COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-04 du 5 mars 2020 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges soulevées à l’encontre de Mme X, M. Y et M. Z, successivement directeurs des créances spéciales du Trésor, à raison d’opérations relatives aux exercices 2014 à 2017, ensemble la preuve de sa notification à ces comptables, qui en ont accusé réception le 9 mars 2020, et au directeur des créances spéciales du Trésor ainsi qu’au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception respectivement le 9 mars 2020 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeur des créances spéciales du Trésor par Mme X, comptable intérimaire, pour l’exercice 2014 au 19 janvier, M. Y, pour les exercices 2014 du 20 janvier, à 2017 au 1 ^er novembre, et M. Z, pour l’exercice 2017, du 2 novembre ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoire de gaz et d’électricité ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l’État par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité ;

Vu le cautionnement de M. Y et de M. Z ;

Vu le rapport n° R-2021-0014-1 de M. Nicolas Groper, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 089 de la Procureure générale du 24 février 2021 ;

Vu les réponses faites au réquisitoire par Mme X, les 17 juin, 23 juillet, et 4 novembre 2020 ; par M. Y, les 15 juin, 22 juillet, et 3 novembre 2020 et par M. Z, les 17 juin, 23 juillet et 4 novembre 2020 ;

Vu les observations après clôture de l’instruction de M. Y des  25 janvier, 8 février, 16 février et 1 ^er mars 2021, et de Mme X du 29 janvier 2021 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 mars 2021, M. Nicolas Groper, conseiller maître, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y comptable, présent, ayant eu la parole en dernier, Mme X et M. Z, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable à l’ensemble des charges

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates, complètes et rapides ;

2. Attendu qu’en vertu de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que l’article 18 du même décret précise que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui lui sont remis par les ordonnateurs », « du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire » et « de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer » ;

3. Attendu qu’en application de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et qu’en application de l’article 2234 du même code, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme X et MM. Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017

4. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et MM. Y et Z, à hauteur de 88 951,31 €, au titre des exercices 2014 à 2017, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance ;

Sur les faits et sur l’existence de manquements des comptables à leurs obligations

5. Attendu qu’au 31 décembre 2017, un débiteur, personne physique, restait redevable de la somme de 88 951,31 €, sur un titre de perception n° 6122 émis le 24 octobre 2006 d’un montant initial de 100 000 € et correspondant à une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers ; que, compte tenu des difficultés financières alléguées par le débiteur, un règlement par échéances mensuelles de 150 € lui a été accordé dès avant la période sous jugement, puis abaissé à 100 € par mois en décembre 2013 dans le cadre d’un nouvel échéancier applicable à partir de janvier 2014 ; que ce dernier n’a plus été respecté par le débiteur à compter de l’exercice 2015 ;

6. Attendu que la responsabilité d’un comptable est engagée lorsque, du fait de diligences insuffisantes, le recouvrement d’une recette s’est trouvé compromis sous sa gestion ; qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité d’un comptable tant que subsistent des chances sérieuses de recouvrement ;

7. Attendu que M. Y soutient dans ses observations que le reliquat de créance ici en cause ne serait pas irrécouvrable ; qu’en particulier elle n’a pas été frappée de prescription sous sa gestion au 1er novembre 2017, ni ultérieurement, la prescription ayant de nouveau été interrompue en 2019 ; que si cette somme de 88 951,31 € a fait l’objet d’une admission en non-valeur en janvier 2020 à la demande du comptable alors en fonctions, elle ne modifierait, selon le comptable, pas les droits de l’État à l’encontre du débiteur, notamment en cas de retour à meilleure fortune de celui-ci, et n’aurait aucun effet sur sa prescription ; qu’enfin le comptable considère que des chances de recouvrement existeraient encore, une procédure de surendettement engagée par le débiteur ayant été déclarée irrecevable par le tribunal compétent, et la solvabilité d’un tiers détenteur d’une créance sur le débiteur étant par ailleurs établie, ce dont témoigneraient notamment les saisies à tiers détenteur adressées par la direction des créances spéciales du Trésor (DCST) le 28 janvier 2021 à un organisme de prévoyance ainsi qu’à trois établissements financiers ;

8. Attendu que la créance n’apparaît pas prescrite du fait en particulier de la dernière notification de saisie à tiers détenteur de juillet 2016 ; qu’il existe en outre un tiers détenteur solvable et appréhendable pour des montants significatifs, qui a amené la DCST à reprendre les poursuites envers ce débirentier le 28 janvier 2021, ainsi qu’à l’encontre de trois établissements financiers ; qu’il n’est donc à ce jour pas établi que la créance serait irrémédiablement compromise ; que, nonobstant le caractère parfois incomplet des diligences que les comptables successifs ont accomplies pour recouvrer cette créance, il n’y a donc pas lieu d’engager leur responsabilité à ce titre ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme X et MM. Y et Z, au titre des exercices 2014 à 2017

9. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X et MM. Y et Z, à hauteur de 198 357,79 €, au titre des exercices 2014 à 2017, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’un état exécutoire n° 1033 émis le 16 mai 1990, s’agissant d’un trop-perçu sur pension civile de retraite, à l’encontre d’un débiteur, personne physique ; que la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ladite créance n’aurait pas été apportée ; que l’action en recouvrement de cette créance pourrait avoir été atteinte par la prescription au cours de la période sous revue ;

Sur les faits et l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

10. Attendu qu’un état excutoire n° 1033 du 16 mai 1990 restait à recouvrer au 31 décembre 2017 à hauteur de 198 357,79 €, concernant un trop-perçu sur pension civile de retraite, entre le 1er avril 1978 et le 31 janvier 1990, le titulaire étant décédé le 30 mars 1978 ; que l’état exécutoire a été émis à l’encontre de la veuve du titulaire ; que des versements mensuels ont été effectués entre 1993 et 2008 par la débitrice, qui est décédée le 2 décembre 2008 ; que deux des trois héritiers sont également décédés ;

11. Attendu qu’en l’absence de disposition réglementaire spécifique, le droit commun de la prescription extinctive, telle que prévu à l’article 2224 du code civil, s’applique à une créance de trop-perçu sur pension civile de retraite, soit une prescription trentenaire devenue quinquennale par effet de la loi du 17 juin 2008 susvisée ;

12. Attendu que le dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement est une saisie attribution diligentée le 4 janvier 1999 auprès d’un établissement bancaire ; que dès lors, la prescription a été repoussée de ce fait de 30 ans au 4 janvier 2029, délai qui a été réduit à 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008 ; que la créance s’est dès lors trouvée prescrite au 19 juin 2013, antérieurement à la période sous jugement ; qu’en conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les diligences mises en œuvre en vue du recouvrement de cette créance, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs à ce titre sur les exercices 2014 à 2017 ;

Sur les charges n° 3 et n° 4 soulevées à l’encontre de M. Y, au titre des exercices 2016 et 2017

13. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, au titre des exercices 2016 et 2017, en raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de deux arrêtés de débet émis le même jour, le 19 octobre 2011, par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, à l’encontre d’agents comptables secondaires de l’Établissement français du sang (EFS), premièrement un arrêté de débet n° 10-2012-001 à hauteur de 4 180 653 € (charge n° 3), et deuxièmement un arrêté de débet n° 10-2012-002  à hauteur de 1 124 113 € (charge n° 4) ; que l’action en recouvrement de ces deux créances pourraient s’être trouvée prescrite au cours des exercices 2016 ou 2017 ;

Sur le droit applicable

14. Attendu qu’en vertu du VI de l’article 60 précité, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève […] a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l’indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers […]. Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent » ;

15. Attendu qu’en vertu du VII de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n’a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l’émission à son encontre d’un titre ayant force exécutoire » ; qu’en application du IX du même article, « […] les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge » ;

16. Attendu qu’aux termes de l’article 3 du décret du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, « le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordre de versement, solliciter un sursis de versement du ministre chargé du budget. Le ministre chargé du budget se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé. La durée du sursis est limitée à une année. Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en remise gracieuse, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes » ;

Sur les faits

17. Attendu que par arrêté de débet n° 10-2012-001 en date du 19 octobre 2011, l’agent comptable secondaire de l’EFS Bretagne, en fonctions du 1er août 2001 au 15 avril 2004, a été constitué débiteur envers l’établissement à hauteur de 4 180 653 €, majorés des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2005 ; que, par courrier du 22 janvier 2012 adressé à la direction générale de la comptabilité publique, l’agent comptable secondaire a sollicité la remise gracieuse de ce débet, demande enregistrée sous la référence 2012-95-EP ; qu’un sursis de versement lui a été accordé le 7 février 2012, jusqu’à la date de notification de la décision qui sera rendue quant à sa demande de remise gracieuse ; qu’à compter de cette date, aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement de ladite créance ;

18. Attendu que par arrêté de débet n° 10-2012-002 en date du 19 octobre 2011, l’agent comptable secondaire de l’EFS Bretagne, en fonctions du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2001, a été constitué débiteur envers l’établissement à hauteur de 1 124 113 €, majorés des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2005 ; que, par courrier du 26 janvier 2012 adressé à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, l’agent comptable secondaire a sollicité la remise gracieuse de ce débet, demande enregistrée sous la référence 2012-102-EP ; qu’un sursis de versement lui a été accordé le 13 février 2012, jusqu’à la date de notification de la décision qui sera rendue quant à sa demande de remise gracieuse ; qu’à compter de cette date, aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement de ladite créance ;

Sur les éléments apportés à décharge

19. Attendu qu’à titre principal le comptable fait valoir, de façon identique pour les deux charges, que les sursis de versement accordés aux débiteurs des débets suspendraient la prescription des créances et de l’action en recouvrement du directeur des créances spéciales du Trésor, aucune prescription ne pouvant lui être opposée ; qu’étant empêché d’agir, il ne pourrait lui être reproché d’avoir failli à l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides et d’avoir laissé se prescrire les deux créances, qui ne le seraient en aucun cas jusqu’à ce jour ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

20. Attendu que les deux demandes de remise gracieuse des agents comptables secondaires constituent des reconnaissances de dette des débiteurs interrompant la prescription au sens de l’article 2224 du code civil ; qu’en application des dispositions combinées du VII de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 et de l’article 3 du décret du 5 mars 2008 précités, les sursis de versement accordés aux agents comptables secondaires suspendent la prescription de l’action en recouvrement au sens de l’article 2234 du code civil ; qu’en cas de demande de remise gracieuse, la durée du sursis peut être prolongée jusqu’à la date de notification de la décision statuant sur cette demande ; qu’aucune décision n’est, au jour du présent jugement, encore intervenue sur ces deux demandes de remise gracieuse ;

21. Attendu qu’il appartenait au comptable de relancer le service compétent de la direction générale des finances publiques pour accélérer le traitement des deux demandes de remises gracieuses restées pendantes devant le ministre depuis les 7 et 13 fevrier 2012 ; que, néanmoins, lesdites créances ne se trouvent pas prescrites sur la période sous jugement ; qu’en outre, leur recouvrement n’apparaît pas compromis du fait de l’inaction du comptable, mais seulement suspendu du fait de la loi ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y à ce titre ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2016 et 2017

22. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à hauteur de 550 000 €, au titre des exercices 2016 et 2017, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance émise à l’encontre d’une société, correspondant à une sanction pécuniaire émise par l’Autorité des marchés financiers, et du défaut de déclaration de celle-ci au passif de la procédure de sauvegarde initiée à l’encontre de ladite société ;

Sur le droit applicable

23. Attendu qu’en vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État », que l’article R. 622-24 du même code fixe à deux mois ; que l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion […] » ; que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée, en principe, que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

Sur les faits

24. Attendu qu’un titre de perception n° 29142 a été émis le 7 septembre 2016 à l’encontre d’une société par actions simplifiée, correspondant à une sanction pécuniaire de 500 000 € prononcée le 7 juin 2016 par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la société débitrice, de son président, ainsi que d’une seconde société ; qu’en l’absence de règlement, une majoration de 10 % a été appliquée, portant le montant total de la créance à 550 000 € ;

25. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 23 août 2016, publié le 9 septembre 2016, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 février 2018, publié les 1er et 21 mars 2018 ;

26. Attendu que le comptable a procédé à la déclaration de ladite créance de 550 000 € le 9 décembre 2016, après expiration du délai légal de deux mois ouvert par le code de commerce pour effectuer cette démarche ; que le mandataire a refusé d’admettre la créance le 20 décembre 2016 ; qu’aucune action en relevé de forclusion n’a été entreprise par le comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

27. Attendu que le comptable ne conteste pas le défaut de déclaration de la créance de 550 000 € au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société débitrice par jugement du 23 août 2016 ; que le manquement du comptable a rendu ladite créance irrécouvrable ; que, dès lors, le comptable a manqué à ses obligations de diligences en vue du recouvrement de cette créance ; qu’il y a donc lieu d’engager pour ce motif la responsabilité de M. Y au titre de l’exercice 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu qu’une recette non recouvrée cause, par principe, un préjudice financier pour l’organisme public, sauf lorsqu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable et que donc le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement ;

29. Attendu que le comptable a produit un courrier du mandataire judiciaire du 11 mars 2019 qui précise « qu’au regard des actifs disponibles à ce jour dans cette affaire, aucune répartition au profit des créanciers ayant déclaré au titre de l’article L. 622-24 du code de commerce n’est envisageable » ; que dès lors, le manquement du comtpable n’a pas causé de préjudice financier au détriment de la personne publique ;

30. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

31. Attendu que, le montant du cautionnement de M. Y étant de 367 000 € à compter du 1er janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ;

32. Attendu qu’en l’absence de circonstances susceptibles d’atténuer le manquement du comptable, il y a lieu d’arrêter à 550 € la somme à acquitter par M. Y, au titre de l’exercice 2016 ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2016 et 2017

33. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à hauteur de 1 117 720,74 €, au titre des exercices 2016 et 2017, à raison de l’absence de recouvrement de neuf créances correspondant à des taxes dites de numérotation et des taxes dites administratives émises à l’encontre de quatre sociétés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le réquisitoire faisant en particulier grief au comptable d’avoir déclaré ces créances, dans le cadre des procédures collectives frappant les quatres sociétés débitrices, à titre chirographaire, sans relever le privilège qui leur est attaché ;

Sur le droit applicable

34. Attendu qu’aux termes de l’article 1926 du code général des impôts, « pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu’ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l’article 1920 et qui s’exerce concurremment avec ce dernier. Le privilège s’exerce dans les conditions prévues au 1 de l’article 1920 » ;

35. Attendu qu’en vertu de l’article L. 33-1-I du code des postes et communications électroniques applicable au moment des faits, « l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur : […] m) L’acquittement des taxes dues par l’exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances » ; que l’article L. 44-II du même code prévoit que « chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d’une taxe due par année civile, y compris l’année de l’attribution. […] Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires » ;

Sur les faits

36. Attendu que neuf créances n’étaient pas recouvrées au 31 décembre 2017 pour un montant total de 1 117 720,74 € ; que deux de ces créances portent sur des taxes dites administratives prévues, au moment des faits, par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, pour un montant total majoré de 44 000 € ; que les sept autres créances correspondent à autant de taxes dites de numérotation, dont le recouvrement obéit aux dispositions de l’article L. 44 du code précité, pour un montant total de 1 073 720,74 € ;

37. Attendu que l’ensemble des créances en cause sont nées antérieurement aux procédures collectives initiées à l’encontre des quatre sociétés débitrices concernées ; qu’elles ont été déclarées au passif de ces procédures collectives à titre chirographaire, sans que le privilège qui leur est attaché ne soit relevé ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur les taxes dites administratives de l’ARCEP

38. Attendu que, s’agissant de la taxe administrative, l’article L. 33-1-I du code des postes et communications électroniques, en vigueur au moment des faits, ne mentionnait pas expressément qu’elle était recouvrée sous les mêmes sûretés, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires ; qu’il doit en être déduit a contrario qu’elle devait être recouvrée conformément aux dispositions applicables aux créances des produits divers ; qu’en déclarant à titre chirographaire, les deux taxes administratives majorées d’un montant total de 44 000 €, le comptable n’a pas commis de manquement ; dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre de ces deux créances ;

Sur les taxes dites de numérotation de l’ARCEP

39. Attendu que, s’agissant de la taxe de numérotation, l’article L. 44-II du code des postes et communications électroniques précise expressément qu’elle est recouvrée sous les mêmes sûretés, garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires ; que dès lors, cette taxe est garantie par le privilège général immobilier de l’article 1926 précité du code général des impôts ;

40. Attendu que le comptable ne conteste pas avoir déclaré sept créances correpondant à des taxes de numérotation d’un montant total majoré de 1 073 720,74 € à titre chirographaire, en omettant le privilège légalement attaché à ces taxes ; qu’ainsi il a manqué à ses obligations de diligences en vue du recouvrement de ces sept créances, manquement qu’il ne conteste pas ;

41. Attendu que, parmi les sept créances correspondant aux taxes de numérotation, pour l’une, d’un montant de 40 000 €, le comptable a omis de déclarer le privilège durant l’exercice 2016 ; que pour les six autres taxes de numérotation d’un montant total majoré de 1 033 720,74 € au titre de deux autres sociétés débitrices, le comptable a omis de déclarer le privilège au cours de l’exercice 2017 ; qu’il y a lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, au titre de l’exercice 2016 pour une créance d’un montant de 40 000 €, et, au titre de l’exercice 2017 pour six autres créances d’un montant total de 1 033 720,74 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

42. Attendu qu’une recette non recouvrée cause, par principe, un préjudice financier pour l’organisme public, sauf lorsqu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable et que donc le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement ;

43. Attendu que, s’agissant de la créance à hauteur de 40 000 € produite en 2016, le comptable a produit une lettre du mandataire judiciaire en date du 8 février 2021 par laquelle ce dernier indique que « les créanciers bénéficiant du privilège du Trésor ne devraient pas percevoir de dividende ou tout au plus, un infime dividende », s’élevant potentiellement à quelques centaines d’euros seulement, à répartir entre plusieurs créanciers totalisant 70  889,43 €, sans même tenir compte de la créance de 40 000 € précitée ; qu’il doit être considéré que l’actif du débiteur défaillant à répartir entre les créanciers étant très faible, l’État n’aurait en toute hypothèse pas pu être désintéressé, ou très marginalement ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au détriment de la personne publique ;

44. Attendu que le comptable a produit, pour deux sociétés débitrices de six créances correspondant à des taxes de numérotation pour un montant total de 1 033 720,74 €, deux certificats du mandataire judiciaire attestant « l’irrécouvrabilité totale et définitive de la créance, tant privilégiée que chirographaire » ; que dès lors le manquement du comptable, s’agissant de ces six taxes de numérotation, n’a pas causé de préjudice financier au détriment de la personne publique ;

45. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

46. Attendu que le montant du cautionnement de M. Y étant de 367 000 € à compter du 1er janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge s’élève à 550,50 € ;

47. Attendu qu’aucune circonstance atténuante n’ayant été évoquée au regard des manquements constatés, il y a lieu d’arrêter à 550 € la somme à acquitter par M. Y, au titre de chacun des exercices 2016 et 2017 ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2017

48. Attendu que par le réquisitoire susvisé la Procureure générale a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, à hauteur de 277 466,77 €, au titre de l’exercice 2017, à raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance due à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et du défaut de déclaration de celle-ci au passif de la procédure de sauvegarde initiée à l’encontre de la société débitrice ;

Sur le droit applicable

49. Attendu qu’en vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai que l’article R. 622-24 du même code fixe à deux mois ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. […] / L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture […] » ;

50. Attendu qu’aux termes de l’article 1er paragraphe II de l’ordonnance du 10 février 2016 susvisée portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoire de gaz et d’électricité , « […] le montant du versement dû par chaque fournisseur sélectionné est calculé par la Commission de régulation de l’énergie sur la base du montant unitaire proposé dans l’offre retenue et de la consommation des consommateurs bénéficiaires de l’offre, en tenant compte des volumes livrés et ayant donné lieu à encaissement, selon les modalités déterminées dans le cahier des charges » ;

51. Attendu qu’aux termes de l’article 1er du décret du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l’État par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité, « pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l’article 1er de l’ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les fournisseurs désignés à l’issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l’énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué : 1° Le volume d’énergie facturé ; 2° Le montant total facturé, hors taxes ; 3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ; 4° Le montant unitaire qu’ils ont proposé dans le cadre de l’appel d’offres concernant le site » ;

Sur les faits et sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

52. Attendu qu’un titre de perception n° 26 813, émis le 22 juin 2017 au nom d’une société par actions simplifiée pour un montant de 277 466,77 € et correspondant à une somme due par un fournisseur à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans le cadre d’un appel d’offres sur marché transitoire de gaz et d’électricité, n’avait pas été recouvré au 31 décembre 2017 ; que ce titre porte sur une créance dont le fait générateur, les consommations et montants facturés et encaissés sur les 3ème et 4ème trimestres 2016, est antérieur à la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 31 janvier 2017 ;

53. Attendu que la société débitrice a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 31 janvier 2017, publié le 10 février suivant ; qu’un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 20 février 2018, publié les 2 et 17 mars 2018 ;

54. Attendu qu’il n’est pas contesté que la créance, née en 2016, soit avant le début de la procédure de sauvegarde, bien que le titre correspondant ait été émis après le jugement de sauvegarde, relève de l’alinéa 1er de l’article L. 622-24 du code de commerce, devait être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement ou, à défaut, faire l’objet d’une demande en relevé de forclusion dans le délai de six mois ; que le comptable a procédé à la déclaration de ladite créance le 26 juillet 2017, soit après expiration du délai de deux mois qui lui était ouvert pour effectuer cette démarche, déclaration qui a été de ce fait rejetée par ordonnance du 17 avril 2018 du tribunal de commerce compétent ; que s’il n’est pas contesté que le comptable, qui ignorait l’existence de la créance avant l’émission du titre le 22 juin 2017, était de ce fait dans l’impossibilité matérielle de déclarer la créance dans le délai de déclaration qui s’achevait en l’espèce le 10 avril 2017, il n’a pas pour autant formulé de demande d’être relevé de la forclusion, dont le délai courait pourtant jusqu’au 10 août 2017 ;

55. Attendu que le comptable allègue qu’il n’était pas juridiquement en mesure d’obtenir un relevé de forclusion, au titre de l’un des deux motifs retenus par l’article L. 622-26 du code de commerce qui permet d’accorder le relevé de forclusion aux créanciers seulement s’ils établissent que leur défaillance de production dans les délais légaux n’est pas due à leur fait, ou si elle est due à une omission lors de l’établissement de la liste des créanciers par la société faisant l’objet de la procédure de sauvegarde ;

56. Attendu qu’il n’est pas contesté qu’il était impossible au comptable d’apporter la preuve que la défaillance dans la production de la créance dans les délais légaux n’était pas due au fait de l’État ;

57. Attendu que s’agissant de la liste produite par la société débitrice au début de la procédure de sauvegarde, sur laquelle devait figurer la créance précitée puisqu’elle était née antérieurement, le comptable considère qu’il est probable que la créance y ait été omise, mais que « le défaut de mention d’un créancier sur la liste établie par le débiteur à l’ouverture de la procédure collective n’emporte pas automatiquement le relevé de forclusion », car « encore faut-il que le créancier démontre que c’est cette absence de mention qui a causé la forclusion, qu’il y a un lien de causalité » ; que le comptable, pour écarter un manquement de sa part, avance que « le DCST aurait eu des difficultés à convaincre le juge-commissaire que la défaillance du créancier était due à l’omission de la créance CRE sur la liste établie par le débiteur » parce que la CRE était suffisamment informée à la fois de la créance et de la situation de la société débitrice avec laquelle la Commission était en relations suivies ;

58. Attendu toutefois qu’il n’est en l’espèce pas établi qu’une demande de relevé de forclusion fondée sur l’omission de la créance sur la liste des créanciers aurait été, dans tous les cas, rejetée ; qu’en omettant de demander d’être relevé de la forclusion, le comptable a, au cours de l’exercice 2017, manqué à ses obligations de diligences de recouvrement, ce qui a compromis le recouvrement de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager, du fait de ce manquement, la responsabilité de M. Y ;

59. Attendu qu’à la demande du comptable, ladite créance a fait l’objet d’un titre d’annulation du 4 avril 2019 à hauteur du même montant, l’objet du titre se reférant « à la suite du rejet par le juge commissaire de la créance produite dans le cadre de la procédure collective » ; que, selon le comptable, l’annulation de la créance « lui conférait le statut de ‘créance irrécouvrable’ » et que « cette motivation ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance » ni la prise en charge par le comptable du titre de perception ; que l’émission, postérieurement aux exercices sous jugement, et pour un motif que le comptable lui-même ne considère pas comme ayant fait disparaître la créance ni affecté sa prise en charge, est sans incidence sur l’obligation de recouvrement qui lui incombait ; que cette annulation en 2019 n’a donc pas fait disparaître le manquement commis en 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

60. Attendu qu’une recette non recouvrée cause, par principe, un préjudice financier pour l’organisme public, sauf lorsqu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable et que donc le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement ;

61. Attendu que le comptable a produit le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 20 février 2018 qui acte un plan de sauvegarde avec paiement des créances à concurrence de 100 % sur 9 ans par échéances progressives, dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ; que dès lors, le manquement précité du comptable a causé un préjudice à l’État au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dont le montant est égal à celui de la créance, soit 277 466,77 € ;

62. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’État […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’État pour la somme de 277 466,77 € ;

63. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 mars 2020, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 1 . Exercice 2014

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2 . Exercice 2014

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge.

Décharge et quitus

Article 3. – Mme X  est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1 . Exercices 2014 à 2017

Article 4. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2 . Exercices 2014 à 2017

Article 5. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 3 . Exercices 2016 et 2017

Article 6. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 4 . Exercices 2016 et 2017

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 5 . Exercice 2016

Article 8. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 550 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 5 . Exercice 2017

Article 9. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 6 . Exercice 2016

Article 10. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 550 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 6 . Exercice 2017

Article 11. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 550 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 7 . Exercice 2017

Article 12. – M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 277 466,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mars 2020.

Décharge et sursis à décharge

Article 13. – M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 20 janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Article 14. – M. Y ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2016 et 2017 qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 1 . Exercice 2017

Article 15. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2. Exercice 2017

Article 16. –. Il n’y a pas lieu à charge.

Décharge

Article 17. – M. Z est déchargé de sa gestion pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2017.

Fait et jugé par M. François Kruger, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Daniel-Georges Courtois, Frédéric Angermann et Thierry Savy, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.