COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-58 en date du 20 décembre 2019 par lequel la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de charges relatives aux comptes 2013 à 2017 soulevées à l’encontre des agents comptables de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, M. X, du 1 ^er octobre 2012 au 31 août 2015, et Mme Y, à compter du 1 ^er septembre 2015, réquisitoire notifié le 23 décembre 2019 aux agents comptables et à l‘ordonnateur qui en ont accusé réception le 23 décembre 2019 pour M. X, le 26 décembre 2019 pour Mme Y, notifications complétées par un envoi par la voie postale, dont les destinataires ont à nouveau accusé réception le 2 janvier 2020, pour M. X et Mme Y, le 7 janvier 2020 pour le président de l’université Paris I ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’université Paris I pour les exercices 2013 à 2017 par M. X (jusqu’au 31 août 2015) et Mme Y (à compter du 1 ^er septembre 2015) ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de l’éducation et les lois et règlements applicables à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui a le statut d’établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation, et l’instruction codificatrice M93, applicable aux EPSCP, dans sa version en vigueur de 2011 à 2016, soit la n° 05-053-M93 du 15 décembre 2005 pour les tomes I et II, et la n° 10-032-M93 du 21 décembre 2010 pour le tome III ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-1029 de M. Christophe ROGUE et de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillers référendaires, magistrats chargés de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 095 en date du 25 février 2021 ;

Vu les mémoires en défense transmis le 19 mai 2020 par M. X, le 12 février 2020 par Mme Y, les conclusions complémentaires en défense transmises par son conseil, Me DERUY, en date du 2 mars 2021, ainsi que le mémoire complémentaire produit par M. X, le 3 mars 2021 et la pièce en date du 8 mars 2021, produite par Mme Y ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 mars 2021, Mme SMANIOTTO-GRUSKA conseillère référendaire en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme Y, assistée de Maître DERUY, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M Hervé-Adrien METZGER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2014

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’année 2014 à raison de la réduction de 3000 euros de la facture émise à l’encontre de l’entreprise Navi Concept en exécution d’une convention de formation professionnelle, faute que le motif de la réduction ait été précisé, et faute pour cette réduction de relever d’un des cas énoncés par la réglementation budgétaire , financière et comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu’en prenant en charge cette réduction l'agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle s’agissant des ordres de recouvrer […] dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer », reprenant les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 31 décembre 2012 ;

4. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice M93 l’ordonnateur « procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recettes » dans les cas limitativement énumérés de « régularisation d’une erreur de liquidation ; régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ; transaction entre l’établissement et son débiteur » ;

Sur les faits

5. Attendu qu’une convention, signée le 3 octobre 2012, prévoyait la formation d’une étudiante pour un montant de 6000 euros ; que le 6 février 2013, M. X prenait en charge un ordre de recouvrer valant titre exécutoire émis pour ce montant, le 30 janvier 2013 ;

6. Attendu que suivant un ordre de réduction de recettes auquel étaient joint un certificat administratif signé du directeur du centre de formation en date du 16 décembre 2013 justifiant la réduction de la facturation émise, au motif d’un « dépôt de bilan », appuyé par un extrait du BODACC du 4 mars 2014 portant, au titre de l’année 2013, la mention « dépôt des comptes », M. X prenait en charge la réduction du titre de recettes le 7 mars 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

7. Attendu que M. X reconnait que ses services n’ont pas vérifié la véracité du motif, lié au supposé « dépôt de bilan » invoqué par le directeur de la formation continue mais qui n’était pas avéré ; qu’il précise, en revanche, que cette réduction entérinée par l’ordonnateur par l’émission du titre s’inscrit dans le cadre d’une réduction commerciale telle que prévue par la réglementation budgétaire, financière et comptable susmentionnée ;

8. Attendu que M. X fait par ailleurs valoir pour sa défense que le contrôle de régularité de la réduction des titres de recette par le comptable ne porte pas sur le fond de la réduction consentie mais sur le respect de la procédure de réduction ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu que, s’il n’appartient pas aux comptables publics de s’assurer de la légalité interne de la réduction ou de l’annulation des titres de recette, il leur revient bien de s’assurer de la régularité de ces opérations, dans la limite des informations dont ils disposent, au regard des situations limitées ; qu’il revenait à M. X avant de prendre en charge une telle réduction de s’assurer qu’elle correspondait à l’un des quatre cas prévus par la réglementation (erreur portant sur le fondement même de la créance, erreur de liquidation, rabais commerciaux ou transaction en bonne et due forme) ;

10. Attendu que M. X a pris en charge la réduction d’un titre de recette justifiée, à tort, par les difficultés financières supposées du débiteur, catégorie non prévue par la réglementation financière et comptable, et qu’il ne peut se prévaloir a posteriori , du moins pour l’appréciation d’un manquement à une obligation lui incombant, d’une volonté de l’ordonnateur de consentir un rabais sur la facture initiale, volonté qui au demeurant ne ressort d’aucune pièce du dossier ;

11. Attendu qu’en ne contrôlant pas, dans le cadre des éléments dont il disposait, la conformité de la réduction qui lui était soumise aux dispositions restrictives justifiant la réduction de la créance, rappelées notamment par l’instruction codificatrice M93 susvisée, M. X a manqué à ses obligations telles que précisées à l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, et qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice

12. Attendu que le manquement du comptable, qui s’est traduit par une perte de recette correspondant à la réduction du titre, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au détriment de l’université de Paris I ; qu’en particulier, la simple bienveillance de l’ordonnateur à l’égard du débiteur, qu’il invoque d’ailleurs sans en apporter de preuve, était impuissante à permettre la réduction du titre pris en charge par M. X ;

13. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris I pour la somme de 3000 euros ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitées, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 23 décembre 2019 ;

14. Attendu, par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre, au cours de la période en jugement ; que le contrôle sélectif de la dépense ne vise pas, en principe, l’exécution d’une réduction de créance ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2015

15. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité, pour défaut de diligences et non justification du caractère irrécouvrable, encourue par M. X à raison du non-recouvrement de trois créances figurant dans une liste de 37 créances admises en non-valeur en date du 7 juillet 2015, pour un montant total de 3193,93 euros ;

Sur le droit applicable

16. Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée,   « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’il sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

17. Attendu qu’aux termes de l'article 193 du décret n ^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une créance peut faire l'objet d'une admission en non-valeur lorsqu'elle est irrécouvrable ; que toutefois l’admission en non-valeur est une décision administrative qui ne dégage pas l’agent comptable de sa responsabilité et qu’il revient au comptable de rapporter la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides à cette fin ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé […] de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

19. Attendu que le 7 juillet 2015, sur proposition du comptable, le conseil d’administration a admis en non-valeur 37 créances irrécouvrables pour un montant de 16 234,80 euros, décision prise en charge par liquidation directe en date du 27 juillet 2015 ; que le comptable n’a pas été en mesure de justifier dans ses comptes des diligences ou des possibilités de recouvrement de trois de ces écritures : un trop perçu de salaire de 1055,43 euros ; un chèque rejeté de 2000 euros ; un reliquat de droits d’inscription impayé de 136,50 euros ;

20. Attendu que le comptable a produit au cours de l’instruction la preuve que la créance de 1055,43 euros avait été recouvrée en février 2016 par l’huissier mandaté ;

21. Attendu, concernant le reliquat impayé de droits d’inscription de 136,50 euros qu’après plusieurs relances amiables, intervenues au début de l’année 2014, le comptable a renoncé, au vu de la modicité de la somme, à engager un recouvrement forcé en attente d’une admission en non-valeur ;

22. Attendu que le recouvrement forcé de la somme de 2000 euros, résultant d’un chèque impayé, était compromis dès 2014 par les difficultés financières invoquées par la débitrice qui proposait un plan de remboursement de 20 euros par mois sur cent mois ; que le comptable avait suspendu ce recouvrement en mai 2015 après que celle-ci avait introduit un dossier en commission de surendettement ; que les chances de recouvrement de la créance au moment de son admission en non-valeur étaient faibles ;

Sur l’existence d’un manquement

23. Attendu que le comptable ayant produit la preuve du recouvrement de la créance de 1055,43 euros, il n’y a plus lieu de poursuivre cette charge ;

24. Attendu que s’il peut être reproché au comptable d’avoir suspendu le recouvrement de la somme de 2000 euros (chèque revenu impayé) au seul vu du dépôt par la débitrice d’un dossier de surendettement, il ressort des éléments du dossier, et notamment de la proposition de la débitrice de rembourser sa dette à raison de 20 euros par mois pendant plus de huit années, que les chances de recouvrement étaient sérieusement compromises à la date de l’admission en non-valeur et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’engager la responsabilité du comptable à ce titre ;

25. Attendu qu’en l’espèce certaines créances, bien que probablement recouvrables, ont pu être admises en non-valeur dès lors que leur recouvrement aurait exigé des diligences dont le coût aurait été disproportionné au regard de la créance ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable à raison du non-recouvrement de la somme de 136,50 euros (reliquat impayé de droits d’inscription) ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X et Mme Y au titre des exercices 2013 à 2016

26. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et par Mme Y à raison de l’insuffisance de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de trois créances (sur MM. F., V. et M.) correspondant à des trop-perçus sur rémunération qui auraient été mises en recouvrement au cours de l'exercice 2012, lesdites créances ayant tardivement fait l'objet d'un titre exécutoire en 2015, deux d’entre-elles faisant ensuite l'objet d'une admission en non-valeur en 2015 et en 2016 ;

Sur le droit applicable

27. Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

28. Attendu qu’en application des dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.

Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisées dans leur comptabilité ainsi qu'aux actes des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques » ;

29. Attendu qu’aux termes de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, une créance peut faire l'objet d'une admission en non-valeur lorsqu'elle est irrécouvrable mais que l’admission en non-valeur est une décision administrative qui ne dégage pas l’agent comptable de sa responsabilité et qu’il revient au comptable de rapporter la preuve de l’exercice de diligences adéquates, complètes et rapides à cette fin; que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que les recettes n’étaient plus recouvrables lors de leur entrée en fonction ;

Sur les faits

30. Attendu qu’à l’occasion de deux délibérations des 7 novembre 2015 et 22 septembre 2016, le conseil d’administration de l’université Paris I a, sur proposition du comptable, admis 17 créances en non-valeur pour un montant total de 28 791,16 euros ; que trois de ces créances, mises en recouvrement au cours de l’exercice 2012, correspondent à des remboursements de trop-perçus sur rémunérations : F. pour 1010 euros (décision du 7 novembre 2015), V. pour 2665,55 euros (décision du 7 novembre 2015) et M. pour 1902,06 euros (décision du 22 septembre 2016) ; que ces trois créances n’ont fait l’objet de titres exécutoires qu’en 2015 ;

31. Attendu que la créance sur M. F. résulte d’une avance sur salaire de 1510 euros attribuée en octobre et novembre 2011, partiellement récupérée à hauteur de 500 euros en juillet 2012 ; que cette créance a fait l’objet d’une unique relance formelle par lettre recommandée avec accusé de réception de la part du comptable M. X en décembre 2014, relance non distribuée au destinataire inconnu à l’adresse mentionnée ; qu’un état exécutoire a été émis en février 2015 et le recouvrement forcé transmis à l’huissier en mai 2015 ; que l’huissier a fait part le 19 octobre 2015 de l’échec de ses diligences de poursuite ; que la comptable Mme Y a décidé l’abandon des poursuites en date du 20 octobre 2015 ;

32. Attendu que la créance sur M. V. résultant d’un trop-perçu de rémunération de mai à juillet 2012, d’un montant total de 2665,55 euros a fait l’objet d’un titre de recette en date du 5 novembre 2012 dont le recouvrement a fait l’objet de la part du comptable M. X de courriers de relance amiables entre le 27 août 2013 et le 20 mai 2014 date à laquelle le recouvrement forcé est confié à l’huissier sur la base d’un état exécutoire en date du 24 avril 2014 ; que, malgré ces relances antérieures, l’huissier a fait part de l’échec de ses diligences et émis, le 24 juillet 2015, un certificat d’irrécouvrabilité pour insolvabilité bancaire du débiteur ;

33. Attendu que la créance sur M. M. résultant de trop-perçus de rémunération de juin 2010 à octobre 2012, d’un montant total de 11 337,95 euros a fait l’objet d’un titre de recette en date du 29 octobre 2012 ; que le débiteur s’est acquitté d’une somme de 7337,95 euros en décembre 2012 et a sollicité un plan de remboursement à compter d’avril 2013 pour le remboursement des 4000 euros restant, proposition sur laquelle le comptable est demeuré silencieux ; que plusieurs relances ont été normalement effectuées par le comptable M. X jusqu’au 20 mai 2014 date à laquelle le dossier a été confié à l’huissier pour recouvrement forcé sur base d’un état exécutoire en date du 22 avril 2014 ;

34. Attendu que les diligences de l’huissier permettaient le recouvrement d’une somme de 1086,47 euros en mars 2015, sur laquelle seulement 88,65 euros revenaient à l’université après déduction des frais de poursuite ; que M. X demandait le 21 juillet 2021 à l’huissier la poursuite de la procédure d’exécution ;

35. Attendu que sous la gestion de Mme Y, M. M. a présenté le 29 octobre 2015 une demande de remise gracieuse à hauteur de 2000 euros et une proposition de plan de remboursement pour le solde ; que dans le silence de l’agence comptable, cette proposition d’échelonnement du remboursement a été réitérée en date du 17 décembre 2015 ; qu’en date du 18 décembre 2015 la comptable, dans un courrier signé par l’un de ses préposés, acceptait, « en l’absence de réponse du président de l’université sur la demande de remise gracieuse », le versement d’une somme de 2000 euros « pour solde de tout compte » et s’engageait à abandonner toutes poursuites ultérieures à l’encontre du débiteur ; que la somme de 2292,31 euros a été versée à l’université par l’huissier en date du 3 juin 2016, lequel a émis un certificat d’irrécouvrabilité pour le solde le 21 septembre 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

36. Attendu que dans ses observations en défense produites après clôture, M. X confirme, sur le dossier F., les éléments de faits recueillis par l’instruction et notamment que le croisement des informations rassemblées par l’huissier montrait que le débiteur n’était plus domicilié en France en 2013 ; qu’il ajoute que « les actions en recouvrement auraient été infructueuses même si elles avaient été menées plus tôt » ; qu’il sollicite en conséquence « la bienveillante attention de la Cour pour l’abandon de cette charge » ;

37. Attendu, s’agissant de la dette de M. F., que Mme Y soutient que le manque de diligences adéquates, complètes et rapides, nécessairement préalables à l’état exécutoire émis en février 2015, ne pouvait lui être imputé puisqu’elle n’était en poste qu’à partir de septembre 2015 ;

38. Attendu, s’agissant de la dette de V., que Mme Y fait également valoir que l’état exécutoire ayant été émis en avril 2014, les diligences requises n’étaient pas rattachables à sa gestion comptable ;

39. Attendu, s’agissant de la créance sur M. M., que Mme Y fait valoir en premier lieu que le premier état exécutoire date du 22 avril 2014 et qu’elle ne peut être tenue responsable de la qualité des diligences effectuées avant sa prise de fonction en septembre 2015 ; en second lieu et par la voix de son conseil, que le courrier notifiant à l’huissier la volonté de l’établissement d’accepter un règlement partiel et d’annuler le reliquat de la dette a été signé sans son accord par un préposé non habilité; que ce courrier n’aurait « nullement entravé le recouvrement puisqu’une somme de 2000,29 euros a été recouvrée en juillet 2016 » ;

Sur l’existence d’un manquement

Créance sur M. V.

40. Attendu que les diligences du comptable M. X ont été suffisamment complètes, adéquates et rapides et qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité pour le non-recouvrement de la créance, non plus que celle de Mme Y, l’irrécouvrabilité ayant été, au surplus, déclarée avant sa prise de fonction ;

Créance sur M. F.

41. Attendu que l’unique relance concernant le versement du reliquat de la dette (1010 euros) a été effectuée plus de deux ans après un premier versement spontané du débiteur, la transmission à l’huissier n’intervenant encore que six mois plus tard, le 5 mai 2015 ;

42. Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire ; que, dans le cas d’espèce, le recouvrement a été compromis du fait du retard mis dès l’origine dans la poursuite du recouvrement lequel s’est résolu six mois après transmission à l’huissier par l’impossibilité de recouvrer la créance du fait de l’absence du débiteur ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du recouvrement pour insuffisance de diligences ;

43. Attendu que la responsabilité de Mme Y doit être dégagée à raison du non-recouvrement de la créance admise en non-valeur le 7 novembre 2015, l’irrécouvrabilité  de la créance étant antérieure à sa prise de fonction ;

Créance sur M. M.

44. Attendu que, eu égard aux diligences effectuées par M. X et par les huissiers mandatés par lui afin d’exécuter le recouvrement forcé de la créance sur M. M., il n’est pas démontré que le recouvrement de la créance résiduelle soit 3911,35 euros était définitivement compromis à la date de prise de fonction de Mme Y, les difficultés financières du débiteur ne lui interdisant pas de proposer un plan de remboursement échelonné ;

45. Attendu que Mme Y a pris en charge les opérations du poste comptable sans émettre de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il lui appartenait de poursuivre le recouvrement des créances prises en charge par des diligences rapides, adéquates et complètes ;

46. Attendu, au contraire, qu’en acceptant un versement pour solde de tout compte inférieur à la créance de l’établissement, Mme Y, dont la responsabilité s’étend aux actes des agents et préposés placés sous son autorité, s’est engagée avec le débiteur dans une procédure de nature transactionnelle qui ne relève que de la compétence de l’université ; qu’en décidant ainsi de cesser toutes poursuites à l’encontre du débiteur, elle a obéré définitivement les possibilités de recouvrement de cette créance ;

47. Attendu, en l’espèce, que la circonstance que la décision ait été prise par une préposée non habilitée du poste comptable ne suffit pas à dégager la responsabilité de la comptable qui, aux termes de l’article 60 alinéa III de la loi du 23 février 1963, est responsable de toutes les opérations du poste comptable qu’elle dirige ; que Mme Y a en conséquence engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du non-recouvrement du solde de la créance implicitement remis au débiteur soit 1902,06 euros, admise en non-valeur en 2016 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

48. Attendu que le manquement du comptable, qui s’est traduit par une perte de recette résultant de l’insuffisance des diligences effectuées en vue du recouvrement, cause un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, au détriment de l’université de Paris I ;

49. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Créance sur M. F.

50. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris I pour la somme de 1010 euros ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitées, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception de la notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 23 décembre 2019 ;

Créance sur M. M.

51. Attendu, en conséquence, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’université Paris I pour la somme de 1902,06 euros ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception de la notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 26 décembre 2019 ;

Sur les charges n°4 à 9

52. Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que les comptables publics « sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

53. Attendu par ailleurs, qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » et qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres […] de payer qui [leurs] sont remis par les ordonnateurs ; […] du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; de la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations » ;

54. Attendu qu’aux termes des articles 19.2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé les comptables publics sont chargés du contrôle « S'agissant des ordres de payer : de la qualité de l'ordonnateur ; de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 et du caractère libératoire du paiement », et que le c ontrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte, entre autres, « sur La justification du service fait, sur l'exactitude de la liquidation » et « la production des pièces justificatives » ;

55. Attendu qu’en vertu des dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 susvisé, lorsque « le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ; et, selon les termes de l'article 50, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies par arrêté du ministre chargé du budget. Lorsqu’une opération de dépense n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée […], doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés » ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2014

56. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’année 2014 à raison du paiement d’une facture alors que la certification du service fait a été réalisée par un agent de catégorie B, qui n’était pas habilité à le faire ; que le ministère public soulève une présomption de charge à l’encontre de M. X, considérant que le paiement effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 500 euros au titre de l'exercice 2014, pour défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur et de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de la justification du service fait ;

Sur le droit spécifiquement applicable

57. Attendu que l'article L712-2 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 dispose que « le président peut déléguer sa signature […] aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs » ;

58. Attendu que l’article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé dispose que, « lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers » ; que dans cette hypothèse, le comptable arrête le montant de la dépense « au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait » et que celle-ci « constitue l’ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32 » du même décret ;

Sur les faits

59. Attendu que le 26 mars 2014, l’université Paris I a reçu une facture de 12 000 euros couvrant la réalisation de prestations informatiques ; que le 31 mars 2014 un bon de commande signé de la directrice de la recherche et de la valorisation a été émis a posteriori par Mme B. agent de la direction ; que le 8 avril 2014, dans le cadre du service facturier, le service fait a été saisi dans l’application informatique SIFAC par Mme B. entrainant la mise en paiement du montant de la facture ;

60. Attendu que cet agent, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, ne disposait pas de délégation de signature à l’effet de certifier le service fait, ni d’ordonnancer les dépenses, au regard des dispositions tirées du code de l’éducation ; que, néanmoins, c’est sur la base de cette certification que la facture a été prise en charge par M. X, le 11 avril 2014 ;

Sur les éléments apportés à déchargepar le comptable

61. Attendu que M. X fait valoir que la facture datée du 26 mars 2014 a fait l’objet d’un bon de commande signé dans l’urgence par le directeur du LAMOP (laboratoire de médiévistique orientale de Paris, rattaché à Paris I) le 27 mars 2014 afin de permettre une mise en paiement rapide de la facture ; qu’il ne conteste pas que le bon de commande a été préparé, à la demande du directeur du LAMOP, et que le service fait a été saisi, par une personne ne disposant pas de la délégation adéquate ;

62. Attendu que le comptable public fait valoir que la transmission de la facture et la demande d’établissement du bon de commande auraient clairement manifesté l’intention du directeur du LAMOP de mettre en paiement ladite facture ;

Sur le manquement

63. Attendu que les articles 19-2° et 20 du décret GBCP précisent qu’en matière de dépenses, le contrôle porte sur la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

64. Attendu que l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose dans son article 1 ^er , que «   l’accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d’ordonnateur d’un agent ; l’habilitation désigne l’autorisation donnée à un ordonnateur ou à un agent placé sous son autorité de réaliser certaines transactions dans un système d’informations sur un périmètre d’opérations défini. » ; que son article 5 précise que « l’ordonnateur qui […] réalise des transactions par la voie d’un système d’information doit y être habilité. L’habilitation ne peut être délivrée qu’à des ordonnateurs et délégataires accrédités » ;

65. Attendu qu’un pôle facturier entièrement dématérialisé a été mis en place à l’université, avec l’outil SIFAC ; que dans ce dispositif, les agents gestionnaires des services financiers ou des composantes doivent être habilités par l’ordonnateur à attester le service fait et ainsi valider les ordres de payer ;

66. Attendu qu'en procédant à ce paiement, en l'absence d'ordre de paiement, en l’espèce confondu avec la certification du service fait, validé par une personne habilitée, l'agent comptable a méconnu les obligations lui incombant en matière decontrôle de la qualité de l'ordonnateur; qu’en conséquence, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

Sur l’existence d’un préjudice financier

67. Attendu quele manquement du comptable à l’obligation de contrôler les modalités de la certification du service fait, doit être regardé comme n’ayant pas causé par principe un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer, et le cas échéant,que le service a été fait; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier d’instruction, et notamment de la rédaction des bons de commande, que l’ordonnateur avait manifesté la volonté d’exposer la dépense dans l’intérêt de l’université ; que celle-ci avait un fondement contractuel et qu’au demeurant le service fait n’est pas contestable ; qu’en conséquence, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’université ;

68. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le cautionnement de M. X pour l’exercice 2014 s’élevant à 199 600 euros, le montant maximum pouvant être mis à sa charge s’élève à 299 euros ;

69. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 50 euros la somme non-rémissible dont devra s’acquitter M. X ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2015

70. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par M. X à hauteur de 11 166,85 euros au titre de l’année 2015 du fait du paiement sans ordonnancement préalable d’une pénalité résultant du paiement au-delà de la date contractuelle de l’échéance annuelle d’un prêt immobilier ; que « le paiement ainsi effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies », ni si elles « étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense […] ordonnancée » serait présomptif d’irrégularités au regard des règles relatives au contrôle de la validité de la dette ; que M. X aurait enfin engagé sa responsabilité pour avoir obligé l’université, « de son fait, à l’indemnisation d’un tiers » ;

Sur les dispositions spécifiques applicables à la charge n° 5

71. Attendu qu’en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que « par [son] fait, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ;

Sur les faits

72. Attendu que par délibération du 30 novembre 2009, le conseil d’administration de l’université Paris I a autorisé le président à signer plusieurs conventions afférentes à des emprunts pour l’acquisition d’un immeuble rue Broca ; que l’un des emprunts contractés auprès du Crédit coopératif court sur 30 ans, pour un total de 13 500 000 euros ; que les échéances annuelles de 787 418,56 euros sont exigibles le 17 janvier de chaque année ;

73. Attendu que la mise en place d’un prélèvement automatique ayant été refusée par la banque prêteuse, le comptable remboursait les échéances (principal et intérêt) de sa propre initiative, sans ordonnancement préalable, par liquidation directe ;

74. Attendu que les échéances des exercices 2010 à 2014 ont été honorées à bonne date mais que l’échéance du 17 janvier 2015 n’a pas été respectée, le paiement des intérêts (519 073,76 euros) n’ayant été effectué que le 3 février 2015 et le paiement du capital (268 344,80 euros) ayant été omis ; qu’en application des dispositions contractuelles, le Crédit coopératif a adressé le 17 février 2015 à l’université une relance sur impayé, indiquant que « le prêt en référence est débiteur de 268 344,80 euros en principal, auxquels il convient d’ajouter des frais et intérêts pour 11 166,85 euros » ;

75. Attendu que le 23 février 2015, l’agent comptable a opéré un décaissement d’un total de 279 511,65 euros sans ordonnancement préalable, comptabilisant la pénalité de 11 166,85 euros au même compte de classe 16 que le remboursement du capital, l’écriture de décaissement de l’échéance en capital et de la pénalité étant passée à la même date, le 10 mars 2015 ;

Sur les éléments apportés à déchargepar le comptable

76. Attendu que M. X fait valoir que le remboursement du capital, des intérêts et le cas échéant de pénalités, relève du même contrat ; que l’accessoire suivant le principal et dans le silence du contrat, il soutient que les pénalités éventuelles devaient suivre les mêmes modalités de règlement, à savoir un paiement sans ordonnancement préalable par liquidation directe au vu de l’avis d’échéance transmis par la banque ;

77. Attendu que M. X soutient, en outre, que, s’agissant du paiement des pénalités, la transmission à l’agence comptable le 14 avril 2015 de la facture relative aux pénalités de retard reçue par la direction générale des services le 13 avril 2015 manifestait l’accord implicite de l’ordonnateur de voir cette facture mise en paiement ;

Sur les manquements

Omission du comptable conduisant à indemniser un tiers

78. Attendu, d’une part, que l’omission par le comptable de l’échéance 2015 est avérée, un avis de la banque, annonçant la pénalité, ayant été reçu le 17 février ; que s’agissant d’un emprunt à taux fixe comportant un échéancier arrêté sur 30 ans, le calendrier des remboursements ne comporte aucun aléa qui puisse expliquer cette omission tant sur les montants que sur les dates de paiement ; que l’omission de M. X, qui n’a pas payé l’annuité en capital à son échéance de 2015, a entraîné une faute contractuelle, dont l’indemnisation est à la charge de l’université, et qui est la seule cause de la facturation de pénalités de retard à l’établissement public ;

79. Attendu qu’il apparaît qu’en payant la pénalité exigée par l’organisme financier prêteur, M. X s’est bien trouvé dans la situation où, à la suite d’une omission de son fait, l’université a été contrainte d’indemniser ledit organisme prêteur en lui réglant la pénalité contractuellement exigible ; que M. X a ainsi engagé sa responsabilité en application de la disposition de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, aux termes de laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que « par [son] fait, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers » ;

Contrôles de la régularité de la dépense

80. Attendu, d’autre part, que si, en application de la lettre-circulaire n ^o DAF/20090002B du 17 février 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et de l'instruction n ^° 10-003-M9 du 29 janvier 2010, le remboursement du capital et des intérêts d'emprunts est une dépense payable par liquidation directe sans ordonnancement préalable, il n’en va pas de même des pénalités de retard ;

81. Attendu qu’il convient d’écarter le moyen présenté par M. X, selon lequel la transmission par la directrice générale de la facture de la banque à l’agence comptable vaudrait autorisation implicite de payer de la part de l’ordonnateur ; que la simple transmission d’une facture ne saurait être assimilée à un mandat de payer et n’est pas suffisante pour autoriser le comptable à ouvrir sa caisse ;

82. Attendu qu’il était de la responsabilité de l’agent comptable de se tourner vers l’ordonnateur pour obtenir l’ordonnancement formel de la facture de pénalités présentée par la banque ; qu’en procédant au paiement sans ordre de payer, et sans disposer d’aucune pièce justificative endossée par l’ordonnateur, M. X a doublement manqué à ses obligations de contrôle, portant sur la qualité de l’ordonnateur et subsidiairement sur la validité de la dette, et qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement en cause ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Omission du comptable conduisant à indemniser un tiers

83. Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, « lorsque […], par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

84. Attendu ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 11 166,85 euros ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception de la notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 23 décembre 2019 ;

Contrôles de la régularité de la dépense

85. Attendu que les manquements constitués par les seuls défauts de contrôle de la qualité de l’ordonnateur d’une part, accessoirement de la validité de la créance d’autre part, lors du paiement de la pénalité exigée par l’établissement prêteur, n’ont pas porté préjudice, par eux-mêmes, à l’établissement dès lors que la pénalité ainsi réglée était contractuellement due et que l’exécution du présent arrêt (cf. 83 & 84) contribue à désintéresser l’université Paris I du préjudice qu’elle a subi ;

86. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le cautionnement de M. X pour l’exercice 2015 s’élevant à 199 600 euros, le montant maximum pouvant être mis à sa charge s’élève à 299 euros ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, eu égard notamment à un manquement relatif aux règles d’ordonnancement de la dépense, en fixant à 290 euros la somme non-rémissible mise à la charge de M. X ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2013 et 2014

87. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des années 2013 et 2014 pour avoir procédé sans contrôle suffisant de la validité de la dette (pièces justificatives et exactitude des calculs de liquidation) au paiement de frais de voyage, frais de mission et frais de réception, à hauteur de 3074,87 euros au titre de l'exercice 2013 et 815,80 euros au titre del'exercice 2014 ;

Sur le droit applicable

88. Attendu que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, également applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (article 1 ^er ), définit l’agent en mission comme étant «   l’agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » (article 2), précise les modalités de remboursement et les justifications à produire y afférentes (article 3) et ajoute que l’indemnisation des frais occasionnés par une mission effectuée dans l’intérêt général donne lieu au remboursement direct de ces frais à l’agent qui les a exposés, soit à des « prestations en nature […]en application de ces contrats ou conventions » conclues «dans le respect du code des marchés public […] avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements » (article 5) ;

Sur les faits

89. Attendu que lors de l’examen des comptes à fin de jugement, a été constatée une absence de justificatifs (paiement sur simple facture) pour les cinq dépenses, relatives à des déplacements et des missions, énumérées ci-après :

- facture Air France (mandat n° 300023862) d’un montant de 2514,83 euros payée le 28 juin 2013,

- facture François Xavier L. (mandat n° 300004913) d’un montant de 560,04 euros payée le 26 avril 2013,

- facture Ridolfi Firenze (mandat n° 300033480) d’un montant de 500,01 euros payée le 25 juin 2014,

- facture Germain M. (mandat n° 300026669) d’un montant de 69 euros payée le 16 juillet 2014

- facture Bruneau (mandat n° 300043118) d’un montant de 246,79 euros payée le 3 décembre 2014 ;

Sur les éléments apportés à déchargepar le comptable

90. Attendu qu’au cours de l’instruction, M. X a fourni toutes les factures manquantes et, tout en attestant qu’aucune dépense n’a jamais été faite sans justificatif, qu’il sollicite l’indulgence de la Cour et le bénéfice du doute en considération de la situation sanitaire qui ne lui aurait pas permis de veiller à la conservation des archives concernant sa gestion ;

91. Attendu que le comptable public n’a toutefois pas expliqué les raisons pour lesquelles les deux factures fournies pour Hôtel Ridolfi Firenzeet Bruneau, respectivement de 2540 euros et 331,85 euros, ne correspondaient pas aux montants payés en-deçà des sommes  facturées ;

Sur les manquements

92. Attendu que le contrôle de la validité de la dépense suppose que les comptables publics vérifient que l’ensemble des pièces requises ont été fournies, qu’elles sont complètes, précises et cohérentes, au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que s’agissant de dépenses présentées comme des frais de voyages, de repas ou d’hébergement, il incombe aux comptables de s’assurer que les dépenses ainsi mandatées correspondent bien à celles qui sont mentionnées dans un document attestant de la mission effectuée par la ou les personnes bénéficiaires ; qu’en l’absence de nomenclature dressant la liste des justifications exigibles, ce qui était le cas de l’espèce avant 2016, il appartenait bien au comptable, au besoin en se référant à des nomenclatures analogues, de se faire produire toute pièce de nature à lui permettre de dégager sa responsabilité ;

93. Attendu qu’il ressort de l’examen des nouvelles pièces versées par M. X que les remboursements de frais à M. L. pour 560,04 euros et à Mme Germain M. pour 69 euros sont suffisamment justifiés ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable à raison de ces paiements ;

94. Attendu, par ailleurs, que si une facture de la compagnie Air France a été produite, pour un montant total de 2514,83 euros, M. X n’a pu produire aucun document justifiant du rattachement de la dépense à des missions dûment autorisées, en particulier les ordres de mission individuels et correspondant au service de transport fourni par la compagnie aérienne ;

95. Attendu, également, que la facture de l’hôtel Ridolfi Firenze produite par le comptable, payée partiellement le 25 juin 2014, couvre le séjour de plusieurs agents du 14 au 19 juillet 2014, mais qu’aucun document ne permet de rattacher cette dépense à des ordres de mission individuels dûment autorisés, ni d’attester la réalité de la mission ayant engendré ces frais d’hôtel ;

96. Attendu, enfin, que le montant de la facture Bruneau produite par le comptable ne correspond pas à la dépense mentionnée par le réquisitoire susvisé ;

97. Attendu qu’en ouvrant sa caisse pour les paiements à Air France, Hôtel Ridolfi Firenze et Bruneau, en l’absence de pièces justificatives suffisantes, et en présence d’incohérences dans la liquidation (dans le cas des paiements Hôtel Ridolfi Firenze et Bruneau), M. X n’a pas procédé au contrôle de la validité de la dette ; qu’en conséquence, il a engagé sa responsabilité à concurrence de ces trois paiements ; qu’en revanche, sa responsabilité n’est pas engagée au titre du paiement des deux autres factures mentionnées dans le réquisitoire susvisé (cf. 93) ;

98. Attendu, au demeurant, que les conséquences de la crise sanitaire intervenue en 2020 et 2021 n’expliquent pas pourquoi les pièces justificatives relatives à des paiements faits en 2013 et 2014 auraient été adirées et demeureraient introuvables depuis cette date ; qu’en outre, ces considérations extérieures à la ligne de compte ne pourraient qu’être exposées devant le ministre en charge du budget à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

99. Attendu que les défaillances dans le contrôle de l’exacte liquidation des montants acquittés, ainsi que l’insuffisance des justifications produites ne permettant pas de rattacher ces remboursements de frais de voyage et d’hébergement à des missions autorisées, se traduisent par des décaissements privés de fondement ; qu’en ouvrant sa caisse sans avoir vérifié la validité des dettes à payer, l’agent comptable a causé un préjudice financier à l’établissement public au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

100. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur pour la somme de 2514,83 euros (facture Air France) au titre de l’exercice 2013, et de 746,80 euros (factures Hôtel Ridolfi Firenze et Bruneau) au titre de l'exercice 2014; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception de la notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 23 décembre 2019 ;

101. Attendu par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre, au cours de la période en jugement et pour ces dépenses, au sein de l’université de Paris I et qu’il ne pourrait être fait remise totale du débet prononcé pour ce motif ;

Sur la charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme. Y au titre des exercices 2016 et 2017

102. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y, au titre des années 2016 et 2017, à raison du paiement à un agent d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires incompatibles avec l’attribution à ce même agent d’un logement par nécessité absolue de service ;

Sur le droit spécifique applicable à la charge

103. Attendu que l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dispose que cette indemnité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service ;

Sur les faits

104. Attendu que M. G. affecté à la bibliothèque universitaire Cujas bénéficie depuis le 1 ^er avril 1986 d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ; que dans le cadre de la révision de la politique d’attribution des logements NAS par l’établissement en 2016, il a été mis fin à cette concession, que M. G. a fait l’objet le 13 mai 2016 d’une nouvelle nomination dans son emploi par décision 2016/333 du président de l’université, décision disposant dans son article 3 que la concession NAS par ailleurs consentie à compter du 1 ^er septembre 2015 était, conformément au décret précité, « exclusive de toute rémunérations forfaitaires ou horaires pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit » ;

105. Attendu que tout en jouissant du logement concédé par NAS, M. G. a bénéficié du paiement mensuel d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour un total de 2752,04 euros, en 2016, et de 3044 euros, en 2017;

Sur les éléments apportés à déchargepar le comptable

106. Attendu que dans les observations en défense présentées par son conseil, Mme Y soutient en premier lieu que s’agissant d’un paiement récurrent bénéficiant à M. G depuis novembre 2014 et en application des dispositions du référentiel du contrôle de la paie établi par la direction générale des finances publiques, la fourniture d’un état liquidatif n’est exigé qu’à l’occasion du premier paiement ; qu’elle juge donc infondé le grief tiré par le ministère public de l’absence d’état liquidatif et de décision d’attribution tels qu’exigés par l’arrêté du 13 avril 2016 applicables, entre autres, aux établissements publics ;

107. Attendu que, toujours selon l’argumentation de l’agent comptable, le contrôle de la règle de non-cumul d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service procèderait d’une appréciation de la légalité des indemnités à verser ce que le contrôle de la validité de la dette n’autorise pas au comptable ;

Sur le manquement

108. Attendu qu’il ressort du texte de la nomenclature de 2016, que l’exigence de production de la « décision individuelle d’attribution », d’un « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité », d’une mention au contrat, pour les agents contractuels et, pour tous, d’une référence explicite  au « texte en vigueur […] pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » (point 3.6.1 de la nomenclature), concerne le paiement de toutes les indemnités ; que si l’exigence de production formelle d’une décision individuelle ou d’un contrat s’applique au premier paiement, ainsi qu’à tout paiement consécutif à un changement de situation du bénéficiaire, l’agent comptable n’est pas dispensé de s’assurer de la validité de l’ensemble des paiements, au regard des justifications produites à l’appui du premier d’entre eux ; que s’agissant du cas particulier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, la nomenclature (point 3.6.2.1) énumère les exigences, complémentaires relatives à l’état liquidatif, qui accompagne chaque paiement mensuel de cette IFTS et se réfère explicitement aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 déjà mentionné ;

109. Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant le moyen tiré des préconisations du référentiel de contrôle de la paie des universités, qu’il appartenait bien à Mme Y de vérifier, au titre de la seule cohérence des justifications produites et en considération de la nature et de l’objet de la dépense mandatée, la compatibilité du paiement d’une IFTS avec l’attribution d’un logement NAS, dont elle était informée ; que cette exigence se trouvait renforcée lors du renouvellement de la concession NAS à compter de septembre 2015 et de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 avril 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

110. Attendu, en effet, qu’en application des dispositions précitées le dossier de liquidation devait comporter outre la décision d’attribution, s'agissant du paiement d'indemnités, un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte instituant l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur ; qu’outre le fait que le versement de l’indemnité contrevenait au dispositif réglementaire encadrant le régime des attributions de logement par nécessité absolue de service, la décision de l’ordonnateur accordant le versement de l’IFTS faisait d’autant plus défaut que le président avait pris, au contraire, en mai 2016 une décision excluant explicitement M. G. du bénéfice de cette indemnité ; qu’à supposer qu’une décision d’octroi ait existé, la référence au texte sur le fondement duquel l’indemnité était versée à M. G. ne pouvait être le décret du 14 janvier 2002 déjà mentionné (Cf. 103) ;

111. Attendu, en conséquence, qu’en vertu de l’incompatibilité de l’attribution de l’IFTS avec le bénéfice d’un logement NAS explicitement rappelée dans la décision de nomination de M. G. en date du 13 mai 2016, le manquement dans le contrôle de la complétude, de la précision et de la cohérence des pièces opéré par l’agent comptable est établi ; que ce manquement engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à raison des indemnités versées en 2016 et 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

112. Attendu qu’en ouvrant sa caisse au paiement d’indemnités qui n’étaient pas dues, et dont il était en son pouvoir de suspendre le règlement, Mme Y a causé un préjudice financier à l’université Paris I, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

113. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a lieu en conséquence de constituer Mme Y débitrice envers l’établissement de la somme de 2752,04 euros, pour l’exercice 2016, et de 3044 euros, pour l’exercice 2017 ;

114. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception de la notification du réquisitoire introductif de l’instance, le 26 décembre 2019 ;

115.  Attendu par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre, au cours de la période en jugement et pour cette dépense, au sein de l’université Paris I et qu’il ne pourrait être fait remise totale du débet prononcé pour ce motif ;

Sur la charge n° 8, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2017

116. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y au titre de l’année 2017 à raison du paiement de juin à décembre 2017 , pour un montant total de 52 501,83 euros, d’un complément indemnitaire dénommé « compensation logements » à dix agents titulaires de l’université bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire d'un logement du domaine public ; que cette indemnité n’étant fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, le ministère public considère que l’état liquidatif joint aux paiements n’était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 2016 portant nomenclature des pièces justificatives applicables aux établissements publics, et qu’en procédant aux paiements l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, notamment de contrôle de l'exactitude de la liquidation et de la production des pièces justificatives ;

Sur le droit spécifique applicable à la charge

117. Attendu que l’article L954-2 du code de l’éducation dispose pour les universités que « le président est responsable des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement selon les règles définies par le conseil d’administration […] Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels » ;

Sur les faits

118. Attendu que l’agent comptable a payé à dix agents, de juin à décembre 2017, un complément indemnitaire intitulé « compensation logement » pour un montant total de 52 501,83 euros, ouvertement destiné à compenser, pour les dix agents concernés, les conséquences du décret n° 2012-272 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques et de son arrêté d’application en date du 5 juin 2015, en application des dispositions desquels ces agents avaient perdu le bénéfice d’un logement gratuit par nécessité absolue de service ;

119. Attendu que les paiements effectués s’appuyaient sur une délibération du conseil d'administration de l'université Paris I en date du 16 mars 2017 ayant adopté, en faisant référence à l’article L954-2 du code de l’éducation, la création d’un dispositif de compensation pour les agents subissant les conséquences financières de l’application du décret du 9 mai 2012 et de l’arrêté du 5 juin 2015 ;

120. Attendu que les paiements ont été admis par l’agent comptable au vu d’un état liquidatif signé de la directrice des ressources humaines de l’université en référence à la délibération du conseil d’administration du 16 mars 2017 ;

Sur les éléments apportés à déchargepar le comptable

121. A ttendu que Mme Y, dans ses premières observations en défense, soutient avoir réalisé l’intégralité des contrôles qui lui étaient prescrits ; que s’agissant plus particulièrement du contrôle de la validité, elle assure avoir vérifié l’exactitude des calculs de liquidation, au vu des états liquidatifs, qui lui étaient présentés signés par la directrice des ressources humaines,  et s’être assurée de la production de justifications se référant explicitement à la délibération du conseil d’administration, laquelle visait l’article L954-2 du code de l’éducation ; que dès lors que cet état visait la délibération, elle estime que tout contrôle de sa part et portant sur l’adéquation de cette référence réglementaire à la nature de l’indemnité versée aurait constitué de sa part une contestation de la légalité d’un acte de l’ordonnateur ; que cependant, elle avait fait part au président de l’université du caractère contestable de la base réglementaire de ce régime indemnitaire, remarques qu’elle avait, en application de l’article 212-4 ^e du décret du 7 novembre 2012 susvisé, consignées à l’appui du compte financier pour l’exercice 2017 ;

122. Attendu que dans ses observations complémentaires en défense, l’agent comptable, par la voix de son conseil, réitère en substance ses premières observations, ajoutant qu’elle n’avait aucune raison de mettre en cause le contrôle de légalité effectué par les services du rectorat (chancellerie des universités) ; qu’elle soutient que la notion de cohérence de la base textuelle avec les indemnités versées lui semble absente de la jurisprudence comme des textes ; enfin qu’elle indique qu’elle ne pouvait ni suspendre le paiement, ni s’y opposer sans se prononcer de facto sur la légalité de l’indemnité ; qu’elle n’aurait pu suspendre les paiements qu’en l’absence de pièces justificatives suffisantes, ce qui ne lui semble pas démontré en l’espèce ;

Sur le manquement

123. Attendu que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable leur a été fournie et, en deuxième lieu, si les pièces sont d’une part complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce contrôle peut toutefois les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance, à condition alors de se limiter à en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;

124. Attendu qu’il ressort des dispositions de la nomenclature, applicable entre autres aux établissements publics nationaux à compter de son entrée en vigueur en avril 2016, qu’en matière indemnitaire, l’agent comptable doit, avant d’ouvrir sa caisse, exiger la production de la « décision individuelle d’attribution », d’un « état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité », et que la « décision de l’ordonnateur doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

125. Attendu, en premier lieu, qu’il résulte des termes mêmes de la décision prise par le conseil d’administration que l’indemnité explicitement dénommée « compensation logement », dont la finalité purement compensatoire d’un avantage perdu, à caractère au mieux social, ne constitue en rien un dispositif d’intéressement tel que prévu et autorisé par l’article L954-2 du code de l’éducation, auquel la délibération se réfère pourtant ; qu’au demeurant, il ressort des déclarations de l’agent comptable, étayées par ses propres observations écrites portées en marge de la présentation du compte financier 2017, que Mme Y avait elle-même reconnu que cette indemnité compensatoire reposait sur un fondement juridique et textuel fragile, sinon inexistant ;

126. Attendu, en effet, que la double exigence, posée par la nomenclature de 2016, d’une référence précise à un « texte institutif » et d’une décision de l’ordonnateur, suffisamment détaillée pour garantir « l’exacte application du texte en vigueur », ne s’accorde pas, en l’espèce, avec le constat du versement d’une indemnité, dont les deux références textuelles invoquées, législative pour la première, relevant d’une délibération pour la seconde, désignent, d’une part, une prime d’intéressement, d’autre part, une indemnité destinée à compenser la perte d’un avantage en nature qui ne pouvait plus être octroyé ;

127. Attendu que, dans la mesure où le contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance, à condition alors de se limiter à en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il appartenait à Mme Y de suspendre les paiements d’une indemnité compensatoire qui ne pouvait trouver son fondement dans le texte législatif invoqué ; que ce manquement engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y à raison des paiements constatés en 2017 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

128. Attendu qu’aux termes de l'article 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires « ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ; qu’en ouvrant sa caisse au paiement d’indemnités qui n’étaient pas dues, et dont il était en son pouvoir de suspendre le règlement, Mme Y a causé un préjudice financier à l’université Paris-I, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

129. Attendu qu’aux termes des mêmes dispositions, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme Ydébitrice envers l’université de Paris I de la somme de 52 501,83 euros; que conformément aux dispositions de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 précitée, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité, qu’il y a lieu de fixer à la date de réception du réquisitoire introductif de l’instance, le 26 décembre 2019 ;

130. Attendu par ailleurs, qu’aucun contrôle sélectif de la dépense n’a été mis en œuvre, au cours de la période en jugement et pour cette dépense, au sein de l’université de Paris I et qu’il ne pourrait être fait remise totale du débet prononcé pour ce motif ;

Sur la charge n° 9, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2015

131. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison d’un paiement en octobre 2015 de compléments indemnitaires au bénéfice du directeur de l’université numérique Paris Île-de-France (UNPIDF) pour un montant total de 58 000 euros, couvrant les exercices les exercices 2011 à 2015 (jusqu’en octobre) ;

132. Attendu que le ministère public relève que le paiement de cette indemnité ne serait fondé sur aucun texte législatif ou réglementaire applicable aux personnels des universités ; qu’en outre le bénéfice de cette prime, octroyée à compter du 1 ^er janvier 2015 par une décision du conseil d’administration, a été étendu rétroactivement, à la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2014, sur simple décision du président de l’université ; que l’agent comptable aurait engagé sa responsabilité pour défaut de contrôle de la validité de la dette (contrôle des pièces justificatives ; vérification des calculs de liquidation) ;

Sur les faits

133. Attendu que le conseil d'administration de l'université Paris I a approuvé, en séance du 14 avril 2015, l’attribution d'une « prime indemnitaire mensuelle » de 1000 euros à M. B., en tant que directeur de l’université numérique Paris-Ile-de-France (UNPIDF) »; que la décision, signée le 15 avril par le président de l’université, confirme l’attribution de cette prime à l’intéressé « directeur de l’UNPIDF depuis le 1 ^er janvier 2011 » ;

134. Attendu que le 15 septembre 2015, soit quinze jours après sa prise de fonction, Mme Y, nouvelle agent comptable, arguant du caractère rétroactif injustifié de la liquidation, a suspendu le paiement d’un montant de 58 000 euros, interrompant le flux de paye alors en attente de transmission à la direction régionale des finances publiques ;

135. Attendu que le 22 septembre 2015, le président de l’université signait une décision, visant la décision précitée du conseil d’administration ainsi que l’article L954-2 du code de l’éducation (cf. 117), précisant explicitement l’attribution rétroactive de la prime à compter du 1 ^er janvier 2011, au bénéfice de M. B.; que ce document transmis directement à la direction des ressources humaines n’a été communiqué à l’agent comptable que le 25 novembre 2015 ;

136. Attendu que, parallèlement, le flux de paie était transmis par la direction des ressources humaines (service de l’ordonnateur) le 24 septembre 2015 (date limite d’approbation des flux de paie) à la direction régionale des finances publiques sans que l’agent comptable ait été informé des suites réservées, par le président de l’université, à sa suspension de paiement ; qu’était ainsi mis directement en paiement une somme de 58 000 euros au bénéfice de M. B, qui se décomposait en un paiement de 48 000 euros, au titre de la période de janvier 2011 à décembre 2014, et un autre de 10 000 euros, pour la période courant depuis janvier 2015 ;

137. Attendu que le 2 février 2016, six mois après les faits, l’ordonnateur a produit un ordre de réquisition rétroactif signé par une vice-présidente du conseil d’administration ;

Sur les éléments apportés à décharge

138. Attendu que, dans ses premières observations en défense, Mme Y fait d’abord valoir que sa prise de poste a eu lieu le 1 ^er septembre 2015, soit postérieurement à la décision attribuant la prime à M. B., et que face à une incohérence rédactionnelle du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration ayant décidé de l’attribution de la prime en cause, elle a demandé des explications auprès du président de l’université qui n’a pas répondu à ses sollicitations ; qu’elle ajoute que la procédure de paie s’effectue sans ordonnancement préalable et que le contrôle des pièces justificatives des flux se fait principalement a posteriori et par sondage compte tenu de la faiblesse des effectifs du poste ; que c’est la détection d’un mouvement important par le logiciel de paie qui l’a alertée et immédiatement conduite à suspendre, le 15 septembre, le flux en cours de traitement ; que malgré sa demande de suspension de la procédure, demeurée sans réponse, le président ordonne de fait le maintien en paie, le 22 septembre ;

139. Attendu que dans ses observations complémentaires en défense Mme Y, par la voix de son conseil, précise les conditions d’exercice de la « paie à façon », objet d’une convention entre l’université et la direction régionale des finances publiques ; qu’aux termes de l’article 3 de cette convention, « le service en charge de la gestion des ressources humaines de l’établissement communique la liste des […] éléments constitutifs de la liquidation de la paie ainsi que les pièces justificatives y afférentes à l’agent comptable afin que ce dernier en exerce conformément aux dispositions de l’instruction n° 79-89-M0-B du 10 juillet 1979 le contrôle a priori. Après vérification et préalablement à la notification au directeur régional des finances publiques […] l’agent comptable appose son visa sur la liste des mouvements de paie signée de l’ordonnateur ou de son délégataire. Ce visa constitue l’ordre d’exploiter le fichier et de procéder à la liquidation automatique des rémunérations » ; que la décision de l’ordonnateur, en date du 22 septembre 2015, a entrainé le maintien en paie en méconnaissance de la décision de suspension de l’agent comptable ;

140. Attendu que Mme Y conteste, dans ces mêmes observations complémentaires, l’absence de contrôle de la validité de la dette sur la même base argumentaire que celle développée en défense, à propos de la charge n° 8, arguant qu’« une appréciation de la validité de la base légale de l’indemnité (l’)aurait nécessairement conduit […] à se faire juge de la légalité de la décision de l’ordonnateur » ;

141. Attendu, enfin, qu’il ressort d’une pièce produite en délibéré, par Mme Y, que la décision de l’ordonnateur en date du 22 septembre 2015, transmise en justification du flux de paie pour paiement à la DRFIP d’Île-de-France et de Paris, par la direction des ressources humaines, n’a pas été communiquée à l’agent comptable dans le délai minimal de deux jours ouvrables (entre la décision de mise en paiement et le moment où celle celle-ci devenait effective), pendant lequel Mme Y pouvait confirmer sa décision de suspension du paiement ; qu’il ressort de cette communication que Mme Y n’a été informée de l’initiative de l’ordonnateur que le 26 novembre suivant ;

Sur le manquement

142. Attendu que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée (Cf. 123) ; qu’en l’absence de nomenclature dressant la liste des justifications exigibles, ce qui était le cas de l’espèce avant 2016, il appartenait bien au comptable, au besoin en se référant à des nomenclatures analogues, de se faire produire toute pièce de nature à lui permettre de dégager sa responsabilité ;

143. Attendu qu’a été mis en paiement, en septembre 2015, le versement d’une rémunération complémentaire de 58 000 euros versée au directeur de l’UNPIDF, sur le fondement d’une délibération du conseil d’administration en date du 14 avril 2015  ; qu’à titre principal, cette prime dont le principe a été décidée ad hominem couvrait rétroactivement, à concurrence de 48 000 euros, la période comprise entre janvier 2011 et décembre 2014, alors que la rétroactivité de cette indemnité ne résultait pas de la délibération du conseil d’administration, mais d’une décision du président de l’université prise le 15 avril ; qu’à titre secondaire cette prime, qui n’a pas été adoptée en application des dispositions de l’article L954-2 du code de l’éducation, relatives à l’intéressement, ne se rattache à aucune disposition législative ou réglementaire ; que, d’ailleurs, la référence aux dispositions de l’article L954-2 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de créer un régime « d’intéressement » au sein de l’université, n’a été invoquée par l’ordonnateur que tardivement, le 22 septembre 2015, à l’occasion de la seconde mise en paiement de l’indemnité ;

144. Attendu qu’en procédant au versement rétroactif d’une indemnité sui generis , établie par une délibération du conseil d’administration de l’université le 14 avril 2015, qui ne disposait pas explicitement pour une période excédant l’année civile ou l’année académique en cours et se bornait à mentionner le principe d’une « prime indemnitaire » de 1000 euros,  la responsabilité de l’agent comptable est engagée ;

145. Attendu, en effet, que nonobstant les mesures prises par Mme Y, dès son entrée en fonction, afin de suspendre le versement de cette prime, celle-ci a bien été payée durant sa gestion comptable, le 22 septembre 2015, sans que le président de l’université n’ait formellement usé de son droit de réquisition à l’encontre de Mme Y ; qu’aux termes des dispositions de l’article 60-III de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ;

146. Attendu que la production d’un ordre de réquisition rétroactif et tardif ne permet pas d’exonérer un comptable public de sa responsabilité, celle-ci s’appréciant au moment du paiement ;

Sur le préjudice financier

147. Attendu que le versement d’une rémunération complémentaire qui n’est pas due entraîne inévitablement un préjudice financier au détriment de l’établissement ;

148. Attendu, que les dispositions de l’article 60-VI, alinéas 2 et 3, de la loi du 23 février 1963 susvisée, prévoit deux modalités de sanction du manquement constaté, selon que le manquement du comptable a causé, ou non, un préjudice financier à l’organisme concerné ; que « le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » si « le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public » ;

149. Attendu, en revanche, que les dispositions de l’article 60-VI, alinéa 2, de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoient que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ;  

150. Attendu que le paiement d’une rémunération sans fondement juridique identifiable n’est pas contestable, ainsi que le préjudice financier qui en résulte ; mais que, toutefois, la capacité de contrôle de Mme Y, postérieurement à la suspension de paiement à laquelle elle avait procédé le 15 septembre 2015, a été entravée par l’action de l’ordonnateur qui, mettant à profit le très court délai restant, avant mise en paiement des rémunérations mensuelles, a transmis, sans l’en informer, le flux de paie pour mise en liquidation par la DRFIP, assorti de la pièce justificative litigieuse ; qu’ainsi le lien de causalité entre le préjudice subi par l’établissement et l’intervention de l’agent comptable n’est pas établi ;

151. Attendu, dans un tel cas de figure, qu’il n’y a pas lieu de demander à Mme Y de s’acquitter de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013

Charge n° 6

Article 1 ^er - M. X est constitué débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 2514,83 euros, pour l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Les dépenses n’entraient pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014

Charge n° 1

Article 2 - M. X est constitué débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 3000 euros, pour l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Charge n° 4

Article 3 – M. X devra s’acquitter d’une somme de 50 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Charge n° 6

Article 4 – M. X est constitué débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 746,80 euros, pour l’exercice 2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

La dépense n’entrait pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015

Charge n° 2

Article 5 - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de la charge n°2.

Charge n° 3

Article 6 - M. X est constitué débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 1010 euros, pour l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Charge n° 5

Article 7 - M. X est constitué débiteur de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 11 166,85 euros, pour l’exercice 2015, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2019.

Article 8 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 290 euros, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2015

Charge n° 9

Article 9 – Il n’y a pas lieu de demander à Mme Y de s’acquitter de la somme mentionnée au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963.

Au titre de l’exercice 2016

Charge n° 3

Article 10 – Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 1902,06 euros, pour l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Charge n° 7

Article 11 - Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 2752,04 euros, pour l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Les dépenses n’entraient pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017

Charge n° 7

Article 12 - Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 3044 euros, pour l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Les dépenses n’entraient pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif.

Charge n° 8

Article 13 - Mme Y est constituée débitrice de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne pour la somme de 52 501,83 euros, pour l’exercice 2017, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2019.

Les dépenses n’entraient pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif.

Sur la situation des agents comptables

Article 14 - La décharge de M. X et de Mme Y ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés par le présent arrêt.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Hervé-Adrien METZGER, Emmanuel GLIMET et Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres, Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.