annulées étaient déjà prescrites au moment de l’entrée en fonctions de M. Y ; que la seule créance qui ne l’était pas datait du 15 décembre 2010 et que son recouvrement était irrémédiablement compromis au moment de l’entrée en fonctions de M. Y ;

19. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

20. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 352,50 € ;

21. Attendu, eu égard aux circonstances, notamment aux nombre des annulations irrégulières, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 350 € au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2016 :

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à raison de la prise en charge, au titre de l’exercice 2016, de la réduction d’un ordre à recouvrer avec un taux erroné de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 20 % au lieu de 19,6 %, d’où une réduction à tort d’un montant de 2 876,27 € ;

Sur les faits

23. Attendu que, conformément à l’échéancier prévu par la convention de recherche pluriannuelle conclue avec une société privée les 19 décembre 2012 et 18 janvier 2013, une première facture a été émise le 31 décembre 2013 à hauteur de 70 % de l’intégralité de l’apport financier de la société, soit 719 068 € hors taxes (HT) et 860 005,33 € toutes taxes comprises (TTC), compte tenu du taux de TVA de 19,6 % alors applicable ;

24.  Attendu qu’une seconde facture a été émise le 22 décembre 2015 pour l’intégralité de l’apport financier de la société, soit 1 027 240 € HT et 1 232 688 € TTC avec 19,6 % de TVA ; que pour rétablir le montant de la créance, l’ordonnateur a demandé, par certificat administratif du 5 décembre 2016, une réduction de l’ordre de recouvrer à hauteur de 719 068 € HT ; que la prise en charge de cette réduction par le comptable sur la base du taux de TVA alors en vigueur, soit 20 %, a conduit à réduire la créance à hauteur de 862 881,60 € TTC, soit une réduction excessive de 2 876,27 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

25. Attendu que si M. Y ne conteste pas l’erreur de taux de TVA, il fait tout d’abord valoir qu’il lui était impossible techniquement, une fois le nouveau taux paramétré dans l’application de gestion comptable et financière, de le modifier pour une seule opération ;

26. Attendu que si l’instruction n’a pas établi, ainsi que l’ont relevé les conclusions de la Procureure générale susvisées, si l’utilisation d’un taux de TVA erroné s’est traduite ou non par un déficit ou un manquant pour l’université, M. Y fait valoir, dans son mémoire susvisé du 18 septembre 2020 qu’une écriture de régularisation a été passée pour rectifier le montant TTC et celui de TVA ; qu’il fait aussi valoir, preuves à l’appui, que ni l’université, ni la société privée, ni les services fiscaux n’ont été lésés, le paiement de la première facture ayant été effectué, sur la base d’appels de fonds émis antérieurement en 2013, par deux versements, l’un le 11 juillet 2013, l’autre le 17 mars 2014, sur la base du taux de TVA de 19,6 % alors applicable ;

Sur l’existence d’un manquement

27. Attendu qu’en cas de réduction de titres de recettes, le comptable est tenu d’en contrôler la régularité ; que s’il dispose bien d’un ordre régulièrement émis par l’ordonnateur et dûment motivé, il doit le prendre en charge pour le montant prescrit ;

28. Attendu qu’en procédant à la réduction d’une facture pour un montant supérieur à l’ordre émis par l’ordonnateur, du fait de l’utilisation d’un taux de TVA erroné, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de la réduction de recettes, fixées par le 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

29. Attendu que la réduction excessive du titre de recettes à hauteur de 2 876,28 € n’a pas causé de préjudice financier à l’université Paris-VI, le recouvrement de celui-ci étant intervenu préalablement pour le montant dû et avec le taux applicable de TVA ;

30. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

31. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2016 était fixé à 235 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 352,50 € ;

32. Attendu, eu égard aux circonstances, notamment qu’une somme de 350 € a déjà été mise à la charge de M. Y pour un manquement similaire et au titre du même exercice, qu’il n’y a pas lieu de mettre de nouvelle somme à sa charge ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2014 :

33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison de la prise en charge, au titre de l’exercice 2014, de la réduction à hauteur de 2 220 € d’un ordre à recouvrer pour absence de trésorerie du débiteur, un motif non prévu par la réglementation ;

Sur les faits

34. Attendu qu’une facture d’un montant de 4 720 € a été émise le 31 décembre 2013 à l’encontre d’une association dans le cadre du financement d’un complément d’allocation post-doctorale ; que si la facture fait référence à une convention, il ressort des échanges de courriels entre les services de l’université et l’association, qu’aucune convention n’a été conclue entre les deux parties, que l’association s’était seulement engagée à financer ledit complément par une lettre, non versée au dossier ;

35. Attendu qu’avant l’émission de la facture, l’association s’était déjà acquittée, par chèque du 16 juillet 2012, d’un montant de 2 500 € correspondant au versement du complément pour une durée de huit mois jusqu’en mars 2013 ; que, par courrier du 5 novembre 2014, l’association a rappelé qu’elle « s’était engagée à effectuer un second versement de 2 200 € pour poursuivre ce complément pour une durée de sept mois jusqu’en octobre 2013 [mais qu’elle] n’a reçu la facture qu’en 2014 alors qu’elle n’était plus en mesure de l’honorer pour des raisons de trésorerie » ; qu’en conséquence elle a prié l’université « de la faire prendre en charge par une autre source budgétaire » ;

36. Attendu que, par certificat administratif signé le 13 novembre 2014, le directeur du laboratoire accueillant la post-doctorante a certifié « qu’il convient d’annuler la somme de 2 220 € correspondant au montant non financé par [l’association] suite à des problèmes de trésorerie », et que, comme la recette a été constatée sur l’exercice 2013, elle « doit être réduite de 2 220 € par une charge » sur l’exercice 2014 ; que celle-ci a été prise en charge par l’agent comptable le 4 décembre 2014 au compte 6583 « charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

37. Attendu que Mme X fait tout d’abord valoir que « la réglementation budgétaire, financière et comptable ne prévoit aucun cas ou condition pour procéder à une réduction de créance », que « le code de l’éducation ne prévoit aucune disposition en matière de réduction de recette » ; et que, « par ailleurs l’article 19 du [décret du 7 novembre 2012 susvisé] n’énumère aucun cas ou condition permettant au comptable de considérer que telle ou telle réduction est régulière ou pas » ;

38. Attendu que Mme X fait ensuite valoir que « le titre de recette émis initialement ne porte pas sur une prestation réalisée par l’université », mais correspond à un « complément de financement d’une allocation post-doctorale » sans contrepartie ; que « la réduction partielle du titre de recette constitue un ajustement de la contribution de l’association » et qu’elle « n’était donc pas irrégulière » ;

39. Attendu que Mme X fait enfin valoir que « à titre subsidiaire, l’éventuel manquement qui pourrait [lui] être reproché n’a pas causé de préjudice » à l’université, que l’ordre émis par l’ordonnateur démontre « sa volonté de procéder à cette réduction » et que « au surplus, l’allocation post-doctorale aurait été versée même en l’absence de financement partiel par l’association » ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu qu’en cas de réduction de titres de recettes, quelle que soit la nature de la créance en cause, le comptable est tenu d’en contrôler la régularité ; que, contrairement à ce qui est allégué par la comptable, l’instruction codificatrice M9-3, à laquelle renvoie le décret susvisé du 7 novembre 2012, énumère limitativement les cas pour lesquels l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes ( supra 8) ; que l’absence de trésorerie du débiteur n’y figure pas ; que ce motif aurait plutôt appelé une remise gracieuse, voire une admission en non-valeur, décidée par le président de l’université sur proposition du conseil d’administration ( supra 5) ;

41. Attendu qu’en procédant à la réduction d’une facture pour un motif non prévu par l’instruction codificatrice M9-3, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de la réduction de recettes, fixées par le 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

42. Attendu que si le débiteur a fait état d’une situation difficile, il n’a pas été établi que le titre de recette était irrécouvrable avant d’avoir fait l’objet d’une réduction ; qu’aucune diligence pour le recouvrement du solde de 2 220 € n’a été effectuée entre son émission le 31 décembre 2013 et le courrier de l’association du 5 novembre 2014 ; que la réduction irrégulière du titre de recettes a compromis définitivement tout chance de recouvrement ;

43. Attendu que la constatation d’une charge liée à l’annulation du solde a conduit à un appauvrissement définitif de l’université ; que cet appauvrissement définitif est constitutif d’un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

44. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université Paris-VI Sorbonne Université pour la somme de 2 220 € au titre de l’exercice 2014 ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2015 :

46. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à raison de la prise en charge, en novembre ou décembre 2015, de l’annulation d’une facture émise le 9 mai 2012 pour un montant de 12 900 € sur la base d’une autorisation de mise à disposition de locaux universitaires ; que le débiteur avait manifesté le 10 mai 2012 son intention de ne pas payer la somme demandée en raison de manquements de l’université à ses engagements ; que la preuve de l’exercice de diligences pour le recouvrement de la créance n’aurait pas été apportée ; qu’en outre l’annulation de celle-ci, non sollicitée par l’ordonnateur aurait été faite sur la seule production d’un tableau signé par le comptable ;

Sur les faits

47. Attendu qu’aux termes d’une convention conclue le 6 avril 2012, l’université a autorisé, pour l’organisation d’un congrès, l’occupation de plusieurs de ses locaux par un autre établissement public pour la période du 16 au 19 avril 2012 moyennant le versement d’une somme globale et forfaitaire de 12 900 € TTC, le règlement de cette redevance devant s’effectuer « avant la manifestation, sur présentation de facture » ;

48. Attendu que la facture n’a été émise que le 9 mai 2012, soit après la manifestation ; qu’elle a été contestée par le débiteur, dans un courrier adressée le 10 mai 2012 à l’université, au motif que l’absence de chauffage a rendu les locaux inutilisables et l’a obligé à « réorganiser complétement ses réunions scientifiques avec l’université Paris-Descartes » ; que « compte tenu de ce manquement majeur et de multiples autres désagréments mineurs (signalétique à l’arrivée non mise en place contrairement aux engagements pris, le ménage fait un jour sur deux, disposition de la salle non conforme à ce qui était prévu) », le débiteur a informé l’université qu’il ne paiera pas la somme de 12 900 € demandée ;

49. Attendu qu’aucune réponse de l’université n’a été faite à ce courrier du débiteur ; qu’aucune diligence pour le recouvrement de la facture n’a été effectuée entre son émission le 9 mai 2012 et la demande de l’agent comptable à la direction budgétaire et financière de l’université, par bordereau d’envoi signé le 27 octobre 2015 par M. Y, d’annuler la facture émise le 9 mai 2012 par une charge au compte 6583 « charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

50. Attendu qu’aucune réponse écrite n’a été faite par les services de l’ordonnateur à la demande de l’agent comptable, qui a été réitérée le 3 novembre 2015 par l’envoi d’un tableau intitulé « liste d’annulation de créances en attente de commande d’achat 2015 compte fournisseur n° 275 », sur lequel figure la créance d’un montant de 12 900 € ;

51. Attendu que l’annulation de cette créance a été prise en charge par l’agent comptable le 31 décembre 2015 avec la constatation d’une charge correspondante au compte 6583 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

52. Attendu que M. Y fait tout d’abord valoir que « la réglementation budgétaire, financière et comptable ne prévoit aucun cas ou condition pour procéder à une réduction de créance », que « le code de l’éducation ne prévoit aucune disposition en matière de réduction de recette » ; et que, « par ailleurs l’article 19 du [décret du 7 novembre 2012 susvisé] n’énumère aucun cas ou condition permettant au comptable de considérer que telle ou telle réduction est régulière ou pas » ;

53. Attendu que M. Y fait ensuite valoir que dans son courrier de contestation de la créance, le débiteur « demande non pas une remise gracieuse mais l’annulation pour service non fait », que « la créance n’est pas exigible si le service n’est pas fait conformément aux engagements pris dans la convention » ; qu’elle « ne relevait donc pas d’une procédure de remise gracieuse nécessitant l’approbation du conseil d’administration de l’université », mais « tout simplement d’une annulation de recette pour défaut de la réalisation de la prestation par l’université » ;

54. Attendu que M. Y fait aussi valoir que « le bordereau de demande d’annulation adressé à l’ordonnateur avait pour but de le relancer. Il ne s’agissait pas de la décision de l’agent comptable » ; qu’il fait, par ailleurs, valoir que « lescontraintes de l’outil informatique font que sans la saisie d’une commande dans SIFAC de la part de l’ordonnateur, l’agent comptable n’est pas en mesure de passer l’annulation » ; qu’au cas d’espèce, «les ordres donnés aux services financiers de saisir une commande et de la valider pour permettre au comptable de prendre en charge et de valider l’annulation » témoignent de la volonté de l’ordonnateur d’annuler la créance ;

55. Attendu que M. Y fait enfin valoir que « l’ordonnateur confirme cette volonté par l’attestation » signée par le président de l’université Sorbonne Université le 2 septembre 2020, qui certifie avoir sollicité l’agent comptable à fin d’annulation de la créance et que « cette demande d’annulation a été notamment formalisée par la saisie d’une opération d’annulation dans l’outil de gestion SIFAC par [ses] services » ;

Sur l’existence d’un manquement

56. Attendu qu’en cas d’annulation de titres de recettes, le comptable est tenu d’en contrôler la régularité et en particulier de vérifier l’existence d’un ordre émis par l’ordonnateur, et de s’assurer que le motif invoqué pour justifier l’annulation est bien conforme aux cas énumérés limitativement par l’instruction codificatrice M9-3 ( supra 8) ; que la seule saisie dans l’application de gestion financière et comptable ne saurait en tenir lieu, ni la présumer ;

57. Attendu qu’en procédant à l’annulation d’une facture sans disposer d’un tel ordre valablement émis par l’ordonnateur et dûment motivé, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de la réduction de recettes, fixées par le 1° b de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

58. Attendu que si le débiteur a contesté la créance, celle-ci n’en était pas moins exigible en vertu de la convention conclue ; que l’émission de la facture presque trois semaines après la manifestation ( supra 48) et l’absence d’initiative prise par l’ordonnateur pour annuler cette facture après sa contestation par le débiteur ne témoignent pas d’une volonté de l’université de se priver de la recette correspondante ;

59. Attendu qu’aucune diligence pour le recouvrement de la facture n’a été effectuée ; que son annulation irrégulière a compromis définitivement toute chance de recouvrement ;

60. Attendu que la constatation d’une charge liée à l’annulation de cette facture a conduit à un appauvrissement définitif de l’université ; que cet appauvrissement définitif est constitutif d’un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

61. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’université Paris-VI  pour la somme de 12 900 € au titre de l’exercice 2015;

62. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur les charges n° 5 à n° 8 relatives à des dépenses

Sur la responsabilité du comptable en matière de dépenses

63. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

64. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, dans leur version en vigueur au moment des faits, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle notamment de « la qualité de l’ordonnateur » et de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article 50 du même décret, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;

Sur la rémunération des fonctionnaires

65. Attendu que selon l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense

66. Attendu que, par lettre du 8 juillet 2014, le directeur général des finances publiques a autorisé Mme X à mettre en œuvre un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense prévoyant un contrôle sélectif, avec un taux de contrôle de 10 %, sur les dépenses hors marchés publics et les subventions d’un montant inférieur à 15 000 € HT, tous les frais de réception, les paiements par cartes d’affaires, les frais de missions inférieurs à un montant de 2 000 €, toutes les bourses, et les gratifications de stage inférieures à un montant de 500 € ;

67. Attendu qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de ce plan devait être adressé au directeur général des finances publiques ; qu’en l’absence d’un tel document, la mise en œuvre effective du plan de contrôle n’a pu être établie, le seul document produit étant une procédure relative au contrôle hiérarchisé de la dépense, édictée le 24 octobre 2014 pour une mise en application le 3 novembre 2014 ;

68. Attendu que M. Y, en fonctions à compter du 1 ^er septembre 2015, n’a pas été en mesure de dater précisément la période au cours de laquelle un contrôle hiérarchisé de la dépense a été effectué ; que, selon lui, il aurait perduré sur le fondement du plan de contrôle de 2014, mais que le passage à la dématérialisation des factures et que le mode de fonctionnement en service facturier l’auraient rendu inopérant en 2016 ; qu’il n’a produit ni plan de contrôle, ni bilan annuel de mise en œuvre ;

69. Attendu que les seuls documents produits ne répondent pas aux exigences fixées, pour les deux modalités du contrôle sélectif de la dépense, par l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 qui concernent respectivement la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ou d’un contrôle allégé en partenariat ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2014

70. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison, le 12 février 2014, de cinq paiements d’un montant chacun de 17 808 € TTC, soit 89 040 € TTC au total, à un même bénéficiaire pour des prestations réalisées entre septembre 2013 et janvier 2014 dans le cadre d’un projet de recherche financé par un organisme européen, en l’absence de la convention ou du contrat entre l’université et le chercheur concerné ; qu’au surplus, la personne ayant certifié le service fait n’avait pas été habilitée pour le faire ;

Sur les faits

71. Attendu que Mme X a procédé le 12 février 2014, au paiement de cinq factures d’un montant chacune de 17 808 € TTC, numérotées n° 2013-01 à n° 2013-05 et datées du 20 janvier 2014 pour l’une d’entre elles et du 30 janvier 2014 pour les autres ; que ces factures pour des prestations effectuées de septembre 2013 à janvier 2014 avaient été émises par une ancienne enseignante-chercheure de l’université, qui avait obtenu en 2010 un financement communautaire européen pour mener des travaux de recherche pendant cinq ans en tant que chercheur d’excellence ;

72. Attendu qu’à la suite du départ à la retraite de l’intéressée le 1 ^er septembre 2013, il était prévu qu’elle soit employée par un autre organisme que l’université pour poursuivre les travaux de recherche ; que, dans l’attente de la signature de l’avenant au contrat de financement communautaire européen pour acter ce changement, un recours temporaire à un contrat de prestations en tant qu’auto-entrepreneur a été décidé ; que l’intéressée n’a toutefois acquis son statut d’auto-entrepreneur que le 1 ^er octobre 2013, soit un mois après la réalisation des premières prestations ;

73. Attendu, par ailleurs, qu’aucun contrat n’a été conclu entre l’université et l’intéressée alors qu’il s’agissait d’une obligation fixée par le contrat communautaire européen ; que le paiement des prestations a été effectué sur la seule base de cinq bons de commande, tous émis le 6 février 2014, soit après la réalisation des prestations et la réception des factures, et tous signés par la directrice générale pour la recherche et le transfert de technologies, alors que le montant de chaque facture excédait le seuil fixé par la délégation du président de l’université ; qu’en outre, la certification du service fait et l’ordre de payer ont été délivrés par un agent de catégorie B qui n’avait pas délégation de l’ordonnateur pour ce faire ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

74. Attendu que si Mme X ne conteste pas le manquement, elle fait tout d’abord valoir qu’en 2014, le service d’activités industrielles et commerciales (SAIC) de l’université Paris-VI traitait l’intégralité du processus de la dépense et que ses factures « échappaient donc au contrôle de l’agent comptable qui devait payer les factures après la liquidation par les gestionnaires du SAIC », mais que « l’agent comptable exerçait un contrôle dit hiérarchisé sur certaines dépenses du SAIC mais pas sur l’intégralité des factures » ; qu’il n’a été mis fin à la « gestion comptable autonome du SAIC » qu’en 2016 par son successeur ;

75. Attendu que Mme X fait enfin valoir que le manquement « ne s’est pas traduit par un préjudice financier pour l’université car les prestations ont été réalisées »;

Sur l’existence d’un manquement

76. Attendu qu’il n’est pas contesté que le mandatement de la dépense a été effectué par une personne qui n’était pas habilitée ; que le défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur constitue un manquement du comptable public à ses obligations ;

77. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

78. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

79. Attendu qu’il n’est pas contesté non plus que le comptable ne disposait pas, au moment du paiement, du contrat écrit requis ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endossait l’absence de contrat écrit ;

80. Attendu qu’en procédant au paiement des cinq factures pour un montant total de 89 040 € TTC, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette, telles que fixées par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

81. Attendu que si aucun contrat n’a été produit entre l’université et le prestataire, les autres pièces du dossier attestent suffisamment, en l’espèce, de l’intention des parties de nouer des relations contractuelles et de la réalisation effective des prestations ; que les sommes correspondantes étaient dues ; que le paiement irrégulier des cinq factures à hauteur de 89 040 € TTC n’a pas causé de préjudice financier à l’université Paris-VI ;

82. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

83. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014, jusqu’au 30 juin, était fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299,40 € ;

84. Attendu, eu égard aux circonstances et notamment de l’abaissement du montant du cautionnement à compter du 1 ^er juillet 2014, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 220 € au titre de 2014 ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2013

85. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison du versement en juillet et décembre 2013 d’une prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) pour un montant total de 1 244,98 €, en méconnaissance de ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Sur la réglementation particulière applicable

86. Attendu qu’aux termes de l’article 1 du décret du 23 octobre 1989 susvisé, la PRES « est attribuée aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi qu’à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur », la liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions étant fixées par un arrêté interministériel du 23 octobre 1989 ; qu’aux termes de l’article 3 du décret, la PRES « ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l’intégralité de leurs obligations statutaires de service » et que « les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l’exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur » ;

Sur les faits

87. Attendu que Mme X a versé en juillet 2013 à une enseignante-chercheure une PRES, au titre des mois de mars à août 2013, d’un montant de 622,49 € ; qu’un même montant de prime a été versé en décembre 2013, au titre des mois de septembre 2013 à février 2014, à la même bénéficiaire, alors qu’elle n’était plus en activité, ayant pris sa retraite le 1 ^er septembre 2013 ;

88. Attendu que la comptable ne disposait, au moment du paiement, ni d’une décision individuelle d’attribution, ni d’un état liquidatif et nominatif ; que selon la note en délibéré produite le 2 octobre 2020 par l’agent comptable en fonctions de l’université Sorbonne Université, les recherches effectuées n’ont pas permis de trouver de tels documents ;

Sur l’existence d’un manquement

89. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

90. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

91. Attendu qu’il n’est pas contesté que Mme X ne disposait pas, au moment du paiement, de décision d’attribution ou d’état liquidatif et nominatif ; qu’elle n’était donc pas en mesure d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution de la prime par l’ordonnateur, l’absence de justifications produites aurait dû la conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

92. Attendu qu’en procédant au paiement d’une PRES sans disposer de justifications complètes et précises, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la dette et qu’elle a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

93. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

94. Attendu, en conséquence, que le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

95. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université Paris-VI pour la somme de 1 244,98 € au titre de l’exercice 2013 ;

96. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entraient dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

97. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme X et de M. Y, au titre des exercices 2013 à 2016

98. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y, à raison du versement mensuel, de septembre 2013 à décembre 2017, d’un complément de rémunération d’un montant brut de 9 894 € à un professeur recruté par l’université à compter du 1 ^er septembre 2013, en méconnaissance de leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

99. Attendu que Mme X et M. Y font tout d’abord valoir que le conseil d’administration de l’université, réuni en formation restreinte, a approuvé par délibération du 12 juillet 2013 le recrutement dans le corps des professeurs d’université de Monsieur H., bénéficiaire du complément de rémunération « dans le cadre de la Chaire AXA », ce qui signifie selon eux que cet enseignant-chercheur a été recruté « selon les conditions financières fixées par les conventions organisant cette chaire » ;

100. Attendu que les deux comptables font ensuite valoir que l’annexe financière à la convention de mécénat de la Chaire AXA signée le 23 octobre 2012 « prévoit expressément une prise en charge de la rémunération annuelle du titulaire de la chaire, Monsieur [H.] , dans la limite de 170 000 € par an » ;

101. Attendu que les deux comptables font aussi valoir qu’une « convention du 28 décembre 2013 signée entre l’Institut de la mémoire et de la maladie d’Alzheimer, la Fondation pour la recherche sur Alzheimer et [l’université Paris-VI] prévoit également le financement partiel de la rémunération  du professeur recruté pour la chaire AXA » ; qu’ainsi, la rémunération versée à celui-ci « était financée par la Chaire AXA et par l’Institut de la mémoire et de la maladie d’Alzheimer » ;

102. Attendu que les deux comptables font enfin valoir que l’université Sorbonne Université ne prend plus en charge le complément de rémunération depuis le 1 ^er mars 2018, car « elle a souhaité que ce complément soit dorénavant pris en charge directement par la fondation » partenariale de l’université ; que M. Y précise, qu’auparavant, le complément était versé par l’université Paris-VI, puis Sorbonne Université, une refacturation étant faite à la fondation ;

103. Attendu qu’à l’appui de son mémoire susvisé du 18 septembre 2020, M. Y a produit les quatre factures qui ont été adressées à la fondation partenariale de l’université Paris-VI, puis à celle de l’université Sorbonne Université, pour la refacturation du coût chargé de la rémunération du titulaire de la chaire AXA pour les années 2013 à 2017 ; que sur cette base, il fait valoir « qu’il n’y a aucun préjudice pour l’université puisque la rémunération complémentaire est prise en charge par d’autres institutions » ;

104. Attendu dans sa note en délibéré du 22 septembre 2020, M. Y apporte « la preuve de l’encaissement des refacturations à la fondation », sous la forme d’une copie d’écran faisant état du paiement effectif des quatre factures ;

Sur les faits

105. Attendu qu’une convention de mécénat a été conclue le 23 octobre 2012 entre la société AXA, d’une part, et l’université Paris-VI et sa fondation partenariale, d’autre part, pour définir les conditions dans lesquelles la société AXA apporte son soutien pour la création et le financement de la chaire « Anticiper la maladie d’Alzheimer », dite Chaire AXA ;

106. Attendu que l’article 2 de la convention de mécénat stipule que Monsieur H., identifié « comme le candidat idéal pour prendre la responsabilité de la Chaire AXA » devrait être recruté le 1 ^er avril 2013 ; que l’avenant conclu le 27 septembre 2013 a pris en compte la prise de poste effective, le 1 ^er septembre 2013, de Monsieur H. ; que celui-ci a été nommé et titularisé dans le corps des professeurs d’université, à compter de la date de son installation, par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 ;

107. Attendu que l’article 3 de la convention de mécénat prévoit le versement par la société AXA d’une somme de trois millions d’euros (3 M€), pour financer la Chaire AXA, celle-ci étant définie comme « une chaire de professeurs permanents établie à perpétuité […] financée par les revenus financiers des fonds versés par AXA aux fonds propres de la Fondation partenariale » dans le compte individualisé « Chaire permanente AXA » géré par la fondation ; que les fonds versés par AXA sont qualifiés de dotation « intégralement non consomptible par l’université », qui, par ailleurs, « s’engage à assurer les moyens du financement de l’environnement de la chaire en réunissant les fonds nécessaires à cet effet (cf. l’annexe 2 –) annexe financière » ;

108. Attendu que selon ladite annexe financière, le budget annuel de la chaire a été estimé à un montant de 797 200 €, dont 170 000 € de salaires nets pour le titulaire de la chaire ; qu’il est prévu que le financement de ce budget sera assuré à hauteur de 96 600 € par la société AXA, de 300 600 € par l’université et de 400 000 € par d’autres financeurs ; que le montant de 96 600 € financé par la société AXA correspond à la capitalisation annuelle des 3 M€ placés à 3,5 %, soit un montant de 105 000 € duquel est déduit les frais de gestion fixés à 8 % par l’article 3.4 de la convention de mécénat ;

109. Attendu qu’une convention a été conclue les 16, 26 et 28 décembre 2013, entre la Fondation pour la recherche médicale, la Fondation pour la recherche sur Alzheimer et l’Institut de la mémoire et de la maladie d’Alzheimer (IM2A), d’une part, et l’université Paris-VI, d’autre part ; que l’article I prévoit l’attribution par la Fondation pour la recherche sur Alzheimer d’une subvention « pour procéder au financement d’une partie de la rémunération du Professeur [H.], qui mène ses travaux à l’IM2A » ; que le montant de la subvention est fixé par l’article II comme étant de 280 000 €, réparti en quatre tranches de 70 000 € chacune :

• La 1 ^ère tranche du 1 ^er septembre 2013 au 31 août 2014 ;

• La 2 ^ème tranche du 1 ^er septembre 2014 au 31 août 2015 ;

• La 3 ^ème tranche du 1 ^er septembre 2015 au 31 août 2016 ;

• La 2 ^ème tranche du 1 ^er septembre 2016 au 31 août 2017 ;

110. Attendu qu’un complément de rémunération d’un montant brut de 9 894 € a été versé mensuellement à Monsieur H. à compter du mois de novembre 2013 (avec un rappel pour les mois de septembre et octobre 2013) et jusqu’au 31 décembre 2017 ; que les montants payés par Mme X se sont élevés à 39 576 € en 2013, 118 728 € en 2014 et 79 152 € en 2015, jusqu’au 31 août ; que ceux payés par M. Y se sont élevés à 39 576 € en 2015, à compter du 1 ^er septembre, 118 728 € en 2016 et 2017 ; que les deux comptables ne disposaient pas, au moment du paiement, d’une décision d’attribution ou d’un état liquidatif et nominatif relatif à ce complément de rémunération ;

111. Attendu que le seul document de l’université sur lequel apparaît le montant mensuel de 9 894 € est une demande d’autorisation de cumul d’emplois signée par Monsieur H. à une date non indiquée ; que, sur cette demande, l’intéressé déclare sur l’honneur que l’emploi secondaire pour lequel il sollicite une autorisation est un « emploi privé », l’employeur étant la fondation partenariale de l’université Paris-VI, pour assurer comme « vacataire » des « travaux de recherche » pour la période du 1 ^er septembre 2013 au 31 août 2014, avec une rémunération mensuelle de 9 894 € ; que cette demande mentionne un « avis favorable » du directeur de l’ unité de formation et de recherche (UFR) de Monsieur H. (sans indication de date) et qu’elle est visée par le « responsable de l’emploi secondaire », que le nom et la fonction de celui-ci ne sont pas mentionnés, tout comme la date du visa ;

112. Attendu qu’aucun document n’a été versé au dossier concernant les suites données à cette demande, ni les demandes éventuelles faites pour les années universitaires suivantes ; que si les factures envoyées à la fondation partenariale de l’université Paris-VI, puis à celle de l’université Sorbonne Université, font référence à une convention du 1 ^er septembre 2013, aucune convention n’a été produite ;

113. Attendu que le coût chargé de la rémunération de Monsieur H. qui a été refacturé à la fondation partenariale de l’université Paris-VI en 2015, 2016 et 2017, puis à celle de l’université Sorbonne Université en 2018 s’est élevé à 17 199,92 € pour la période du 1 ^er septembre au 31 décembre 2013, à 51 535,77 € pour 2014 ; 51 456,70 € pour 2015, 49 584,20 € pour 2016 et 76 335,50 € pour 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement

114. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

115. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

116. Attendu qu’il n’est pas contesté que Mme X et M. Y ne disposaient pas, au moment du paiement, de décision d’attribution ou d’état liquidatif et nominatif ; qu’ils n’étaient donc pas en mesure d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution du complément de rémunération par l’ordonnateur, l’absence de justifications produites aurait dû les conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

117. Attendu qu’en procédant au paiement d’un complément de rémunération sans disposer de justifications complètes et précises, Mme X et M. Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la dette et qu’ils ont, en conséquence, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

118. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

119. Attendu, cependant, qu’au cas d’espèce, le versement indu du complément de rémunération versé à Monsieur H. pour des montants de 39 576 € en 2013, 118 728 € en 2014 et 79 152 € en 2015, jusqu’au 31 août, par Mme X et de 39 576 € en 2015, à compter du 1 ^er septembre, et 118 728 € en 2016 et 2017, par M. Y, ont été compensés intégralement par, d’une part, la refacturation d’une partie du coût chargé de la rémunération annuelle de Monsieur H. à la fondation partenariale de l’université Paris-VI, puis Sorbonne Université ( supra 113), et, d’autre part, par la subvention de la Fondation pour la recherche sur Alzheimer ( supra 109) ;

120. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisé , « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

121. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 199 600 € jusqu’au 30 juin 2014, 152 000 € du 1 ^er juillet 2014 au 31 août 2015, et 235 000 €  à compter du 1 ^er septembre 2015 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299,40 € pour les exercices 2013 et 2014, au 30 juin, et 228 € pour les exercices 2014, du 1 ^er juillet 2014 au 31 août 2015 ; que celui de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 352,50 €, pour les exercices 2015, à compter du 1 ^er septembre, 2016 et 2017 ;

122. Attendu, eu égard aux circonstances, qu’il y a lieu d’arrêter cette somme à 220 € pour chaque exercice et chaque comptable, soit :

• Pour Mme X : 220 € au titre de l’exercice 2013, 220 € au titre de l’exercice 2014 et  220 € au titre de l’exercice 2015 ;  

• Pour M. Y : 220 € au titre de l’exercice 2015, 220 € au titre de l’exercice 2016 et 220 € au titre de l’exercice 2017 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de Mme X et de M. Y, au titre des exercices 2013 à 2016 

123. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y, à raison du versement, de 2013 à 2016, d’indemnités de formation continue à hauteur de 14 901,47 € en 2013, 31 352,28 € en 2014, 30 075,34 € en 2015 et 10 170 € en 2016 à des personnels de l’université, dont l’agent comptable et le directeur de la formation continue, en méconnaissance de l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, de l’arrêté d’application du même jour et de l’article D. 714‑61 du code de l’éducation ; qu’en procédant aux paiements à des bénéficiaires qui ne pouvaient y prétendre sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, les comptables auraient méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives complètes, précises et cohérentes ;

Sur la réglementation particulière applicable

124. Attendu que l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, dont les dispositions ont été codifiées depuis le 21 août 2013 à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, dispose que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

125. Attendu que les deux comptables font tout d’abord valoir, tant pour cette charge que pour la charge n° 9, que « ces indemnités ont été versées sur le fondement de la production de pièces justificatives par l’ordonnateur conformément au décret n° 85-1118 du 19 octobre 1985, codifié en 2013, et que ces indemnités ne sont plus versées depuis la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire (RIFSSEP) » ; que M. Y, dans son mémoire susvisé du 18 septembre 2020, fait aussi valoir que « en vertu de l’arrêté du 20 décembre 2013, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État (texte de référence pour les agents comptables avant l’arrêté de janvier 2018 spécifique [aux établissements publics nationaux], lors des paiements, le comptable doit être en possession d’une décision d’attribution et d’un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité » ;

126. Attendu que, pour la charge n° 8, les deux comptables font ensuite valoir qu’« il convient de remettre dans leur contexte les modalités d’attribution de ces indemnités » ; qu’ils rappellent que « lors de la rédaction du décret de 1985, la formation continue était gérée hors des comptes de l’université », que « lors de l’intégration de la gestion au sein de l’université, le décret a prévu une indemnité pour cette mission supplémentaire pour les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de la formation continue » ;

127. Attendu que les deux comptables font spécifiquement valoir que « pour les agents comptables, l’indemnité de formation continue était prévue sur les fiches de poste lors [de leur] recrutement », que « cette indemnité était versée selon le bon vouloir du président » ; que Mme X fait, en outre, valoir que « une note de service des agents comptables 04‑016-V3 du 5/2/2004 dispose "qu’une rémunération accessoire supplémentaire était possible pour les agents comptables, à la discrétion du président de l’université" et l’article L. 954-2 du code de l’éducation dit que "le [conseil d’administration] peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels » ; que si, au cas d’espèce, « il n’y a pas eu de décision [du conseil d’administration] pourtant demandée […] des arrêtés d’attribution ont été rédigés et l’intention du président était bien de verser ce complément de rémunération, justifié par le travail accompli » ; que M. Y fait valoir que « le service central de la formation continue a toujours été assisté par l’agence comptable », que cette assistance « est historique et remonte à l’époque où l’agent comptable de l’université était également directeur des finances » ; que « ce mode de fonctionnement a perduré, et les agents comptables successifs ont ainsi réalisé des tâches qui ne relèvent pas des attributions "classiques" du comptable public » ;

128. Attendu que les deux comptables font aussi valoir que « de 1985 à 2015, le versement de cette indemnité n’a pas fait l’objet d’une mise en débet de comptables publics » ; qu’elle « faisait partie des possibilités pour l’ordonnateur de reconnaître l’investissement de l’agent comptable, pour ce qui concerne le soutien à la gestion de la formation continue pour la partie "ordonnateur" », soutien qui « n’était malheureusement pas formalisé » ; que par ailleurs, « cette charge pose également de nombreuses difficultés car elle laisse entendre que les comptables publics s’octroyaient une indemnité sans fondement juridique », ce qui donne « une mauvaise image des comptables publics » ; que « c’est la raison pour laquelle plusieurs conseils d’administration ont refusé de voter une remise gracieuse pour les indemnités de formation continue conduisant [leur] assureur à alerter les tutelles sur cette situation particulière qui met en péril [leur] assurabilité » ;

129. Attendu que s’agissant des indemnités versées au directeur de la formation continue, les deux comptables font valoir n’avoir pas été en mesure de s’opposer au paiement ; que « l’ordonnateur a produit à chaque fois un arrêté, un état liquidatif et une certification » et que « il n’appartenait pas à l’agent comptable de vérifier si les missions et tâches étaient accomplis en dehors de l’activité principale du directeur » ;

130. Attendu qu’après avoir transmis le 14 septembre 2020, après clôture de l’instruction, plusieurs documents relatifs à la mise en place d’une indemnité de sujétion particulière (ISP), M. Y fait ensuite valoir, dans son mémoire susvisé du 18 septembre 2020, que les indemnités octroyées au directeur de la formation continue en 2015 « relèvent du régime de l’indemnité de sujétion particulière approuvée par le conseil d’administration du 7 juillet 2014 et la circulaire DRH/ISP du 30 septembre 2014 » signée par le vice-président « moyens et ressources » ; que « l’ordonnateur a donc décidé de liquider une indemnité au titre du dispositif de l’ISP, soit un ISP du groupe D avec un taux de 2 200 € avec l’application d’un coefficient 9 = 19 800 € » ; que « en outre, le tableau de demande de paiement est également visé par Monsieur […] ex-directeur général de la formation et de l’insertion professionnelle, puis transmis à la [direction des ressources humaines], qui, in fine, a intégré la demande de versement de l’indemnité dans la paie » ; que ce tableau a été transmis par M. Y à l’appui de sa note en délibéré du 22 septembre 2020 ;

Sur les faits

131. Attendu que les personnels de l’université Paris-VI auxquels des indemnités de formation continue ont été versées étaient l’agent comptable (ou les agents comptables successifs) de 2013 à 2016, le directeur de la formation continue de 2013 à 2015, ainsi que, en 2013 seulement, trois personnels de l’agence comptable ; que, contrairement à ce que les deux comptables font valoir, des décisions individuelles d’attribution, ou des états liquidatifs et nominatifs valant décision d’attribution, n’ont pas été produits pour tous les bénéficiaires en 2013 et 2015, sans qu’il ait été possible de déterminer si de telles décisions avaient bien été prises, sans qu’on en ait avoir retrouvé la trace, ou si elles n’avaient pas été prises ;

132. Attendu que pour les indemnités payées en 2013 au titre de 2012, des décisions d’attribution visant le décret et l’arrêté du 18 octobre 1985 susmentionnés ont seulement été produites pour les trois personnels de l’agence comptable et le directeur de la formation continue ; qu’aucune décision d’attribution n’a été produite pour l’agent comptable en fonctions jusqu’au 24 juin 2013 ; que seul un document, faisant état de la répartition des indemnités entre les personnels de l’agence comptable, signé le 22 mai 2013 par l’agent comptable, lui-même bénéficiaire des indemnités, a été produit ;

133. Attendu que pour les indemnités payées en 2015 au titre de 2014, une décision d’attribution, signée le 12 mars 2015 par la directrice des ressources humaines, a seulement été produite pour l’agent comptable ; que c’est sur cette base que Mme X s’est versée à elle-même des indemnités de formation continue à hauteur de 10 275,34 € ;

134. Attendu que pour les indemnités versées en décembre 2015 par M. Y au directeur de la formation continue, aucune décision d’attribution n’a été produite ; que seul un document, intitulé « répartition par formation de la dépense consécutive aux rémunérations attribuées aux divers agents – mois : décembre 2015 – personnels BIATSS titulaires de la formation continue, signé le 6 novembre 2015 par le directeur de la formation continue, et aussi, à une date non indiquée, par le directeur général de la formation et de l’insertion professionnelle, a été produit ; que si, s’agissant du montant de 19 800 € attribué au directeur de la formation continue, ce tableau comporte dans la colonne « observations » la mention « ISP (ex article 7) », il ne fait aucune référence au texte institutif de l’indemnité, et ne permet donc pas de déterminer sa nature exacte ; que la ligne du bulletin de salaire de l’intéressé du mois de décembre 2015 correspondant au montant de 19 800 € indique « IND. FORMATION CONTINUE FC ISP » et que le code de l’indemnité utilisé (201542) est celui utilisé par les autres bénéficiaires d’indemnités de formation continue ;

Sur l’existence d’un manquement

135. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

136. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

137. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

138. Attendu qu’il n’a pas été établi, faute de production d’un tel document, que Mme X disposait bien d’une décision d’attribution d’indemnités de formation continue à son prédécesseur, lorsqu’elle a procédé au paiement desdites indemnités en juillet 2013 ; qu’en cette absence, elle n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution d’indemnités par l’ordonnateur, l’absence de justifications produites aurait dû la conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

139. Attendu qu’il en était de même pour M. Y lorsqu’il a versé des indemnités au directeur de la formation continue en 2015 ; que l’état susmentionné ( supra 134), qui ne fait référence ni au texte institutif des indemnités ni à leur imputation budgétaire ne saurait valoir décision d’attribution ; que, quelle qu’ait été la nature exacte des indemnités versées (indemnités de formation continue régies par les dispositions de l’article D. 714-61 du code de l’éducation ou indemnités de sujétion particulière), le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution d’indemnités par l’ordonnateur, l’absence de justifications produites aurait dû le conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ;

140. Attendu que si pour les autres bénéficiaires de 2013, 2014, 2015 et 2016, Mme X et M. Y disposaient bien de décisions d’attribution, il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le directeur de la formation continue exerce nécessairement, au titre de son activité principale, l’organisation des actions de formation continue, et que l’agent comptable, et les trois personnels de l’agence comptable, s’emploient, également au titre de leur activité principale, à la gestion administrative, comptable et financière desdites actions ; que la preuve n’a pas été rapportée que les bénéficiaires exerçaient, en dehors de leur activité principale, une mission relative à la gestion ou à l’organisation d’actions de formation continue ;

141. Attendu que Mme X et M. Y ont ouvert leur caisse respective afin de verser des indemnités de formation continue à des personnels exerçant leur activité au sein de l’université, dont eux-mêmes, alors qu’au vu des justifications produites ou, en l’absence de décision d’attribution, de l’énoncé de leurs fonctions, elles ne pouvaient en bénéficier, la condition fixée à l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, puis à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable de ces actions « en dehors de leur activité principale » , n’étant pas remplie à la date des paiements ;

142. Attendu qu’en procédant au paiement de ces rémunérations accessoires, de 2013 à 2016, en présence de justifications incomplètes ou incohérentes entre elles et avec leur objet, sans demander à l’ordonnateur des justifications complémentaires, Mme X et M. Y ont manqué à leurs obligations de contrôle de la dette et qu’ils ont, en conséquence, engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

143. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

144. Attendu, en conséquence, que le manquement respectif de Mme X et de M. Y a causé un préjudice financier à l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

145. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteurs de l’université Paris-VI :

• Mme X pour la somme de 14 901,47 € au titre de l’exercice 2013 ;

• Mme X pour la somme de 31 352,28 € au titre de l’exercice 2014 ;

• Mme X pour la somme de 10 275,34 € au titre de l’exercice 2015 ;

• M. Y pour la somme de 19 800 € au titre de l’exercice 2015 ;

• M. Y pour la somme de 10 170 € au titre de l’exercice 2016 ;

146. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entraient dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

147. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X, et le 23 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de Mme X et de M. Y, au titre des exercices 2015 et 2016

148. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y, à raison du versement d’indemnités de formation continue à hauteur respective de 3 500 € en 2015 et 10 000 € en 2016 à un directeur d’UFR, en méconnaissance de l’article D. 714‑60 du code de l’éducation ; qu’en procédant aux paiements sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, les comptables auraient méconnu les obligations leur incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives complètes, précises et cohérentes ;

Sur la réglementation particulière applicable

149. Attendu que l’article D. 714-60 du code de l’éducation dispose que « les personnels qui participent au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle avec d’autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale. Ces rémunérations sont réparties par l’ordonnateur sur proposition des responsables des formations » ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

150. Attendu que M. Y fait valoir que « la proposition d’attribution de l’indemnité est faite sur proposition du directeur de la formation continue par une lettre adressée à la direction des ressources humaines le 11 février 2015 » ; que « sur le fondement de cette demande, la direction des ressources humaines liquide l’indemnité conformément aux souhaits du directeur de la formation continue, à savoir, le paiement de 3 500 € en 2015 et 10 000 € en 2016 » ; que « l’indemnité est donc validée et liquidée par une personne ayant compétence pour le faire » ;

151. Attendu qu’après avoir transmis le 14 septembre 2020, après clôture de l’instruction, plusieurs documents relatifs à la mise en place d’une indemnité de sujétion particulière (ISP), M. Y fait ensuite valoir, dans son mémoire susvisé du 18 septembre 2020, que pour le directeur de l’UFR, « les pièces produites prouvent qu’il s’agit d’une indemnité au titre de la formation continue mais mise en paiement sur le fondement de l’indemnité de sujétion particulière mise en place par l’université (pièces transmises à la Cour) » ; que selon lui, les sommes perçues par ce directeur « ne relevaient pas d’une activité de responsabilité ou de gestion de la formation continue, et donc ne relevaient pas de l’ex-article 7 du décret n° 85‑1118 » ;

Sur les faits

152. Attendu que, par lettre du 11 février 2015, le directeur de la formation continue a proposé à la direction des ressources humaines que soit versée « une indemnité fondée sur l’article D. 714-60 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 [sic] de 13 500 € dont 3 500 € seront versés sur la paye de décembre 2015 et le solde en 2016 » à Monsieur M., qui « a négocié les conditions financières de [deux stages de formation continue en virologie], réalisé l’ingénierie de la formation, produit les ressources pédagogiques nécessaires […et], par ailleurs assuré l’intégralité des enseignements proposés » ;

153. Attendu qu’aux termes de l’article 1 de l’arrêté signé le 1 ^er mars 2016 par la directrice des ressources humaines, qui vise notamment l’article D. 714-60 du code de l’éducation et la proposition du directeur de la formation continue du 11 février 2015, « un complément de rémunération d’un montant brut de 13 500 € est attribué à Monsieur [M.] pour sa participation à la conclusion et à la réalisation de contrats de formation professionnelle » ; qu’ainsi que le rappelle l’article 2 de l’arrêté, un premier versement d’un montant brut de 3 500 € a été effectué en décembre 2015 et que le solde, soit 10 000 €, doit l’être en mars 2016 ;

154. Attendu que la ligne, correspondant au montant de 3 500 €, du bulletin de salaire de Monsieur M. du mois de décembre 2015 indique « IND. SUJ. SPECIALES CHARGES » avec « 200112 » comme code de l’indemnité ; que la ligne, correspondant au montant de 10 000 €, du bulletin de salaire de Monsieur M. du mois de mars 2016 indique « IND. FORMATION CONTINUE » avec « 201542 » comme code de l’indemnité ;

Sur l’existence d’un manquement

155. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

156. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPSCP jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

157. Attendu que si M. Y fait valoir que le montant de 3 500 € qu’il a versé en décembre 2015 à Monsieur M. l’a été au titre d’une indemnité de sujétion particulière, et pas au titre de la formation continue, il n’est pas contestable qu’au moment auquel il a procédé au paiement, il ne disposait pas d’une décision d’attribution d’indemnités, quelle que soit la nature de ces dernières ; que si, selon le bulletin de salaire de mars 2015 du bénéficiaire, il s’agirait d’indemnités de sujétion spéciales, la similitude de montant avec celui mentionné à la fois dans la lettre du 11 février 2015 de proposition du directeur de la formation continue, et dans la décision d’attribution du 1 ^er mars 2016, indique plutôt qu’il s’agissait d’indemnités de formation continue ;

158. Attendu, en tout état de cause, qu’en l’absence de décision d’attribution, M Y n’était pas en mesure, en mars 2015, d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que, sans se faire juge de la légalité de l’attribution d’indemnités par l’ordonnateur, l’absence de justifications produites aurait dû le conduire à suspendre les paiements dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ; qu’ acontrario , il disposait bien, lors du paiement du montant de 10 000 € en mars 2016, d’une décision d’attribution lui permettant d’assurer le contrôle de la validité de la dette ;

159. Attendu qu’en procédant au paiement, en mars 2015, de rémunérations accessoires en présence de justifications incomplètes, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de la dette et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

160. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

161. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. Y a causé un préjudice financier à l’université, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

162. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’université Paris-VI pour la somme de 3 500 € au titre de 2015 ;

163. Attendu que ce paiement indu n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

164. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 23 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 (exercice 2016) et de la charge n° 2 (exercice 2016)

Article 1 ^er . – Monsieur Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2016, d’une somme de 350 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de la charge n° 3 (exercice 2014)

Article 2 – Madame X est constitué débitrice de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 220 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Au titre de la charge n° 4 (exercice 2015)

Article 3. – Monsieur Y est constitué débiteur de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 12 900 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Au titre de la charge n° 5 (exercice 2014)

Article 4. – Madame X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2014, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de la charge n° 6 (exercice 2013)

Article 5. – Madame X est constitué débitrice de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 1 244,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Au titre de la charge n° 7 (exercices 2013 à 2017)

Article 6. – Madame X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2013, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 7. – Madame X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2014, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 8. – Madame X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2015, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 9. – Monsieur Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2015, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 10. – Monsieur Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2016, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 11. – Monsieur Y devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2017, d’une somme de 220 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre de la charge n° 8 (exercices 2013 à 2016)

Article 12. – Madame X est constitué débitrice de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 14 901,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Article 13. – Madame X est constitué débitrice de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 31 352,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Article 14. – Madame X est constituée débitrice de l’université Paris VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2015, au 31 août, pour la somme de 10 275,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Article 15. – Monsieur Y est constitué débiteur de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 19 800 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Article 16. – Monsieur Y est constitué débiteur de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 10 170 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Au titre de la charge n° 9 (exercices 2015 et 2016)

Article 17. – Monsieur Y est constitué débiteur de l’université Paris-VI Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2015, du 1 ^er septembre, pour la somme de 3 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Article 18. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur Y au titre de la charge n° 9 pour l’exercice 2016.

Sursis à décharge

Article 19. – La décharge de Mme X pour les exercices 2013, 2014 et 2015, au 31 août, ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes et débets fixés ci-dessus.

Article 20. – La décharge de M. Y pour les exercice 2015, à compter du 1 ^er septembre, 2016 et 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes et débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.
Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation ;
MM. Hervé-Adrien METZGER, Vincent FELLER, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.