COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes  Nouvelle Aquitaine, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a élevé appel du jugement n° 2020-004 du 28 février 2020 par lequel celle-ci a mis à la charge de M. X, agent comptable de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées  dépendantes (EHPAD) « Les Signolles » à Ajain (Creuse), au titre de l’exercice 2015, une somme non rémissible et prononcé à son encontre deux débets pour avoir payé des dépenses sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire n° 2019-0062 du 8 octobre 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents ;

Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;

Vu le décret n° 90-693 du 1 ^er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense, notamment ses articles 1 ^er et 3 ;

Vu le rapport de M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 142 du 1 ^er avril 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 avril 2021 M. VALLERNAUD, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes  Nouvelle-Aquitaine a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir, sur le fondement du mandat collectif n° 5 du 20 janvier 2015, payé des indemnités de sujétions spéciales à des agents titulaires pour un montant de 17 749,17 € (charge n° 1) et à des agents contractuels pour un montant de 366,86 € (charge n° 2), des indemnités de travail intensif de nuit à des agents titulaires pour un montant de 1 144,55€ (charge n° 3) et à des agents contractuels pour un montant de 563,98 € (charge n° 4) et des primes spécifiques à des agents titulaires pour un montant de 738,92 € (charge n° 5) et à des agents contractuels pour un montant de 320,16 € (charge n° 6), alors qu’il ne disposait pas de la décision individuelle d’attribution et, pour les agents contractuels, d’un contrat mentionnant la prime ou l’indemnité, dont la rubrique 220223 de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionnée à l’article D. 1617-19 et jointe en annexe du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la production pour le paiement de primes et indemnités aux agents titulaires et contractuels des établissements sociaux et médico-sociaux ;

2. Attendu que la chambre a jugé qu’il résultait des dispositions de l’article 1 ^er du décret susvisé du 1 ^er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière qu’à l’exception des personnels de direction et des pharmaciens, l’ensemble des agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions similaires pouvaient prétendre au versement de cette indemnité ; qu’elle a estimé qu’à la lecture des bulletins de salaire, dont il disposait, le comptable pouvait s’assurer que les fonctions des intéressés justifiaient qu’elle leur soit payée ; qu’elle en a conclu que les manquements objets des charges n° 1 et 2 n’avaient pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

3. Attendu que la juridiction a fait le même raisonnement s’agissant des primes spécifiques payées à des agents titulaires (charge n° 5) ; qu’en effet, elle a constaté que l’article 1 ^er du décret susvisé du 30 novembre 1988 relatif à ce complément indemnitaire en prévoyait le versement sans condition aux agents titulaires et stagiaires et que les bulletins de salaires permettaient au comptable d’identifier ceux des personnels de la maison de retraite qui relevaient de l’un ou l’autre de ces statuts, qu’en sens inverse, la chambre a jugé qu’étant intervenu alors que leur contrat ne le prévoyait pas, le versement de la même prime à des agents contractuels était dépourvu de fondement juridique et avait donc causé un préjudice financier à l’établissement public (charge n° 6).

4. Attendu que de la même façon, après avoir relevé qu’en application de l’article 1 ^er du décret susvisé du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit, ce complément indemnitaire pouvait être versé aux agents titulaires et stagiaires, la juridiction a distingué les paiements réalisés au bénéficie de ces deux catégories de personnel, dont le comptable pouvait s’assurer qu’ils y avaient droit à l’examen de leurs bulletins de salaire, et les versements intervenus au bénéfice des agents contractuels, qui n’étaient pas contractuellement prévus et présentaient donc un caractère indu ; qu’elle en a tiré la conclusion que si les premiers n’avaient pas causé de préjudice financier à l’EHPAD (charge n° 3), il en était résulté un des seconds (charge n° 4) ;

5. Attendu qu’en conséquence les premiers juges ont, d’une part, constitué M. X en débet au titre des charges n° 4 et 6, pour les sommes de 563,98 € et 320,16 € respectivement, avec intérêts à compter du 22 octobre 2019, date de notification du réquisitoire et, d’autre part, sanctionné d’une unique somme non rémissible de 212 € les versements irrégulièrement intervenus au titre des charges n° 1, 2, 3 et 5, dont ils ont implicitement considéré qu’ils participaient d’un même manquement au sens des dispositions figurant au deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

6. Attendu que la chambre a également jugé que les versements objets des charges n° 4 et 6 étaient intervenus dans le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses ; qu’elle a fondé cet élément de sa décision sur l’analyse selon laquelle l’absence de mention de l’indemnité pour travail intensif de nuit et de la prime spécifique, dans le plan de contrôle de la paie, ne signifiait pas que ces compléments indemnitaires devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; qu’en effet, selon la juridiction, il ressort des dispositions combinées de l’article 42 du décret susvisé du 7 novembre 2012, qui offre au comptable la faculté d’adapter l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des articles 1 à 3 de l’arrêté correspondant, en date du 25 juillet 2013, et du guide méthodologique du contrôle hiérarchisé de la dépense établi en 2014 par la direction générale des finances publiques en application de l’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2013, et plus particulièrement des fiches 9 à 14 de ce guide, relatives à la paye, qu’ « il appartient au comptable public d’établir un calendrier qui constitue le plan de contrôle de la paye, qui est annuel et qui fixe, mois par mois, les éléments ou les événements qui sont à contrôler » ; que la chambre a estimé qu’il s’en déduisait que « les autres éléments relatifs à la paye, non mentionnés par ce calendrier, ne [devaient] pas obligatoirement donner lieu à un contrôle au titre du contrôle hiérarchisé des dépenses » et qu’ils ne relevaient donc pas d’un contrôle exhaustif ;

7. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’annuler les dispositions du jugement relatives à la fixation de la somme mise à la charge du comptable au titre des charges n° 1, 2, 3 et 5, au motif que la chambre régionale des comptes n’aurait pas discuté l’analyse qu’il a faite des circonstances de l’espèce, qui devaient selon lui la conduire à retenir le montant maximal de la somme non rémissible correspondant à un millième et demi du cautionnement du poste comptable ou, à défaut, de les infirmer ; qu’il lui demande également, s’agissant des charges n° 4 et 6, d’infirmer le jugement en ce qu’il a constaté que les manquements seraient intervenus dans le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Sur la régularité de la procédure

8. Attendu que le procureur financier soutient, ce que la lecture de ses conclusions sur le rapport à fin de jugement des comptes pour l’exercice 2015 de l’EHPAD « Les Signolles » à Ajain confirme, qu’il avait invité la chambre à relever que M. X n’avait « pas fait état de circonstances de l’espèce à décharge susceptibles de moduler à la baisse la somme non rémissible » , que la circonstance que les paiements en cause auraient dû faire l’objet d’un contrôle exhaustif constituait « un élément défavorable à [une telle] modulation » et que « la récurrence et la répétition des paiements irréguliers, dans un contexte de défaut généralisé de contrôle des indemnités, était une circonstance motivant l’application du plafond » ;

9. Attendu qu’aucune analyse des circonstances dont l’appréciation a conduit les premiers juges à mettre à la charge de M. X une somme représentant 80 % du plafond applicable de 265,50 € compte tenu du montant du cautionnement du poste comptable (177 000 €) ne figure dans la motivation du jugement rendu par la chambre le 28 février 2020 ; que son dispositif précise seulement, à l’article 1 ^er , qu’elle a été fixée à 212 € « afin de tenir compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en s’abstenant de discuter les arguments soulevés par le procureur financier au soutien de sa proposition de fixer au plafond la somme mise à la charge de M. X d’une part, et d’expliciter d’autre part la raison pour laquelle il y avait lieu de la fixer à un montant inférieur, la chambre a entaché son jugement d’un manquement aux règles du contradictoire et d’un défaut de motivation qui justifient son annulation ;

10. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée sur ce point ; qu’il y a donc lieu de l’évoquer et de statuer sur le fondement du réquisitoire susvisé du procureur financier ;

Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les manquements visés dans les charges n° 1, 2, 3 et 5

11. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, transmise au greffe de la chambre régionale par mèl du 28 novembre 2019, M. X a indiqué, « s’agissant des circonstances ayant entouré le paiement du mandat n° 5, [que] la sélectivité des contrôles [avait] résult [é] du plan de contrôle de la paye mis en place pour l’exercice 2015 » ; qu’il a précisé que « ce plan [avait été] interprété comme énonçant les contrôles à effectuer selon une fréquence et une intensité définies et exclusifs de tout autre contrôle » ; qu’il a ajouté que, pour éliminer cette « ambiguïté d’interprétation » , les plans de contrôle ultérieurs avaient été complétés de la précision selon laquelle « au regard de l’analyse des risques et enjeux effectuée par le comptable, les autres éléments relatifs à la paye, non mentionnés dans le plan de contrôle, ne [donneraient] lieu à aucun contrôle pour l’année en cause » ;

12. Attendu qu’après avoir relevé que « le comptable [n’avait] fait état d’aucun fait susceptible d’avoir pesé sur le fonctionnement du poste comptable dont il était titulaire » , le rapporteur a observé que l’indemnité de sujétion spéciale, l’indemnité pour travail intensif de nuit et la prime spéciale étaient dues aux agents titulaires ou contractuels visés par les charges n° 1, 2, 3 et 5 qui en ont bénéficié et que le comptable disposait des pièces nécessaires pour en vérifier l’exacte liquidation ; qu’il a considéré que ces éléments étaient de nature à atténuer la gravité des manquements constatés et proposé en conséquence « de mettre à la charge du comptable (…) une somme non rémissible fixée à (…) 1,2 millième du montant du cautionnement » du poste comptable, soit 212 € ;

13. Attendu que dans ses conclusions sur le rapport à fin de jugement des comptes pour l’exercice 2015 de l’EHPAD « Les Signolles » à Ajain, le procureur financier a invoqué trois arguments au soutien de sa proposition de mettre à la charge du comptable une somme non rémissible d’un montant égal au plafond réglementaire ; qu’il a d’abord considéré que « la question des dispositifs de contrôle sélectifs et de leur ambiguïté d’interprétation » , évoquée par M. X dans sa réponse au réquisitoire, ne constituait pas une circonstance susceptible d’être prise en compte à décharge et qu’il fallait donc considérer que le comptable n’en avait évoqué aucune ; qu’il a ensuite invoqué, comme des éléments circonstanciels justifiant également la fixation au plafond de la somme non rémissible, d’une part, « la récurrence et la répétition des paiements irréguliers, dans un contexte de défaut généralisé de contrôle des indemnités » et, d’autre part, le non-respect du plan de contrôle hiérarchisé de la paye, qui prévoyait un « contrôle exhaustif des paiements en cause » ;

14. Attendu que contrairement à ce que soutient l’appelant et à ce qu’a retenu la chambre, M. X a manifestement entendu invoquer comme une circonstance atténuante la difficulté qui, selon lui, s’attachait à l’interprétation du plan de contrôle hiérarchisé de la paye ; qu’il y a donc bien lieu d’y répondre ; que l’ambiguïté alléguée par le comptable n’est toutefois pas avérée ; qu’il résulte en effet clairement des termes précités de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 et de l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 que le principe d’un contrôle exhaustif des dépenses demeure applicable à celles pour lesquelles aucun contrôle sélectif n’a été expressément prévu, comme cela est mis en évidence pour les charges 4 et 6 ci-dessous ;

15. Attendu que  le non-respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur, ainsi que la récurrence et la répétition des paiements irréguliers constituent des circonstances aggravantes qu’il revient au juge des comptes de prendre en considération pour arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable ;.que, comme l’appelant y a invité la chambre dans ses conclusions, il y a lieu de considérer que  les paiements irréguliers de l’indemnité de sujétion spéciale, de l’indemnité pour travail intensif de nuit et de la prime spécifique à des agents titulaires (charges n° 1, 3 et 5) et de l’indemnité de sujétion spéciale à des agents contractuels (charge n° 2) constituent un même manquement au sens du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ; que ces considérations justifient de mettre à la charge de M. X, au titre des charges n° 1, 2, 3 et 5, une unique somme non rémissible fixée au montant maximal de un millième et demi du montant du cautionnement du poste comptable, arrondi à l’euro inférieur, soit 265 euros ;

Sur la demande d’infirmation des dispositions du jugement concernant le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses (charges n° 4 et 6)

16. Attendu qu’après avoir relevé que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense qu’appliquait en 2015 l’EHPAD « Les Signolles » à Ajain ne comportait aucune mention de l’indemnité pour travail intensif de nuit, ni de la prime spécifique, l’appelant invoque trois arguments au soutien de la thèse selon laquelle les paiements de ces compléments indemnitaires devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

17. Attendu qu’il souligne en premier lieu que « le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle comme devant faire l’objet d’un contrôle « a posteriori » ou « par échantillon » ou d’une « partie » seulement des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 » relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; que cette analyse se déduit selon lui des dispositions figurant à l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012, qui prévoient que le comptable « établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises, a priori, à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 [dudit décret] et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions » ; qu’il soutient qu’en l’occurrence, « à défaut d’être mentionnées dans la catégorie des dépenses devant faire l’objet, a priori ou a posteriori, de tout ou partie des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012, les ITIN et les primes spéciales demeuraient, par construction, soumises à un contrôle exhaustif » ;

18. Attendu que l’appelant fait valoir en deuxième lieu que, contrairement à ce qu’a jugé la chambre, il n’est pas certain que l’instruction du directeur général des finances publiques 2014/05/4612 du 6 juin 2014 portant « mesures de simplification du plancher du nombre de mandats à contrôler et actualisation du guide méthodologique du contrôle hiérarchisé des dépenses publiques locales et hospitalières » ait été prise pour la mise en œuvre de l’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2013, qui dispose que « le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses est élaboré par le comptable public assignataire selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques pour chaque catégorie de personnes morales énumérées à l’article 1 ^er du décret » du 7 novembre 2012, dans la mesure où elle ne le vise pas explicitement ; qu’en toute hypothèse, il conteste également la conclusion que la juridiction a tirée de l’analyse des fiches annexées à l’instruction, selon laquelle il n’y aurait pas lieu de soumettre à un contrôle exhaustif les éléments de paye non mentionnés dans le plan de contrôle ; qu’il observe en effet que les fiches en cause « précisent que certaines sous-catégories de dépenses propres à la paie peuvent faire l’objet (…) de contrôles aménagés, mais n’indiquent pas explicitement que les autres sous-catégories de dépenses [sont] dispensées du contrôle exhaustif prévalant par défaut » ;

19. Attendu qu’au soutien de la même conclusion, l’appelant invoque en troisième et dernier lieu le guide pratique de mise en œuvre des CHD du 20 décembre 2017, qui a certes été produit postérieurement aux paiements litigieux mais « est susceptible d’éclairer la lecture des instructions précédentes » de la DGFiP ; qu’il y est en effet indiqué que « l’absence de contrôle d’une catégorie de dépense (par exemple un type d’élément de rémunération au sein de la paie) ne peut résulter de dispositions tacites » mais « devra être prévue par une formulation explicite » et qu’ « à défaut d’une telle mention explicite et formelle, le contrôle sera supposé demeurer exhaustif » ; que l’appelant observe que la fiche n° 9 sur le référentiel national du contrôle hiérarchisé pour la paye et les indemnités des élus locaux, jointe au guide méthodologique du contrôle hiérarchisé de la dépense établi en 2014 par la DGFiP, comporte le même avertissement, formulé dans les mêmes termes ;

20. Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 et de celles figurant à l’article 1 ^er de l’arrêté du 25 juillet 2013 pris pour leur application, selon lesquelles le comptable public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d’une part, les catégories de dépenses soumises , a priori , à l’ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 et, d’autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions, que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes celles qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle ;

21. Attendu que, contrairement à l’interprétation retenue par la chambre régionale des comptes dans le jugement attaqué, il ne se déduit pas du guide méthodologique de contrôle hiérarchisé de la dépense établi en 2014 par la direction générale des finances publiques, ni des fiches jointes concernant spécifiquement la méthodologie du contrôle hiérarchisé de la paye, qu’en contradiction avec cette analyse, les éléments de paye non expressément cités dans le plan de CHD ne seraient pas soumis à un contrôle exhaustif ;

22. Attendu qu’au surplus, ainsi que l’a relevé l’appelant, les termes, cités dans sa requête, du guide pratique de mise en œuvre des CHD du 20 décembre 2017, élaboré et diffusé également par la DGFiP, montrent que les intentions des auteurs du guide de 2014 n’étaient pas celles que lui a prêtée la juridiction ; qu’il en ressort en effet, d’une part, que le plan de contrôle ne peut qu’expressément prévoir que des éléments de la paye pourront n’être soumis à aucun contrôle et, d’autre part, qu’en l’absence d’une telle mention, leur contrôle demeure exhaustif ;

23. Attendu qu’en l’espèce, le volet relatif à la paye du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable en 2015 à l’EHPAD « Les Signolles » à Ajain, dénommé « Calendrier de contrôle de la paye » , comportaient deux parties, se référant respectivement au « référentiel obligatoire » et au « référentiel indicatif » du guide méthodologique de contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’au titre du « référentiel obligatoire » , le plan prévoyait que le mandatement de la paye et les nouveaux entrants feraient chaque mois l’objet d’un contrôle a priori ; que les contrôles prévus au titre du « référentiel facultatif » devaient être réalisés a priori , sur échantillon ; qu’ils devaient être ciblés, en février et novembre, sur les variations de montants de la paye de 5 % représentant au moins 200 €, en janvier et septembre, sur les coordonnées bancaires des agents de l’établissement, en avril, sur l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et, en octobre, sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; que le document ne comportait pas de dispositions concernant les indemnités pour travail intensif de nuit et les primes spécifiques versées aux agents de la maison de retraite, dont le paiement restait donc subordonné à un contrôle exhaustif ;

24. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’infirmer les dispositions du jugement entrepris relatives au respect des règles de contrôle sélectif des dépenses et de constater que, pour les paiements irréguliers d’indemnités pour travail intensif de nuit et primes spécifiques intervenus au bénéfice d’agents contractuels de l’EHPAD « Les Signolles » à Ajain, objet des charges n° 4 et 6, ces règles n’ont pas été respectées ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er – L’article 1er du jugement de la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine n° 2020-0004 du 28 février 2020 est annulé.

Article 2 – M. X devra s’acquitter d’une somme de 265 €, au titre des charges n° 1, 2, 3 et 5, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article .

Article 3 – Les dispositions du jugement de la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine n° 2020-0004 du 28 février 2020 aux termes desquelles, s’agissant des débets prononcés au titre des charges n° 4 et 6, les règles de contrôle sélectif des dépenses doivent être considérées comme ayant été respectées par M. X, sont infirmées.

Article 4 – Les paiements visés par les charges n° 4 et 6 n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :  M. Jean- Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et Mme Nathalie CASAS, conseillère maître.

En présence de Mme Michelle OLLIER, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.