COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 1 ^er décembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier d'Antibes, a élevé appel du jugement n° 2020-0007 du 9 octobre 2020 de ladite   chambre régionale qui l’a constitué débiteur envers cet établissement public de santé pour n’avoir pu justifier du recouvrement de sommes inscrites au compte 429 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2019-0033 du 5 septembre 2019 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 111 du 8 mars 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement dont est élevé appel, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a constitué M. X, comptable du centre hospitalier d'Antibes, débiteur de la somme de 887,37 €, correspondant à cinq inscriptions au compte 429 non apurées ou irrégulièrement apurées ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation de ce jugement au motif qu’il a apuré les écritures par un versement de ses propres deniers dans la caisse de l’établissement ;

3. Attendu que l’appelant ne saisit la Cour d’aucun moyen susceptible de fonder une annulation ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y ait lieu de soulever d’office un moyen procédural tendant à l’annulation dudit jugement ; qu’il y a lieu, en conséquence, de requalifier sa demande en une demande d’infirmation du jugement précité ;

Sur le fond

4. Attendu que l’appelant fait valoir qu’il a préalablement au jugement contesté, comblé de ses propres deniers le déficit que la chambre a mis à sa charge ; qu’il produit à l’appui de sa requête une preuve de l’émission d’un chèque de 887,37 € sur son compte bancaire « afin de solder le compte 429 » et la preuve du débit de ce chèque de son compte à la date du 9 février 2020, « donc avant la date de l’audience publique » ; qu’il joint à sa requête les éléments comptables issus de l’application Hélios prouvant, selon lui, l’encaissement de son chèque, apurant le solde du compte 429, à la date du 5 février 2020 ; qu’il en conclut que l’attendu n° 6 du jugement attaqué est « manifestement contraire à la réalité » ;

5. Attendu que M. X justifie suffisamment par ces pièces avoir comblé de ses deniers personnels, avant le prononcé du jugement susvisé du 9 octobre 2020, le déficit ayant conduit la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur à le constituer débiteur ; que le rétablissement de la caisse revêt un caractère exonératoire de toute responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable dès lors qu’il est intervenu avant le prononcé du jugement ; que c’est donc à tort que la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur n’en a pas tenu compte ;

6. Attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a dit que M. X avait manqué à ses obligations et causé ainsi un préjudice financier au centre hospitalier d'Antibes et en ses dispositions subséquentes ;

7. Attendu qu’il revient à la Cour des comptes, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de dire qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X du chef de la charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé du 5 septembre 2019 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . - Le jugement n° 2020-0007 du 9 octobre 2020 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la somme de 887,37 € au titre de la charge unique.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de     M. X au titre de la charge unique soulevée par le réquisitoire n° 2019-0033 du 5 septembre 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation ; Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.