Cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 ^er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221‑14 et R. 221‑16 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le réquisitoire en date du 29 janvier 2015 par lequel le procureur général a saisi le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de CDC Entreprises, conformément aux dispositions de l’article L. 314‑1 du code des juridictions alors en vigueur ;

Vu la décision du 9 mars 2015 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Nicolas Groper, alors conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu la lettre du 11 mars 2016 par laquelle M. Groper a demandé à être déchargé de l’affaire ;

Vu la décision du 17 mars 2016 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu la décision du 23 mai 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné M. Sébastien Simoes, alors conseiller de chambre régionale des comptes, en qualité de co-rapporteur de l’affaire ;

Vu les lettres recommandées du procureur général des 4 septembre 2017 et 27 juin 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, ont été respectivement mis en cause au regard des faits de l’espèce :

-          M. Jérôme X..., président de CDC Entreprises du 4 septembre 2006 au 31 mars 2011 ;

-          M. Pascal Y..., directeur général de CDC Entreprises du 12 octobre 2006 au 12 juillet 2013 ;

-          M. Augustin Z..., directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 7 mars 2007 au 7 mars 2012 ;

Vu le réquisitoire supplétif en date du 19 juin 2018 ;

Vu la lettre du 6 novembre 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de M. Péhau, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu la décision du 4 septembre 2020 de la procureure générale renvoyant MM. X..., Y... et Z... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314‑6 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X..., Y... et Z..., le 1 ^er octobre 2020, les avisant qu’ils pouvaient produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code des juridictions financières et les citant à comparaître le 12 février 2021 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

Vu les demandes présentées par Maîtres Baverez, Savoie et Grelon, par courriers des 5 et 6 janvier 2021, tendant à faire citer à comparaître comme témoins MM. Jean A…, Edward B…, René C… et Benjamin D… lors de l’audience publique et les permis, délivrés le 22 janvier 2021 par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, après conclusions de la procureure générale, de citer ces personnes à l’audience ;

Vu les lettres recommandées du 22 janvier 2021 par lesquelles la greffière adjointe de la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis aux témoins, MM. A…, B…, C… et D…, une convocation à l’audience publique ;

Vu le mémoire en défense produit par Maître Savoie dans l’intérêt de M. X... le 13 janvier 2021 ;

Vu le mémoire en défense produit par Maîtres Grelon et Salat-Baroux dans l’intérêt de M. Y... le 14 janvier 2021, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les mémoires en défense produits par Maîtres Baverez et Autet dans l’intérêt de M. Z... le 14 janvier 2021 et le 10 février 2021, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu en leur déposition sous serment les témoins, MM. A…, B…, C… et D…, en application de l’article L. 314-10 du code des juridictions financières ;

Entendu la procureure générale en ses réquisitions, en application de l’article L. 314‑12 du code des juridictions financières ;

Entendu Maître Savoie pour M. X..., Maîtres Grelon et Salat-Baroux pour M. Y... et Maître Baverez pour M. Z..., MM. X..., Y... et Z... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la défense ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence de la Cour

1. En application du c) du I de l’article L. 312‑1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes […] ».

2. La défense de M. Z... conteste la compétence de la Cour pour statuer sur les griefs soulevés à son encontre en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au motif que la Caisse des dépôts et consignations ne serait pas un établissement public de droit commun et ne serait pas l’un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes au sens de l’article L. 312-1 précité.

3. Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, l’article L. 518-15 du code monétaire et financier dispose que « Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l’article L. 131-3 du code des juridictions financières ». Aux termes de cette dernière disposition, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, « Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s’exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d’État, compte tenu du statut spécial de cet établissement » . I l résulte de ces dispositions que la Caisse des dépôts et consignations est soumise au contrôle de la Cour des comptes et que, par suite, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières précité. À cet égard, est sans incidence la circonstance que le contrôle de la Cour des comptes est adapté au statut spécial de la Caisse des dépôts et consignations.

4. La société par actions simplifiée CDC Entreprises était, jusqu’au 1 ^er octobre 2007, intégralement détenue par la société CDC Entreprises Holding, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Après cette date et jusqu’à la constitution de la Banque publique d’investissement, le 12 juillet 2013, elle était détenue majoritairement et directement par la Caisse des dépôts et consignations. Elle constituait donc, jusqu’à cette date, une entreprise publique soumise au contrôle de la Cour des comptes en application de l’article L. 111-4 du code des juridictions financières. Il en résulte que les représentants, administrateurs et agents de la société CDC Entreprises sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur la prescription

5. Aux termes de l’article L. 314‑2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent titre. ». Il en résulte que ne peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées dans la présente affaire que les infractions commises moins de cinq ans avant la date à laquelle le ministère public a saisi par réquisitoire le président de la Cour de discipline budgétaire et financière, soit les faits commis depuis le 29 janvier 2010, s’agissant du réquisitoire du 29 janvier 2015, et depuis le 19 juin 2013, s’agissant du réquisitoire supplétif du 19 juin 2018 qui porte sur le défaut de communication au conseil d’administration de CDC Entreprises et à son comité des rémunérations et des nominations, de l’intégration des résultats cumulés de 2006.

Sur les contestations relatives à la procédure

6. La défense de M. Z... conteste la régularité de la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière en soutenant qu’elle aurait été marquée par des atteintes très graves au droit à un procès équitable garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’appui de ces contestations, il est fait état des délais importants de la procédure, d’informations relatives à celle-ci qui auraient été communiquées à la presse, de sorte qu’il aurait été porté atteinte à la présomption d’innocence, de l’adoption des observations provisoires de la Cour des comptes marquée par des violations répétées du principe du contradictoire, d’une instruction incomplète qui n’aurait pas permis une instruction à charge et à décharge, et enfin, d’une décision de poursuivre qui serait contraire au principe de légalité, consacré par l’article 7-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les poursuites seraient fondées sur des omissions et non sur la violation de règles de droit applicables.

7. En premier lieu, aussi importants que soient les délais de la présente procédure, cette durée ne saurait en elle-même empêcher le juge de statuer, le délai de jugement de la Cour de discipline budgétaire et financière étant sans effet sur la régularité de la procédure suivie.

8. En deuxième lieu, les irrégularités alléguées relatives au déroulement de la procédure antérieure au renvoi des personnes mises en cause devant la Cour seraient, en toute hypothèse, sans incidence tant sur la régularité de la procédure postérieure à ce renvoi que sur l’impartialité de la Cour. Il en va de même, pour regrettables qu’elles soient, des mentions dans la presse de certains éléments relatifs à la présente affaire.

9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces de la procédure qui s’est déroulée devant la Cour qu’auraient été méconnus les droits de la défense et le caractère équitable du procès. En effet, contrairement à ce qui est soutenu, d’une part, les rapporteurs ont instruit l’affaire à charge et à décharge et, d’autre part, M. Z... a été mis à même de produire utilement ses observations en défense, en particulier en versant au dossier les pièces complémentaires qui lui paraissaient utiles à son argumentation.

10. Enfin et en dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les manquements relevés par la décision de renvoi se réfèrent à des obligations énoncées de manière suffisamment claire pour que la sanction encourue du fait de leur méconnaissance soit prévisible.

Sur les faits et leur qualification juridique

En ce qui concerne le plan d’attributions gratuites d’actions

11. Le 1 ^er octobre 2007, l’actionnaire unique de CDC Entreprises, représenté par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a décidé de créer une nouvelle catégorie d’actions dites de préférence, dépourvues du droit de vote. Ces actions pouvaient donner lieu au versement de dividendes égal à 20 % du bénéfice distribuable. Le même jour et par une décision distincte, il a donné autorisation, pour une durée de 38 mois, à son président pour attribuer des actions gratuites à certains salariés dans la limite de 29 200 actions d’une valeur nominale de 10 €, représentant 10 % du capital social de la société. Par la même décision, il a fixé à deux ans la période d’acquisition des actions de préférence à compter de leur attribution et à deux ans la durée minimale de conservation desdites actions. Ce dispositif avait pour objectifs, d’une part, de motiver et fidéliser les salariés de CDC Entreprises et d’autre part, de favoriser la stabilité de l’encadrement, lequel, selon les personnes mises en cause, avait été affecté par le départ de plusieurs cadres importants en 2005 et 2006. Dans une note de juin 2007 adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le président de CDC Entreprises avait précisé que le plan permettrait d’introduire pour le personnel un intéressement individuel d’un montant exceptionnel la première année de l’ordre de 20 000 € en moyenne par personne qui serait ramené à 10 000 € les deux années suivantes.

12. Le 22 novembre 2007, le conseil d’administration de CDC Entreprises a décidé que les modalités de répartition des actions attribuées gratuitement seraient examinées au sein d’un comité des rémunérations et des nominations. Il a été précisé que le président de CDC Entreprises participerait à ce comité et qu’il en assurerait la présidence, quand bien même il était prévu qu’il bénéficie lui-même du plan d’attributions gratuites d’actions. Le 21 décembre 2007, le comité des rémunérations et des nominations a décidé, à l’unanimité, d’autoriser le président de CDC Entreprises à mettre en œuvre ce plan tel qu’il lui avait été présenté. À la même date, le comité des rémunérations et des nominations a examiné, d’une part, un règlement général relatif aux attributions gratuites d’actions et, d’autre part, une convention d’actionnaire.

13. Par une décision du 21 décembre 2007, le président de CDC Entreprises a attribué 23 339 actions gratuites à tous les salariés (51) de cette société, en application de l’autorisation donnée, le 1 ^er octobre 2007, par l’actionnaire unique. Par décision du 19 décembre 2008, le président de CDC Entreprises a attribué 1 626 actions gratuites à trois nouveaux salariés. Par décision du 21 décembre 2009, il a attribué 1 610 actions gratuites à six nouveaux salariés. Enfin, par décision du 26 novembre 2010, il a attribué 2 733 actions à 10 nouveaux salariés. Au total, 29 308 actions d’un montant nominal de 10 € ont été attribuées à titre gratuit à 70 salariés entre le 21 décembre 2007 et le 26 novembre 2010.

14. Le 11 juin 2010, à la suite d’une consultation écrite des associés de la société CDC Entreprises, il a été décidé de procéder au paiement de 3,27 M€ de dividendes prioritaires aux porteurs d’actions de préférence. Les 31 mars 2011, 10 avril 2012 et 5 avril 2013, dans des conditions similaires, il a été décidé de procéder au paiement de 1,95 M€, 1,84 M€ puis 1,67 M€ de dividendes prioritaires aux porteurs d’actions de préférence. Ainsi, pour les exercices 2009 à 2012, 8,73 M€ ont été versés au titre des dividendes prioritaires s’attachant aux actions gratuites attribuées par le président de CDC Entreprises . Le dividende net par action versé aux porteurs d’actions de préférence s’est élevé à 142,21 € pour l’exercice 2009, 79,41 € pour l’exercice 2010, 70,24 € pour l’exercice 2011, 57,50 € pour l’exercice 2012 et 29,07 € pour l’exercice 2013.

15. La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a institué la Banque publique d’investissement en tant que « groupe public au service du financement et du développement des entreprises ». Il a été décidé que la société BPI-Groupe, tête de groupe de la Banque publique d’investissement, serait détenue conjointement par l’État ( via un établissement public à caractère industriel et commercial éponyme) et par la Caisse des dépôts et consignations. À cette occasion, la Caisse des dépôts et consignations a entendu procéder à une simplification de la structure actionnariale de CDC Entreprises et a décidé de dénouer le plan d’attributions gratuites d’actions au sein de CDC Entreprises en invitant l’ensemble des porteurs d’actions de préférence qui étaient en mesure de le faire, à céder ces dernières. La plupart de ces actions ont été cédées au prix unitaire de 318,50 €, pour une valeur nominale de 10 €, la dépense afférente à ce rachat atteignant 7,2 M€.

16. Au total, la mise en place, le fonctionnement puis le dénouement du plan d’attributions gratuites d’actions au sein de CDC Entreprises se sont traduits par un coût total supérieur à 15 M€.

17. Le fait que la mise en place d’un plan d’attributions gratuites d’actions au sein de CDC Entreprises se soit traduite par différentes décisions prises entre 2007 et 2013 ne suffit pas, en l’espèce, à considérer que ces décisions formeraient un tout indissociable. En effet, même si ces décisions successives ont incontestablement un lien entre elles, elles ne résultaient pas automatiquement les unes des autres au point pour certaines de revêtir le caractère de mesures d’exécution des précédentes, les unes et les autres relevant parfois de la compétence de personnes différentes. En conséquence, et en application des règles de prescription rappelées au point 5 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les décisions des 1 ^er octobre 2007, 21 décembre 2007, 19 décembre 2008 et 21 décembre 2009 sont couvertes par la prescription prévue à l’article L. 314‑2 du code des juridictions financières. De plus, les décisions de distribution des dividendes des 10 avril 2012 et 5 avril 2013 ainsi que les conditions de dénouement du plan d’attributions gratuites d’actions lors de la création de la Banque publique d’investissement, étant postérieures à la cessation de fonction de MM. Z... et X..., ne peuvent pas leur être imputées. En revanche, la décision d’attributions d’actions du 26 novembre 2010 et les décisions de distribution de dividendes des 11 juin 2010 et 31 mars 2011 précitées, qui ont été prises postérieurement au 29 janvier 2010, peuvent être appréhendées par la Cour.

Sur la décision d’attributions d’actions du 26 novembre 2010

18. À la suite de la décision du 21 décembre 2007 précitée par laquelle le président de CDC Entreprises avait attribué 23 339 actions gratuites à tous les salariés de cette société, trois distributions d’actions ont été réalisées entre 2008 et 2010. Il ne ressort pas de l’instruction que la décision du 26 novembre 2010 précitée, par laquelle ont été attribuées les 2 733 actions restantes, ait été prise irrégulièrement. Dès lors l’infraction prévue à l’article L. 313‑4 du code des juridictions financières n’est pas caractérisée.

Sur les décisions de versement des dividendes

19. En application de l’article 25 des statuts de la société CDC Entreprises, par deux décisions de ses associés des 11 juin 2010 et 31 mars 2011, il a été décidé de procéder au versement de 20 % du bénéfice distribuable des exercices 2009 et 2010 aux titulaires des actions de préférence, au titre du dividende prioritaire. Le résultat de l’exercice 2009 était de 5,54 M€. Après dotation au titre de la réserve légale de 0,023 M€ et intégration des reports à nouveau antérieurs de 10,83 M€, le bénéfice distribuable au titre de 2009 s’est élevé à 16,34 M€, montant sur lequel 3,27 M€ de dividendes ont été versés aux titulaires d’actions de préférence. Pour l’exercice 2010, le résultat était de 9,92 M€, en forte augmentation par rapport à 2009. Après dotation au titre de la réserve légale de 0,15 M€, le bénéfice distribuable au titre de 2010 s’est élevé à 9,78 M€, dont 1,95 M€ de dividendes ont été versés aux titulaires d’actions de préférence.

20. Le résultat financier de CDC Entreprises est étroitement lié à la perception de commissions de gestion versées par des souscripteurs publics (principalement le Fonds stratégique d’investissement, la Caisse des dépôts et l’État), indépendamment de la rentabilité des investissements et des performances financières réalisées. Si les résultats nets de l’entreprise ont fortement progressé, notamment à partir de 2009, c’est donc principalement et mécaniquement grâce à l’augmentation du volume des actifs confiés en gestion par des financeurs publics, sans rapport direct avec les performances de placement de la société et celles de ses dirigeants. Dans ces conditions, et compte tenu des reports à nouveau des exercices précédents, le montant du bénéfice distribuable en 2010 et 2011 s’est trouvé fortement éloigné des simulations qui avaient été présentées en novembre 2007 au conseil d’administration de CDC Entreprises. Le premier dividende versé aux attributaires en 2010 a représenté 78 % de plus que celui prévu dans l’hypothèse basse et 33 % de plus que dans l’hypothèse haute desdites simulations. Par catégorie de salariés, il a été compris entre 12 941 € pour les employés et 278 234 € pour les mandataires sociaux.

21. Si la Cour n’est pas juge de l’opportunité des décisions de gestion, sa jurisprudence constante peut l’amener à retenir que des manquements aux principes de bonne gestion et de préservation des intérêts patrimoniaux d’un organisme peuvent constituer l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières, comme l’y invite le titre même de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire et financière.

22. Les personnes mises en cause ont insisté devant la Cour sur le fait que la distribution de dividendes litigieuse avait le caractère de compléments de rémunérations. Mais les sommes versées à ce titre ont excédé très sensiblement ce qui avait été initialement envisagé au moment des travaux préparatoires à la mise en place du dispositif de plan d’attributions d’actions gratuites. Ainsi les décisions consistant en 2010 et en 2011 à ne pas procéder, à la différence des années précédentes, par report à nouveau sauf très marginalement en 2011, mais à distribuer 20 % du bénéfice distribuable de l’exercice aux salariés détenteurs des actions de préférence ont conduit à leur attribuer un montant excessif de dividendes. En particulier il ne résulte en aucune manière de l’instruction que le montant des sommes versées au président et au directeur général de CDC Entreprises qui ont perçu, à eux seuls, 17 % des dividendes en 2010 et 16 % en 2011, pouvait trouver la moindre justification dans l’objectif général mentionné ci-dessus de « fidéliser » les cadres de l’entreprise et d’empêcher leur fuite vers d’autres sociétés financières.  Une telle affectation des résultats de CDC Entreprises s’est ainsi faite en fonction des intérêts de ses seuls salariés, à commencer par les plus importants d’entre eux, et au détriment de son actionnaire public qui a été lésé du fait d’une remontée de dividendes moindre que celle à laquelle il pouvait prétendre. Ce défaut de préservation des intérêts matériels et patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations est une faute de gestion, constitutive de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières. En revanche, faute de parangonnage, le caractère injustifié de l’avantage octroyé aux salariés n’a pas été suffisamment établi par l’accusation pour que les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L 313-6 du code des juridictions financières puissent être considérés comme réunis.

23. Ces manquements sont imputables à M. Z... qui, en sa qualité de directeur général du groupe Caisse des dépôts, et représentant de l’associé, a signé les décisions de distribution des dividendes des 11 juin 2010 et 31 mars 2011. Ils sont également imputables à M. X..., président de CDC Entreprises, qui a proposé à l’assemblée générale de distribuer la totalité du bénéfice distribuable et à M. Y..., directeur de CDC Entreprises, qui a participé à la préparation de ces décisions.

Sur les circonstances

24. Lors de la nomination de M. Z... comme directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en mars 2007, les travaux préparatoires à la mise en place d’un plan d’attributions gratuites d’actions au sein de CDC Entreprises étaient déjà largement avancés et un accord de principe de son prédécesseur avait déjà été donné sur ce plan. Par ailleurs, en 2011, lorsqu’il s’est rendu compte que la mise en œuvre du dispositif conduisait à une dérive, M. Z... a diligenté un audit pour identifier les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts avait été informée tout au long du processus des principales caractéristiques du dispositif mis en place et notamment de ses aspects financiers. Enfin, M. Z... n’a tiré aucun avantage personnel du plan d’attributions gratuites d’actions. Ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité pour M. Z....

25. MM. X... et Y... ont été les principaux bénéficiaires du plan d’attributions gratuites d’actions. À ce titre, ils ont chacun reçu respectivement 533 000 € sur 40 mois et 867 000 € sur 69 mois. Ces faits sont de nature à constituer des circonstances aggravantes de responsabilité pour les intéressés.

Sur l’amende

26. Il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à M. X... une amende de cent mille euros, à M. Y... une amende de soixante-dix mille euros et à M. Z... une amende de cinq mille euros.

Sur la publication de l’arrêt

27. Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française, selon les modalités prévues par les articles L. 221‑14 et R. 221‑16 du code des relations entre le public et l’administration, et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour, en application de l’article L. 313‑15 du code des juridictions financières. Il y a lieu également de mettre en place un lien entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

ARRÊTE :

Article 1 ^er : M. Jérôme X... est condamné à une amende de 100 000 € (cent mille euros).

Article 2 : M. Pascal Y... est condamné à une amende de 70 000 € (soixante‑dix mille euros).

Article 3 : M. Augustin Z... est condamné à une amende de 5 000 € (cinq mille euros).

Article 4 : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française et, sous forme anonymisée, sur le site internet de la Cour. Un lien sera créé entre le site internet de la Cour et le Journal officiel qui restera actif pendant un mois à compter de la publication.

Copie en sera adressée au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi qu’au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section, le 12 février deux mille vingt-et-un par M. Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, président ; M. Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d’État ; MM. Boulouis et Dacosta, conseillers d’État ; MM. Geoffroy et Bertucci, conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Notifié le 9 mars 2021.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,                                                                        La greffière,

Pierre MOSCOVICI                                                           Isabelle REYT