COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-56 en date du 19 décembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’université Paris-IV, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013 à 2017, réquisitoire notifié le 19 décembre 2019 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université Paris-IV, par M. X du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil, notamment l’article 2224 ;

Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 954-2 relatif à l’attribution de primes, l’article D. 714-61 relatif à la formation continue et l’article R. 719-89 relatif aux remises gracieuses et admissions en non-valeur de créances, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université Paris-IV, qui avait le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment l’instruction codificatrice, dite M9-3, spécifique aux EPSCP, dans sa version en vigueur au moment des faits pour le tome I « Environnement juridique et organisation budgétaire », le tome II « Exécution des opérations de dépenses et recettes » et le tome III comptable ;

Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 modifié relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation, et l’arrêté du 18 octobre 1985 toujours en vigueur ;

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 21 relatif au délai pour la formulation de réserves par les comptables ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 relatifs respectivement à la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ou d’un contrôle allégé en partenariat ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université, par regroupement des universités Paris-IV et Paris-VI à compter du 1 ^er janvier 2018 ;

Vu le rapport n° R-2020-1042 à fin d’arrêt de Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les observations produites après clôture de l’instruction le 7 décembre 2020 par Maître Marie-Paule MELKA au soutien des intérêts de M. X et le mémoire produit en délibéré par ce dernier le 21 décembre 2020 ;

Vu les conclusions n° 641 de la Procureure générale du 17 décembre 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 décembre 2020, Mme COUDURIER, conseillère maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, assisté par Maître Marie-Paule MELKA, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur les charges n° 1 à n° 3 et n° 5 relatives à des recettes non recouvrées :

Sur la responsabilité du comptable en matière de recettes

1. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors[...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

2. Attendu qu’en application des dispositions du III du même article 60 modifié, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. » et que « elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ; que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Sur le droit applicable aux admissions en non-valeur de créances

3. Attendu qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé, les créances d’un organisme soumis au titre III dudit décret « peuvent faire l’objet : 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; 2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; 3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article R. 719-89 du code de l’éducation applicable aux EPSCP, « les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable » ;

Sur les charges n° 1 et n° 5, soulevées à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2017 :

5. Attendu que, pour la charge n°1, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2017, voire des exercices 2013 à 2016 à déterminer par l’instruction, à raison de diligences insuffisantes pour le recouvrement de plus d’une centaine de créances ; que ces créances imputées au compte 416 « clients douteux ou litigieux » ont fait l’objet d’une admission en non-valeur pour un montant total de 300 638,49 € par arrêté du 18 décembre 2017 du président de l’université Paris IV, pris après une délibération du conseil d’administration du 1 ^er décembre 2017 ;

6. Attendu que le réquisitoire précise que l’une des créances admises en non-valeur fait également l’objet de la charge n° 5, laquelle porte aussi sur l’insuffisance de diligences de recouvrement d’une créance d’un montant de 6 150 € sur M. S., également admise en non-valeur par arrêté du président de l’université du 18 décembre 2017 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de joindre l’examen de ces deux charges, portant sur un grief identique, la créance, objet de la charge n° 5, étant incluse dans la liste de celles qui font l’objet de la première charge ;

7. Attendu que diverses créances, pour un montant total de 16 372,26 € n’auraient pas de débiteurs identifiés (« clients occasionnels »), et que d’autres, par ailleurs, seraient liées à des détournements de recettes du Centre d’études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) de l’université, opérés entre janvier 2009 et juillet 2014 par un agent public affecté à l’agence comptable, par ailleurs condamné par la juridiction pénale statuant en matière civile,
le 17 octobre 2016, à verser une somme de 317 457,17 € à l’université en réparation du préjudice subi par celle-ci ; qu’au total, les créances admises en non-valeur en 2017 correspondraient à des créances non recouvrées, ainsi qu’à des créances acquittées par les débiteurs mais dont le règlement n’aurait pas été imputé aux créances correspondantes, du fait de ces détournements ;

8. Attendu enfin que la Procureure générale précise, dans ses réquisitions, que les diligences attendues des comptables en matière de recettes « recouvrent notamment la correcte imputation des règlements reçus des créanciers aux créances corresponda ntes » ;

Sur la réglementation particulière applicable en cas de détournement

9. Attendu que le tome I de l’instruction codificatrice M9-3 susvisée prévoit deux procédures de mise en en jeu de la responsabilité d’un agent comptable d’un EPSCP par les ministres : une procédure dite « amiable », à engager en l’absence de fait constituant un délit, et une procédure dite « contentieuse », qui « est entamée immédiatement, sans phase amiable, si l’agent comptable ou l’un de ses agents a commis des détournements ou des malversations », et qui comprend une première phase consistant en l’émission de l’arrêté de débet, suivie d’une deuxième phase pour le recouvrement de celui-ci ;

10. Attendu que l’instruction précise que l’arrêté de débet, qui « est un acte administratif qui peut faire l’objet d'un recours devant le Conseil d'État » est pris par le ministre chargé du budget et « immédiatement notifié :

- Au ministre en charge de l'enseignement supérieur qui le notifie lui-même à l'agent comptable, avec accusé de réception ;

- Au président ou directeur de l’EPSCP ;

- À la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor qui assure le recouvrement de la créance pour le compte de l'établissement ;

- À l'association de cautionnement mutuel, si l'agent comptable avait choisi ce type de cautionnement » ;

11. Attendu que l’instruction précitée rappelle par ailleurs que « dans le cas de détournement ou de malversation, concomitamment à l’ouverture de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable, la justice doit être saisie. […] La plainte est déposée par l'autorité habilitée à représenter l'établissement public en justice, en vertu du texte institutif de l'établissement […]. Même si l'auteur du délit appartient à l'agence comptable, cette démarche n'entre pas dans les attributions de l'agent comptable. Toutefois, celui-ci peut se porter partie civile, à titre personnel, contre l’agent concerné » ;

Sur les faits

Sur les faits liés au détournement

12. Attendu que le CELSA, école interne de l’université (Paris-IV puis Sorbonne Université), dispense des enseignements au titre de la formation initiale et de la formation continue, avec pour celle-ci des formations certifiantes courtes et des formations diplômantes longues financées, en tout ou partie, par les stagiaires, leurs employeurs ou des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ; qu’en cas de formation diplômante longue financée par le stagiaire, ce dernier en règle les frais selon l’échéancier défini dans la convention conclue ; que, jusqu’à fin 2015, le premier acompte était payé par chèque au moment de la signature de la convention, les suivants prenant la forme d’un prélèvement sur le compte bancaire du stagiaire ;

13. Attendu que plusieurs chèques d’acompte, transmis par le CELSA à l’agence comptable avec les conventions de formation continue conclues, ont fait l’objet de détournements par une personne gestionnaire de l’agence comptable qui, notamment après falsification de l’ordre des chèques, a procédé à leur encaissement sur ses comptes bancaires personnels ; que ces détournements ont été découverts en septembre 2015, soit un an après le départ en retraite de la fonctionnaire responsable des faits en 2014, à l’occasion d’une demande d’attestation de règlement émanant d’une stagiaire, qui s’était acquittée de sa dette, et de l’analyse des comptes clients qui a été diligentée ; que l’enquête judiciaire ordonnée à la suite de la plainte, déposée le 11 décembre 2015 par le président de l’université Paris IV avec constitution de parties civiles, a identifié 197 chèques détournés du 28 janvier 2009 au 24 juillet 2014 pour un montant total de 317 457,17 € ;

14. Attendu qu’afin de masquer ses détournements, la personne responsable a imputé irrégulièrement aux créances correspondant aux chèques détournés des paiements par chèques ou virements, figurant au compte d’imputation provisoire 4718 « recettes à classer » ; que la mission d’audit de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, diligentée à la demande de l’agent comptable de l’université, en novembre 2015, a mis en évidence que les deux schémas d’utilisation du compte 4718 suivants :

- soit au moment du premier règlement par un chèque d’acompte : « le premier règlement par chèque apparaît à la date prévue pour le bon montant au crédit du client, mais le compte de contrepartie n’est pas le compte 5112 (chèques à encaisser) mais, le compte 4718 (recettes à classer) alimenté par les sommes versées par d’autres clients . »

- soit qu’au moment du solde de la convention de formation continue, le premier acompte n’ayant pas été comptabilisé, « le règlement par chèque manquant est couvert par un versement effectué par un autre client étranger au dossier via le compte 4718 » ;

15. Attendu que les règlements imputés au compte 4718, qui ont été irrégulièrement utilisés lors des détournements, comprenaient, des règlements, par chèques ou virements, qui, pour certains, avaient certes un lien avec l’activité de formation continue de l’université (paiements effectués par des personnes physiques, des entreprises ou des financeurs institutionnels) mais qui, pour d’autres, n’étaient pas liés à cette activité de formation continue (versements relatifs à des prestations, délivrées notamment  dans le cadre de contrats de recherche dont ceux financés par des initiatives d’excellence-IDEX) ;

16. Attendu, en outre, que quatre règlements ont été irrégulièrement utilisés par la personne responsable du détournement, à la fin du mois de juillet 2014, peu avant son départ à la retraite, afin de solder plusieurs créances subsistantes à cette date, dont elle avait détourné les règlements : un chèque  de 29 990 € versé en règlement d’une location de salle a servi à solder 17 créances ; un virement ministériel de 20 000 € a fait l’objet d’imputations successives sur un compte client, puis sur un compte d’attente, avant de solder 12 autres créances ; un virement dit HARGANA, dans le cadre de la convention IDEX, d’un montant de 82 056 €, ainsi qu’un autre virement IDEX, d’un montant de 165 360 €, ont servi à solder respectivement 38 et 32 autres créances débitrices ;

Sur la réparation du préjudice matériel subi par l’université du fait du détournement

17. Attendu, du point de vue judiciaire, que par jugement du 17 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Paris, l’agent reconnu coupable notamment de faux et d’abus de confiance, a été condamné à indemniser l’université, à concurrence de 317 457,17 €, en réparation du préjudice matériel subi, au titre de l’action civile ; que la somme de 317 457,17 € correspond au total des 193 chèques identifiés comme détournés lors de l’enquête judiciaire, entre janvier 2009 et le 28 juillet 2014, nonobstant le détournement reconnu par celle-ci de quatre autres chèques, en 2010 et en 2014, dont le montant n’a pas été pris en compte pour le calcul du préjudice matériel indemnisé, et sans préjudice d’autres détournements intervenus, selon le même mode opératoire, avant le 1 ^er janvier 2009, tenus pour prescrits pour le juge pénal ;

18. Attendu, du point de vue administratif, que les dispositions prévues par le tome I de l’instruction codificatrice M9-3 applicable à la comptabilité des universités, n’ont été que partiellement mises en œuvre et que la plainte, déposée le 11 décembre 2015 par le président de l’université Paris-IV avec constitution de partie civile, n’a pas été accompagnée de la mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable une fois l’ampleur du détournement connue ; qu’ainsi aucun arrêté de débet n’a été pris par le ministre chargé du budget à l’encontre de l’agent comptable en fonction depuis le 3 septembre 2012, ni de ses deux prédécesseurs ;

19. Attendu qu’un titre de recette exécutoire d’un montant de 318 457,17 €, correspondant à la réparation du préjudice matériel reconnue par le tribunal correctionnel (317 457,17 € augmentés des frais irrépétibles de justice) a été émis le 11 janvier 2017 par l’université Paris-IV à l’encontre de la personne condamnée ; que des procédures de saisie administrative et judiciaire des ressources ou des biens de cette dernière ont été mises en œuvre, et que des actions ont été engagées, auprès de la banque où cette personne détenait les comptes mouvementés pour l’encaissement des chèques falsifiés et contre certains des établissements bancaires des débiteurs qui avaient émis ces chèques, procédures qui ont conduit à recouvrer, à la date du 31 décembre 2020, une somme de 196 675,06 € ; qu’à cette date, le recouvrement du solde, soit 121 782,11 €, ne repose plus que sur la saisie administrative d’une partie de la pension de retraite de la responsable des détournements, à concurrence de 266,36 € par mois ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2017

20. Attendu que, par arrêté du 18 décembre 2017 pris après délibération datée du 1 ^er décembre 2017 du conseil d’administration, le président de l’université Paris-IV a prononcé l’admission en non-valeur, des 107 créances présentées comme relatives au détournement, pour un montant total de 300 638,49 €, selon des modalités conformes aux dispositions précitées de l’article R. 719-89 du code de l’éducation ; que, selon le dossier daté du 24 novembre 2017 remis aux membres du conseil d’administration, l’admission en non-valeur était motivée par le fait que « les créances qui restent aujourd’hui impayées dans les comptes ne sont pas nécessairement celles qui ont fait l’objet de chèques détournés et certaines créances en apparence soldées n’ont en réalité pas été recouvrées par l’établissement », que « pour rétablir l’information comptable, il conviendrait de "détricoter" l’ensemble des 193 comptes clients sur une période supérieure à 5 ans »et que« ce travail fastidieux n’aboutirait pas nécessairement tant les opérations intermédiaires destinées à masquer les détournements sont nombreuses » ;

21. Attendu que si 97 des 107 créances admises en non-valeur (cf. tableau n° 1 de l’annexe) émanent du CELSA pour un montant total de 274 674,03 €, les 10 autres d’un montant total de 25 964,46 € ont été émises par le service de formation continue de l’université, distinct du CELSA, situé aux Batignolles, donc sans lien apparent avec le détournement ;

22. Attendu que le rapprochement des 97 créances émanant du CELSA avec les 197 chèques détournés de 2009 à 2014 a mis en évidence que :

- 43 créances, admises en non-valeur pour un montant total de 79 320,22 € ont manifestement fait l’objet d’un règlement par des chèques détournés, en raison de l’identité ou des très grandes similitudes entre les données du chèque détourné et les caractéristiques de la créance ;

- 14 créances admises en non-valeur pour un montant total de 33 803,11 € ont apparemment, au vu des similitudes relevées, un lien avec des chèques détournés (exercice de la créance et débiteur identiques à l’année d’émission du chèque et à l’identité du titulaire ou d’un de ses proches) malgré une différence de montant ;

- 40 créances, admises en non-valeur pour un montant total de 161 550,70 €, n’ont pas de lien apparent avec les chèques détournés ;

Sur les diligences entreprises pour rétablir l’image fidèle de la comptabilité clients

23. Attendu que la plus grande partie des 197 chèques détournés de 2009 à 2014, d’un montant total de 265 255,56 €, avaient été identifiés de manière certaine dès le 3 octobre 2016 par l’université Paris-IV, sur la base d’une analyse des « images chèques » transmises par les services d’enquête judiciaire et de leur rapprochement avec les factures émises et les créances correspondantes ; que pour les autres chèques, représentant un total d’environ 55 000 €, le rapprochement est possible quoiqu’imparfait, soit parce que l’identité de l’émetteur du chèque diffère de celle du débiteur, alors que la date et le montant concordent, soit que le débiteur soit bien identifié, mais que les chèques ne puissent être rapprochés des créances en l’absence de facture émise, soit enfin que l’émetteur du chèque ne puisse être identifié mais que toutefois le montant des chèques concorde avec les tarifs pratiqués par le CELSA ;

24. Attendu que malgré la difficulté alléguée ( supra 20) de procéder au débouclage (« détricoter ») de l’ensemble des opérations effectuées en chaîne sur les créances, par la responsable des détournements afin de les dissimuler, il a pu être procédé avec succès à un certain nombre d’opérations tendant à reconstituer la régularité des écritures ; que notamment les imputations irrégulièrement faites fin juillet 2014 en utilisant quatre règlements imputés au compte 4718 pour environ 280 000 € ( supra 16) ont été annulées, par M. X, en 2015 ou 2016, ce qui a conduit au rétablissement des créances soldées à tort et à leur transfert au compte 416 « clients douteux ou litigieux » ; que toutefois, à l’exception de celles pour lesquelles un règlement correspondant avait été retrouvé, toutes les créances ont été admises en non-valeur en décembre 2017, sans que des diligences de recouvrement aient été entreprises au préalable ;

25. Attendu, enfin, que le règlement d’une partie des créances admises en non-valeur en 2017 ont été intégralement payées et leur règlement attesté soit par les documents fournis par les débiteurs en réponse à la relance effectuée, en juillet 2018, par le successeur de M. X, soit par la reconstitution de l’historique des créances pour 20 d’entre elles ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable, directement ou par l’intermédiaire de son conseil et sur les réponses à y apporter

Sur les éléments de contexte

26. Attendu que M. X et son conseil font valoir que la fonction « recettes » aurait été considérée, au sein de l’université, comme moins prioritaire que la fonction « dépenses » ; que le service « comptabilité clients » de l’agence comptable aurait été sous-doté en effectifs et en compétences ; qu’outre des difficultés en termes de ressources humaines, l’agence comptable subissait les effets des dysfonctionnements d’autres services et d’une organisation « génératrice de risques » de la formation continue, dans un contexte caractérisé, en fin de période, par l’anticipation de la fusion des universités conduisant à la création de Sorbonne Université ;

27. Attendu, cependant, que ces éléments de contexte sont sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, aucune circonstance constitutive de force majeure n’étant, par ailleurs, établie, ni même alléguée ; que toutefois, ces éléments peuvent, le cas échéant, être utilement invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du budget ;

Sur la formulation de la charge n° 1 par le ministère public invoquée par le comptable et son conseil

28. Attendu que M. X et son conseil font valoir que « telle que visée par le parquet dans son réquisitoire », la charge n° 1 « diffère très sensiblement de la proposition formulée dans le rapport d’examen des comptes à fin de jugement » ; que celui-ci ne proposait de retenir la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X qu’à hauteur de 57 533,76 € « en raison de négligences qui auraient permis ou facilité les détournements commis par l’agent condamné pénalement » ;

29. Attendu, toutefois, que, depuis la réforme entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2009, le ministère public a seul la faculté de déclencher l’action publique et qu’aux termes  des dispositions de l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières, celui-ci, qui n’est pas lié par les propositions du rapport relatif à l’examen des comptes, relève les éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de cette responsabilité dans ledit rapport « ou au vu des autres informations dont il dispose » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable ou par l’intermédiaire de son conseil pour contester l’existence d’un manquement et, subsidiairement, celle d’un préjudice

30. Attendu que M. X, directement ou par l’intermédiaire de son conseil, fait valoir différents arguments tendant à contester l’existence d’un manquement et, subsidiairement, celle d’un préjudice pour l’université, au motif que les diligences attendues de lui constitueraient :

- Tout d’abord des exigences non prévues par la loi ;

- Ensuite, des formalités impossibles ;

- En outre, des formalités devenues inutiles, notamment du fait de la réparation entreprise du préjudice ;

- Qu’enfin, toujours sur le préjudice, si une charge était prononcée à son encontre, M. X verrait alors sa responsabilité personnelle engagée du fait des agissements d’autrui, risquant incidemment de conduire à l’indemnisation redondante de l’université ;

Sur les arguments tenant à l’étendue des exigences de l’article 60 de la loi de finances de 1963 et au grief retenu dans le réquisitoire introductif de l’instance

31. Attendu que M. X, soutient tout d’abord que l’imputation incorrecte des règlements reçus aux créances correspondantes ne constitue pas l’une des hypothèses de mise en jeu de sa responsabilité, telle qu’elles sont prévues par les dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 févier 1963 susvisée, les obligations qui s’imposent au comptable concernant avant tout l’administration de la preuve de diligences efficaces en vue du recouvrement  et, dans le cas des chèques ici détournés, le fait que des débiteurs s’étaient de bonne foi libérés de leurs dettes n’étant pas contestable ;

32. Mais attendu que l’article 60-I de la loi susvisée de 1963 dispose, à son 3 ^e alinéa, que « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables] (…) se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en l’espèce si certaines des créances admises en non-valeur ont bien été soldées, c’est au moyen de l’imputation irrégulière de règlements provenant d’autres débiteurs destinée à dissimuler le détournement des sommes versées par les premiers débiteurs, et qu’ainsi les recettes correspondantes ne peuvent être réputées complètement recouvrées, faute pour M. X, de pouvoir présenter une situation comptable nette pour chacun des débiteurs de l’établissement, concernés par les écritures  frauduleuses ; qu’en conséquence, il y a lieu de reconnaître que la correcte imputation des règlements reçus des débiteurs aux créances qui leur correspondent fait intégralement partie des diligences de recouvrement, dont l’insuffisance ou l’inaccomplissement constitue un manquement du comptable au sens de la même loi ;

33. Attendu, par ailleurs, que M. X soutient que les écritures passées à la suite de l’admission en non-valeur décidée le 18 décembre 2017 ne sont pas irrégulières et qu’il disposait bien de toutes les pièces requises à cette fin, mais attendu que le réquisitoire introductif de la présente instance, qui se limite à l’examen des diligences préalables à l’admission en non-valeur des créances, n’élève aucun grief relatif à l’exécution de la décision elle-même ;

34. Attendu, pareillement, que M. X fait valoir que le fait d’avoir laissé à son successeur une situation qui ne reflétait pas fidèlement la situation des comptes « clients » de l’université ne constitue pas un manquement au sens des dispositions de l’article 60 déjà cité ; mais attendu, nonobstant les dispositions à caractère général du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à « la comptabilité publique »qui permet « de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la clôture de l’exercice » (art. 53 2°) ceux-ci devant « s’appuyersur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière » (art. 57), que le grief élevé par le ministère public ne porte ni sur l’insincérité des écritures ou sur la mauvaise tenue du poste comptable, mais sur l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une centaine de créances finalement admises en non-valeur ;

Sur les arguments relatifs à l’impossibilité d’accomplir les formalités requises au titre de l’apurement de chacun des comptes « clients » relatifs aux créances admises en non-valeur

35. Attendu que M. X conteste, à plusieurs reprises et par une série d’arguments convergents, l’existence d’un manquement pour défaut de diligences de recouvrement au motif que « le grief se heurte d’abord à la notion de formalité impossible » et qu’avant la découverte des détournements, il ne pouvait pas procéder à des diligences en vue du recouvrement de créances qui apparaissaient dans sa comptabilité, comme soldées, précisant que « des relances n’auraient pas permis de mettre à jour le détournement, car, précisément, les créances concernées étaient soldées en comptabilité (…) », seul le départ de la personne responsable du délit ayant permis de mettre fin « aux opérations de cavalerie masquant les sommes détournées » ; que M. X soutient, en outre, qu’il n’était pas envisageable, même afin de redresser la comptabilité clients de l’université, de procéder au débouclage de « plusieurs opérations »nécessitant « pour chaque créance, (le maniement) de centaines de pièces, sans certitude quant au succès de la démarche » [1] (ouvre un nouvel onglet) , au prix « d’un travail fastidieux, ou long, (…) entreprise dont la réussite n’était même pas assurée, puisqu’il n’était pas certain que la remontée se fasse jusqu’à la créance véritablement détournée » ;

36. Attendu, que dans le cadre des observations produites après clôture de l’instruction susvisées, le conseil de M. X fait valoir un témoignage, en date du 4 décembre 2020, du président de l’université Paris-IV en fonction jusqu’au 31 décembre 2017, qui indique que le conseil d’administration a suivi toutes les étapes de l’affaire du détournement, et renvoie « aux procès-verbaux successifs, et en particulier celui du 1 ^er décembre 2017, où a été proposée l’admission en non-valeur des créances concernées par les chèques détournés, suite au protocole transactionnel avec les différentes banques concernées » ; que l’ancien président ajoute qu’« à un moment où l’établissement et ses services étaient très mobilisés par les opérations de clôture habituelles en fin d’année et la préparation de la fusion prochaine (des universités Paris-IV et Paris-VI) , le conseil a estimé que cette procédure lui permettrait de régler cette affaire au mieux des intérêts financiers et administratifs de l’université » ;

37. Attendu, cependant, que l’argument de la formalité impossible, à supposer qu’il puisse être invoqué à bon droit, ne vaudrait que pour des créances, dont le produit a été réellement détourné, afin de masquer les écritures frauduleuses, alors que l’instruction a montré ( infra 59 et 60) que de nombreuses créances admises en non-valeur étaient dépourvues de liens avec le détournement, tandis que la plupart des autres n’apparaissaient comme faussement soldées qu’entre leur lettrage frauduleux (en juillet 2014, avant le départ en retraite de l’agent responsable du délit) et 2015 ou 2016 (période où il a été procédé au rétablissement de très nombreuses écritures) ; qu’ainsi, au moment de leur admission en non-valeur, à la fin de l’année 2017, ces créances n’apparaissaient plus comme soldées, situation qui non seulement autorisait la poursuite de leur recouvrement, mais encore emportait cette obligation ;

38. Attendu au demeurant, que si les écritures ayant dissimulé les détournements, étaient nombreuses, elles ne peuvent être qualifiées de complexes dans la mesure où elles ont fait essentiellement intervenir le compte 4718 de « recettes à classer » selon les deux schémas d’utilisation précédemment décrits, plusieurs de ces opérations étant contemporaines du départ à la retraite de la personne responsable du délit, donc récentes, avec les quatre règlements déjà cités pour environ 280 000 € (supra 16), et plusieurs diligences ayant d’ailleurs permis le rétablissement de nombreuses créances ; que, d’ailleurs, les arguments tenant au contexte  et extérieurs à la ligne de compte, ne peuvent être retenus à décharge par le juge des comptes ;

Surles arguments relatifs à l’inutilité de procéder à l’apurement de chacun des comptes « clients » relatifs aux créances admises en non-valeur, du fait notamment de mesures de réparation entreprises par ailleurs, et plus généralement à l’inutilité des diligences

39. Attendu que M. X fait encore valoir, à l’appui de sa défense, qu’« il n’y avait pas lieu à diligences, car, si l’université n’avait, elle, pas encaissé les sommes, le débiteur s’est bien exécuté et avait bien "payé" la somme » , la créance sur le bénéficiaire de la formation étant alors éteinte, « conformément aux dispositions de l’article 1234 du code civil », la créance de l’université ayant été, par « une sorte de novation » opérée « à l’insu du créancier » , transformée en une dette de la personne ayant irrégulièrement encaissé le produit des chèques versés ; qu’à l’appui de cette thèse, est invoquée l’indemnisation de l’université, résultant du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 octobre 2016, « revêtu de l’autorité absolue de chose jugée au pénal », reconnaissant la responsable des détournements comme seule débitrice de la somme de la somme 317 457,17 € ;

40. Attendu que, selon M. X, il résulte du titre exécutoire émis à la suite du jugement que « les créances correspondant aux clients dont les chèques ont été détournés sont celles qui doivent être regardées comme n’ayant pas donné lieu à encaissement – même si un système complexe a pu conduire, par opérations de cavalerie successive, à solder des créances intermédiaires à tort » et qu’« il n’est pas établi que, parmi, les créances ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur, certaines auraient correspondu à de véritables impayés (et non à des détournements, directement ou indirectement), n’ayant pas fait l’objet de diligences particulières » ;

41. Attendu, toutefois, qu’en premier lieu, et comme M. X l’admet, cette série d’arguments ne vaudrait qu’à l’égard des seules créances admises en non-valeur pour lesquelles un lien peut être établi avec le détournement ( supra 37, infra 59), et qu’en second lieu, pour ces-dernières, le grief soulevé ne concerne pas l’absence de recouvrement forcé sur des personnes physiques, dont il n’est pas contesté qu’elles se sont bien acquittées de leur dette vis-à-vis de l’université, mais l’absence de diligences en vue de la correcte imputation des règlements reçus aux créances correspondantes, qui fait partie intégrante des diligences de recouvrement, dans la mesure où elle seule permet de solder le compte débiteur de chacun des « clients » de la personne morale ; qu’en tout état de cause, c’est au comptable public, pour chaque créance admise en non-valeur, d’apporter la preuve de son irrécouvrabilité et non de la présumer en s’appuyant, sur une décision du juge pénal, statuant en matière civile, lequel n’a pu se prononcer, ni en fait, ni en droit, en 2016, sur l’étendue des diligences de recouvrement, auxquelles l’agent comptable était tenu, ou sur la liste des créances réellement soldées ou définitivement irrécouvrables en 2017 ;

42. Attendu, toujours en lien avec l’argumentation sur l’inutilité des diligences de recouvrement, que M. X fait valoir qu’au moment de leur admission en non-valeur les créances les plus anciennes auraient été irrécouvrables ; qu’en outre, il ne pourrait être tenu pour responsable d’un défaut de diligences portant sur des créances nées avant son entrée en fonction, faute d’avoir été en mesure d’effectuer des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

43. Attendu, a contrario , que l’irrécouvrabilité d’une créance, au moment de son admission en non-valeur, n’exonère pas le comptable de sa responsabilité s’il n’a pas cherché au préalable à en poursuivre le recouvrement et qu’en l’espèce l’instruction ( infra 59 et 60) n’établit pas, pour les créances les plus anciennes, qu’elles auraient fait l’objet de diligences adaptées au moment où le recouvrement était encore possible ; qu’en particulier sur les 32 créances (sur un total de 107) identifiées, lors de l’instruction, comme antérieures à la prise de fonction de M. X le 3 septembre 2012, 21 ont été irrégulièrement soldées, par la responsable des détournements au moment de son départ en 2014, par imputation des virements dits HARGANA et IDEX, et que rien n’a permis d’établir que les 11 autres avaient fait l’objet d’imputations irrégulières les faisant apparaître à tort comme soldées en 2012 (cf. tableau n° 3 en annexe) ; qu’ainsi, lors de l’entrée en fonction de M. X, aucun lien n’apparaissait entre les détournements perpétrés et ces créances non soldées, pour la plupart très récentes et dont aucune n’était antérieure à 2009, rendant inopérant l’argument selon lequel l’agent comptable entré en fonction le 3 septembre 2012, n’aurait pu suivre leur recouvrement ou élever des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ;

44. Attendu, enfin, que pour justifier son attitude, M. X invoque encore :

-       Le recueil des normes comptables applicables aux établissements publics, lequel indique au point 2.3 de son introduction que « les caractéristiques qualitatives de l’information doivent être appliquées en tenant compte […] (des) avantages procurés par cette information », mais que cette disposition générale ne peut faire obstacle à la nécessité de déterminer précisément quelles sont les créances non soldées, avant de les sortir de la comptabilité d’une personne morale de droit public ;

-  L’exemple des diligences de recouvrement tentées par son successeur en juillet 2018, sur 48 créances, « sans résultat », mais qu’il ne peut être inféré de l’échec de diligences intervenues en 2018 que des relances plus précoces n’auraient pas permis d’obtenir de meilleurs résultats quatre ans plus tôt ;

Sur les arguments visant subsidiairement à contester l’existence du préjudice ou d’un lien entre l’absence de diligences de M. X et le préjudice subi

45. Attendu que M. X et son conseil font aussi valoir que « dans la mesure où le tribunal correctionnel a considéré que l’université a subi un préjudice d’un montant de 317 457,17 €, qui fait l’objet d’un titre exécutoire, l’admission en non-valeur, sans diligences préalables, pour des créances liées à ce détournement, à hauteur de 300 038,49 €, soit un montant inférieur n’a pu causer de préjudice à l’université » ; que M. X ajoute qu’« en en cas de condamnation au titre de sa responsabilité personnelle, qui est une action indemnitaire, l’université de la Sorbonne pourrait être doublement indemnisée du même préjudice, ce qui est interdit » et que, « s’il demeure un reliquat », il resterait la possibilité à l’université, par des actions complémentaires, de rechercher « la responsabilité des banques tirées (seuls les établissements concernés par des chèques d’un montant supérieur à 1 500 € ayant fait l’objet de démarches amiables », voire la responsabilité pénale du conjoint de l’auteur du délit , étant rappelé que « les saisies se poursuivent à l’égard de [la responsable du délit], l’université étant ainsi peu à peu indemnisée du préjudice résultant des détournements » ;

46. Attendu que M. X et son conseil font valoir, d’une façon générale, que ni l’admission en non-valeur, ni l’imputation incorrecte de règlements reçus de créanciers aux créances correspondantes, ne caractériseraient à elles-seules un « appauvrissement pour l’établissement » ; Attendu qu’ils en concluent que « sauf pour le parquet, partie poursuivante, à établir que le procédé retenu, consistant à admettre globalement en non-valeur les créances correspondant aux comptes clients dont les chèques ont été détournés, aurait conduit à un préjudice financier identifiable distinct des sommes détournées, et chiffrable, aucun débet ne peut être prononcé à l’encontre de M. X sur ce point » ;

47. Attendu qu’au risque d’admettre l’existence d’un préjudice, M. X conteste que puisse être recherchée sa responsabilité personnelle et pécuniaire, qu’il dénomme « responsabilité civile du comptable public, personne physique (…), pour n’avoir pas procédé aux diligences que les dissimulations d’un de ses subordonnés rendaient impossible à détecter », situation où serait recherchée sa « responsabilité civile personnelle pour le fait pénal d’un tiers », cequi serait selon lui « sans équivalent en droit » ;

48. Attendu, par ailleurs, toujours sur le terrain de l’imputabilité d’un éventuel préjudice, que M. X fait valoir que les détournements imputables à une collaboratrice de l’agence comptable « ont été réalisés avec trois comptables publics différents, moins de 45 % des détournements ayant été commis » alors qu’il était en fonction ; qu’il « ne saurait, être tenu responsable des détournements commis avant son entrée en fonction », sans qu’on lui oppose l’absence de réserves formelles sur la gestion de ses prédécesseurs ;

49. Attendu effectivement qu’il y aura lieu d’examiner in concreto les différents éléments qui caractériseraient un préjudice financier imputable à M. X, après avoir établi, le cas échéant, l’existence d’un manquement de l’agent comptable à ses obligations en matière de recouvrement des créances conformément au grief formulé par le réquisitoire introductif ( infra 62 et suivantes) ;

50. Attendu, cependant, sur l’existence même d’un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, à finalité réparatrice, exorbitant du droit commun et visant exclusivement au rétablissement du compte, que l’article 60-III modifié de la loi de finances pour 1963 susvisée dispose que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions », incluant les conséquences comptables des actes des commettants sur lesquels ils exercent une autorité directe ; qu’en outre,  l’instruction M9-3 précitée rappelle que « dans le cas de détournement ou de malversation, concomitamment à l’ouverture de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable, la justice doit être saisie »,l’agent comptable, dont la responsabilité est engagée du fait de son collaborateur, ayant alors la possibilité de « se porter partie civile, à titre personnel, contre l’agent concerné » ;

51. Attendu, en conséquence, que la responsabilité de M. X peut être recherchée du fait des actes imputables à l’une de ses collaboratrices, en tant qu’ils ont eu une traduction directe sur les comptes qu’il rend devant la juridiction de la Cour, à charge pour le juge financier, et sans préjudice des poursuites entreprises par ailleurs contre les auteurs d’un dommage, de prononcer la confusion des décisions passées en force de chose jugée afin d’éviter qu’elles ne fassent double emploi avec les éventuelles décisions d’un autre juge ;

52. Attendu pareillement que la responsabilité de M. X ne peut être recherchée qu’à l’égard des actes dont le fait générateur coïncide avec la période où il était en fonction mais qu’il est patent que sa responsabilité n’est pas recherchée pour les falsifications et les abus, commis par une personne affectée à l’agence comptable et reconnus par le juge pénal, mais à l’égard des diligences accomplies sur les seules 107 créances admises en non-valeur en 2017, durant sa propre gestion, indépendamment des dates auxquelles lesdites créances ont été prises en charge ; qu’il a déjà été démontré que M. X avait la possibilité d’opérer, dès son entrée en fonction en 2012, des diligences sur les opérations de recouvrement de la plupart des créances admises en non-valeur en 2017, créances dont la plupart ou les plus importantes n’apparaissaient pas soldées ( supra 37, 38 et 43)  ;

Sur l’existence d’un manquement

53. Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qui lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ; que ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides, recouvrent notamment la correcte imputation des règlements reçus des créanciers aux créances correspondantes de façon à solder le compte débiteur de chacun des «  clients » de la personne morale ; que la responsabilité du comptable s’étend, aux termes des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de 1963 susvisée, à toutes les opérations réalisées dans le poste comptable, du jour de son entrée en fonctions ( supra 50 à 52) et à toutes les opérations antérieures qu’il prend en charge sans réserves ;

54. Attendu, par ailleurs, que les opérations frauduleuses, effectuées par la responsable des détournements pour les masquer, ont été rendues possibles par le non-respect des prescriptions du tome III de l’instruction codificatrice M9-3 susvisée concernant les versements imputés au compte 4718, alors qu’il est prescrit à l’agent comptable « de demander à la partie versante, dès réception du versement, de quelle dette vis-à-vis de l'établissement elle entend se libérer », afin que l’opération soit imputée au compte définitif dans les meilleurs délais ; qu’en l’espèce, au contraire, les règlements détournés demeuraient longtemps imputés au compte d’attente, jusqu’à plusieurs mois, avant d’être irrégulièrement utilisés, ledit compte d’attente n’étant jamais soldé avant la clôture de l’exercice, contrairement aux prescriptions de l’instruction ;

55. Attendu que M. X explique avoir fait le choix, dans le contexte créé par la perspective de la fusion des universités de Paris-IV et Paris-VI, en considération d’une part de l’impossibilité de dénouer les écritures frauduleuses, d’autre part des réparations ordonnées par le juge judiciaire, de concentrer ses « efforts sur la récupération des sommes auprès des banques » et de se satisfaire, pour le surplus, du jugement à l’égard de la personne reconnue responsable du délit, autorisant le recouvrement à terme «   d’un montant proche » des sommes restant à recouvrer ; qu’il a été répondu supra à ces différents arguments (35 à 43) ;

56. Attendu toutefois qu’aux termes du réquisitoire susvisé la responsabilité de M. X n’est pas recherchée du fait des détournements opérés par un personnel de l’agence comptable, mais du fait des diligences entreprises en vue du recouvrement de 107 créances non soldées, admises en non-valeur en 2017, pour la plupart distinctes des 197 chèques détournés ;

57. Attendu, qu’au cas d’espèce, s’il est admissible que pour un certain nombre de créances, la correcte imputation des règlements ne pouvait être effectuée immédiatement du fait du détournement, celle-ci pouvait et devait être rétablie, une fois le détournement découvert, la plus grande partie des 197 chèques détournés entre 2009 et 2014 ayant été identifiés, rapprochés des factures et créances correspondantes  dès le 3 octobre 2016, à l’exception de quelques-unes pour lesquelles aucune facture n’avait été émise ( supra 24) ;

58. Attendu que M. X ne peut invoquer pour justifier la solution retenue qu’elle « a été décidée par la présidence et validée par le conseil d’administration », l’agent comptable étant seul responsable « 1° De la tenue de la comptabilité générale ; […] ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer » aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;

59. Attendu, par ailleurs, que la norme n° 9 relatif aux créances de l’actif circulant du recueil des normes comptables des organismes dépendant de l’État précité indique que « la procédure d’admission en non-valeur des créances peut être mise en œuvre dès lors que la dette d’un débiteur est manifestement irrécouvrable en raison de l’insolvabilité ou de la disparition de celui-ci » ; que faute d’un rétablissement de la correcte imputation des règlements détournés aux créances correspondantes, des créances ont été admises en non-valeur, alors qu’elles ne répondaient pas aux prescriptions de cette norme ; qu’il ressort de l’instruction que plusieurs créances avaient, en fait, déjà été payées par des chèques ou virements détournés, mais qu’elles n’apparaissaient pas comme étant soldées, faute d’un rétablissement de la correcte imputation de ces règlements ; que tel est le cas de 43 créances émanant du CELSA pour un montant total de 79 320,22 € (tableau n° 3 en annexe) ; que tel est aussi le cas de 11 autres créances émanant du CELSA pour un montant total de 87 408,60 €, aussi intégralement réglées (tableau n°4 en annexe) ;

60. Attendu que pour les 43 autres créances émanant du CELSA et pour les 10 créances émanant du service de la formation continue des Batignolles, la preuve n’a pas été rapportée que les diligences requises pour leur recouvrement ont été effectuées par M. X avant leur admission en non-valeur ; que M. X n’en a d’ailleurs revendiqué aucune, faisant valoir, a contrario , qu’il s’agissait d’une formalité impossible ou inutile (les créances étant « soldées en apparence, et intégrées dans l’importante stratégie de dissimulation des détournements par des opérations de cavalerie »), alors que cette assertion n’est pas validée par l’examen détaillé des créances ; qu’en effet la plupart des créances, objet d’un détournement, sont demeurées non soldées en comptabilité sous la gestion de M. X, l’auteur des falsifications n’ayant procédé aux écritures, destinées à masquer l’encaissement des chèques à son profit, qu’au mois de  juillet 2014, soit plusieurs mois ou années après le détournement initial ;

61. Attendu, en conséquence, qu’en ne procédant pas à des diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de 107 créances admises en non-valeur, et en ne procédant pas à l’imputation des règlements reçus aux créances correspondantes pour plus de cinquante d’entre elles, M. X a manqué à ses obligations ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

62. Attendu que si le défaut de recouvrement d’une créance cause, par principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance n’aurait pas pu être recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, cette preuve n’a pas été apportée ; qu’aucune des créances admises en non-valeur en 2017 n’était prescrite au moment de l’entrée en fonction de M. X ;

63. Attendu, cependant, que la détermination de l’existence éventuelle d’un préjudice financier pour l’université Sorbonne Université, à laquelle les droits et obligations de l’université Paris-IV ont été transférés, nécessite un examen au cas par cas des 107 créances admises en non-valeur ; qu’il y a bien lieu d’examiner, ainsi que M. X le fait valoir, la part du préjudice qui résulte de l’absence des diligences, telles qu’elles sont définies par la loi et précisées par les instructions, en tenant compte de l’ensemble des opérations liées aux détournements constatés qui limiteraient le montant du préjudice à la date du présent arrêt ;

Sur les créances pour lesquelles le manquement n’a pas causé de préjudice financier

64. Attendu que pour les 43 créances émanant du CELSA pour un montant total de 79 320,22 € réglées par des chèques détournés (cf. tableau n° 3 en annexe), l’université Sorbonne Université, à qui les droits et obligations de l’université Paris-IV ont été transférés, n’a subi aucun préjudice financier ; que si les chèques des débiteurs n’avaient pas été encaissés par l’université Paris-IV mais par l’auteur du délit, le préjudice financier correspondant a été réparé par le jugement du tribunal de Paris qui l’a condamnée à payer à l’université un montant de 317 457,17 € correspondant aux 193 chèques identifiés comme détournés à son profit ; que si le titre exécutoire émis à l’encontre de l’auteur du délit n’a pas été intégralement recouvré à ce jour, le montant déjà recouvré est supérieur au montant des 43 créances concernées ; qu’il en va de même pour 11 autres créances émanant du CELSA pour un montant total de 87 408,60 € aussi intégralement réglées soit par des chèques détournés, soit par des paiements par chèques, prélèvements ou virements imputés irrégulièrement à d’autres créances (cf. tableau n° 4 en annexe) ;

Sur les créances pour lesquelles le manquement a causé un préjudice financier

65. Attendu que pour 11 créances émanant du CELSA pour un montant total initial de 41 266,11 € (cf. tableau n° 5 en annexe), le rapprochement avec les chèques détournés ainsi que les documents fournis ont permis d’établir que les factures correspondantes, d’un montant égal ou supérieur, ont été partiellement recouvrées, généralement par des chèques détournés, ou dans un cas par un virement que l’agent responsable a imputé à d’autres créances ; que l’imputation de tous les règlements aux factures correspondantes a permis de calculer le montant restant à recouvrer a priori , qui ne correspond pas toujours au montant de la créance avant son admission en non-valeur ; que le préjudice financier subi par l’université du fait du manquement de M. X à ses obligations en matière de recouvrement a été calculé en retenant le montant du reste à recouvrer, quand celui-ci était inférieur à celui de la créance admise en non-valeur, et le montant de la créance admise en non-valeur dans le cas contraire, afin de ne pas excéder le périmètre des charges retenues dans le réquisitoire introductif de l’instance ; qu’il résulte de ces calculs un premier total de sommes restant dues évalué à 29 216,11 € ;

66. Attendu que parmi les 11 créances précédentes figure une créance sur M. Benoit S., également objet de la charge n° 5 dont il y a lieu de joindre l’examen ; que par une lettre envoyée le 28 janvier 2011 à son adresse aux États-Unis d’Amérique, le CELSA avait signifié à M. S. qu’il devait s’acquitter, au titre d’une formation dont il avait bénéficié, de frais pédagogiques à concurrence d’un montant de 8200 €, payables à concurrence de 2050 € à la signature de la convention, et pour le solde par dix prélèvements mensuels de 615 €; que M. S. s’est bien acquitté du premier versement de 2050 €, par un chèque, à l’ordre du CELSA, tiré sur un compte bancaire français, qui a été falsifié et encaissé par la responsable des détournements le 31 mai 2011, que les échéances suivantes n’ont pas été honorées, aucun prélèvement automatique n’étant mis en place, d’où un reste à recouvrer de 6150 € ;

67. Attendu, ainsi que M. X le fait valoir, que « s’agissant d’un débiteur établi à l’étranger, une procédure contentieuse était subordonnée à la reconnaissance du caractère exécutoire du titre auprès de la justice américaine » et que cette procédure coûteuse était disproportionnée au regard de la somme restant à recouvrer ; qu’il y a lieu de retrancher le montant de 6150 € du premier total 29 216,11 € ; que ce calcul permet d’évaluer le montant du préjudice financier subi par l’université pour les 10 créances retenues à 23 066,11 €, du fait du manquement de M. X à ses obligations en matière de recouvrement ;

68. Attendu que, pour 32 autres créances émanant aussi du CELSA pour un montant total de 66 679,10 € (cf. tableau n° 6 en annexe), aucun règlement, même partiel, n’a été attesté et aucun lien, même indirect, avec les chèques détournés n’a pu être établi au cours de l’instruction ; que le préjudice financier ainsi subi n’est pas compensé par le jugement du tribunal de grande instance de Paris ; que le montant du préjudice financier subi par l’université pour ces 32 créances doit être évalué  à 66 679,10 €, du fait du manquement de M. X à ses obligations en matière de recouvrement ;

69. Attendu, de même, que pour les 10 créances émanant du service de formation continue des Batignolles, pour un montant total de 25 964,46 € (cf. tableau n° 7 en annexe), aucun lien, direct ou indirect, avec les chèques détournés n’est établi ; que, pour 7 de ces 10 créances sur un même établissement bancaire, les documents fournis ont permis d’établir que les factures correspondantes ont fait l’objet d’un règlement partiel, et que le montant de chacune de ces créances avant leur admission en non-valeur correspondait à celui du reste à recouvrer ; que s’agissant des 3 autres créances sur un OPCA, aucune facture n’a été fournie et aucun document n’atteste d’un quelconque règlement ; que le montant du préjudice financier subi par l’université pour ces 10 créances doit être évalué à 25 964,46 €, du fait du manquement de M. X à ses obligations en matière de recouvrement ;

70. Attendu, au demeurant, que les sommes mises à la charge d’un comptable, dont il apparaitrait, aux vues des justifications nouvelles, qu’elles sont directement liées aux écritures consécutives à des détournements de chèques ayant préalablement fait l’objet d’une indemnisation rétablissant la caisse publique, pourraient s’imputer sur les versements faits au titre de cette indemnisation ;

71. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M.  X débiteur de l’université Sorbonne Université, venue aux droits de l’université Paris-IV, pour la somme totale de 115 709,67 € au titre de l’exercice 2017, qui correspond à la part des créances admises en non-valeur, à la suite de la délibération du 1 ^er décembre 2017, pour laquelle le préjudice subi n’a pas été compensé ;

72. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

73. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de créances imputées au compte 411-11 « clients – ventes de biens ou de prestations de services » pour un montant total de 489,96 €, qui auraient fait l’objet d’une double admission en non-valeur par arrêtés du président de l’université, le premier du 31 décembre 2015 pour un montant de 801,06 €, le second le 31 décembre 2016 pour un montant de 489,96 € ; que cette double prise en charge de l’admission en non-valeur des mêmes créances, « à tout le moins de manière irrégulière au titre de l’exercice 2016 », serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. X à hauteur de 489,96 € au titre de cet exercice ; que ces faits n’ont pas été contestés ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et son conseil

74. Attendu que M. X, après avoir fait valoir à nouveau que l’admission en non-valeur d’une créance était une mesure budgétaire, qui n’éteignait pas la dette du débiteur à l’égard du créancier, en contestant que l’écriture sans décaissement apparent, qui en résultait, puisse être cause d’un préjudice financier, et après avoir rappelé que « le fait générateur de (la) responsabilité » du comptable réside « dans la faute résultant de la carence à recouvrer la créance, et non dans l’admission en non-valeur », indique, spécifiquement à propos de la charge n° 2, qu’il a « procédé deux fois à l’admission en non-valeur des mêmes créances sur deux exercices différents » pour un montant de 489,96 €, correspondant à  « 34 reliquats compris entre 0,01 et 27,80 euros dont les montants ont été jugés insuffisants pour engager des relances » ; qu’il en infère que cette écriture ne peut  entraîner la mise en jeu de sa responsabilité au motif que « la double admission en non-valeur de créances (…) ne relève pas des manquements, limitativement énumérés à l’article 60 alinéa 3 de la loi de finances pour 1963 », ni sa mise  en débet, en l’absence de préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

75. Attendu que si la double admission en non-valeur des mêmes créances à une année d’intervalle est une irrégularité patente, d’ailleurs non contestée, elle ne constitue pas un manquement susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable aux termes de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 ; que la seconde admission en non-valeur n’a pas causé de manquant, ni en deniers, ni en valeurs ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2015, 2016 ou 2017 :

76. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison d’une créance imputée au compte 41 « clients et comptes rattachés », correspondant à une facture  émise par le CELSA le 24 mars 2010 à l’encontre d’une stagiaire de la formation continue pour un montant de 2178,65 €, qui resterait à recouvrer au 31 décembre 2017 alors que l’action en recouvrement aurait été prescrite au cours de l’exercice 2015 ; que faute de diligences adéquates, complètes et rapides, M. X serait susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu « à hauteur de 2178,65 € au titre de l’exercice 2015, ou, à défaut, au titre des exercices 2016 ou 2017, à déterminer par l’instruction » ;

Sur les faits

77. Attendu qu’aux termes de la convention de formation professionnelle continue conclue le 11 décembre 2009 entre le CELSA et un OPCA, ce dernier s’est engagé à s’acquitter des frais pédagogiques liés à la formation suivie par une stagiaire à hauteur de 3811,35 € ; que, le 2 février 2010, le CELSA a informé la stagiaire que, compte tenu de la participation de l’OPCA, sa quote-part des frais pédagogiques était ramenée à 2178,65 €  et qu’une facture de ce montant était adressée, le 24 mars 2010 par le CELSA à la stagiaire, tandis que dans le même temps, l’employeur informait le CELSA qu’il avait demandé à son OPCA de prendre en charge le reliquat des frais pédagogiques dus par la stagiaire et de facturer à ce dernier la somme de 2178,65 € ; qu’aucune facture n’a été émise pour ce montant à l’encontre de l’OPCA, qui n’a été destinataire, le 24 septembre 2010, que d’une facture pour le montant initial de 3811,35 €, immédiatement réglée par chèque le 21 octobre 2010 ; qu’à la suite d’un courriel de relance, en 2015, la stagiaire, dont la créance avait entre-temps été comptabilisée sur un compte 416 « créance douteuse », a fait part de sa surprise d’être relancée plus de cinq ans après l’émission de la facture originale et de son incompréhension, car il était convenu avec son employeur que le paiement ne lui incombait pas ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et son conseil

78. Attendu que M. X reconnaît que « la facture émise au nom de la stagiaire est effectivement demeurée impayée et il n’y a pas eu de relance en vue de son paiement », mais fait ensuite valoir à sa décharge, tant en ce qui concerne le manquement que le préjudice qui en serait résulté :

- Que la créance a « fait l’objet d’une novation par changement de débiteur » à la suite du courrier du 29 mars 2010 de l’employeur de la stagiaire informant le CELSA qu’il avait sollicité la prise en charge de cette somme directement par son propre OPCA et lui demandant de facturer celui-ci, ce qui n’a pas été fait ;

- L’absence de lien de causalité entre son inaction et les conséquences financière de cet impayé, au motif que « la créance figurant sur cette facture était en effet irrécouvrable auprès de la débitrice qui y était mentionnée – qui avait perdu cette qualité » ;

Sur l’existence d’un manquement

79. Attendu que la créance, prise en charge en 2010, par la comptable qui avait précédé M. X, et que celui-ci a acceptée sans réserve, lors de son entrée en fonction le 2 septembre 2012, n’a donné lieu à aucune relance, ni à aucune diligence avant 2015 ; que l’inaction de M. X a perduré même quand la créance a été comptabilisée au compte 416 « créances douteuses » le 31 décembre 2014 ; que ce n’est que le 2 octobre 2015, qu’une première lettre de rappel a été envoyée à l’ancienne stagiaire alors qu’à cette date cette créance était prescrite à son endroit  depuis le 24 mars 2015, aux termes de l’article 2224 du code civil susvisé ;

80. Attendu qu’un changement de débiteur avait été notifié dès le 29 octobre 2010 au CELSA ; que, certes, l’agent comptable alors en fonction n’en avait pas été informé, faute pour l’ordonnateur d’avoir procédé à la substitution demandée en annulant la facture à l’encontre de la stagiaire pour en émettre une autre à l’encontre de l’OPCA ; que l’absence totale de diligences, avant 2015, soit une date trop tardive, n’a pas permis de constater qu’il y avait lieu, pendant qu’il en était encore temps, de faire émettre une nouvelle facture sur le débiteur substitué à la stagiaire ;

81. Attendu que l’argument de M. X selon lequel « il n’y avait pas lieu de procéder à des relances pour le paiement de cette créance par la stagiaire, qui n’était plus la débitrice réelle des sommes » ne saurait être accueilli ; qu’en tout état de cause et faute d’annulation, la créance, qu’il avait prise en charge sans réserve, demeurait un titre valide dont le recouvrement lui incombait conformément à l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

82. Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de cette créance constitue un manquement du comptable à ses obligations ; que le comptable concerné est M. X, qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur lors de son entrée en fonction le 3 septembre 2012, alors que le recouvrement de cette créance n’était pas, à cette date, irrémédiablement compromis ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

83. Attendu que si le défaut de recouvrement d’une créance cause, en principe, un préjudice financier à l’organisme concerné, il n’y a pas de préjudice lorsque la preuve est apportée que la créance n’aurait pas pu être recouvrée, n’eût été le manquement du comptable ; qu’en l’espèce, il sera admis qu’il appartenait à l’ordonnateur seul, c’est-à-dire au CELSA, disposant de l’information adéquate, d’annuler la créance émise au nom de la stagiaire et d’établir, dans le délai de prescription,  une nouvelle facture au nom du véritable débiteur ;

84. Attendu que si l’existence de la créance de 2178,65 € n’est pas susceptible d’être révoquée en doute, l’erreur portant sur l’identité du véritable débiteur, qui ne peut être imputée à M. X, compromettait son recouvrement ; qu’ainsi la créance a bien été atteinte par la prescription le 24 mars 2015, mais que le préjudice qui en résulte ne peut être attribué directement au manquement de M. X ;

85. Attendu qu’aux termes du 2 ^e alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

86. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’ensemble de la période sous revue était fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;

87. Attendu, eu égard aux circonstances, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 100 € au titre de l’exercice 2015, année où la créance a été définitivement prescrite ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

88. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison de créances admises en non-valeur, par arrêté du président de l’université du 31 décembre 2013, pour un montant total de 1301,23 € et pour lesquelles la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides n’aurait pas été rapportée ;

Sur les faits

89. Attendu que, par arrêté du 31 décembre 2013, le président de l’université a admis en non-valeur des créances pour un montant total de 44 515,86 € en considération, d’une part, de « l’ancienneté des créances qui ne permet plus d’apprécier le bien-fondé des contestations des redevables » et, d’autre part, des « faibles montants qui ne justifient pas la mise en œuvre de procédures contentieuses d’exécution forcée » ; que, toutefois, pour quatre créances, datant respectivement de 2008, de 2009 et  de 2011, pour deux d’entre-elles, d’un montant total de 1301,23 €, les dossiers correspondants n’ont pas été produits, faute d’avoir été retrouvés selon un courriel transmis le 27 juin 2018 par l’agence comptable de l’université Sorbonne Université, successeur de l’université Paris-IV ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et son conseil

90. Attendu que M. X indique que le montant de 1301,23 € correspond à quatre dossiers de créances qui n’ont pu être produits et font valoir que « cette circonstance ne saurait à elle seule engager la responsabilité de M. X, qui est l’ancien agent comptable de l’université, dans la mesure où il n’est pas établi que des diligences n’auraient pas été accomplies, et que les documents relatifs à ces quatre dossiers n’ont pas été égarés postérieurement au départ de M. X » et qu’« en l’absence de réserves du successeur de M. X sur ce point, la responsabilité de M. X ne peut être engagée à cet égard » ; qu’il est fait valoir qu’il « a quitté ses fonctions en décembre 2017, au moment de la fusion […des universités Paris-IV et Paris-VI], pour créer Sorbonne Université » et que « les dossiers ont donc pu être déplacés et égarés à cette occasion » ;

91. Attendu que M. X précise que « les quatre créances n’ont pas été recouvrées pour les mêmes raisons que celles ayant également fait l’objet d’admission en non-valeur, et non contestées par le rapport et le réquisitoire », concluant qu’il serait étonnant que des diligences eussent été effectuées pour toutes les autres créances admises en non-valeur, sauf pour celles-ci, alors que les motifs de non-paiement étaient les mêmes ;

Sur l’existence d’un manquement

92. Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qui lui appartenait d’effectuer en matière de recouvrement ; qu’au cas d’espèce, et bien que la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides n’ait pu être apportée pour les quatre créances d’un montant total de 1301,23 € admises en non-valeur en 2013, il appert que les dossiers correspondants ne peuvent pas être produits ;

93. Attendu que s’il existe bien une présomption de défaut de diligences lorsque le comptable public ne peut produire le dossier correspondant à une créance non recouvrée, cette règle probatoire ne peut s’étendre à une situation dans laquelle il existe de très fortes présomptions que la perte des dossiers, relatifs aux quatre créances annulées, n’est pas imputable au comptable public ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X de ce chef ;

Sur les charges n° 6 à n° 8 relatives à des dépenses :

Sur la responsabilité du comptable en matière de dépenses

94. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [...] du paiement des dépenses » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

95. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 modifié susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret lorsque, à l’occasion de l’exercice de ce contrôle, « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

Sur la nomenclature des pièces justificatives en matière de dépenses

96. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 modifié susvisé, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;

97. Attendu que pour les EPSCP, la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016, modifié par un arrêté du 10 octobre 2016 ;

98. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, ce qui est le cas pour les charges n° 6 à n° 8, le paragraphe 3.6 de l’annexe à l’arrêté, applicable aux paiements à compter du 23 avril 2016, mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

- « 1. Décision individuelle d’attribution », précision étant faite que cette décision « doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

- « 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

- « 3. Pour les agents contractuels : mention au contrat » ;

Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense

99. Attendu qu’aucun contrôle sélectif de la dépense, tel que défini l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 qui concernent respectivement la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ou d’un contrôle allégé en partenariat, n’a été mis en œuvre au cours de la période sous revue ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2013 à 2017 :

100. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison du paiement d’indemnités de formation continue (11 272,40 € en 2013 ; 821 € en 2014 ; 798 € en 2015 ; 25 218,50 € en 2016 et 18 026 € en 2017), aux quatre personnes suivantes : lui-même, le président de l’université, la directrice générale des services (DGS) et son adjointe ; qu’en procédant au versement de ces indemnités à des bénéficiaires qui ne pouvaient y prétendre, en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, désormais article D. 714-61 du code de l’éducation, et de l’arrêté d’application du même jour, sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avait été fourni, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives complètes, précises et cohérentes et serait donc susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu au titre desdits paiements ;

Sur la formulation de la charge n° 6 par le ministère public

101. Attendu que M. X et son conseil font valoir que « le réquisitoire porte irrégulièrement sur une somme de 18 026 € pour 2017, puisque le rapport à fin de jugement des comptes vise (p. 43) un montant de 17 304 € (6 640 + 704 + 9 960) » ;

102. Attendu que, depuis la réforme entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2009, le ministère public a seul la faculté d’enclencher, par un réquisitoire, la procédure juridictionnelle susceptible d’aboutir à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que le ministère public n’est pas lié par les propositions du rapport d’examen des comptes à fin de jugement ; qu’aux termes des dispositions de l’article L. 142-1-2 du code des juridictions financières, il relève les éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de cette responsabilité dans ledit rapport « ou au vu des autres informations dont il dispose » ;

Sur les autres éléments apportés à décharge par le comptable et son conseil

103. Attendu qu’après avoir rappelé que « la nomenclature exige, sur ce point, la décision d’attribution et l’état liquidatif », M. X fait valoir qu’« en l’espèce, le dossier comporte les seuls éléments requis, à savoir les arrêtés du président de l’université, du directeur de l’ESPE [École supérieure du professorat et de l’éducation de l’académie de Paris] et de la directrice du CELSA »liquidant et attribuant ces indemnités ; qu’il indique ensuite que, comme les pièces étaient bien complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense en cause, il « n’a commis aucun manquement au contrôle comptable de la validité de la dette, notamment le contrôle comptable des pièces qui lui incombait » ;

104. Attendu que M. X fait aussi valoir qu’il disposait de pièces justificatives suffisantes alors qu’« en réalité, sous couvert d’insuffisance de contrôle des pièces justificatives, le parquet (lui) reproche d’avoir versé une prime jugée illégale à l’égard des bénéficiaires en cause »; que M. X ne pouvait pas exiger, à peine d’exercer un contrôle de légalité, d’autres pièces justificatives que celles, dont la liste est dressée dans la nomenclature, « notamment celles qui auraient permis d’établir la participation de ces personnels à des activités relatives à la formation continue au-delà de leur activité principale » ;

105. Attendu que M. X expose ensuite que les bénéficiaires des indemnités « ont bel et bien œuvré à des actions relatives à la formation continue au-delà de leur activité principale, de sorte que les primes étaient bien dues » et que c’était notamment son cas, dans la mesure où il avait « régulièrement assisté et conseillé la direction générale et la présidence de l’établissement dans l’exercice de tâches et d’activités qui relèvent clairement du périmètre fonctionnel de l’ordonnateur (…) » ;

Sur la réglementation particulière applicable

106. Attendu que l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 modifié susvisé, dont les dispositions ont été codifiées, depuis le 21 août 2013, à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, dispose que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

Sur les faits

107. Attendu que les montants mentionnés dans le réquisitoire concernent les indemnités de formation continue versées aux agents comptables successifs de l’université de 2013 à 2017, au président en 2013, 2016 et 2017, à la DGS en 2013 et 2016 et à son adjointe en 2016 seulement ; que ces indemnités ont été versées au titre de la formation continue réalisée par l’université hors CELSA et l’ESPE, d’une part, et de la formation continue réalisée par chacune de ces deux écoles internes, d’autre part ;

108. Attendu que les versements en cause, pour les montants retenus dans le réquisitoire ( supra 100), ont été précédés entre 2013 et 2017, d’arrêtés du président fixant le montant qu’il s’attribuait ou qu’il attribuait à la DGS (ainsi qu’à son adjointe en 2016) et à l’agent comptable, avec mention d’une clef de répartition entre une indemnité dite « de direction » et une autre dite « de gestion financière et comptable », accompagnés en ce qui concerne le seul agent comptable, de « certificats » émanant de la direction du CELSA ou « d’arrêtés » du directeur de l’ESPE ; que tous les arrêtés d’attribution et certificats administratifs susmentionnés visent le décret du 18 octobre 1985, puis le décret du 19 août 2013 et l’article D. 714-61 du code de l’éducation, et l’arrêté du 18 octobre 1985 modifié ;

Sur l’existence d’un manquement

109. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

110. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour tous les EPSCP jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses applicables aux établissements publics nationaux, le comptable public devait alors exiger la production de toutes les justifications lui permettant de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ; qu’ensuite, la nomenclature entrée en vigueur  en 2016 précise dans son, paragraphe 3.6.1 que « la décision  de l’ordonnateur doit être suffisamment précise pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité (…) » ;

111. Attendu que si pour tous les bénéficiaires d’indemnités de formation continue, M. X disposait bien d’arrêtés d’attribution ou de certificats administratifs, il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le président de l’université, la DGS exercent nécessairement, au titre de leur activité principale respective, l’organisation des actions de formation continue de l’université, et que l’agent comptable s’emploie également au titre de son activité principale, à la gestion administrative, comptable et financière desdites actions, écoles internes comprises ; que si M. X a indiqué, pour ce qui le concerne,  avoir largement prêté son concours et prodigué ses efforts, au service des actions de formation continue entreprises par l’université, il n’a ni précisé, ni justifié, en quoi cette de telles actions aurait excédé son activité principale ; qu’aucun des documents produits par l’ordonnateur ne vient par ailleurs soutenir cette affirmation ;

112. Attendu que M. X a ouvert sa caisse afin de verser des indemnités de formation continue au président de l’université, à la directrice générale des services ainsi qu’à lui-même ou à son prédécesseur, en tant qu’agent comptable, alors qu’au seul vu des justifications produites, ces agents ne pouvaient en bénéficier, la condition fixée à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable de ces actions « en dehors de leur activité principale », n’étant pas remplie à la date des paiements ;

113. Attendu qu’en procédant au paiement de ces rémunérations accessoires au président, au directeur général des services ainsi qu’à lui-même ou son prédécesseur, entre 2013 et 2017, en présence de justifications incohérentes entre elles et avec leur objet, ou ne lui permettant pas « de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la dette et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

114. Attendu, en outre, qu’il y a lieu d’exclure de la liste des paiements litigieux ceux effectués au bénéfice de l’adjointe du DGS, dans la mesure où il ne peut résulter a priori de l’examen des seules mentions figurant sur les pièces justificatives des paiements, à la disposition de M. X, que cet agent ne participait pas à l’organisation ou à la gestion des actions de formation continue en dehors de son activité principale ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

115. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

116. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. X a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, à l’université Sorbonne Université, à laquelle les droits et obligations de l’université Paris-IV ont été transférés ;

117. Attendu qu’aux termes du VI de l’article de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Sorbonne Université pour les sommes de :

- 11 272,40 € au titre de l’exercice 2013 ;

- 821 € au titre de l’exercice 2014 ;

- 798 € au titre de l’exercice 2015 ;

- 20 272,50 € au titre de l’exercice 2016 ;

- 18 026 € au titre de l’exercice 2017 ;

118. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en conséquence, il ne pourra être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

119. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

120. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison du paiement d’une prime spéciale d’installation pour un montant total de 20 666,16 € à dix agents qui ne pouvaient y prétendre, car ne remplissant pas les conditions posées par l’article 1 ^er du décret du 24 avril 1989 modifié susvisé ; qu’en l’occurrence, ils n’avaient pas accédé à leur premier emploi d’une administration de l’État, ayant été précédemment affectés au sein de l’université sur des emplois contractuels ; qu’en procédant à ces paiements, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives et serait donc susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu à hauteur des paiements incriminés ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et son conseil

121. Attendu que M. X et son conseil contestent l’existence d’un manquement en faisant valoir que le réquisitoire vise « l’article 1 ^er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 qui, selon le parquet, exclurait ces personnels du bénéfice de la prime » et que serait « en cause une question de légalité de l’octroi de la prime qui ne relève pas de la responsabilité du comptable public » ; qu’ils font aussi valoir que chaque paiement a été réalisé « sur le fondement des états liquidatifs individuels valant décision d’attribution » qui constituent des pièces « complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense en cause » ;

Sur la réglementation particulière applicable

122. Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret du 24 avril 1989 modifié susvisé, dans sa version en vigueur au moment des faits, « une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l’État qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l’État, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes de la région Île-de-France (…). Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice 422 brut » ; que l’article 2 du décret précise que « la prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1 ^er : aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l’État après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique », s’ils n’ont pas perçu cette prime antérieurement ;

123. Attendu qu’en 2016, le décret ne comprenait aucune disposition relative aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés ; que ce n’est que lors de sa modification par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 que le second alinéa suivant a été ajouté à l’article 1 ^er : « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps » ;

Sur les faits

124. Attendu que pour chacun des bénéficiaires d’une prime d’installation en 2016, les pièces versées au dossier comprennent les contrats, conclus avant leur titularisation, accompagnés d’avenants éventuels et de  l’arrêté relatif de titularisation, d’une demande de prime spéciale d’installation accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, attestant que les conditions requises pour le versement de cette prime sont satisfaites, ainsi que de l’état liquidatif nominatif et du bulletin de paie du mois au cours duquel la prime a été versée ;

Sur l’existence d’un manquement

125. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

126. Attendu qu’au cas d’espèce, les pièces fournies au comptable étaient non seulement conformes à la nomenclature applicable fixée par l’arrêté du 13 avril 2016, modifié par arrêté du 10 octobre 2016, mais aussi complètes, précises et cohérentes ; que les états liquidatifs et nominatifs produits pour chaque bénéficiaire, dûment signés (par délégation du président) par la DGS, mentionnent bien l’intitulé de la prime, son code (0127) et font bien référence au texte institutif de celle-ci, et valent décision d’attribution ; que, par ailleurs, aucune des pièces fournies au comptable ne font apparaître d’incohérence entre le statut des bénéficiaires avant leur titularisation (contractuels de l’université) et la prime versée, l’incompatibilité en cas de résidence administrative similaire n’ayant été introduite qu’en 2017 ;

127. Attendu que M. X n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette et qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour le paiement des primes d’installation à d’anciens agents contractuels en 2016 ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2016 :

128. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, à raison du paiement en décembre 2016 d’une prime (code 201563) de 600 €, attribuée au titre de l’article L. 954-2 du code de l’éducation à deux agents non-titulaires de la fonction publique, soit un montant total de 1200 € ; que cette prime aurait été versée au titre d’un dispositif d’intéressement arrêté par le président de l’université le 20 novembre 2016, et sans référence à leurs contrats de travail à durée déterminée respectifs, alors que ceux-ci conclus en 2015 avec chaque agent fixeraient leur rémunération, cette rémunération indiciaire étant « exclusive de toute autre indemnité accessoire, à l’exception de l’indemnité de résidence et des indemnités à caractère familial » ;

129. Attendu qu’en procédant au paiement de la prime sans vérifier que l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable, M. X aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de validité de la dette, lequel porte notamment sur la production de pièces justificatives complètes, précise et cohérentes au regard de la nature de la dépense et serait donc susceptible de voir sa responsabilité mise en jeu à hauteur du paiement incriminé ;

Sur la réglementation particulière applicable

130. Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, « le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration » ; que le deuxième alinéa dispose, par ailleurs, que « le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels » ; qu’enfin, si le troisième alinéa prévoit que « les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret », aucun texte n’a été pris en ce sens ;

Sur les faits

131. Attendu, que conformément aux dispositions de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, un dispositif d’intéressement pour les personnels enseignants et les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) a été mis en place à l’université Paris-IV par délibération du conseil d’administration du 27 juin 2014 ; qu’une délibération du 17 juin 2016 a déterminé pour ce dispositif le montant des deux enveloppes cadres fongibles au titre de l’exercice 2016 ; que par arrêté n° 2016-870 du 20 novembre 2016, visant notamment les délibérations du conseil d’administration des 27 juin 2014 et 17 juin 2016, le code de l’indemnité (1563) et son imputation budgétaire (29A08), le président de l’université a fixé le montant attribué à chacun des personnels concernés (BIATSS) ;

132. Attendu que les deux personnels visés par le réquisitoire figurent bien parmi les bénéficiaires définis par l’arrêté du président avec un montant d’indemnité de 600 €, qui leur a été payé en décembre 2016 ; que ces deux bénéficiaires sont des agents contractuels à durée déterminée de catégorie C, recrutés pour assurer les fonctions de chauffeur du président de l’université, aux termes de leurs contrats de travail portant respectivement sur la période du 1 ^er octobre 2015 au 31 août 2017 et du 1 ^er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

133. Attendu que l’article 2 de leur contrat de travail respectif stipule que leur rémunération, « afférente à l’indice nouveau majoré 388 indice brut 441 de la grille indiciaire de la fonction publique […] est exclusive de toute indemnité accessoire, à l’exception de l’indemnité de résidence et des indemnités à caractère familial » ; qu’aucun avenant ultérieur n’a été conclu pour prévoir le versement d’une indemnité au titre du dispositif d’intéressement ;

Sur l’existence d’un manquement

134. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

135. Attendu qu’au cas d’espèce, la nomenclature applicable, fixée par l’arrêté du 13 avril 2016, modifié par arrêté du 10 octobre 2016, est sans ambiguïté ; que pour toutes les indemnités versées au personnel, les pièces à produire à l’agent comptable sont les suivantes « décision individuelle d’attribution » et « état liquidatif nominatif », et aussi « pour les agents contractuels : mention au contrat » ;

136. Attendu que si l’arrêté n° 2016-870 du 20 novembre 2016 du président de l’université vaut, pour les deux bénéficiaires, à la fois décision individuelle d’attribution et état liquidatif et nominatif (avec la mention du texte dont il est fait application, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire), manque en revanche la mention au contrat des deux intéressés, compte tenu de leur statut ; que l’insuffisance et l’incohérence des justifications produites et l’absence de disposition contractuelle, justifiant les dits paiements, auraient dû conduire l’agent comptable à suspendre les paiements dans l’attente de justifications complémentaires ;

137. Attendu qu’en procédant au paiement de rémunérations accessoires, en décembre 2016, en présence de justifications insuffisantes, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

138. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique ou de justifications suffisantes, constitue un versement indu ;

139. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. X a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, à l’université Sorbonne Université, à laquelle les droits et obligations de l’université Paris-IV ont été transférés ;

140. Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable[…] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Sorbonne Université pour les sommes de 1 200 € au titre de l’exercice 2016 ;

141. Attendu qu’aucun des paiements indus n’entrait dans le champ d’un plan de contrôle sélectif de la dépense et qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet prononcé pour ce motif ;

142. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 décembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre des charges n° 1 et n° 5 (exercice 2017)

Article 1 ^er . – Monsieur X est constitué débiteur de l’université Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2017 de l’université Paris-IV, pour la somme de 115 709,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2019.

Au titre de la charge n° 2 (exercice 2016)

Article 2. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge n° 2.

Au titre de la charge n° 3 (exercice 2015)

Article 3. – Monsieur X devra s’acquitter, au titre de l’exercice 2015 de l’université Paris-IV, d’une somme de 100 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Au titre des charges n° 4 (exercice 2013) (exercice 2017)

Article 4. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge n° 4.

Au titre de la charge n° 6 (exercices 2013 à 2017)

Article 5. – Monsieur X est constitué débiteur de l’université Sorbonne Université, des sommes suivantes, augmentées des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2019 :

-    11 272,40 € au titre de l’exercice 2013 de l’université Paris-IV ;

- 821 € au titre de l’exercice 2014 de l’université Paris-IV ;

- 798 € au titre de l’exercice 2015 de l’université Paris-IV ;

- 20 272,50 € au titre de l’exercice 2016 de l’université Paris-IV ;

- 18 026 € au titre de l’exercice 2017 de l’université Paris-IV.

Aucun des paiements n’entrait dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif.

Au titre de la charge n° 7 (exercice 2016)

Article 6. – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur X au titre de la charge n° 7.

Au titre de la charge n° 8 (exercice 2016)

Article 7. – Monsieur X est constitué débiteur de l’université Sorbonne Université, au titre de l’exercice 2016 de l’université Paris-IV, pour la somme de 1200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2019.

Aucun des paiements n’entrait dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif.

Sursis à décharge

Article 8. – La décharge de Monsieur X pour les exercice 2013 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes et débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Louis VALLERNAUD et Pierre ROCCA conseillers maîtres, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, M. Michel THOMAS, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

ANNEXE

Tableau n° 1 :  Créances admises en non-valeur en 2017 . 31 (ouvre un nouvel onglet) -32

Tableau n° 2 :  Créances antérieures à la prise de fonction de M. X .. (ouvre un nouvel onglet) 33

Tableau n° 3 :  43 créances réglées par des chèques détournés, mais non soldées faute d’un rétablissement de la correcte imputation des règlements . 34 (ouvre un nouvel onglet)

Tableau n° 4 :  11 autres créances intégralement payées, mais non soldées faute d’un rétablissement de la correcte imputation des règlements . 35 (ouvre un nouvel onglet)

Tableau n° 5 :  Détermination du préjudice pour 11 créances émanant du CELSA partiellement recouvrées   (ouvre un nouvel onglet) 35

Tableau n° 6 :  Détermination du préjudice pour 32 autres créances émanant du CELSA .. (ouvre un nouvel onglet) 36

Tableau n° 7 :  Détermination du préjudice pour les 10 créances émanant du service de formation continue des Batignolles . (ouvre un nouvel onglet) 36

Tableau n° 1 :  Créances admises en non-valeur en 2017

Source : arrêté du 18 décembre 2017 du président de l’université (liste des créances retraitée pour chaque unité budgétaire – UB - par exercice croissant de la créance et par ordre alphabétique des débiteurs)

Tableau n° 2 :  Créances antérieures à la prise de fonction de M. X

Source : liste des créances admises en non-valeur, liste des chèques détournés, détail des règlements imputés au compte 4718 utilisés pour masquer le détournement et historique des créances

Tableau n° 3 :  43 créances réglées par des chèques détournés, mais non soldées faute d’un rétablissement de la correcte imputation des règlements

Source : liste des créances admises en non-valeur et des chèques détournés

Tableau n° 4 :  11 autres créances intégralement payées, mais non soldées faute d’un rétablissement de la correcte imputation des règlements

Source : liste des créances admises en non-valeur et des chèques détournés, historique des créances

Tableau n° 5 :  Détermination du préjudice pour 11 créances émanant du CELSA partiellement recouvrées

Source : liste des créances admises en non-valeur et des chèques détournés, historique des créances

Tableau n° 6 :  Détermination du préjudice pour 32 autres créances émanant du CELSA

Source : liste des créances admises en non-valeur et relance de 2018

Note : * = comme les factures correspondantes n’ont pas toutes été fournies, il n’a été possible de déterminer dans tous les cas si le montant de la créance admise en non-valeur en 2017 correspondait à celui de la facture initiale

Tableau n° 7 :  Détermination du préjudice pour les 10 créances émanant du service de formation continue des Batignolles

Source : liste des créances admises en non-valeur et historique des créances