COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 425542 du 6 décembre 2019, par laquelle le Conseil d'État a annulé l’article 10 de l’arrêt de la Cour des comptes n° S2018-2690 du 5 octobre 2018, et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant ladite Cour ;

Vu la lettre du 23 janvier 2020 par laquelle les parties ont été informées de l’ouverture d’une nouvelle instance et de la désignation d’un rapporteur ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2017-49 du 6 novembre 2017 du Procureur général près la Cour des comptes relatif, notamment, à la gestion au cours de l’exercice 2011 de M. X, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 13 juillet 2011 au 31 août 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en cassation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans sa version en vigueur à date des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’instruction codificatrice du 22 août 2011, portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, applicable à compter du 23 juin 2011 ;

Vu le rapport n° R 2020-0259-1 de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître ;

Vu les pièces à l’appui du rapport ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 389 du 3 septembre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 14 mai 2020, M. Patrick BONNAUD, en son rapport, M. Gabriel FERRIOL, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent à l’audience, ayant au la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011

Sur la procédure

1. Attendu que, par l’effet de l’annulation prononcée par la décision susvisée du Conseil d’État, il revient aux chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation   restreinte de se prononcer de nouveau sur les suites à donner sur la charge n° 6 soulevée par le réquisitoire susvisé du 6 novembre 2017 ;

2. Attendu que, par ledit réquisitoire, le Procureur général avait estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2011, pour le paiement de trois mandats signés par des ordonnateurs incompétents ;

Sur les faits

3. Attendu qu’il est établi et non contesté que M. X a payé le mandat n° 140471 du 5 août 2011, d’un montant de 13 815,71 €, le mandat n°174069 du 28 septembre 2011, d’un montant de 52 339,79 € et le mandat n°255054 du 15 décembre 2011, d’un montant de 47 119,83 €, soit une somme totale de 113 275,33 € ;

4. Attendu qu’il est, de même, établi et non contesté que ces dépenses ont été ordonnancées, respectivement par Mmes A., E. et M. D. ; qu'aux termes de l'arrêté n°11-05 du 12 avril 2011, portant délégation de signature du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, Mmes A. et E. ont reçu délégation à l'effet de signer les opérations « d'engagement  juridique, de liquidation, d'ordonnancement et de mandatement » d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes ; qu'aux termes dudit arrêté, M. D. a reçu délégation à l'effet de signer les opérations « d'engagement juridique, de liquidation, d’ ordonnancement et de mandatement » d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes ;

Sur les textes applicables

5. Attendu qu’aux termes de l’article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé qui était alors en vigueur, les comptables étaient tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables étaient tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombait de s'assurer que le signataire de cet ordre avait la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou avait reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom ;

6. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables « … du paiement des dépenses, … » ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière « … de dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors … qu'une  dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur le manquement

7. Attendu qu’en ce qui concerne les trois mandats en cause, les signataires de l’ordre de payer ont excédé la délégation qui leur était consentie par l’ordonnateur en titre ; qu’ils ne pouvaient donc agir valablement au nom de ce dernier ; qu’en manquant à son obligation de contrôle de la portée de la délégation dont bénéficiaient les signataires des ordres de payer, manquement dont il convient, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice

8. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 distingue les cas où le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public de ceux où ce manquement ne lui a pas causé de préjudice financier ;

9. Attendu que, dans le cas présent, le comptable fait valoir que son manquement n’a pu causer de préjudice à l’État, dès lors que les dépenses étaient fondées contractuellement, soit sur un marché soit sur un bon de commande et correspondaient à la volonté des parties ; que le service a été fait ; que la dette était exigible ; que le défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ne saurait suffire à causer un préjudice financier dans ces circonstances, ainsi qu’en ont jugé le Conseil d'État et la Cour des comptes ;

10. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles qui lui incombaient, aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ;

11. Attendu, dans le cas présent, que les éléments produits montrent suffisamment que les fondements juridiques nécessaires au paiement de la dépense sont établis ; que l’engagement signé par un ordonnateur dûment habilité manifeste suffisamment l’intention de celui-ci d’engager la dépense ; qu’il n’est pas contesté que le service, au demeurant certifié, a bien été fait ; qu’il s’ensuit que la créance correspond à une dette de l’État, certaine dans son principe, liquide dans son montant, échue et non sérieusement contestée ; qu’elle répond à la volonté de l’ordonnateur exprimée avant  l’exécution du service et concerne une prestation exécutée ; qu’il en résulte que son paiement n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

Sur les conséquences de l’absence de préjudice

12. Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; qu’en application de l’article 1 ^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 , l a somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

13. Attendu qu’à la date des paiements incriminés, le montant du cautionnement du poste comptable dont M. X assurait la gestion s’élevait, à compter du 13 juillet 2011, à 833 000 € ; que la somme maximale pouvant être mise à sa charge est donc de 1 249,50 € par manquement ;

14. Attendu que M. X a notamment soutenu à l’audience que l’infliction éventuelle de trois sommes non rémissibles fixées à leur maximum aboutirait à le sanctionner plus sévèrement que si les manquements avaient causé un préjudice financier au Trésor dans la mesure où il aurait, dans cette hypothèse, pu bénéficier le cas échéant d’une remise gracieuse laissant à sa charge une somme d’un montant inférieur ; que l’objectif des concepteurs de la réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire de 2011 n’était à l’évidence pas de sanctionner davantage les manquements sans préjudice que les manquements qui en causent un à l’organisme public ;

15. Attendu qu’en tout état de cause, le défaut d’habilitation concerne trois délégués de l’ordonnateur différents mais que le manquement reproché au comptable est identique dans les trois cas relevés au cours d’un même exercice ; qu’ainsi, il y a lieu de considérer que M. X n’a en l’espèce commis qu’un unique manquement ;

Sur les circonstances de l’espèce

16. Attendu que M. X fait valoir à sa décharge le poids des fonctions de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine qui résulte de l’importance des enjeux financiers qui s’y attachent, dans le domaine fiscal comme dans celui de la gestion publique, et de la diversité des compétences exercées ; qu’il mentionne la taille de cette direction dont relèvent 1 800 personnes dans 80 postes ou services ; qu’il invoque, de même, les lourdes mutations conduites au cours de la période concernée et le succès de sa mission comme le bon fonctionnement de ses services qui ont été reconnus par ses interlocuteurs et par l’Inspection générale des finances ;

17. Attendu cependant, que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur constitue une formalité majeure et un des premiers devoirs du comptable ; qu’il y a donc lieu, nonobstant les difficultés alléguées de sa charge et le succès revendiqué de sa mission, de mettre à la charge de M. X, pour ce manquement considéré comme unique, une somme fixée à 1 249 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er - M. X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2011, du 13 juillet, d’une somme de 1 249 €, en application du deuxième alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu de l’article 60-IX de la loi précitée.

Article2 - M. X ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2011, du 13 juillet, qu’après apurement de la somme mentionnée à l’article 1 ^er .

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies en formation restreinte. Présents : M. Gilles ANDRÉANI président de chambre, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Yves PERRIN, Gilles MILLER et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.