COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 2 avril 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Guyane, par laquelle M. X, comptable du collège Léo Othily à Mana, a élevé appel du jugement n° 2019-0006 du 9 juillet 2019 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur des sommes de 12 459,71 €, 1 054,30 €, 200,80 €, 22 368,38 €, 12 994,51 €, 686,13 €, 231,62 €, augmentées des intérêts de droit ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le mémoire de Mme Y, comptable successeure de M. X, en date du 7 mai 2020 ;

Vu le rapport de M Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le courriel du principal du collège Léo Othily à Mana en date du 9 juillet 2020 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 476 du 9 octobre 2020 ;

Entendu lors de l’audience publique du 15 octobre 2020 M. Patrick BONNAUD, conseiller maître en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Guyane a constitué M. X débiteur des sommes de 12 459,71 €, 1 054,30 €, 200,80 €, 22 368,38 €, 12 994,51 €, 686,13 €, 231,62 €, augmentées des intérêts de droit, pour défaut de justification de soldes des comptes 4112, 4631, 4713, 47210, 4728-1, 5112, 5117 du collège Léo Othily à Mana au 13 septembre 2012, date de la passation de service à sa successeure ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement aux motifs que la chambre régionale des comptes aurait méconnu les règles de prescription de son action, manqué au respect du principe du contradictoire, et mal fondé son jugement, en méconnaissant les circonstances de l’action du comptable, sa bonne foi, la responsabilité de la comptable successeure, l’absence de lien de causalité entre son action et ses éventuels manquements d’une part et le préjudice subi par l’établissement public local d'enseignement d’autre part ;

Sur la régularité

En ce qui concerne la prescription de l’action du juge des comptes

3. Attendu que le requérant fait valoir qu’il a rendu les comptes financiers du collège Léo Othily  à Mana pour sa gestion du 10 septembre 2010 au 13 septembre 2012 ; qu’il en ressort que le délai de prescription de l’action en responsabilité éventuellement dirigée contre lui expirait le 31 décembre 2017 ; que dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, il aurait dû être déchargé de sa gestion au titre des exercices concernés ; que ce n’est qu’à la date du 9 novembre 2018 que le réquisitoire lui a été notifié ;

4. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes et que, dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné… ; dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ; qu’il est suffisamment établi que le réquisitoire a bien été notifié au requérant le 9 novembre 2018 ;

5. Attendu, cependant, que ce dernier considère à tort que le délai de prescription court à partir de sa date de sortie de fonction, alors qu’il court à compter du 31 décembre de l’année de production du compte ; que le compte 2011 a été produit à la direction départementale des finances publiques de la Guyane en 2012, le compte 2012 en 2013, le compte 2013 en 2014, le compte 2014 en 2015 ; qu’ainsi, la date d’effet de la prescription est le 31 décembre 2018 pour le compte 2013, date postérieure à celle de la notification du réquisitoire au requérant ;

6. Attendu, en conséquence, que l’action du juge des comptes n’était pas prescrite le 9 novembre 2018, date à laquelle M. X a reçu notification du réquisitoire ; qu’il en résulte que ce moyen d’annulation doit être rejeté ;

En ce qui concerne le respect du principe du contradictoire

7. Attendu que le requérant fait valoir que seul le réquisitoire lui a été notifié, le 9 novembre 2018 ; que, par courriel du même jour, il en a accusé réception et a sollicité la communication des documents sur lesquels se fondait le réquisitoire ; qu’aucune des pièces du dossier, hormis le réquisitoire, ne lui a été communiquée ; qu’il en résulte que le jugement attaqué est entaché d’un vice de procédure substantiel, constitutif d’une atteinte au principe du contradictoire, ce qui l’entache d’irrégularité et doit motiver son annulation ;

8. Attendu que le courriel allégué fait état d’un document portant sur huit charges que le requérant déclare n’avoir pas reçu et porte en référence le courrier n° 2018-743 ; que ce courrier est le questionnaire que lui a adressé par le magistrat chargé de l’instruction, en date  du 3 octobre 2018 ; qu’en réponse à ce courriel du 9 novembre 2018, par courriel du même jour, lui ont été adressés la décision d’attribution du dossier, un questionnaire, le réquisitoire et sa notification ; qu’il a téléchargé ces documents le 12 novembre 2018 ;

9. Attendu que le dépôt du rapport, celui des conclusions et la date de l’audience publique ont été régulièrement notifiés au requérant ;

10. Attendu que, contrairement à ce qu’il indique dans sa requête, il n’apparaît pas qu’il ait demandé communication des documents sur lesquels était fondé le réquisitoire mais des documents mentionnés dans la correspondance du magistrat instructeur et que ces documents lui ont bien été adressés ;

11. Attendu, enfin, que le requérant n’a pas demandé de pièce complémentaire après avoir téléchargé les documents envoyés en réponse à sa demande ; qu’il n’a pas répondu au questionnaire et n’est pas intervenu dans la procédure, postérieurement à son courriel du 9 novembre 2018 ;

12. Attendu, en conséquence, qu’il n’est pas établi que la chambre régionale des comptes Guyane ait manqué au respect du principe du contradictoire ; qu’il en résulte que ce moyen d’annulation doit être rejeté ;

En ce qui concerne le fondement du jugement

13. Attendu que le requérant fait valoir que la chambre régionale des comptes Guyane aurait mal fondé son jugement, en méconnaissant les circonstances de l’action du comptable, sa bonne foi, la responsabilité du comptable successeur, l’absence de lien de causalité entre son action et ses éventuels manquements d’une part et le préjudice subi par l’établissement public local d'enseignement d’autre part ;

14. Attendu que ce moyen ne contient pas de motif d’annulation ; qu’il y a lieu de le rejeter à ce titre, de le requalifier en moyen tendant à l’infirmation du jugement attaqué et de l’examiner au fond ;

Sur le fond

Sur le lien entre manquement et préjudice

15. Attendu que l’appelant fait valoir tout d’abord qu’à la lecture de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, la responsabilité d’un comptable public ne peut être engagée qu’en cas de manquement (ce qui exclut l’erreur de bonne foi), à supposer que ce manquement ait causé un préjudice à la collectivité ; 

16. Attendu que l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée instaure, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant les juridictions financières, dès lors qu'est constaté un déficit, une recette non recouvrée ou une dépense irrégulièrement payée ; que son objet principal est de garantir la régularité des comptes publics ; que, par ailleurs, le paragraphe VI dudit article 60 prévoit explicitement le traitement des conséquences, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, d'un manquement selon qu'il aurait ou non causé un préjudice financier à l'organisme dont les comptes sont jugés ; qu’ainsi le moyen selon lequel il ne saurait y avoir manquement sans préjudice manque en droit ; qu’il doit être rejeté ;

Sur le lien entre manquement et bonne foi

17. Attendu que le requérant fait valoir que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 exclut qu’une erreur de bonne foi puisse constituer un manquement ;

18. Attendu qu’il ressort de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que l’appréciation du manquement du comptable est objective et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée, qu’il soit ou non de bonne foi, dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes et qu’il est établi que le comptable a manqué à un des contrôles qu'il est tenu d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; que le moyen doit donc être rejeté ;

Sur le caractère exonératoire de la situation du poste comptable

19. Attendu que l’appelant fait valoir qu’aucun manquement ne peut être lui imputé, du fait de la situation du poste comptable à sa prise de fonction, des défauts de la dotation en personnel tant sur le plan qualitatif que quantitatif, toutes circonstances propices à des erreurs de gestion de bonne foi ;

20. Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ne prévoit une telle exonération qu’en cas de force majeure ; que les circonstances alléguées ne sont pas constitutives de la force majeure, en ce qu’elles ne sont ni extérieures, ni imprévisibles, ni irrésistibles ;

21. Attendu qu’il appartient au juge des comptes de vérifier que le comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il doit réaliser ; que, dans l’exercice de cette fonction juridictionnelle, il doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables ; qu’aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service, n’est de nature à faire obstacle à l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

22. Attendu qu’en tout état de cause, ces circonstances pourront être invoquées devant le ministre chargé des comptes publics à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Sur la responsabilité du comptable successeur

23. Attendu que le requérant objecte que les soldes débiteurs qui lui sont imputés avaient fait l’objet, en 2013, de réserves de Mme Y, qui lui a succédé le 13 septembre 2012 ; qu’à cette date, le délai de prescription de l’action en recouvrement desdits soldes débiteurs n’était pas expiré, si bien qu’il appartenait à Mme Y de procéder à leur recouvrement ; qu’il en résulte que le lien de causalité entre d’éventuels manquements et les préjudices subis par la collectivité n’est pas établi ;

24. Attendu que l’appelant semble considérer que dès lors que Mme Y connaissait la situation des soldes litigieux, ce que la formulation de ses réserves établit, il lui appartenait de les apurer car l’action en recouvrement n’était pas prescrite ;

25. Attendu que la responsabilité d'un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ; qu’à cet égard, il appartient, le cas échéant, au juge des comptes de se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des réserves émises par le comptable entrant, lesquelles doivent être précises ; que si ces conditions sont remplies, le comptable sortant demeure alors seul responsable des opérations en cause ; que doivent être regardées comme fondées des réserves concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles le comptable pourrait raisonnablement se livrer ; que pour apprécier le caractère manifestement compromis du recouvrement de créances, le juge des comptes peut tenir compte, notamment, de la nature et du nombre des créances, des caractéristiques des débiteurs concernés ainsi que de la date de prescription ;

26. Attendu qu’à défaut que l’appelant établisse, dans sa requête, la possibilité qu’avait Mme Y, sa successeure, d’apurer les soldes en cause, il apparaît que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes Guyane a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

27. Attendu, au surplus, que la chambre régionale des comptes a suffisamment établi, pour les charges 1, 2, et 3, que l’absence des créances rendait tout recouvrement impossible, pour les charges 4 et 5, que l’impossibilité de déterminer, et donc de contrôler, les dépenses imputées provisoirement au compte 47210 et 4728-1, rendait impossible la régularisation du solde de ces comptes, ou, pour la seule charge n° 5 de recouvrer la créance due à un double paiement, pour les charges n° 6 et 7, que l’absence du détail des chèques à l’encaissement ou impayés imputés aux comptes 5112 et 5117 rendait impossible leur recouvrement ;

28. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Sur l’absence de lien de causalité entre manquement et préjudice

29. Attendu que le requérant affirme que les manquements qui lui sont reprochés et qu’il conteste ne peuvent avoir causé un préjudice à l’établissement puisque les créances en cause restaient recouvrables à sa sortie de fonction et que son successeur aurait pu les recouvrer ;

30. Attendu, cependant, qu’il est suffisamment établi que l’insuffisance des justifications des soldes entrepris interdisait au comptable successeur de recouvrer les sommes en cause ;

31. Attendu, de plus, que la chambre régionale des comptes a réduit les sommes mises à la charge du requérant en tenant compte des réserves sur les comptes 4631 et 5117 qu’il avait lui-même formulées lors de son entrée en fonction ;

32. Attendu, enfin, que l’ordonnateur confirme que l’action du requérant a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’ainsi, il y a lieu de rejeter ce moyen ;

Sur la demande de condamnation aux dépens et de mise à charge des frais de procédure

33. Attendu que le requérant demande à la Cour de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens ;

34. Attendu qu'une telle demande est irrecevable devant le juge des comptes, qui est incompétent pour prononcer de telles condamnations ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER, Yves ROLLAND, conseillers maîtres, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.