COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 3 juin 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de l’Établissement français du sang, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 20 juin 2019 aux agents comptables concernés, qui en ont accusé réception le jour même pour M. X et le 24 juin 2019 pour M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Établissement français du sang par M. X, du 1 ^er janvier 2013 au 30 août 2016 et M. Y à compter du 31 août 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0665 à fin d’arrêt de Mme Anne FICHEN, auditrice, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 564 de la Procureure générale du 25 novembre 2020 ;

Vu le mémoire complémentaire transmis par M. X le 27 novembre 2020 ;

Vu les courriers adressés aux comptables, à l’ordonnateur, les réponses des comptables et les pièces produites ;

Entendus lors de l’audience publique du 27 novembre 2020, Mme Anne FICHEN, auditrice, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables, présents en visio-conférence, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Christian CARCAGNO, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2013 à 2017 :

Sur les quatre créances détenues sur des particuliers :

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X ou Y, à raison du non-recouvrement de quatre créances détenues sur des particuliers et de la prise en charge de l’admission en non-valeur de l’une de ces créances en l’absence du visa préalable du contrôleur d’État ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […]. », que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […]. » ;

3. Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose, en son article 18, que « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé […] du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire », en son article 192, que « tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable », et qu’« en cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur », et en son article 193, que « sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : […] 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » ;

4. Attendu qu’aux termes du 2 ^e alinéa du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

5. Attendu que conformément à l’article 19 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer : […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20. […] » ; qu’en application de l’article 20 de ce même décret , dans sa version en vigueur en 2014, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L'application des règles de prescription et de déchéance. » ;

6. Attendu que conformément à l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Établissement français du sang, les admissions en non-valeur d’un montant unitaire supérieur à 15 244,90 € sont soumises au visa préalable du contrôleur d’État.

Sur les faits

7. Attendu qu’une créance de 15 000 € détenue sur Mme Z, née d’une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 13 mars 2006, a fait l’objet de relances par une lettre du 7 février 2008 comprenant un état exécutoire, une lettre avec accusé de réception du 29 novembre 2013, d’une lettre avec accusé de réception du 23 juin 2014 et a été admise en non-valeur le 29 juillet 2014 ;

8. Attendu qu’une créance de 17 349 € détenue sur M. A, née d’une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mars 2005, a fait l’objet de relances par une lettre du 7 février 2008 comprenant un état exécutoire, une lettre avec accusé de réception du 29 novembre 2013, d’une lettre avec accusé de réception du 23 juin 2014 dont l’accusé de réception indique « pli avisé non réclamé », et a été admise en non-valeur le 29 juillet 2014 ;

9. Attendu qu’une créance de 89 444,89 € détenue sur M. B, née d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1 ^er décembre 2005, a fait l’objet de relances par une lettre du 23 janvier 2008, à laquelle le débiteur a répondu le 3 février 2008, une lettre avec accusé de réception du 29 novembre 2013 retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », et a été admise en non-valeur le 9 janvier 2014 ;

10. Attendu qu’une créance de 15 250 € détenue sur M. C, née d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 mai 2005, a fait l’objet de relances par une lettre du 29 janvier 2008 comprenant un état exécutoire et par une lettre avec accusé de réception du 29 novembre 2013 retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », et a été admise en non-valeur le 9 janvier 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

11. Attendu que M. X fait valoir que les charges portent sur des opérations admises en non-valeur par le conseil d'administration de l'établissement ;

12. Attendu qu’il affirme que la prescription de ces créances n’aurait pas été acquise alors qu’il était en fonctions dans la mesure où l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, codifié à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution a ramené le délai de prescription de trente à dix ans pour l’exécution des décisions de justice ; qu’ainsi, le délai de la prescription de ces créances a été fixé au 19 juin 2018, puis grâce aux relances effectuées le 29 novembre 2013, au 30 novembre 2023 ;

13. Attendu qu’il invoque la « jurisprudence Vèque » du Conseil d’Etat, selon laquelle le comptable entrant assume seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans qu'aient été formulées de réserves ;

14. Attendu qu’il reconnaît l’absence de visa préalable du contrôleur d’État pour la créance détenue sur M. A ;

15. Attendu que M. Y demande à être dégagé de sa responsabilité en faisant valoir d’une part que M. X a proposé les admissions en non-valeur de ces quatre créances sans avoir effectué des diligences adéquates, rapides et suffisantes, et d’autre part, que la prescription de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil,d’une durée de cinq ans, s’appliquait à l’action en recouvrement ;

Sur l’existence d’un manquement

16. Attendu qu’à la suite des décisions de justice génératrices de ces créances, datant de 2005 et 2006, les titres exécutoires ont été émis en janvier et février 2008, soit avec un délai de près de 3 ans ; qu’une relance a été effectuée en novembre 2013, soit un an et huit mois après l’entrée en fonctions de M. X, qui n’a pas émis de réserve concernant ces créances, que les créances sur Mme Z et M. A ont fait l’objet d’une autre relance sept mois plus tard, le 23 juin 2014, que les diligences des comptables n’ont donc été ni proches du fait générateur, ni régulières dans le temps ; qu’aucune tentative de recouvrement par huissier n’a été faite ni aucun certificat d’irrécouvrabilité, produit ; que les diligences n’ont donc pas été non plus complètes ;

17. Attendu que la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a ramené le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice à dix ans ; que les créances en cause étant nées de décisions de justice postérieure à la date l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, leur délai de prescription a été ramenée au 19 juin 2018.

18. Attendu que la prescription de la créance détenue sur Mme Z a été interrompue par les lettres de relance datées du 29 novembre 2013 et du 23 juin 2014 et ainsi portée au 24 juin 2024 ; que la créance détenue sur M. A a fait l’objet de deux lettres de relance, datées du 29 novembre 2013 et du 23 juin 2014, que cette dernière a été renvoyée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », portant la prescription au 24 juin 2024 ; que, concernant les créances détenues sur M. B et M. C, les lettres qui leur ont été respectivement envoyées le 29 novembre 2013 n’ont pu leur être remises, que ces courriers ont été retournés à l’Établissement français du sang avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse »,que ces deux créances ont donc été prescrites le 19 juin 2018 ;

19. Attendu par conséquent que les créances détenues sur Mme Z et M. A ne sont pas encore prescrites et que celles détenues sur M. B et M. C ont été prescrites au cours de la période de fonctions de M. Y ;

20. Attendu, s’agissant de la créance détenue sur M. A, que le manquement qui résulte de l’absence de visa du contrôleur budgétaire et financier préalablement à l’admission en non-valeur de ladite créance, qui n’est pas contesté, n’a pas causé de préjudice financier à l’Établissement français du sang ;

21. Attendu que, si l’admission en non-valeur n’éteint pas juridiquement la créance, elle a pour effet de la faire disparaître de la comptabilité, établissant de ce fait le constat budgétaire et financier de son irrécouvrabilité ; qu’ainsi, l’examen de la comptabilité de l’ établissement ne permettait pas à M. Y, au moment de sa prise de poste, d’avoir connaissance de l’existence de ces créances ni, par conséquent, de diligenter des poursuites à l’encontre des débiteurs ; que par conséquent, la responsabilité de M. Y dans le non-recouvrement de ces créances doit être écartée ;

22. Attendu que le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable qui n’a pas recouvré une créance au plus tard lors de l’examen du compte au cours duquel ledit comptable a demandé l’admission en non-valeur de la créance ;

23. Attendu qu’aucune preuve de l’irrécouvrabilité des créances détenues sur Mme Z et M. A n’a été apportée au moment de leur admission en non-valeur ; que la note de proposition d’admission en non-valeur de ces deux créances écrite par M. X à l’attention du président de l’Établissement français du sang atteste d’une volonté d’abandon des poursuites, dans les termes suivants : « Nous pensons que des poursuites par voie d’huissier, outre que le gain de recouvrement serait, sans doute, nul ou marginal, pourraient être mal comprises des débiteurs ou de leurs ayants-droit et présenteraient un risque évident de communication » ; que M. X a adressé le 11 août 2014 à Mme Z un courrier lui indiquant qu’à la suite de l’admission en non-valeur de sa dette, elle n’était plus redevable à l’égard de l’Établissement français du sang ;

24. Attendu que les créances détenues sur M. B et M. C ont fait l’objet d’une lettre de relance en date du 29 novembre 2013, retournée à l’expéditeur avec la mention « inconnu à cette adresse », qu’elles ont été admises en non-valeur le 9 janvier 2014, soit un mois plus tard, sans aucune tentative complémentaire de retrouver les intéressés, qu’il apparaît donc que le caractère irrécouvrable de ces deux créances n’était pas non plus fermement établi au moment de la proposition de leur admission en non-valeur par M. X ;

25. Attendu que l’insuffisance des diligences, combinée avec la proposition et la prise en charge des admissions en non-valeur de ces créances, a donc, alors même qu’il n’était pas établi que ces créances soient devenues irrécouvrables, manifestement et définitivement compromis le recouvrement de ces quatre créances, et constitue un manquement de M. X à ses obligations ; que le fait que le conseil d’administration de l’Établissement français du sang a décidé ces admissions en non-valeur n’est pas de nature à décharger le comptable de sa responsabilité ;

26. Attendu que le comptable a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27. Attendu que rien ne permet d’établir que les quatre créances en cause étaient  irrécouvrables au moment de la prise de fonctions de M. X ; que le manquement constitué par l’insuffisance de ses diligences a donc causé un préjudice financier à l’Établissement français du sang, au sens des dispositions du troisième alinéa du VIde l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à hauteur du montant des créances ;

28. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Établissement français du sang pour la somme de 137 044, 52 € ;

29. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, il convient de considérer que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public, soit le 20 juin 2019 ;

Sur les quatre créances détenues sur des hôpitaux publics :

30. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la sixième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de quatre factures émises par l’Établissement français du sang – Alpes-Méditerranée à l’encontre d’hôpitaux publics, à hauteur de 110 573, 03 €, et de l’admission en non-valeur le 9 décembre 2015 par M. X de ces créances en l’absence de preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, et en l’absence de preuve du caractère irrécouvrable de ces créances ;

Sur le droit applicable

31. Attendu qu’aux termes du 2 ^e alinéa du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent […] ; des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […]. » ;

32. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé […] du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire », qu’aux termes de l’article 192 du même décret, « tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur », et qu’aux termes de son article 193, « sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : […] 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » ; qu’en vertu de l’article 19 du même décret, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer : […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20. […] » ; en application de l’article 20 du même décret, dans sa version en vigueur entre le 11 novembre 2012 et le 11 mai 2017, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l'article 1 ^er le prévoient, l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives ; 6° L'application des règles de prescription et de déchéance. » ;

Sur les faits

33. Attendu que M. X a pris en charge, le 9 décembre 2015, l’admission en non-valeur d’une créance de 25 733 € détenue sur l’APHM-Nord, d’une créance de 23 697,34 € détenue sur l’APHM-Timone adultes, d’une créance de 44 055,18 € sur l’APHM-Conception et d’une créance de 17 087,51 € détenue sur le centre hospitalier de Bastia, créances que le comptable de l’Établissement local de l’EFS-Alpes-Méditerranée avait la charge de recouvrer ;

34. Attendu que ces créances, ont fait l’objet, de la part du comptable de l’EFS-Alpes-Méditerranée, de l’émission d’une facture le 30 novembre 2014, d’une relance le 16 février 2015, d’une relance par lettre avec accusé de réception comprenant un état exécutoire le 13 avril 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

35. Attendu que M. X souligne que la charge porte sur des opérations admises en non-valeur par le conseil d'administration de l'établissement ;

36. Attendu que M. X induit d’une décision du Conseil d’État (Établissement français du sang, 24 février 2017) à laquelle il se réfère, que le comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire devrait être mise en jeu est celle du comptable secondaire Alpes-Méditerranée chargé d’effectuer les diligences nécessaires pour interrompre la prescription, et non la sienne ;

37. Attendu que M. X estime que la prise en charge des admissions en non-valeur qu’il a effectuée ne constitue pas un manquement ; que, dans l’hypothèse où le manquement serait retenu, cette prise en charge des admissions en non-valeur ne serait pas la cause d’un préjudice, aucun lien de causalité ne pouvant, selon lui, être établi entre l’admission en non-valeur et le non-recouvrement des créances ;

38. Attendu que M. Y soutient que doit prévaloir la présentation en non-valeur par l’agent comptable principal en décembre 2015 des quatre factures datant du 30 novembre 2014, alors que des diligences complètes et adéquates n’auraient pas été mises en œuvre, et qu’il souligne la difficulté de détecter des créances admises en non-valeur préalablement à sa prise de fonctions, pour lesquelles l’intégralité des diligences n’auraient pas été effectuées ;

Sur l’existence d’un manquement

39. Attendu que les diligences tendant au recouvrement des créances en cause incombaient au comptable secondaire, sans qu’un contrôle du comptable principal soit prévu ; qu’ainsi, M. X ne peut être tenu pour responsable de l’insuffisance des diligences tendant au recouvrement de ces créances ;

40. Attendu que le fait que le conseil d’administration de l’Établissement français du sang ait décidé ces admissions en non-valeur n’est pas de nature à décharger le comptable de sa responsabilité ;

41. Attendu que, conformément à l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public sont prescrites dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, que la dernière action interruptrice de la prescription, résidant dans les lettres avec accusé de réception notifiant un état exécutoire, effectuée le 13 avril 2015, a porté la prescription au 31 décembre 2019, soit au-delà de la période sous contrôle ;

42. Attendu que les créances n’étaient pas prescrites au moment de leur admission en non-valeur, et que, s’agissant de créances détenues sur des établissements de santé publics, elles pouvaient être recouvrées par saisine du directeur général de l’agence régionale de santé en vue du mandatement d’office du paiement de la dette dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 6145-3, L. 6145-5 et R. 6145-42 du code de la santé publique ; que leur caractère irrécouvrable n’était donc pas avéré ;

43. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle n’éteint pas juridiquement la créance, a pour effet de la faire disparaître de la comptabilité, établissant de ce fait le constat budgétaire et financier de son irrécouvrabilité ; que le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable qui n’a pas recouvré une recette au plus tard lors de l’examen du compte de l’exercice au cours duquel le comptable a demandé l’admission en non-valeur de la créance non recouvrée ;

44. Attendu qu’en présentant sous sa signature et sa responsabilité la demande d’admission en non-valeur de ces créances au conseil d’administration puis en la prenant en charge, alors que l’ensemble des diligences nécessaires n’avaient pas été menées et que le caractère irrécouvrable des créances n’était pas avéré, le comptable principal, M. X, a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense ;

45. Attendu que le comptable a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

46. Attendu que si M. X n’avait pas les moyens de contraindre le comptable secondaire de procéder aux diligences adéquates, il n’en demeure pas moins que l’admission en non-valeur de ces créances a eu pour effet de compromettre irrémédiablement les chances de recouvrement, en constatant leur irrécouvrabilité et en dispensant le comptable secondaire de poursuivre ses diligences ; après l’admission en non-valeur de ces créances, ce dernier n’était plus tenu de procéder à quelque diligence que ce soit, pas même des relances permettant d’interrompre la prescription et de maintenir les créances vivantes ;

47. Attendu qu’en l’absence de preuve du caractère irrécouvrable de ces créances, leur admission en non-valeur doit être considérée comme ayant causé un préjudice, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’Établissement français du sang ;

48. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Établissement français du sang pour la somme de 110 573,03 € ;

49. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 20 juin 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013

Article 1 ^er . – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2013.

Au titre de l’exercice 2014

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’Établissement français du sang au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 137 044,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2019.

Les admissions en non-valeur n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’Établissement français du sang au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 110 573,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2019.

Les admissions en non-valeur n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – La décharge de M. X pour les exercices 2014, 2015 et 2016, au 30 août, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets à acquitter fixés ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2016 et 2017

Article 5. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 31 août 2016 au 31 décembre 2017.

Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, cinquième section. Présents : Mme Véronique HAMAYON, présidente de section, présidente de la formation, MM. Jean-Luc FULACHIER et Christian CARCAGNO, conseillers maîtres.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.