COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-6 en date du 23 mars 2020 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X et M. Y, agents comptables de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), au titre des exercices 2016 à 2018, notifiés les 23 et 24 mars 2020 aux agents comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’IFCE par Mme X et M. Y, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 portant création de l’IFCE ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. David GUILBAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 459 de la Procureure générale du 1 ^er octobre 2020 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire transmises le 10 juin  2020 par M. Y et le 11 juin 2020 par Mme X ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 octobre 2020, M. David GUILBAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de la prise en charge de neuf mandats de paiement relatifs au marché à procédure adaptée conclu par l’IFCE avec la société Manciulescu et son sous-traitant BET Hemery concernant le diagnostic sanitaire du patrimoine bâti du domaine du haras national de Pompadour, pour un montant cumulé de 39 520 € HT (47 424 € TTC), dont 24 080 € HT (28 896 € TTC) au titre de la tranche ferme et 15 440 € HT (18 528 € TTC) au titre la tranche conditionnelle n° 1 ;

2. Attendu qu’en effet, selon le représentant du ministère public, les paiements recensés sur la fiche de synthèse du marché seraient incohérents avec les notes d’honoraires produites à titre de pièces justificatives des paiements ; que par ailleurs, une note d’honoraires relative à la tranche conditionnelle ferait apparaître un paiement direct au profit du BET Hemery qui n’aurait pas été prévu au marché ; qu’en outre, le paiement de la tranche conditionnelle n’aurait pas été précédé d’une décision relative à son affermissement ; qu’enfin, l’agent comptable aurait pris en charge les mandats de paiement qui lui avaient été soumis alors même que l’ordonnateur aurait omis de décompter les pénalités exigibles de l’attributaire du marché en raison de son retard dans l’exécution de la prestation et qu’il n’aurait pas non plus produit une attestation exonérant l’attributaire du paiement de ces pénalités ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

4. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « du paiement des dépenses » ; qu’aux termes de ses articles  19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 2° l’exactitude de la liquidation » et « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur les faits

5. Attendu que l’acte d’engagement notifié le 7 juillet 2017 à la société Manciulescu prévoyait une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, ainsi que synthétisé dans le tableau ci-après ;

6. Attendu que les paiements effectués dans le cadre du marché, et les pièces justificatives correspondantes, peuvent être retracés de la manière suivante ;

7. Attendu que les paiements directs au profit du BET Hemery étaient subordonnés à l’existence d’une déclaration de sous-traitance par l’attributaire du marché ; que l’affermissement de chacune des deux tranches conditionnelles était conditionné à une décision expresse de l’ordonnateur en ce sens ; que ces dispositions n’ont pas trouvé à s’appliquer pour la deuxième tranche conditionnelle, qui n’a pas été réalisée ; qu’enfin, l’acte d’engagement a prévu une durée d’exécution de la tranche ferme égale à 24 semaines à compter de sa notification le 7 juillet 2017, soit une échéance au 22 décembre 2017 ; que s’agissant de la première tranche conditionnelle, le même acte d’engagement a prévu un délai d’exécution de 16 semaines ; qu’une « note d’honoraires n° 1 » , correspondant à 80 % de la tranche ferme, a été émise le 9 avril 2018, et qu’une « note d’honoraires n° 3 » correspondant au reliquat de la tranche ferme, soit 20 %, a été émise le 18 septembre 2018 ; qu’une « note d’honoraires n° 2 », correspondant à 80 % de la première tranche conditionnelle, a été émise le 3 août 2018, et qu’une « note d’honoraires n° 4 », correspondant au reliquat de cette tranche conditionnelle, soit 20 %, a été émise le 13 novembre 2018 ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

8. Attendu  qu’à l’appui de sa réponse au réquisitoire, l’agent comptable a produit des pièces attestant de la cohérence des paiements avec les notes d’honoraires correspondantes ; que l’agent comptable a produit la déclaration de sous-traitance justifiant les paiements directs au profit du BET Hemery ; qu’il a également produit la décision, datée du 23 février 2018, par laquelle l’ordonnateur a procédé à l’affermissement de la première tranche conditionnelle, incluant une option n° 1 correspondant à des prestations d’un montant total de 3 440 € hors taxes réalisées par le BET Hemery ; que cette décision a été notifiée et reçue le même jour par la société Manciulescu ;

9. Attendu que s’agissant des délais d’exécution de la tranche ferme, l’agent comptable a admis « qu’à réception du solde de la tranche ferme, il aurait dû être demandé à l’ordonnateur soit la révision du solde intégrant les éléments de liquidation des pénalités de retard, [soit] une décision motivée prononçant l’exonération de ces pénalités, entraînant suspension de paiement de la dépense » ;

10. Attendu qu’il conteste en revanche la date de départ du délai de réalisation de la tranche ferme ; qu’en effet, selon lui, les parties avaient décidé de la reporter au 1 ^er septembre 2017 ; qu’il fait valoir que dans ces conditions, le délai d’exécution de 24 semaines prévu par l’acte d’engagement du 7 juillet 2017 n’a pas commencé à courir ce jour-là, mais le 1 ^er septembre 2017 ; que l’échéance du délai fixé pour l’exécution de la tranche ferme devrait dès lors être regardée comme étant intervenue non le 22 décembre 2017, mais le 16 février 2018 ;

11. Attendu que M. Y soutient également que l’achèvement des prestations prévues par la tranche ferme est intervenu le 5 avril 2018, lors de la production d’un document intitulé « Rendu intermédiaire » qui avait en réalité la portée d’un « rendu définitif de la tranche ferme » ; que l’agent comptable indique se fonder sur l’article 13.2.2. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui prévoit qu’« en cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification » ; que la teneur de l’étude rendue le 5 avril 2018 justifie selon lui de considérer que 100 % de la prestation correspondant à la tranche ferme était achevée à cette date ;

12. Attendu que l’agent comptable a fait valoir par ailleurs que des circonstances extérieures auraient empêché la réalisation de la prestation correspondant à la tranche ferme dans les délais prescrits ; qu’il soutient en particulier que la réalisation complète du diagnostic commandé à la société Manciulescu aurait été conditionnée par des travaux de « dévégétalisation de la maçonnerie et sécurisation des tours » relevant de la responsabilité de l’IFCE, respectivement effectués en décembre 2017 et mars 2018, et que l’intervention du conservateur régional des monuments historiques aurait, selon les pièces transmises, suspendu l’exécution de certains de ces travaux ;

13. Attendu qu’il conclut que « l’absence de volonté de liquidation des intérêts de retard motivée par la réalisation tardive des travaux préalables à l’étude démontre l’absence de préjudice financier » et demande en conséquence à la Cour « de requalifier le manquement en débet sans préjudice » ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu qu’il résulte des pièces produites par l’agent comptable à l’appui de sa réponse au réquisitoire qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de l’incohérence supposée des paiements exécutés et des notes d’honoraires les justifiant ; qu’il en va de même en ce qui concerne les paiements directs effectués au profit du BET Hemery, qui ont été précédés d’une déclaration de sous-traitance, et l’affermissement de la tranche conditionnelle, qui a fait l’objet d’une décision de l’ordonnateur ;

15. Attendu qu’il résulte d’une note, produite par M. Y à l’appui de son argumentaire concernant la date de démarrage des prestations correspondant à la tranche ferme, que « suite à [une] réunion [organisée le] 31 août 2017 » , l’IFCE et le prestataire sont convenus que le délai de 24 semaines fixé pour la réalisation de ces prestations démarrerait le 1 ^er septembre 2017 ; que, dès lors, comme le soutient le comptable, la réalisation de la tranche ferme devait prendre fin le 16 février 2018 ;

16. Attendu que s’agissant de la date effective d’achèvement des prestations correspondant à la tranche ferme, M. Y a produit à l’appui de sa réponse un certificat émis le 5 juin 2020 par le directeur général de l’IFCE, selon lequel le document produit par l’attributaire du marché le 5 avril 2018 constituait « le rendu définitif de la tranche ferme » ; que nonobstant le libellé de ce document, dénommé « Rendu intermédiaire » , et la production tardive de la « note d’honoraires n° 3 » , le 18 septembre 2018, la teneur de ce rapport de 46 pages semble effectivement attester de son caractère définitif ;   

17. Attendu qu’il résulte néanmoins de ce qui précède et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par l’agent comptable qu’il a pris en charge les mandats de paiement visés dans le réquisitoire alors que le délai de réalisation des prestations correspondantes était échu, sans s’être préalablement assuré de la déduction des pénalités éventuellement exigibles ni avoir demandé à l’ordonnateur production d’une décision en exonérant l’attributaire du marché ; que ce faisant, M. Y a manqué à ses obligations de contrôle de l’exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que la définit l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

18. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

19. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en l’espèce, les parties ont conjointement estimé que le retard ayant affecté la réalisation des prestations était en partie imputable à l’IFCE et que l’absence de décompte d’éventuelles pénalités de retard a résulté de la volonté de l’ordonnateur ; qu’en toute hypothèse si, comme le soutiennent le comptable et l’ordonnateur et ainsi que cela semble ressortir du « Rendu intermédiaire » du 5 avril 2018, la production de ce document a en réalité marqué l’achèvement de la réalisation des prestations prévues au titre de la tranche ferme, ces pénalités auraient été inférieures au seuil de 1 000 € hors taxes en-deçà duquel le point 14.3 du CCAG prévoyait que le titulaire en serait exonéré ; qu’il résulte de ces éléments que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’IFCE ;

20. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de la somme pouvant être ainsi mise à la charge du comptable a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 228 € au titre de l’exercice 2018 ;

21. Attendu que les circonstances de l’espèce justifient que cette somme soit fixée à 228 € ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X et M. Y au titre des exercices 2016 à 2018

22. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et M. Y à raison de la prise en charge de mandats de paiement relatifs à un marché d’assistance à maîtrise d’œuvre et d’ouvrage conclu par l’IFCE avec la société GFI Informatique ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, ni l’acte d’engagement, ni le bordereau des prix unitaires ne comportaient la signature de la personne habilitée à engager la société attributaire du marché ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

24. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « du paiement des dépenses» ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette » qui porte notamment sur « 3° la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

Sur les faits

25. Attendu que l’acte d’engagement et le bordereau de prix unitaires ne comportaient pas la signature manuscrite de la personne habilitée à engager la société GFI Informatique ;

Sur les éléments apportés à décharge par les agents comptables

26. Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire, les agents comptables ont fait valoir que le règlement de la consultation prévoyait que les offres devaient être remises par voie électronique, via la plateforme d’achats de l’Etat ; que, pour la remise de leur offre, les candidats devaient être titulaires d’un certificat de signature électronique qui garantissait leur identification et la validité de leur signature ; que la société GFI Informatique avait choisi le mode de signature XADES, lequel se matérialise par un fichier de signature, dit « jeton » , au format xml ; que, pour déposer valablement son offre, le soumissionnaire devait déposer ses documents et y joindre son fichier de signature, dont le nom se terminait par « signature 1.xml » ;

27. Attendu que les agents comptables ont produit les documents déposés par la société GFI Informatique et les certificats de signatures électroniques joints à ces documents ; qu’il ressort de ces éléments que l’acte d’engagement a fait l’objet d’une signature électronique par le « directeur industriel et opérations » de la société GFI Informatique, qui disposait d’un pouvoir, établi le 15 décembre 2014 par le président-directeur général de GFI Informatique et lui permettant d’engager la société auprès de l’IFCE dans le cadre du marché concerné ;

Sur l’existence d’un manquement

28. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que lorsqu’ils ont pris en charge les mandats de paiement visés dans le réquisitoire, Mme X et M. Y disposaient des pièces justificatives requises ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de la charge n° 2 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 2 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

Au titre de l’exercice 2018 (charge n° 2)

Article 3 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2018 (charges n° 1 et 2)

Article 4 - M. Y devra s’acquitter d’une somme de 228 €, au titre de la charge n° 1, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Article 5 - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 2.

Article 6 - Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2016 à 2018, au 8 janvier.

Article 7 - La décharge de M. Y pour sa gestion au titre de l’exercice 2018, du 9 janvier, ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Paul DE PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.