COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, se substituant à une requête enregistrée le 7 septembre 2020, par laquelle M. X, comptable de la commune de Mont-de-Marsan, a relevé appel du jugement n° 2020-0008 du 6 avril 2020 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers la commune de Mont-de-Marsan pour la somme de 10 795,67 € au titre de l’exercice 2013, de 7 801,59 € au titre de l’exercice 2014 et de 10 179,06 € au titre de l’exercice 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019, pour avoir pris en charge, au cours de ces exercices, des mandats correspondant à la reconstitution de la régie d’avances « Régie des fêtes et animations » de la commune, en l’absence de pièces justificatives suffisantes pour vérifier la liquidation de dépenses en cause ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine n° 2019-0049 du 21 juin 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment les articles 1 ^er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 114 du 9 mars 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a constitué M. X, comptable de la commune de Mont-de-Marsan, débiteur envers cette commune, pour avoir pris en charge dans sa comptabilité des sommes d’un montant total de 28 776,32 €, payées par la régie communale d’avances « Régie des fêtes et animations », sans disposer des pièces justificatives nécessaires, jugeant que lesdites dépenses auraient dû être appuyées des pièces justificatives prévues pour les frais de mission par la rubrique 218 de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses annexée au code général des collectivités territoriales ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’infirmer ce jugement ; qu’à titre principal, il demande qu’à l’exception du mandat n° 166/2015 de 68,60 €, la Cour prononce à son encontre un « non-lieu à charge pour la somme de 27 707,72 € » ; qu’à titre subsidiaire, il demande à la Cour de considérer que le manquement n’a pas causé de préjudice à la commune de Mont-de-Marsan ; qu’à défaut, il conclut à ce que la Cour reconnaisse qu’il a respecté les règles fixées par le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense alors applicable ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête

3. Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 242-6 du code des juridictions financières, le comptable peut faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 242-23 du même code, « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance » ; qu’en vertu du I de l’article 1 ^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les dispositions générales relatives à la prorogation des délais qu’édicte ce texte sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ; qu’aux termes de l’article 2 du même texte, « Tout acte, recours (…) prescrit par la loi ou le règlement à peine de (…) forclusion (…) et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1 ^er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » ;

4. Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été transmis au comptable appelant par un courrier recommandé de la direction départementale des finances publiques des Landes, daté du 18 juin 2020 ; que l’accusé de réception de cette notification, libellé au nom de « M. X », est daté du 24 juin 2020 ; que toutefois, sur le coupon à renvoyer figurant sur le courrier susmentionné du 18 juin 2020 de la direction départementale des finances publiques des Landes comme au cours de l’instruction, le comptable appelant a déclaré n’avoir reçu le jugement attaqué que le 27 juillet 2020 « à [son] retour de vacances suite au retard dans la distribution du courrier à cause de la crise de la COVID 19 » ; que néanmoins, l’appelant ne conteste ni que le pli contenant le jugement attaqué est valablement parvenu au service commun du courrier du ministère des finances à Marseille dont relevait son propre service, ni que l’accusé de réception est libellé à son nom ; que dès lors, M. X est réputé avoir reçu notification du jugement attaqué dans son service à la date de l’accusé de réception, soit le 24 juin 2020 ; qu’à cette date, la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire, prévue par les dispositions précitées de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, n’était plus applicable ; qu’au surplus, à la date à laquelle le comptable dit avoir eu connaissance de ce courrier, le 27 juillet 2020, il lui était loisible de relever appel de ce jugement dans les délais réglementaires ; qu’il suit de là que l’appel interjeté par M. X plus de deux mois après la notification du jugement est tardif et, dès lors, irrecevable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. –La requête de M. X est irrecevable.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.