COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-31 en date du 30 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de trois charges soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017, réquisitoire notifié le 8 octobre 2019 à la comptable concernée qui en a accusé réception le 9 octobre 2019 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, par Mme X, du 4 janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006, modifié, portant création de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée – Cité nationale de l’histoire de l’immigration;

Vu le rapport n° R-2020-0916-1 de M. Hervé-Adrien METZGER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n°519 du 4 novembre 2020 de la Procureure générale ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 novembre 2020, M. Hervé-Adrien METZGER, conseiller maître, en son rapport, M. Benoit GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2017 :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’admission en non-valeur par inscription au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » à la clôture des comptes de l’exercice 2017 de 23 titres de recettes émis à l’encontre d’un même débiteur « Librairie du Palais de la Porte Dorée » pour un montant total de 28 473,68 €, sans disposer d’aucune décision du conseil d’administration  permettant la prise en charge desdites admissions en non-valeur ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée » ou encore « qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

3. Attendu que, si en application de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé «dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé  (..) 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » , l’article 193 du même décret  dispose que c’est « s ur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable » que « les créances (…) peuvent faire l’objet (…) d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable », l’organe délibérant ayant, dans la limite d’un seuil qu’il fixe, la possibilité de « déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision » ;

Sur les faits

4. Attendu que 23 titres de recettes ont été émis entre le 14 avril et le 22 septembre 2015 à l’encontre de la société « Librairie du Palais de la Porte Dorée »; que cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement en date du 20 août 2015 ; que la créance de l’établissement public, d’un montant total de 28 473,68 € a été déclarée le 8 octobre 2015 par l’agent comptable au liquidateur; qu’un courrier de ce dernier en date du 8 février 2017 informait la comptable de l’irrécouvrabilité de la créance ; que le jugement du 29 juin 2017 clôturait la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

5. Attendu que la présentation de ces créances au conseil d’administration, prévue au mois de mars 2017, n’a pas eu lieu, le conseil d’administration ne l’ayant pas inscrite à son ordre du jour ; que l’admission en non-valeur a fait l’objet de la décision n°2019-4 du 14 mars 2019 ; que la comptable avait précédemment inscrit ces créances au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » à la clôture des comptes de l’exercice 2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que la comptable fait valoir qu’elle avait préparé un dossier d’admission en non-valeur de ces créances, appuyé sur le certificat d’irrécouvrabilité délivré le 8 février 2017 par le liquidateur judiciaire du débiteur, afin qu’il figure à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration de l’établissement de mars 2017 ; que le report à une réunion ultérieure du conseil n’a pas été porté à la connaissance du collaborateur en charge de la comptabilisation en cause ; que cette opération n’a toutefois pas été préjudiciable à l’établissement dès lors que les créances étaient irrécouvrables pour insuffisance d’actif, ce qui a été confirmé par le jugement de juin 2017 ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable donne au premier compétence pour admettre en non-valeur une créance irrécouvrable, et charge le second de procéder aux écritures qui découlent de cette décision dans la comptabilité de l’établissement ; que l’article 193 du décret n° 2012-1246 susvisé indique que les créances de l’organisme peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur lorsque la créance est irrécouvrable sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable ;

8. Attendu que l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 susvisé impose au comptable de disposer d’une délibération de l’organe délibérant ou d’une décision de l’ordonnateur par délégation de l’organe délibérant pour admettre une créance en non-valeur ;

9. Attendu que Mme X avait inscrit les créances au compte 416 « clients douteux ou litigieux » de l’établissement public, de sorte que la comptabilité de l’établissement donne une image fidèle de la situation patrimoniale ; qu’elle les avait également déclarées au liquidateur dans les délais imposés par les textes afin qu’elles soient inscrites au passif de la procédure collective initiée à l’encontre de la société débitrice ;

10. Attendu que, en dépit d’un jugement de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif publié le 19 juillet 2017, l’inscription des créances en cause au compte 654 constitue, faute d’une décision formelle du conseil d’administration, une admission en non-valeur de fait effectuée en méconnaissance de l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé ;

11. Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en procédant à une écriture comptable consistant à admettre en non-valeur des créances en l’absence d’une décision du conseil d’administration ou prise sur délégation de ce dernier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 août 2015 ; que la créance a été régulièrement déclarée par la comptable par un courrier recommandé du 8 octobre 2015 au liquidateur et admise au passif à titre chirographaire ; qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été adressé le 8 février 2017 à la comptable ; que la procédure de liquidation a été close pour insuffisance d’actif par jugement en date du 29 juin 2017 publié le 19 juillet 2017;

13. Attendu qu’il en ressort que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement du Palais de la Porte Dorée, la liquidation des actifs de la société débitrice ne permettant pas le désintéressement de la plupart des créanciers ;

14. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

15. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2017 est fixé à 37 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 55,50 € pour l’exercice 2017 ;

16. Attendu que, eu égard à la nature du manquement qui caractérise une confusion entre les fonctions respectivement assignées au conseil d’administration, à l’ordonnateur et à l’agent comptable, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 50 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2015

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’admission en non-valeur par décision du conseil d’administration en date du 30 mars 2015 d’une créance d’un montant de 2 427,40 euros, objet d’un titre de recette émis en décembre 2010, à l’encontre de la SARL Wizarbox ; que la comptable avait compromis le recouvrement, notamment en omettant de déclarer la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire initiée à l’encontre de la société débitrice, et en n’engageant aucune action en relevé de forclusion.

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire (..) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (..) » ;

19. Attendu qu’en application des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes qui leur incombent » ; que «dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé  (..) 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ;

20. Attendu que les comptables publics s’acquittent de ces obligations dès lors qu’ils peuvent apporter la preuve de diligences complètes, rapides et adéquates, mises en œuvre en vue du recouvrement des créances, prises en charge dans leurs écritures, sauf à dégager leur responsabilité par la formulation de réserves, précise et motivées, sur la gestion de leurs prédécesseurs ou dès que la preuve est rapportée de l’irrécouvrabilité d’une créance antérieure à leur entrée en fonctions ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur dans son appréciation de cette responsabilité

Sur les faits

21. Attendu que l’établissement du Palais de la Porte Dorée a émis le 31 décembre 2010 un titre de recette de 2 427,40 € à l’encontre de la société W. ; que cette créance n’était pas recouvrée lorsque ladite société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde avec période d’observation de six mois par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 décembre 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du même tribunal daté du 19 mars 2013 sans que la créance de l’établissement public n’ait été déclarée à l’administrateur judiciaire ; que le tribunal de commerce a approuvé le 27 mars 2013 la cession à la société I. G. à compter du 1 ^er avril 2013 ; que la comptable a effectué une relance le 4 juin 2014 auprès de la société W., puis du repreneur qui n’a pas permis de recouvrer la créance ; que le conseil d’administration du Palais de la Porte Dorée a ensuite admis cette créance en non-valeur le 30 mars 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

22. Attendu que la comptable fait valoir qu’elle avait le 14 janvier 2013, quelques jours après sa prise de fonction, adressé une lettre de relance à la société débitrice car elle ignorait l’ouverture le 12 décembre 2012 d’une procédure de sauvegarde, dès lors qu’à l’époque des faits l’établissement n’avait pas jugé utile, en raison du très faible nombre de cas le justifiant, de s’abonner à un site payant de suivi des annonces légales ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que la comptable n’a pas déclaré la créance de l’établissement public au passif de la procédure ouverte au bénéfice de la société débitrice, dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure de sauvegarde comme le prévoit l’article L.622-24 du code de commerce ; qu’elle n’a ensuite engagé aucune action auprès du liquidateur judiciaire en vue d’être relevée de la forclusion de sa créance ; qu’elle a effectué une nouvelle démarche le 4 juin 2014 soit seize mois après la lettre de relance qu’elle avait envoyée en janvier 2013 ; que cette diligence amiable, consistant à demander à la société I. G., repreneur de la société débitrice, d’honorer la dette de la société reprise, n’a pu prospérer dans la mesure où le jugement de reprise excluait la reprise du passif ;

24. Attendu que les diligences de Mme X en vue du recouvrement de la créance en cause ne peuvent pas être regardées somme adéquates, complètes et rapides et qu’elle a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi précitée et des articles 17 à 20 du décret du 7 novembre 2012susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

25. Attendu que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société débitrice en date du 12 décembre 2012 fixait une période d’observation de six mois et une date de cessation des paiements au 30 octobre 2012 ; qu’avant même la fin de la période d’observation un jugement en date du 19 mars 2013, convertissait la procédure en redressement judiciaire puis, par jugement en date du 27 mars de la même année, approuvait un plan de cession à la société I. G. ; que l’administrateur judiciaire rapportait au tribunal lors de l’examen du plan de reprise que les rentrées de trésorerie depuis l’ouverture de la procédure en décembre 2012 avaient tout juste permis à la société de faire face au règlement des salaires et que la société avait commencé à constituer un nouveau passif ;

26. Attendu que Mme X a pris ses fonctions le 4 janvier 2013 et n’a pas formulé de réserve sur les titres transmis par son prédécesseur ; qu’il résulte néanmoins de l’analyse qui précède que le recouvrement de la créance était manifestement compromis dès la prise de fonctions de Mme X ; que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement public du Palais de la Porte Dorée ;

27. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

28. Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2015 est fixé à 37 000 €; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 55,50 € ;

29. Attendu toutefois que, eu égard aux tentatives amiables de recouvrement de Mme X et au caractère précipité des faits ayant conduit au constat de l’insolvabilité de la société débitrice, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 25 € ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2014, 2015, 2016 et 2017:

30. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du remboursement de frais de carburant au président du conseil d’orientation de l’établissement public en l’absence d’ordre de mission et en méconnaissance des règles internes à l’établissement, pour un montant total de 1 150,32 € au titre des exercices 2014 à 2017 ;

Sur le droit applicable

31. Attendu qu’en application de l'article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » et que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

32. Attendu qu’aux termes des articles 19-2° et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, applicable aux exercices 2013 et suivants, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette », qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2°L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des justifications » ;

33. Attendu; que l’article 1 ^er du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État étend aux « personnes qui participent aux organismes consultatifs » des établissements publics nationaux à caractère administratif les dispositions applicables aux personnels civils de l’État ;

Sur les faits

34. Attendu qu’en exécution de 20 mandats ou ordres de paiement émis entre novembre 2014 et novembre 2017, le comptable a remboursé au président du conseil d’orientation de l’établissement public des frais de carburant justifiés par de simples tickets de caisse à l’appui d’états de frais établis par le bénéficiaire et visés par l’ordonnateur; que ces paiements s’élevaient au total à 1 150,32 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

35. Attendu que la comptable a produit une délibération du conseil d’administration en date du 26 novembre 2015 portant sur les conditions de défraiement des personnes extérieures à l’établissement disposant que « les frais de déplacement et de séjour des présidents du conseil d’administration et du conseil d’orientation […] sont remboursés au réel sous réserve d’un plafond de vingt mille euros par an » ;

Sur l’existence d’un manquement

36. Attendu; que l’article 1 ^er du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État étend aux « personnes qui participent aux organismes consultatifs » des établissements publics nationaux à caractère administratif les dispositions applicables aux personnels civils de l’État ; que l’article 21 du décret n° 2006-1388 décrit le conseil d’orientation du Palais de la Porte Dorée comme un organe consultatif ; que les dispositions du décret n° 2006-781 précité s’appliquent donc de droit aux membres du conseil d’orientation ;

37. Attendu que l’arrêté du 13 avril 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, prévoit expressément, s’agissant du remboursement des frais de transport dans le cadre de missions, la production d’un ordre de mission ou de déplacement signé par l’ordonnateur et d’un état de frais certifié par l’ordonnateur ; qu’avant la publication dudit arrêté, il appartenait aux comptables de se faire produire toutes les justifications de nature à leur permettre de s’assurer de la validité des dépenses qu’ils effectuaient, au besoin en se référant à des nomenclatures, proches telles celles applicables aux dépenses de l’Etat ou des collectivité territoriales, lesquelles exigent la production d’un ordre de mission et d’un état de frais ;

38. Attendu que, si la délibération du conseil d’administration en date du 26 novembre 2015 précitée avait bien prévu les conditions et les modalités spécifiques de remboursement des frais de déplacement et de séjour du président du conseil d’orientation, elle n’a pas dispensé l’agent comptable de l’obligation de se faire produire un ordre de mission à l’appui des demandes de remboursement, afin de pouvoir prendre ces frais en charge ;

39. Attendu que chaque paiement en cause a été effectué au seul vu d’un état de frais certifié par l’ordonnateur ou son délégué mais qu’en n’exigeant pas, à l’appui de ces demandes de remboursement, la production des ordres de mission correspondant aux déplacements en cause, la comptable a manqué à son obligation de vérifier la validité de la dette de l’établissement et à justifier de la dépense dans les conditions prévues par les textes ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

40.Attendu que les paiements destinés à rembourser les dépenses de transport du président du conseil d’orientation effectués par le comptable en l’absence d’ordre de mission sont entachées d’un défaut de contrôle de la validité de la créance par défaut de justifications suffisantes et constituent des dépenses indues ;

41. Attendu, en conséquence, que le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à l’établissement du Palais de la Porte Dorée au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

42. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’établissement public du palais de la Porte Dorée pour les sommes de 106,31 € pour l’exercice 2014 , 392,68 € pour l’exercice 2015, 389,33 € pour l’exercice 2016 et 262,00 € pour l’exercice 2017 soit 1 150,32 €, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;   

43. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

44. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense et qu’en conséquence il ne pourrait être fait remise totale desdits débets dans l’hypothèse d’une telle demande ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 octobre 2019 pour Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 3)

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 106,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015 (charges n° 2 et 3)

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 25 €, au titre de la charge n°2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée au titre de la charge n°3 et de l’exercice 2015, pour la somme de 392,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 3)

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 389,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 1 et 3)

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 262 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 50 €, au titre de la charge n°1, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 7. – Mme X est déchargée de sa gestion pour l’année 2013, du 4 janvier.

Article 8. – La décharge de Mme X pour les exercices 2014 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation ; M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, Mmes Sylvie VERGNET et Michèle COUDURIER, conseillères maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.