COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 421299/421306 du 13 novembre 2019 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour des comptes n° S2018-0986 du 10 avril 2018 qui, au titre de la charge n° 2, a constitué débiteurs envers l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) M. X et Mme Y, agents comptables successifs dudit établissement de 234 198,82 € au titre de 2014 et de 94 418,58 € au titre de 2015 pour M. X et de 39 171,96 € au titre de 2015 pour Mme Y ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes n° 2017-38 du 28 août 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement et notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 19-872 en date du 3 décembre 2019, constituant pour l’année judiciaire 2020 les formations plénière et retreinte des chambres réunies ;

Vu la décision du président des chambres réunies en formation restreinte, en date du 28 novembre 2019, désignant M. Yves ROLLAND, conseiller maître, rapporteur de la présente affaire ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 447 du 25 septembre 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 1 ^er octobre 2020, M. Yves ROLLAND, en son rapport, M. Serge Barichard , avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X et Mme Y, n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Yves PERRIN, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par la décision susvisée du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu’aux termes de l'article R 112-43, paragraphe 5 du code des juridictions financières susvisé, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation », que, dès lors la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure ;

2. Attendu que le réquisitoire du procureur général susvisé faisait grief aux agents comptables de l’ONEMA d’avoir procédé au paiement d’indemnités de mobilité à plusieurs agents de l’ONEMA en 2014 et en 2015 en application d’une décision de 2009 du directeur général et d’une décision de 2010 du secrétaire général de l’office assimilant plusieurs services à des brigades mobiles d’intervention ; que l’article 6 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d’agents techniques et de techniciens de l’environnement en vigueur au moment des faits prévoit que « lorsqu’ils sont affectés dans les brigades mobiles d’intervention, les agents techniques et les techniciens de l’environnement commissionnés et assermentés perçoivent une indemnité de mobilité à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents » ; que, jusqu’au 1 ^er août 2015, cette indemnité aurait été accordée à des agents de l’ONEMA qui n’étaient pas affectés en brigade mobile d’intervention en méconnaissance, selon le réquisitoire, dudit décret ; que les paiements ainsi effectués en l’absence de textes réglementaires fondant ces indemnités de mobilité, sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y, au titre des exercices 2014 et 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la créance à hauteur de 258 455,10 € en 2014 et de 136 150,04 € en 2015 ;

3. Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable, lorsqu’elle existe ou, à défaut, l’ensemble des pièces leur permettant d’opérer les contrôles qui leur incombent leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait fourni les justifications nécessaires ;

4. Attendu, au cas d’espèce, que par deux décisions des 18 septembre 2009 et 1 ^er décembre 2010, le directeur de l’ONEMA a fixé la liste des services assimilés à des brigades mobiles d’intervention et que, par deux lettres des 23 décembre 2011 et 6 juin 2012, le ministre en charge de la tutelle de l’ONEMA a établi une liste des services ou fonctions ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité de mobilité et a indiqué que la condition d’affectation en brigade mobile d’intervention posée par l’article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé devait s’interpréter non comme un critère organique mais par référence aux missions exercées ;

5. Attendu, en l’absence de nomenclature des pièces justificatives de la dépense applicable à l’ONEMA au moment où les paiements incriminés ont été effectués, qu’il revenait aux comptables de se référer à la nomenclature applicable à l’Etat ; que celle-ci, à l’époque des faits, dans sa rubrique 3.3.1 « Indemnités forfaitaires liées à un grade ou à une fonction », prévoit la communication au comptable de « la décision d’attribution et de l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et de l’arrêté fixant le, ou les, taux en vigueur » ; que les agents-comptables de l’ONEMA étaient en possession, à l’appui du paiement des indemnités de mobilité incriminées, notamment de décisions d’attribution signées par le directeur de l’ONEMA, pour chaque agent bénéficiaire de cette prime, faisant référence au décret du 21 décembre 2001 ainsi que d’un tableau faisant ressortir, pour chaque mois, le montant de la prime attribuée à chaque agent bénéficiaire ;

6. Attendu, en conséquence, que les comptables disposaient bien des pièces justificatives exigées par la nomenclature ; qu’ils n’ont donc commis aucun manquement en procédant au paiement de ces indemnités ; qu’il convient donc de prononcer un non-lieu à charge au titre de la charge n° 2 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X et de Mme Y au titre de la charge n° 2 du réquisitoire n° 2017-38 du 28 août 2017 du Procureur général près la Cour des comptes.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies en formation restreinte. Présents : M. Gilles ANDRÉANI président de chambre, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Yves PERRIN, Gilles MILLER et Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.