COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2020 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Rangiroa, a élevé appel du jugement n° 2019-0006 du 19 décembre 2019 rendu par ladite juridiction qui l’a constituée débitrice envers cette commune, pour défaut de diligences dans le recouvrement de deux titres de recettes pris en charge en 2009, à hauteur d’un montant global de 220 000 francs CFP ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er mars 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 532 du 13 novembre 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 novembre 2020, M. Yves ROLLAND, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, dûment informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes a constitué Mme X débitrice envers la commune de Rangiroa d’un montant global de 220 000 francs CFP pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de deux titres de recettes pris en charge en 2009 ;

2. Attendu que la requérante sollicite l’infirmation dudit jugement en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et l’infirmation de l’ordonnance de décharge de son successeur ; qu’elle invoque à l’appui de ces demandes les conditions d’exercice de ses fonctions, ses productions effectuées au cours de la procédure de première instance, les 29 mai et 6 décembre 2019, l’irrecevabilité des réserves effectuées par son successeur, M. Y, qui ne seraient ni détaillées ni, motivées ; qu’en conséquence, elle demande à la Cour de prononcer à son bénéfice un non-lieu à charge et de la décharger de sa gestion pour l’exercice 2013 ;

3. Attendu que la demande d’infirmation de l’ordonnance déchargeant le successeur de Mme X est irrecevable comme étrangère à la présente instance qui porte sur le seul jugement n° 2019-0006 du 19 décembre 2019 susvisé ;

4. Attendu que les considérations relatives aux conditions d’exercice des fonctions de Mme X, à défaut qu’il soit établi, ni même allégué, qu’elles seraient révélatrices de l’existence de circonstances de force majeure, sont inopérantes devant le juge des comptes qui apprécie s’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au vu des seuls éléments matériels du compte ;

5. Attendu qu’en se référant sans autre précision à ses productions de première instance, Mme X ne spécifie pas en quoi la chambre les aurait ignorées ou mal appréciées ; qu’il appartient à l’appelant d’exposer en sa requête les faits, moyens et conclusions qu’il élève contre la décision qu’il attaque ; qu’il n’incombe pas au juge d’appel de se substituer, à cet égard, au requérant, exception faite des moyens d’ordre public éventuels ; que, dans ces conditions, la référence faite par Mme X à ses moyens de première instance est inopérante ;

6. Attendu que, selon l’appelante, les réserves de son successeur ne sont ni précises ni détaillées dans la mesure où elles se résumeraient à un rapport sur la situation du recouvrement des recettes en Polynésie à sa prise de fonctions ; que l’appelante conteste ainsi le jugement de la chambre territoriale des comptes en ce que celui-ci considère que les réserves de son successeur " sont motivées et que compte tenu des sommes figurant sur les comptes d'imputation provisoire, elles ne pouvaient être plus précises et qu'enfin les réserves en question ne portaient pas sur des créances dont le recouvrement n'était pas compromis à la date à laquelle les réserves ont été faites " ; qu’elle établit un parallèle entre cet attendu et la position adopté par la même chambre dans deux jugements de 2015 et de 2017 concernant la gestion de l’appelante dans d’autres collectivités territoriales : " Attendu que Mme X met en cause la fiabilité des états de développement des soldes issus d'applications informatiques obsolètes (DDPAC/CLARA) et non mises à jour de sommes en instance dans des comptes d'imputation provisoire ; mais que seuls font foi devant le juge des comptes, les comptes et les état justificatifs produits par le comptable indépendamment de leur établissement ", ce qui, selon elle, ne permet pas de savoir si le recouvrement des créances concernées par ces réserves étaient compromis ou non ; qu’elle rappelle que la Cour des comptes exige que les réserves remplissent trois conditions : être précises, être motivées et ne pas porter sur des créances dont le recouvrement est compromis à la date à laquelle les réserves sont formulées ; que la Cour estime en particulier que les réserves ne peuvent pas être générales mais doivent concerner des opérations précises ; que pour l'appelante, dès lors que les trois conditions ne sont pas réunies, le juge doit considérer que son successeur n'a pas émis de réserves et ne saurait écarter la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier dans la mesure où le comptable entrant assure seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans qu'aient été formulées des réserves ;

7. Attendu que la responsabilité du successeur de l’appelante n’est pas mise en cause dans le réquisitoire n° 2019-0001 du 29 mars 2019 du procureur financier qui a en l’espèce saisi la chambre territoriale d’une charge visant exclusivement Mme X ; que la chambre territoriale des comptes était liée par le champ délimité par ce réquisitoire ; que, par ailleurs, le jugement attaqué a fondé la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’appelante non pas sur la précision et la motivation des réserves formulées par son successeur mais sur le seul motif que les créances visées par le réquisitoire ont été définitivement compromises au terme de sa propre gestion ;

8. Attendu que le jugement entrepris n’évoque les réserves du comptable successeur que pour répondre à un moyen développé par l’appelante en première instance ; que, par ailleurs, celle-ci ne présente aucun élément de nature à prouver qu’elle aurait pris des mesures de nature à interrompre la prescription des créances incriminées ; qu’il convient donc d’écarter ce moyen comme inopérant ;

9. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de rejeter la requête de Mme X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.