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4 février 2021
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2020-16-RQ-A3 du 4 septembre 2020, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour à fin de condamnation à l’amende de Mme X, comptable du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Orne, à raison du retard constaté dans la production du compte de l’exercice 2018 dudit conseil ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-6, L.131-7, L. 131-12 et D.131-26 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par les lois n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable au CDAD de l’Orne pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l’arrêté du 1 er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l’instruction relative à l’organisation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, dite M9-1, applicable aux groupements d’intérêt public soumis à la comptabilité publique ;
Vu le courriel de relance adressé par le greffe de la Cour des comptes à Mme X le 10 septembre 2019 ;
Vu les lettres de mise en demeure adressées le 19 décembre 2019 et le 15 janvier 2020 par la Procureure générale à Mme X au sujet de la production du compte financier de l’exercice 2018 du CDAD de l’Orne ;
Vu le courriel de Mme X en date du 25 février 2020, sollicitant un délai supplémentaire d’une semaine pour le dépôt du compte et la réponse du parquet général du 26 février 2020 accordant ce délai jusqu’au 9 mars 2020 ;
Vu la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le Président de la quatrième chambre de la Cour des comptes a désigné le rapporteur chargé de l’instruction ;
Vu le courrier du 7 septembre 2020 notifiant cette désignation ainsi que le réquisitoire à Mme X et à la Présidente en fonction du CDAD, qui en ont accusé réception respectivement le 10 septembre et le 7 septembre 2020 ;
Vu la réponse de la Présidente du CDAD de l’Orne, enregistrée le 5 octobre 2020 au greffe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le rapport de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions de la Procureure générale n°012 du 7 janvier 2021;
Entendu lors de l’audience publique du 14 janvier 2021, M. Michel MAIRAL, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe Luprich, substitut général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, n’étant ni présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour à fin de statuer sur la condamnation à l’amende de Mme X, comptable du conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne, pour retard dans la production du compte de l’exercice 2018 ; que, selon le ministère public, le compte financier de cet exercice n’a pas été adressé au juge des comptes en la forme dans les délais impartis ; que ce retard court à compter du 1 er mai 2019 ;
2. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le réquisitoire ayant ouvert l’instance fait suite, d’une part, à une relance par le greffe en date du 10 septembre 2019, restée sans réponse, et, d’autre part, à des mises en demeure adressées par le parquet général le 19 décembre 2019 et le 15 janvier 2020 ; que la première mise en demeure est restée sans effet alors que la comptable a répondu à la seconde par un courriel du 25 février 2020, sollicitant un délai supplémentaire d’une semaine pour déposer le compte 2018 et transmettre un rapport circonstancié explicitant les difficultés rencontrées pour produire ledit compte ; que le parquet général lui a, par réponse du 26 février 2020, accordé un délai complémentaire jusqu’au 9 mars 2020 ; qu’à ce jour, le compte 2018 n’a toujours pas été déposé au greffe en la forme ;
3. Attendu par ailleurs que, dans un courrier en réponse au réquisitoire enregistré le 5 septembre 2020 au greffe, la Présidente du CDAD a précisé le calendrier de la reddition des comptes et a exposé les problèmes que le groupement et son comptable auraient rencontrés du fait de la difficulté à pourvoir le poste de « coordonnateur » du centre, agent de catégorie B chargé, notamment, de la préparation et du suivi des documents comptables ;
4. Attendu que le conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont la tenue des comptes est assurée selon les règles du droit public ; qu’en application des dispositions de l’article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, il appartient au comptable en fonction au 31 décembre de chaque exercice d’adresser le compte financier, au plus tard, au juge des comptes dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, dans l’état où il a été visé par l’ordonnateur ; qu’au cas d’espèce, le compte financier de l’exercice 2018 aurait dû être produit à la Cour au plus tard le 30 avril 2019 ; que toutefois, selon les enregistrements du greffe, ce compte n’était toujours pas déposé au greffe à la date de la présente audience ; qu’en tout état de cause, ce compte n’a pas été adressé au greffe dans les délais réglementaires et qu’un retard de plusieurs mois dans la production dudit compte est patent ;
6. Attendu que Mme X est seule concernée par les retards constatés dans la production du compte de l’exercice 2018 ;
7. Attendu qu’en application des articles L. 131-6 et L. 131-7 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut condamner les comptables publics à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes ; que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique ;
8. Attendu que pour calculer la limite fixée par l’article L. 131-7 du code précité, il y a lieu de se référer au décret susvisé du 26 janvier 2017 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à 5 623,23 € à compter du 1 er février 2017 ; que la valeur mensuelle du point d’indice ressort donc à 4,69 €, soit 2 345 € pour 500 points d’indice ;
9. Attendu que dans la limite susmentionnée, l’article D. 131-26 du code des juridictions financières a fixé le taux maximum de l’amende pour retard susceptible d’être infligée à un comptable public, qui n’est pas comptable principal de l’État, à 60 € par compte et par mois de retard ;
10. Attendu que les difficultés invoquées par l’ordonnateur pourraient certes être retenues à la décharge de Mme X, mais ne peuvent conduire à exonérer celle-ci de sa responsabilité dans la non-production à ce jour du compte financier 2018 ; que Mme X n’a en ce qui la concerne apporté aucun élément de nature à établir des circonstances de nature à expliquer le retard constaté dans la production du compte ; qu’en particulier, elle n’a pas honoré sa promesse faite le 25 février 2020 de fournir sous une semaine des explications sur les difficultés rencontrés dans la production du compte, pas plus qu’elle n’a répondu au questionnaire ultérieur en date du 12 novembre 2020 que lui a transmis le magistrat chargé de l’instruction ; qu’il sera en conséquence fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en retenant le taux maximal de 60 € par compte et par mois de retard pour fixer le quantum de l’amende ;
11. Attendu que le retard, comptabilisé en mois entiers jusqu’à la date de la présente audience, est de 20 mois, le défaut de production du compte ayant débuté le 1 er mai 2019 ;
12. Attendu que l’amende ainsi calculée (60 € x 20 mois = 1 200 €) demeure inférieure à la limite précitée fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières ;
13. Attendu que, dans cette limite légale, la Cour pourrait être ultérieurement amenée à statuer sur de nouvelles suites à donner à raison de la persistance du retard de la production du compte 2018 du CDAD par Mme X ;
14. Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 131-12 du même code, les amendes pour retard sont attribuées au groupement d’intérêt public intéressé ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 er . – Mme X, comptable du conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne est condamnée à une amende de 1 200 €, en raison d’un retard de 20 mois dans la production du compte de l’exercice 2018 du CDAD de l’Orne.
Article 2. – Le produit de cette amende est attribué au conseil départemental de l’accès au droit de l’Orne.
Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION Jean-Yves BERTUCCI
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.