COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-48 en date du 25 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de M. X, de Mme Y et de M. Z, agents comptables de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 26 novembre 2019 à Mme Y, le 27 novembre 2019 à M. Z et le 9 décembre 2019 à M. X, agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre d’agriculture de la Guyane par M. X, du 1 ^er janvier au 2 mai 2013, Mme Y, du 27 juin 2013 au 27 octobre 2014, et M. Z, du 28 octobre 2014 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté modifié du secrétaire d’Etat à l’agriculture en date du 20 mars 1972 ;

Vu l’arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de service allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ;

Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° R-2020-0871 à fin d’arrêt de M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 463 de la Procureure générale du 2 octobre 2020 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire transmises le 14 février 2020 par M. X et le 19 février 2020 par Mme Y, ainsi que les pièces complémentaires qu’elle a produites le 25 août 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 octobre 2020, M. Nicolas PEHAU, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X, de Mme Y et de M. Z au titre des exercices 2013 à 2016

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, Mme Y et M. Z à raison du défaut de justification du versement d’une indemnité pour rémunération de service (IRS) au cours des exercices 2013 à 2016, pour un montant total de 23 908,90 € ainsi que, concernant M. X, du défaut de contrôle de l’exactitude de la liquidation à l’occasion du versement de l’indemnité précitée de janvier à avril 2013 ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « du paiement des dépenses» ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

4. Attendu qu’en application de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’arrêté susvisé du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de service (…) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 (…) dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté ;

Sur les faits

5. Attendu que les dépenses visées dans le réquisitoire ont été prises en charge par les comptables successifs à hauteur de 23 908,90 € au titre des exercices 2013 à 2016 selon la répartition suivante :

• Exercice 2013, M. x, 3 527,16 € ;

• Exercice 2013, Mme A, comptable intérimaire, 436,34 € ;

• Exercice 2013, Mme Y 4 203,92 € ;

• Exercice 2014, Mme Y, 4 339,20 € ;

• Exercice 2014, M. Z, 929,16 € ;

• Exercice 2015, M. Z, 5 236,56 € ;

• Exercice 2016, M. Z, 5 236,56 € ;

6. Attendu que le mandat n° 2013-BU-00123 du 10 septembre 2013 n’est manifestement pas imputable à M. X, celui-ci ayant quitté ses fonctions le 2 mai 2013 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

7. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a produit une délibération n° 8/2008 du 26 juillet 2008 relative à l’indemnité pour rémunération de service qui lui était allouée au taux de 140 % du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des chambres d’agriculture ; qu’elle est assortie d’un certificat de l’ancien président de la chambre d’agriculture, M. B ;

8. Attendu que M. X a précisé que le taux de l’indemnité pour rémunération de service avait été fixé par la chambre d’agriculture à 140 % au regard du montant total du budget, qui dépassait largement, en 2007, le seuil de 20 500 000 francs fixé par l’arrêté du 20 juin 1985 susvisé pour permettre d’accéder à ce taux ; que selon le comptable, si le budget de la chambre en 2013 impliquait qu’un taux maximum de 70 % soit appliqué à l’IRS, le certificat produit par le président de chambre en fonction à l’époque explique que le taux de 140 % n’a pas fait l’objet de modifications par des délibérations au cours des exercices suivants, compte tenu de la situation de la chambre d’agriculture, marquée par l’absence de directeur général ;

9.  Attendu que pour sa part, Mme Y a fait état du contexte de sa prise de fonctions, notamment de l’absence de cadre financier au sein des services de l’ordonnateur ; qu’elle a indiqué avoir demandé au président de la chambre d’agriculture, en août 2013, de faire prendre une délibération pour l’IRS qui lui était versée, sans avoir obtenu satisfaction ; qu’elle fait état, néanmoins, d’une approbation du budget prévisionnel par le préfet et des comptes financiers par la session de la chambre d’agriculture ;

10. Attendu que M. Z n’a pas fait part de ses observations ;

Sur l’existence d’un manquement

11. Attendu qu’à défaut de nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable aux chambres d’agriculture pour les exercices 2013 à 2015 et le début de l’exercice 2016, l’agent comptable devait apprécier, au cas par cas, si les pièces fournies présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée, notamment si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle quelle avait été ordonnancée ;

12. Attendu qu’à compter du 23 avril 2016, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes publics nationaux fixée par l’arrêté susvisé du 13 avril 2016, applicable notamment aux chambres d’agriculture, prévoyait en son paragraphe 3.6.1 la production d’une décision individuelle d’attribution et d’un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ;

13. Attendu qu’en matière d’indemnités, l’agent comptable doit donc s’assurer qu’il existe bien à l’appui du mandat de dépense une décision attributive individuelle permettant de vérifier l’exacte application des textes en vigueur ; qu’il résulte de la combinaison des dispositions de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 et de l’instruction M92 susvisés, que la décision de la chambre d’agriculture fixant le taux de l’IRS doit prendre la forme d’une délibération ; que si M. X disposait d’une telle délibération, les autres comptables n’en disposaient pas ;

14. Attendu que la délibération n° 8/2008 du 26 juillet 2008 concernant l’indemnité de M. X était bien la décision attributive individuelle nécessaire à la justification de la dépense ; qu’elle était complète, précise et cohérente au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle quelle avait été ordonnancée ;

15. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale estime ainsi que le grief tiré de l’absence de délibération tombe pour ce qui concerne M. X ; qu’en revanche, dans le paragraphe 2-2 des mêmes conclusions, elle rejette les arguments de M. X tirés du certificat de l’ancien ordonnateur expliquant que le taux de 140 % n’avait pas été modifié en 2013 eu égard à la situation de la chambre marquée par l’absence de directeur général ; qu’elle estime au contraire qu’il appartenait à l’agent comptable, dans le cadre de son contrôle de l’exacte liquidation de la dépense, de suspendre le paiement, « la somme mandatée étant supérieure au montant maximal fixé par la réglementation, compte tenu de l’évolution du budget de la chambre d’agriculture » ;

16. Attendu que s’il résulte des textes qu’une nouvelle délibération doit être prise pour chaque agent comptable nommé, puisqu’une décision individuelle d’attribution est nécessaire, aucune disposition réglementaire ne prévoit explicitement l’obligation de délibérer chaque année, au vu de l’évolution du montant du budget, pour le même agent comptable ; qu’en tout état de cause, il n’appartenait pas au comptable public d’exercer un contrôle sur la légalité de la délibération produite, qui n’avait été ni abrogée, ni remplacée ;

17. Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X que ce soit au titre d’un défaut de contrôle de la production des pièces justificatives ou d’un défaut de contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ;

18. Attendu, en revanche, qu’aucune délibération n’a été prise pour fixer le taux de l’indemnité pour rémunération de service de Mme Y et de M. Z ; que la demande qu’aurait adressée Mme Y à l’ordonnateur est restée sans suite ; que l’approbation du budget par le préfet et le vote des comptes financiers par la session de la chambre d’agriculture sont sans effet sur la nécessité de produire, à l’appui des paiements, une délibération fixant le taux de l’indemnité allouée à l’agent comptable ;

19. Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité pour rémunération de service sans disposer des pièces justificatives nécessaires et suffisantes, Mme Y et M. Z ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette ; qu’ils ont de ce chef engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

20. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

21. Attendu qu’il résulte de l’analyse qui précède que les manquements de Mme Y et de M. Z ont suscité une dépense indue, puisque le taux de leur indemnité n’était pas fixé, et ont donc causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Guyane pouvant être évalué comme suit, étant précisé que le préjudice ne peut être évalué pour l’indemnité de juillet 2013, le bulletin de paie de Mme Y n’étant pas versé au dossier :

- Exercice 2013 : Mme Y, 2 181,90 €, au titre de l’IRS figurant sur ses bulletins de paie d’août à décembre 2013, payés sur le fondement des mandats n° 2013-BU-0160, 2013-BU-0183, 2013-BU-0183, 2013-BU-0249, 2013-BU-0298 et 2013-BU-0332 ;

- Exercice 2014 : Mme Y, 4 339,20 €, au titre de l’IRS en montant brut payée sur le fondement des mandats n° 2014-BU-0002, 2014-BU-0005, 2014-BU-0012, 2014-BU-0103, 2014-BU-0144, 2014-BU-0173, 2014-BU-0253, 2014-BU-0268, 2014-BU-0334 et2014-BU-0381 ;

- Exercice 2014 : M. Z, 929,16 €, au titre de l’IRS en montant brut payée sur le fondement des mandats n° 2014-BU-0447, 2014-BU-0449 et 2014-BU-509 ;

- Exercice 2015 : M. Z, 5 236,56 €, au titre de l’IRS en montant brut payée au cours de cet exercice, conformément au réquisitoire ;

- Exercice 2016 : M. Z, 5 236,56 €, au titre de l’IRS en montant brut payée au cours de cet exercice, conformément au réquisitoire ;

22. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

23. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme Y débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane pour la somme de 2 181,90 € au titre de l’exercice 2013 et de la somme de 4 339,20 € au titre de l’exercice 2014 ;

24. Attendu qu’il y a lieu, également, de constituer M. Z débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane pour la somme de 929,16 € au titre de l’exercice 2014, de la somme de 5 236,56 € au titre de l’exercice 2015 et de la somme de 5 236,56 € au titre de l’exercice 2016 ;

25. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 26 novembre 2019 pour ce qui concerne Mme Y et le 27 novembre 2019 s’agissant de M. Z ;

26. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Guyane ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X et de Mme Y au titre de l’exercice 2013

27. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à raison du paiement, au vu de pièces justificatives insuffisantes, d’une indemnité versée au régisseur de recettes pour un montant total de 1 200 € en 2013 ;

Sur le droit applicable

28. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

29. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « du paiement des dépenses » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur les faits

30. Attendu que la chambre d’agriculture de la Guyane a créé une régie de recettes par délibération du bureau du 5 juillet 2010 et qu’un personnel administratif de la chambre a été nommé régisseur par délibération du bureau du 16 mars 2011 ;

31. Attendu que par délibération du bureau du 28 novembre 2011, il a été décidé de régulariser la rémunération de Mlle C, assurant notamment les fonctions de régisseur, avec effet rétroactif à partir du 16 mars 2011, à hauteur de 150 € bruts par mois ;

32. Attendu que M. X a procédé au paiement de cette prime de janvier à avril 2013, pour un montant total de 600 € ;

33. Attendu que Mme Y a procédé au paiement de la même prime de juin à septembre 2013, pour un montant total de 600 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

34. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a fait valoir qu’il existait une délibération de délégation de pouvoir de la session au bureau « qui [avait] rendu possible l’adoption de la délibération n° 19/2011 du 28/11/2011 » ; qu’il a produit, à l’appui de sa réponse, un certificat de l’ancien président de la chambre d’agriculture de la Guyane précisant que « la délibération n°19/2011 du 28/11/2011 prévoit une rémunération forfaitaire exceptionnelle et temporaire de Madame C de 150 € bruts par mois pour assurer un certain nombre de tâches, au nombre de 12, qui portent très principalement sur 11 activités non liées à la régie de recettes mais liées à ses fonctions au sein de la direction financière (…). Ces 150 € bruts rémunèrent Madame C, pour la quasi-totalité, pour des activités non liées à la régie de recettes » ;

35. Attendu que Mme Y a fait valoir pour sa part qu’elle avait demandé au président de la chambre d’agriculture la suppression par une délibération de cette prime mensuelle, car elle n’avait « trouvé aucun texte réglementaire autorisant l’attribution d’une telle prime » ; qu’en raison de la situation de la régisseuse, qui n’acceptait pas la baisse de rémunération qui en aurait résulté, l’ordonnateur n’avait cependant pas donné suite à sa demande ;

36. Attendu que Mme Y a rappelé par ailleurs que les budgets initiaux avaient été validés par le préfet et que les comptes financiers avaient été approuvés par la session ;

Sur l’existence d’un manquement

37. Attendu qu’aucune nomenclature des pièces justificatives n’était applicable aux chambres d’agriculture au cours de l’exercice 2013 ; qu’il appartenait donc aux agents comptables de déterminer les pièces justificatives nécessaires et pertinentes pour répondre à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ;

38. Attendu que les éléments variables de rémunération qui relèvent du régime indemnitaire des agents administratifs des chambres d’agriculture doivent être prévus par un texte législatif ou réglementaire ou être expressément mentionnés dans leur statut ;

39. Attendu que les agents comptables ont procédé au paiement de la prime visée dans le réquisitoire sans s’être assurés de la production des pièces justificatives leur permettant de vérifier la correcte application de ces textes ; que ni l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs, ni le statut des personnels administratifs des chambres d’agriculture, notamment son article 13 bis, ne permettaient le service d’une telle prime permanente de ce montant ; que la délibération du 28 novembre 2011 instituant la prime ne se référait d’ailleurs ni à l’un, ni à l’autre ; que la délibération du 4 septembre 2013 annulant la délibération précitée visait au contraire l’arrêté du 28 mai 1993 pour mettre « fin au versement de la prime exceptionnelle mensuelle de 150 € bruts, remplacée par l’indemnité de responsabilité réglementaire de régisseur » ;

40. Attendu qu’en procédant au paiement de cette indemnité, les comptables de la chambre d’agriculture ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

41. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

42. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les manquements des comptables ont suscité une dépense indue, en raison de son absence de fondement juridique et ont donc causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Guyane ; que ce préjudice peut être évalué à 600 € au titre des paiements effectués par M. X (indemnités versées de janvier à avril 2013) et à 600 € au titre des paiements effectués par Mme Y (indemnités versées de juin à septembre 2013) ;

43. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

44. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer M. X débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane pour la somme de 600 € au titre de l’exercice 2013 et Mme Y débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane pour la somme de 600 € au titre de l’exercice 2013 ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 26 novembre 2019 pour ce qui concerne Mme Y et le 27 novembre 2019 s’agissant de M. Z ;

46. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de la Guyane ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme Y et de M. Z au titre des exercices 2013 à 2016

47. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y et M. Z au motif qu’ils ont procédé à des paiements, correspondant à 22 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) alloués à un régisseur par une délibération du 4 septembre 2013, pour un montant total de 5 348,85 €, sans vérifier si l’ensemble des pièces justificatives étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée ;

Sur le droit applicable

48. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée,

« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

49. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « du paiement des dépenses » ; qu’aux termes de ses articles  19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur les faits

50. Attendu que la chambre d’agriculture de la Guyane a créé une régie de recettes par délibération du bureau n° 10/2010 du 5 juillet 2010 et qu’un personnel administratif de la chambre a été nommé régisseur par délibération du bureau n° 8/2011 du 16 mars 2011 ; que la rémunération de cet agent a initialement été fixée par délibération du bureau n° 19/2011 du 28 novembre 2011 ;

51. Attendu que par délibération de la session n° 15/SG/2013 du 4 septembre 2013, « remplaçant la délibération n° 10/2010 » précitée, a été créée une nouvelle régie de recettes ; que ladite délibération prévoyait : « Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur » ;

52. Attendu que par délibération de la session n° 13/SG/2013 du 4 septembre 2013, portant nomination d’un régisseur, annulant les délibérations n° 8/2011 et n° 19/2011 précitées et visant expressément les arrêtés des 28 mai 1993 et 3 septembre 2001 relatifs aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, a été instaurée au profit de Mme C, nommée régisseur de recettes, une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 € bruts annuels ; que la même délibération a mis fin « au versement de la prime exceptionnelle mensuelle de 150 € bruts [objet de la charge n° 2] , remplacée par l’indemnité de responsabilité réglementaire de régisseur augmentée de 22 points d’indice au  titre de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) » ;

53. Attendu que Mme Y et M. Z ont procédé au paiement de cette prime, respectivement d’octobre 2013 à septembre 2014 et d’octobre 2014 à décembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

54. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Y a fait valoir que Mme C avait bénéficié de 22 points de NBI « au titre de son implication et de [son] sens du service public exceptionnels dans une période où elle était seule sur le secteur comptabilité et finances » ; que cette personne était le seul agent « possédant les connaissances et la technicité suffisantes pour occuper les fonctions de comptable et régisseur » ;

55. Attendu que Mme Y a précisé qu’elle n’avait « trouvé aucun texte réglementaire afférent aux salaires des employés des chambres d’agriculture autorisant expressément l’octroi de la NBI », mais qu’elle disposait de la délibération du 4 septembre 2013 précitée ; qu’elle a également indiqué s’être appuyée sur les guides de gestion des groupements d’intérêt public et opérateurs de l’Etat pour lesquels l’octroi de la NBI est prévu, avant de rappeler que l’arrêté du 13 avril 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des établissements publics nationaux ne s’appliquait pas en 2013 et 2014 ; qu’elle a enfin souligné les difficultés rencontrées par la chambre d’agriculture, ainsi que le fait que les budgets initiaux pour les exercices 2013 et 2014 avaient été réglés ou validés par le préfet et que les comptes financiers avaient été approuvés par la session ;

56. Attendu que M. Z n’a apporté aucune réponse au titre de cette charge ;

Sur l’existence d’un manquement

57. Attendu qu’aucune nomenclature des pièces justificatives n’était applicable aux chambres d’agriculture au cours des exercices 2013 à 2016, jusqu’au 23 avril ; qu’il appartenait donc aux agents comptables de déterminer les pièces justificatives nécessaires et pertinentes pour répondre à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

58. Attendu que les compétences et qualités professionnelles de Mme C, invoquées par Mme Y, étaient susceptibles de donner lieu à des compléments de rémunération prévus par le statut des agents administratifs des chambres d’agriculture, sur décision du président ; qu’en revanche, le versement d’une NBI n’est pas prévu par ledit statut ; que, comme l’avait elle-même relevé Mme Y, aucun texte réglementaire afférent aux salaires des employés des chambres d’agriculture n’autorisait expressément l’octroi de la NBI ;

59. Attendu que la référence faite au guide de gestion des GIP et opérateurs de l’Etat, invoquée par Mme Y n’était pas pertinente, au cas d’espèce, puisque les salariés des chambres d’agriculture ne bénéficient pas de la NBI ;

60. Attendu qu’à compter du 23 avril 2016, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes publics nationaux fixée par l’arrêté du 13 avril 2016, applicable notamment aux chambres d’agriculture, prévoyait en son paragraphe 3.6.1 la production d’une décision individuelle d’attribution et d’un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ; qu’il ne pouvait, en l’occurrence, être fait référence au texte institutif de la NBI, celle-ci n’étant pas prévue pour les personnels des chambres d’agriculture ;

61. Attendu que les éléments variables de rémunération qui relèvent du régime indemnitaire des agents administratifs des chambres d’agriculture doivent en effet être prévus par un texte législatif ou réglementaire ou être expressément mentionnés dans leur statut ;

62. Attendu que si l’indemnité de responsabilité d’un montant de 110 € bruts annuels prévue par la délibération n° 13/SG/2013 du 4 septembre 2013 était parfaitement justifiée par l’arrêté du 28 mai 1993 et par la délibération n° 15 du 4 septembre 2013, il n’en est pas de même pour les 22 points de NBI prévus dans la seule délibération n° 13/SG/2013 ;

63. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les agents comptables ont procédé au paiement de la NBI sans s’être assurés de la production des pièces justificatives leur permettant de vérifier la correcte application des textes ; que ni l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs, ni le statut des personnels administratifs des chambres d’agriculture ne permettaient le service d’un tel élément de rémunération ; que la délibération n°15/SG/2013 du 4 septembre 2013 instituant la nouvelle régie et fixant le principe de la rémunération du régisseur ne prévoyait pas de NBI, à la différence de la délibération n° 13/SG/2013 du même jour ; qu’elle se référait au contraire à « la réglementation en vigueur » pour ce qui concerne le taux devant être fixé dans l’acte de nomination ; que la délibération n°13/SG/2013 du 4 septembre 2013 visait par ailleurs l’arrêté du 28 mai 1993 pour mettre « fin au versement de la prime exceptionnelle mensuelle de 150 € bruts, remplacée par l’indemnité de responsabilité réglementaire de régisseur » ;

64. Attendu qu’en présence de pièces justificatives incomplètes, voire incohérentes entre elles, s’agissant des deux délibérations précitées du 4 septembre 2013, les comptables auraient dû suspendre les paiements ;

65. Attendu que l’approbation du budget par le préfet et le vote des comptes financiers par la session de la chambre d’agriculture, invoqués par Mme Y, ne sont pas susceptibles de pallier l’insuffisance des contrôles exercés par les agents comptables et sont par conséquent sans effet sur l’appréciation de leur responsabilité ;

66. Attendu qu’en procédant au paiement de la NBI au profit de Mme C, les comptables de la chambre d’agriculture ont donc manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

67. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par le comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d’apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu’elle n’était pas dépourvue de fondement juridique ;

68. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les manquements des comptables ont suscité une dépense indue, en raison de son absence de fondement juridique et ont donc causé un préjudice financier à la chambre d’agriculture de la Guyane ; que ce préjudice peut être évalué au montant de NBI payé par chacun des deux agents comptables concernés, pour le montant total de 5 348,85 € mentionné dans le réquisitoire, se répartissant ainsi :

Exercice 2013, Mme Y, 411,45 € ;

Exercice 2014, Mme Y, 1 234,35 € ;

Exercice 2014, M. Z, 411,45 € ;

Exercice 2015, M. Z, 1 645,80 € ;

Exercice 2016, M. Z, 1 645,80 € ;

69. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

70. Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de constituer Mme X débitrice de la chambre d’agriculture de Guyane pour les sommes de 411,45 € au titre de l’exercice 2013 et 1 234,35 € au titre de l’exercice 2014 ;

71. Attendu qu’il y a lieu, également, de constituer M. Z débiteur de la chambre d’agriculture de Guyane pour les sommes de 411,45 € au titre de l’exercice 2014, 1 645,80 € au titre de l’exercice 2015 et 1 645,80 € au titre de l’exercice 2016 ;

72. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la date de réception du réquisitoire par les intéressés, intervenue en l’espèce le 26 novembre 2019 pour ce qui concerne Mme Y et le 27 novembre 2019 s’agissant de M. Z ;

73. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre d’agriculture de Guyane ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 1 et 2)

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge  n° 1.

Article 2 - M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 600 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne MmeY

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 1 à 3)

Article 3 – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 2 181,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 2, pour la somme de 600 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 411,45 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 3)

Article 6. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 4 339,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – Mme Y est constituée débitrice de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 1 234,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Z

Au titre de l’exercice 2014 (charges n° 1 et 3)

Article 8. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 929,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 411,45 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 1 et 3)

Article 10. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 5 236,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 1 645,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charges n° 1 et 3)

Article 12. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 5 236,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 13. – M. Z est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de la Guyane, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 1 645,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 14. – La décharge de Mme Y et de MM. X et Z au titre de leur gestion pour les exercices 2013 à 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.