COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle M. X, comptable de la commune de Vallauris, a élevé appel du jugement n° 2019-0029 du 17 mars 2020 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de la commune pour sept des neuf charges relevées par le réquisitoire de son ministère public ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2019-0004 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 janvier 2019 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment les articles 1 ^er et 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la réponse et les pièces à l’appui fournies au cours de l’instruction par le comptable en date du 19 novembre 2020 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 15 du 11 janvier 2021 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 mars 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué M. X débiteur envers la commune de Vallauris  pour avoir, en premier lieu, manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement de recettes et ainsi causé un préjudice financier à la commune (charges n° 1 et 3 ), en second lieu, manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications d’ordres de payer et ainsi causé un préjudice financier à la commune (charges n° 6, 7, 8 et 9) ; qu’elle a également jugé que celui-ci ne s’était pas conformé aux règles d’un dispositif de contrôle sélectif de la dépense lorsqu’il a payé les dépenses objets des charges n° 7, 8 et 9 ;

2. Attendu que l’appelant demande l’infirmation des débets relatifs aux charges n° 1, au motif que le manquement n’est pas constitué, n° 3, au motif que son manquement n’a pas causé de préjudice, n° 6, au motif de circonstances exceptionnelles ; qu’il demande également l’infirmation des dispositions du jugement qui retiennent qu’il ne s’est pas conformé aux règles d’un dispositif de contrôle sélectif de la dépense lorsqu’il a payé les dépenses objets des charges n° 7, 8 et 9 ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête

3. Attendu que le jugement n° 2019-0029 du 17 mars 2020 a été notifié à M. X le 29 juin 2020 ; que, datée du 24 août 2020, postée le 26 août 2020, sa requête a été enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur le 7 septembre 2020, soit après l’expiration du délai de deux mois fixé aux parties par l’article R. 242-23 du code des juridictions financières pour former appel ;

4. Attendu que le requérant fait valoir qu’il s’est rendu en métropole du 11 juillet au 20 août 2020 pour une intervention médicale et demande, en outre, à bénéficier des dispositions de l’article R. 242-23 du code des juridictions financières qui augmentent de deux mois le délai d’appel pour les personnes domiciliées à l’étranger ;

5.  Attendu qu'en vertu de l'alinéa 1 ^er de l'article R. 242-23 du code des juridictions financières, « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (... ) » ; qu'en application des dispositions de l'article R. 242-24 du même code, la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté est celle de l’enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale des comptes ; que, dans la computation du délai, il y a lieu de tenir toutefois compte des retards manifestement imputables à un délai anormal dans l'acheminement du courrier ou dans la distribution de celui-ci ;

6. Attendu qu’en vertu du I de l’article 1 ^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les dispositions générales relatives à la prorogation des délais qu’édicte ce texte sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus ; qu’aux termes de l’article 2 du même texte, « Tout acte, recours (…) prescrit par la loi ou le règlement à peine de (…) forclusion (…) et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1 ^er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » ; que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce eu égard à la date d’expiration du délai d’appel ;

7. Attendu que le déplacement pour motif médical de M. X en métropole, du 11 juillet au 20 août 2020, est sans incidence sur la computation du délai ;

8. Attendu que l'alinéa 2 de l'article R. 242-23 du code des juridictions financières augmente expressément le délai d'appel normalement imparti en y ajoutant deux mois pour les personnes domiciliées à l'étranger ; qu'en revanche, aucun délai supplémentaire lié à la distance n'a été institué au bénéfice des personnes qui résident en Polynésie française ;

9. Attendu que le délai franc de deux mois dont disposait le requérant pour former appel expirait ainsi le 29 août 2020 ; que l'appelant, en poste en Polynésie française, ne pouvait ignorer que le délai postal d'acheminement d'une lettre, fût-elle adressée en recommandé, de Polynésie française vers la France métropolitaine, serait supérieur à 72 heures ; que l'enregistrement tardif de ladite requête ne peut donc être imputé ni à un délai d'acheminement anormalement long ni à un délai d'enregistrement inhabituel de la part du greffe de la chambre régionale des comptes mais à la seule responsabilité de l'appelant ;

10. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la requête, postée dans le délai du recours mais parvenue hors délai, doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. –La requête de M. X est irrecevable.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.