COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-7 en date du 27 mai 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Nord, au titre de l’exercice 2014, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 29 mai 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du CDAD du Nord par M. X, à compter du 10 septembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement et l’ensemble des pièces du dossier, et notamment les observations de M. X en date du 29 juin 2020 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables au CDAD du Nord, et notamment la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction comptable M 9-1 relative aux établissements publics à caractère administratif ;

Vu les conventions constitutives du CDAD du Nord en date des 7 décembre 1993, 9 décembre 2003 et 16 mai 2013 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 533 de la Procureure générale du 13 novembre 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 novembre 2020, M. Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent en visioconférence, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X en raison du paiement au cours de l’exercice 2014 de deux subventions, d’un montant respectif de 5 000 € (mandat n° 16 du 23 avril 2014) et 10 000 € (mandat n° 30 du 11 juillet 2014), sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; qu’en particulier, le versement de la première subvention aurait été conditionné à la production d’un bilan d’exécution et celui de la seconde à la production d’« un bilan financier de la subvention allouée en 2013 » ;

2. Attendu qu’aux termes du 1 ^er alinéa de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée : « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public […] » ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

3. Attendu que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine ; qu’en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte, notamment, sur la production des pièces justificatives ;

4. Attendu que, pour exercer leur contrôle sur la production des justifications, il revient aux comptables d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable au moment des faits litigieux leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

5. Attendu que, dans ses observations susvisées du 29 juin 2020 en réponse au réquisitoire, M. X a fait valoir que, s’agissant du premier mandat précité, d’un montant de 5 000 €, il était matériellement impossible d’exiger un bilan d’exécution de la subvention avant même son versement au bénéficiaire, en l’espèce l’association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; que, concernant le second mandat précité, d’un montant de 10 000 €, qui attribue une subvention à l’Association pour l’Accueil, la Justice et la Réinsertion, le comptable disposait bien au moment du paiement litigieux d’un dossier détaillant les actions conduites par l’association au cours des exercices 2012 et 2013 ; qu’il était par ailleurs en possession des comptes rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration du CDAD autorisant le versement de ces deux subventions ; qu’à ce titre, la dépense était juridiquement fondée, la volonté de l’ordonnateur de l’exposer ne faisait aucun doute et le service était attesté aussi bien par le mandatement que par la signature par l’ordonnateur du bordereau de mandats ; qu’il s’ensuit qu’aucun manquement n’aurait été commis et que, même si tel était le cas, l’organisme n’en aurait subi aucun préjudice financier ;

6. Attendu que selon l’article 13 de la convention constitutive du 13 mai 2013 susvisée, « Le groupement d’intérêt public opte pour la comptabilité publique. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public par un agent comptable, nommé par le ministre du budget […] Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables. » ;

7. Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret GBCP n’a été fixée qu’à compter d’un arrêté du 13 avril 2016 ; qu’il n’y avait donc pas de nomenclature applicable pour l’exercice 2014 ; que, dans un tel cas de figure, le comptable public se doit néanmoins d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que lesdites pièces sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la dette, la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires, et l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’au vu des observations formulées par le comptable en réponse au réquisitoire, il apparaît qu’il disposait bien au moment du paiement de l’ensemble des pièces lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombaient ;

8. Attendu, de surcroît, qu’en l’absence de nomenclature applicable, il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de toute autre nomenclature comptable pour des opérations similaires ; qu’au cas d’espèce et au vu des caractéristiques institutionnelles du CDAD du Nord rappelées ci-avant, le choix du comptable de se référer à la nomenclature applicable à l’Etat apparaît cohérent ; que la pièce justificative prévue par l’instruction idoine est « décision attributive de subvention », qui était en sa possession lors des deux paiements litigieux ;

9. Attendu, enfin, que les deux décisions attributives de subventions ne sont assorties d’aucune condition relative à la production d’un bilan financier et/ou d’utilisation desdites subventions ; qu’en particulier, un tel bilan ne saurait être exigé préalablement au versement d’une subvention qui, par construction, n’a pas encore été consommée ;

10. Attenduqu’il découle de l’ensemble de ces éléments que le comptable disposait de toutes les pièces justificatives lui permettant de procéder au paiement des deux subventions visées par le réquisitoire et que, ce faisant, il n’a commis aucun manquement en procédant à leur paiement ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2

11. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement de 33 mandats rattachés à l’exercice 2014, mandats n° 32 à 42 inclus et n° 60 à 81 inclus, pour un montant total de 229 461,05 € ; que ces mandats correspondaient au remboursement de consultations juridiques assurées par des professionnels du droit ; que le comptable n’aurait disposé à l’appui desdits mandats que d’un « état récapitulatif des charges à payer au 31/12/2014 » pour les seuls mandats émis le 31 décembre 2014, les autres mandats n’étant assortis d’aucune pièce justificative ; qu’en l’absence de pièces justificatives nécessaires et suffisantes, l’agent comptable n’aurait pu opérer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et celui de la validité de la dette ; qu’au surplus, les mandats auraient été imputés au compte de charges 657 Subventions versées alors qu’il s’agirait de prestations juridiques assurées par des professionnels du droit, mandatées par le CDAD du Nord afin d’assurer les missions qui leur ont été confiées, dépenses qui auraient dû être imputées au compte de charges 622 Honoraires ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes et cohérentes au regard de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. X à hauteur de 229 461,05 € au titre de l’exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte en particulier sur le contrôle de la production des pièces justificatives, et au surplus pour défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses ;

12. Attendu qu’aux termes du 1 ^er alinéa de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée : « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public […] » ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

13. Attendu que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine ; qu’en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte, notamment, sur la production des pièces justificatives ;

14. Attendu que, pour exercer leur contrôle sur la production des justifications, il revient aux comptables d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable au moment des faits litigieux leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

15. Attendu qu’aux termes du décret susvisé du 7 novembre 2012, en matière de dépenses, les comptables publics sont notamment tenus de contrôler l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;

16. Attendu que, dans ses observations précitées du 29 juin 2020, M. X fait valoir qu’il a pris en charge les mandats visés au réquisitoire, signés par l’ordonnateur du CDAD du Nord, sur production des délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration du CDAD ; que ces décisions sont retranscrites dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire général du CDAD du Nord ; qu’elles étaient selon lui complètes, précises et cohérentes au regard de leur nature ; que pour les mandats autres que ceux datés du 31 décembre 2014, soit les mandats n° 32 à 42, la pièce justificative serait la délibération de l’assemblée générale et du conseil d’administration du CDAD du Nord en date du 24 juin 2014, qui était en sa possession au moment des paiements litigieux ; que, s’agissant des mandats émis le 31 décembre 2014, la délibération de l’assemblée générale du 2 décembre 2014 constituerait la pièce justificative idoine ; que ces mandats étaient assortis d’un « état récapitulatif des charges à payer au 31/12/2014 » signé de l’ordonnateur ; qu’en vertu de la procédure dite des « charges à payer » telle que décrite dans l’instruction comptable du 13 novembre 2003, qui permet le rattachement à l’exercice de dépenses de fonctionnement dont le service est fait avant le 31 décembre de l’année intéressée mais pour lesquelles, à cette même date, l’établissement n’a pas reçu les justificatifs nécessaires au paiement, les opérations de régularisation et le versement effectif des subventions ont été effectués au cours de l’exercice 2015, pour un montant global de 83 093,19 € ;

17. Attendu que, s’agissant des contrôles de liquidation, le comptable indique que pour chacune des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration du CDAD du Nord précitées, deux sous-dossiers concernaient le vote des subventions versées aux barreaux, aux chambres départementales de notaires et d’huissiers ainsi qu’aux associations ; qu’ils comprenaient notamment les rapports trimestriels des activités engagées par les organismes ainsi que le retour des « analyses quantitatives mensuelles des permanences juridiques gratuites » ; que ces états étaient complétés, datés et signés par les organismes concernés ; que ces documents justifiaient la liquidation et le vote du montant des subventions allouées par le CDAD du Nord ; qu’ils étaient en possession du comptable au moment des paiements litigieux ;

18. Attendu que, concernant l’imputation comptable de ces dépenses, le comptable relève que les sommes visées correspondraient bien à des subventions car elles étaient versées à l’avance à des professionnels de justice afin qu’ils n’aient pas à subir de décalage de trésorerie lié au non-paiement d’honoraires par les publics concernés ; que le comptable relève par ailleurs qu’un commentaire en date du 19 décembre 2019 relatif à l’instruction comptable commune des établissements publics nationaux indique que le compte 622 ne doit, en principe, être utilisé que pour les honoraires « constituant véritablement des charges normales de fonctionnement de l’organisme » ; que, selon lui, du fait que les conseils juridiques ne sont pas donnés directement par le CDAD du Nord mais par des professionnels de l’accès au droit, la dépense ne saurait être assimilée à une charge normale de fonctionnement mais bien à une subvention de fonctionnement ; qu’en réponse au questionnaire du rapporteur, le comptable cite enfin l’instruction comptable M9 du 11 décembre 2017, qui précise l’utilisation du compte 657 et indique notamment que « le compte 657 enregistre les charges spécifiques à l’activité de l’organisme qui ne peuvent être imputées à un autre compte de charge par nature […] Il en va ainsi des dépenses d’intervention ([…] versement de subventions…). » ;

19. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale près la Cour des comptes relève que les dépenses litigieuses ne constituaient pas des subventions, mais des achats de prestation et que, quand bien même la qualification de subvention serait retenue, le manquement resterait constitué en l’absence de décisions d’attribution formalisées et de la convention qui s’impose pour les subventions excédant 23 000 € ;

20. Attendu que M. X a indiqué, dans ses observations présentées oralement à l’audience, que la loi de 1991 susvisée, et notamment son article 57, n’obligeait pas le CDAD à conclure des conventions avec les barreaux de son ressort ;

Sur la nature des dépenses litigieuses

21. Attendu que les moyens articulés par M. X pour justifier le choix d’une imputation de ces charges comme « subventions » doivent être écartés ; que le commentaire sus évoqué du 19 décembre 2019 est postérieur aux faits litigieux, de même que l’instruction M9 du 11 décembre 2017 ; qu’enfin, l’argument selon lequel ces dépenses correspondraient à des avances aux professionnels du droit concernés manque en fait puisqu’au contraire les paiements sont toujours effectués ex post , sur la base des analyses quantitatives mentionnées par le comptable dans son mémoire en réponse au réquisitoire ;

22. Attendu, toutefois, que l’ensemble des pièces produites à l’appui des dépenses, en particulier les procès-verbaux d’assemblées générales et de conseils d’administration du CDAD du Nord, font exclusivement référence à des « subventions » octroyées par le conseil ; que le comptable est, certes, tenu de discuter une imputation manifestement irrégulière et de suspendre au besoin le paiement ; que cependant, au cas d’espèce, le fait de caractériser de « s ubventions » les interventions financières du conseil ne heurte en rien l’ensemble des textes qui ont encadré la création des CDAD, en particulier la loi de 1991 susvisée, pas plus que la convention constitutive du CDAD du Nord du 16 mai 2013 dont l’article 1 ^er prévoit que l’octroi de subventions entre dans les missions du conseil ; que cette qualification de subvention apparaît cohérente avec la nature de la dépense ordonnancée dans la mesure où les honoraires ne sont pas directement acquittés par le conseil, mais font préalablement l’objet d’une globalisation par les organismes qui ont accueilli ou chapeauté les prestations et que le soutien financier du conseil ne s’applique qu’ensuite, sur la base des justificatifs fournis et selon une logique de subvention à ses partenaires, dont le montant est indexé sur le nombre d’heures de consultation effectuées ; que le comptable aurait donc en l’espèce excédé son office en contestant la qualification de subvention donnée par l’ordonnateur et l’organe délibérant aux dépenses litigieuses ;

Sur l’exacte imputation de la dépense

23. Attendu qu’en vertu de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable est tenu d’exercer le contrôle […] 2° S’agissant des ordres de payer : […] b) de l’exacte imputation au regard des règles relatives à la spécialité des crédits » ; qu’il s’ensuit que le comptable n’est tenu au contrôle de l’imputation comptable qu’au regard des règles de spécialisation des crédits applicables au cas particulier ; que les groupements d’intérêt public soumis à la comptabilité budgétaire appliquent les titres I et III du décret susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans leur totalité, notamment les articles 178 à 185, relatifs au cadre budgétaire ; qu’en vertu de l’article 178 du même décret, les nomenclatures budgétaires sont obligatoirement composées d’une nomenclature par nature de dépenses (enveloppes de personnel, fonctionnement, investissement et, le cas échéant, intervention) et de recettes ; qu’au cas d’espèce, le budget de l’exercice 1994 du CDAD du Nord a été voté, s’agissant des charges, en trois enveloppes : personnel, fonctionnement et intervention ; que les subventions allouées et le paiement d’honoraires étaient tous deux compris dans l’enveloppe des charges de fonctionnement de l’organisme ; qu’il s’ensuit que le comptable n’aurait commis aucun manquement au regard des dispositions de l’article 19 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique quand bien même les dépenses litigieuses auraient dû être assimilées à des « honoraires » et non à des « subventions » ;

Sur l’insuffisance des justifications et l’existence d’un manquement

24. Attendu que selon l’article 13 de la convention constitutive du 16 mai 2013 susvisée, « Le groupement d’intérêt public opte pour la comptabilité publique. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public par un agent comptable, nommé par le ministre du budget […] Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables. » ;

25. Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret GBCP n’a été fixée qu’à compter d’un arrêté du 13 avril 2016 ; qu’il n’y avait donc pas de texte applicable pour l’exercice 2014 ; que, dans un tel cas de figure, le comptable public se doit néanmoins d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que lesdites pièces sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la dette, la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et l’application des règles de prescription et de déchéance ;

26. Attendu qu’en l’absence même de nomenclature des pièces justificatives alors applicable, il appartenait donc à l’agent comptable de s’assurer, au titre du contrôle de la production des pièces justificatives adéquates, de la production de la convention rendue obligatoire par la loi du 12 avril 2000 susvisée à l’appui du versement de toute subvention supérieure à 23 000 € ;

27. Attendu que le comptable a payé au cours de l’exercice 2014 deux mandats du 22 juillet 2014 au barreau de Lille, imputés au compte 657-1, d’un montant respectif de 40 699,70 € (mandat 36/14) et de 2 813,40 € (mandat 37/14) ; que le premier de ces mandats et a fortiori la somme des deux mandats, dépasse le seuil de 23 000 € précité ; que le comptable aurait dû, en conséquence, suspendre leur paiement jusqu’à la production, par l’ordonnateur, d’une convention liant le CDAD et ledit barreau ; qu’en s’abstenant de le faire, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives et engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

29. Attendu qu’il résulte de la validation par l’assemblée générale et le conseil d’administration du CDAD du 24 juin 2014 des versements effectués sur la base des deux mandats précités, sur le fondement des justificatifs produits par le bénéficiaire de la subvention et annexés aux procès-verbaux, que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au CDAD du Nord ;

30. Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

31. Attendu que le caractère isolé du manquement constaté et la nature particulière des liens contractuels unissant le CDAD du Nord et le barreau de Lille, ce dernier étant l’une des parties aux conventions constitutives du groupement d’intérêt public, justifient que le comptable soit en l’espèce dispensé du paiement d’une somme non rémissible ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge n° 1.

Article 2. – M. X est dispensé du paiement d’une somme non rémissible au titre de la charge n° 2, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 3. – M. X est déchargé de sa gestion du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.