COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2020 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle M. X, comptable de l’Institut Louis Malardé, a élevé appel du jugement n° 2020-0001 du 12 février 2020 de ladite chambre territoriale des comptes qui l’a constitué débiteur envers cet établissement pour avoir manqué à ses obligations dans le recouvrement de divers titres de recettes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2019-0005-PF du 4 juin 2019 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut de la Polynésie française ;

Vu le code civil dans sa version en vigueur en Polynésie française, et notamment son article 2223 ;

Vu le code des impôts de la Polynésie française, et notamment, ses articles 176-1, 715-6 et 719-1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, ensemble la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et, notamment son article 69 ;

Vu la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2015 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les mémoires déposés par M. X les 30 septembre, 9 et 13 octobre 2020 et enregistrés au greffe de la Cour les 30 septembre, 9 et 14 octobre 2020, après la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 481 du 12 octobre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 15 octobre 2020, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a constitué M. X, comptable de l’Institut Louis Malardé, débiteur envers cet établissement des sommes de 7 943 734 F CFP, au titre de l’exercice 2014, 6 607 294 F CFP au titre de l’exercice 2015, 4 148 161 F CFP au titre de l’exercice 2016, pour avoir manqué à ses obligations dans le recouvrement, désormais compromis, de divers titres de recettes ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour de reconnaître que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être mise en cause pour défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, de lever la présomption de charge, d’annuler l’article 1 ^er du jugement n° 2020-0001 du 12 février 2020 et de le décharger de sa gestion au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 ;

Sur la régularité

3. Attendu que l’appelant estime que les articles R. 272-74 à R. 272-76 et R. 272-77 à R. 272-78 du code des juridictions financières portés en référence dans le courriel de notification du jugement pour l’informer des modalités d’appel sont sans rapport avec les modalités d’appel et qu’au regard de cette erreur manifeste, celui-ci ne peut être considéré comme régulièrement notifié ;

4. Attendu que le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 a modifié la partie réglementaire du code des juridictions financières ; qu’à compter de la publication de ce décret, les modalités d’appel contre des jugements de chambres régionales et territoriales des comptes sont régies par les articles mentionnés par la notification incriminée ; qu’il convient donc d’écarter le moyen comme manquant en fait ;

Sur le fond

Sur l’application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963

5. Attendu que l’appelant fait valoir que le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics relève de la Polynésie française et non de l’État français ;

6. Attendu que cependant, l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 reste applicable à la Polynésie française et à ses établissements publics, sous réserve des modifications que cette collectivité d’outre-mer y apporterait, conformément à l’article 11 de la loi de 2004 susvisée portant statut de la Polynésie française ; qu’il n’apparaît pas que de telles dispositions aient été prises ; qu’ainsi le moyen est inopérant et doit être écarté ;

Sur la compétence du juge des comptes à alléguer la prescription

7. Attendu que, se fondant sur l’article 2247 du code civil, l’appelant soutient que le juge des comptes ne peut soulever d’office le moyen tiré de la prescription ;

8. Attendu en premier lieu que cet article, tel qu’il est invoqué, est inapplicable en Polynésie française ; qu’il convient de se référer à l’article 2223 du code civil, semblablement rédigé et selon lequel « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription » ;

9. Attendu, ensuite, que cette prohibition s’impose aux juges du fond en matière de contentieux portant sur les biens, droits et obligations ; qu’elle n’est pas opposable au juge des comptes qui ne statue pas sur l’exigibilité de la créance ou sur les droits respectifs des débiteurs et créanciers ;

10. Attendu, en effet, que le juge des comptes apprécie seulement si la créance non recouvrée peut encore raisonnablement être regardée comme recouvrable ou si son recouvrement doit être tenu pour compromis ; qu’il lui appartient notamment de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public, s'agissant du recouvrement d'une créance qu'il avait prise en charge, a exercé dans des délais appropriés, toutes diligences requises en vue de ce recouvrement, diligences qui ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; que, dans ce contexte, le constat de la prescription de la créance ou de l’action en recouvrement du comptable, constitue un moyen pour le juge d’apprécier le caractère recouvrable du titre ;

11. Attendu que c’est donc à bon droit que le juge des comptes, en premier ressort, sans se prononcer sur la dette elle-même, a pu se fonder sur les règles de prescription pour constater, à défaut de preuve du contraire, que le recouvrement de la créance était compromis ; qu’ainsi le moyen doit être écarté car non fondé en droit ;

Sur un régime de prescription propre au territoire et la suspension de la prescription

12. Attendu que l’appelant fait valoir que le régime budgétaire et comptable applicable à la Polynésie française relève de la compétence de la collectivité en application de l’article 165 de la délibération 95-205 AT du 23 novembre 1995 susvisée et, par renvoi de l’article 719-1 du code des impôts ; qu’il s’ensuit que l’appelant se trouvant face à l’un des cas de suspension de la prescription décrit par l’article 719-1 du code des impôts, à savoir la nature publique du débiteur, la créance reste recouvrable ;

13. Attendu que les règles de prescription des créances publiques instituées par la loi du 31 décembre 1968 sont applicables en Polynésie française tant qu’elles n’auront pas été modifiées par les autorités de cette collectivité dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi organique susvisée c’est-à-dire après intervention du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la compétence de ladite collectivité ; que si la loi du 31 décembre 1968 a été effectivement déclassée, les autorités compétentes de la Polynésie française n’ont pas pour autant modifié ce texte depuis lors ;

14. Attendu que par ailleurs l’article 69 de la loi du 14 octobre 2015 susvisé a redonné à la loi du 31 décembre 1968 une valeur législative en Polynésie française sous réserve de sa modification par la collectivité ; que, parallèlement, l’article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française adopté postérieurement à la loi de 1968 prévoit des conditions de suspension de la prescription légèrement différentes de celles de la loi de 1968 s’agissant de créances sur les personnes publiques ; que ce texte ,adopté après délibération de l’assemblée délibérante de la Polynésie française en 1995, est intervenu postérieurement à la loi du 31 décembre 1968 et la précise en ce qui concerne les créances détenues sur les personnes publiques ; que si ce texte n’est pas au sens propre une modification de la loi de 1968 au sens de la loi du 14 octobre 2015, il n’en demeure pas moins applicable aux créances de la collectivité ; que c’est donc à tort que la chambre territoriale des comptes a considéré que la législation applicable en matière de prescription pour des créances d’établissements publics était la loi du 31 décembre 1968 ;

15. Attendu cependant qu’au cas d’espèce si le moyen est justifié en droit, il est inopérant sur l’issue du recours puisqu’en tout état de cause, le jugement entrepris a fondé la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable appelant sur l’absence de diligences qui auraient permis de suspendre la prescription des créances en cause ; qu’en effet, quel que soit le droit applicable, le comptable n’était pas empêché d’agir et son inaction est la cause de la perte desdites créances ; que ce n’est qu’après avoir exercé toutes diligences et s’être heurté au refus de payer du centre hospitalier qu’il aurait été fondé à invoquer les dispositions de l’article 719-1 du code des impôts ; que le moyen doit donc être rejeté ;

Sur des diligences interruptives de la prescription pour les titres de recettes émis à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française

16. Attendu que l’appelant soutient qu’il a accompli des diligences suffisantes ; que tant les instructions de sa hiérarchie que les enjeux justifiaient, selon lui, qu’il n’ait procédé que par envoi postal simple ; qu’il fait valoir que le centre hospitalier de la Polynésie française connaissait parfaitement sa situation de débiteur de l’Institut Louis Malardé ; qu’il allègue enfin que le centre hospitalier de la Polynésie française n’oppose pas la prescription et que le fait qu’il s’agisse d’un établissement public exclut la perte de la créance ;

17. Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 78, 84 et 165 de la délibération précitée de 1995, de l’article 715-6 du code des impôts et de l’arrêté 576 PM du 2 mai 2012 que les créances en cause auraient dû faire l’objet d’une notification de mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier, puis de commandements par même voie, puis de poursuites au-delà du commandement, comme étant d’un montant supérieur à 30 000 F CFP ; qu’à défaut d’en justifier, l’appelant ne peut soutenir que ses diligences ont interrompu la prescription de son action en recouvrement ; qu’ainsi, c’est à bon droit que la chambre territoriale des comptes a jugé que le recouvrement des créances en cause en était compromis et que le manquement de M. X à son obligation de diligences engageait sa responsabilité personnelle et pécuniaire  ;

S’agissant des titres émis à l’encontre du centre hospitalier pris en charge en 2012

18. Attendu, cependant, que l’appelant a produit à l’appui de sa requête une correspondance par lui adressée au directeur général du centre hospitalier de la Polynésie française, datée du 14 octobre 2016 et accompagnée d’un accusé de réception de l’établissement, timbré du 25 octobre 2016 ; que cette correspondance fait état des titres dont le centre hospitalier de la Polynésie française reste débiteur envers l’Institut Louis Malardé ; que parmi les titres mentionnés dans cette correspondance et objets de la présente instance, les titres pris en charge en 2012 n’étaient pas prescrits à la date du 25 octobre 2016 ; que cette correspondance est de nature à interrompre la prescription ; qu’eu égard à la nature juridique du débiteur, il y a lieu de considérer que leur recouvrement n’était pas compromis au 31 décembre 2016 et qu’il convient d’infirmer le jugement n° 2020-0001 du 12 février 2020 rendu par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers l’Institut Louis Malardé de la somme de 4 148 161 F CFP, augmentée des intérêts de droit, au titre de l’exercice 2016 ;

S’agissant des titres émis à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française pris en charge en 2010 et 2011

19. Attendu que l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 est ainsi rédigé : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi./Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier./ La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée » ;

20. Attendu que, dans son mémoire du 13 octobre 2020 susvisé, l’appelant produit une délibération du conseil d’administration du centre hospitalier de la Polynésie française en date du 9 octobre 2020 qui, en application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1968 relève l’Institut Louis Malardé de la prescription acquise sur 10 créances émises en 2011 et 2010 pour un montant total de 11 806 300 F CFP « en raison des circonstances particulières tenant au réquisitoire de débets prononcés par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à l’occasion de l’examen de la gestion de l’Institut Louis Malardé et à l’encontre du comptable public, M. X » et impute la dépense afférente sur le budget 2020 du centre hospitalier ;

21. Attendu que cette délibération établit la reconnaissance par le centre hospitalier de la Polynésie française de ces dettes à l’égard de l’Institut Louis Malardé ; que le recouvrement des créances visées par cette délibération redevient dès lors possible ; qu’il ne peut donc plus être argué que l’absence de diligences du comptable de l’Institut a compromis ce recouvrement ;

22. Attendu que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il convient, au vu de ce nouvel élément que les premiers juges ne pouvaient prendre en compte, d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers l’Institut Louis Malardé pour un montant de 7 943 734 F CFP au titre de l’exercice 2014 et un montant de 6 607 294 F CFP au titre de l’exercice 2015, augmentés des intérêts de droit ;

Sur les griefs formulés par le réquisitoire du procureur financier

23. Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel, il convient de se prononcer sur les griefs contenus dans le réquisitoire susvisé du procureur financier en ce qui concerne les titres de recettes pris en charge par M. X en 2010 et 2011 ;

24. Attendu que ledit réquisitoire avait considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X était susceptible d’être engagée en raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de recouvrer ou à tout le moins d’interrompre la prescription des créances suivantes dont il avait la charge : 2 titres de recettes émis en 2010 à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française pour un montant total de 7 943 734 F CFP, 11 titres émis en 2011 à l’encontre du même centre hospitalier pour un montant de 6 733 579 F CFP, 1 titre émis en 2011 à l’encontre de la société SOLARTECH pour un montant de 125 620 F CFP et 2 titres émis en 2011 à l’ encontre de la direction de la santé de la Polynésie française pour un montant total de 1 231 601 F CFP ;

25. Attendu que M. X a produit devant le juge de premier ressort la preuve de diligences reçues par la direction de la santé le 24 juin 2015 pour les deux titres pris en charge en 2011 ; que la chambre territoriale des comptes n’a pas mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ces deux titres ; qu’il n’y a donc pas lieu pour la Cour de se prononcer à leur sujet dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel ;

26. Attendu que M. X a transmis le 9 octobre 2020 au juge d’appel un mandat d’annulation de trois titres de recettes pris en charge en 2011 (pour un montant total de 2 871 013 F CFP) ; que ces titres avaient été émis à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française ; que le mandat d’annulation en date du 2 octobre 2020 est appuyé d’un certificat administratif établissant que, pour chacune de ces créances, il n’existait aucune pièce administrative, facture ou bon de commande susceptible de la fonder ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour ce qui concerne ces trois titres ;

27. Attendu que la délibération du conseil d’administration du centre hospitalier a relevé l’Institut Louis Malardé de la prescription pour les autres titres de recettes pris en charge par le comptable appelant en 2010 et 2011 pour montant global de 11 806 300 F CFP ; que le recouvrement de ces créances n’est donc pas compromis ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. X pour ces titres émis en 2010 et 2011 à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française ;

28. Attendu qu’en ce qui concerne la créance de 125 620 F CFP, prise en charge en 2011, sur la société SOLARTECH, le comptable soutient que ladite créance a fait l’objet d’un commandement le 12 mars 2014 et chaque année qui a suivi, comme en atteste la fiche compte et d’une production au passif de la société le 5 avril 2019, non contesté par le mandataire judiciaire, qui aurait soulevé la prescription s’il l’avait jugée avérée ;

29. Attendu que la mention dans la fiche compte de commandements de payer ne suffit pas à établir le caractère interruptif de prescription de ces actes dès lors que n’est pas apportée la preuve de leur réception par le débiteur desdits commandements ; que, par ailleurs, le mandataire judiciaire n’a fait qu’accuser réception de la déclaration de créance sans se prononcer sur sa validité ; que le recouvrement de ce titre doit être considéré comme ayant été compromis bien avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice ; que M. X a ainsi manqué à son obligation de diligences ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ce seul titre de recettes et de le constituer débiteur envers l’Institut Louis Malardé de la somme de 125 620 F CFP au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 5 juin 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . –Le jugement n° 2020-0001 du 12 février 2020 de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers l’Institut Louis Malardé des sommes de 7 943 734 F CFP au titre de l’exercice 2014, de 6 607 294 F CFP au titre de l’exercice 2015 et de 4 148 161 F CFP au titre de l’exercice 2016, sommes augmentées des intérêts de droit.

Article 2. – M. X est constitué débiteur envers l’Institut Louis Malardé de la somme de 125 620 F CFP (soit 1 052.70 €) au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juin 2019.

Article 3 - La requête de M. X est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.