COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-45 en date du 19 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de Mme X, en fonctions du 16 mai 2011 au 30 juin 2016, M. Y, en fonctions à compter du 1 ^er juillet 2016, agents comptables de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA de Lyon), pour les exercices 2013 à 2017, réquisitoire notifié le 28 novembre 2019 aux agents comptables, qui en ont accusé réception le même jour ;

Vu les comptes 2013 à 2017, rendus en qualité de comptables de l’INSA de Lyon, par Mme X, au 30 juin 2016 et par M. Y, à compter du 1 ^er juillet 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP) et à l’INSA de Lyon ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les mémoires en défense produits respectivement, par Mme X, le 28 janvier 2020, relatif aux charges n°s 1, 2, 4 à 6, et par M. Y, le 5 février 2020, sur la charge n° 3 ainsi que le mémoire complémentaire remis par Mme X, lors de l’audience le 16 avril 2021, ensemble ses productions en délibéré ;

Vu le rapport n° R-2021-0323 à fin d’arrêt de Mme Virginie PRADEILLES, conseillère référendaire, Mme Camille ANDRIEU, auditrice, en charge de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 186 de la Procureure générale, en date du 14 avril 2021 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 avril 2021, Mme Virginie PRADEILLES, conseillère référendaire, Mme Camille ANDRIEU, auditrice, en leur rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, en fonctions jusqu’au 30 juin 2016, M. Y, en fonctions à compter du 1 ^er juillet 2016, agents comptables de INSA de Lyon, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur les règles de droit applicables aux charges n° 1 et n° 2

1. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors [...] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

2. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent »  et qu’ils sont seuls chargés « de la prise en charge des ordres de recouvrer […] qui (leur) sont remis par les ordonnateurs, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer »; que ces dispositions reprennent les termes du Règlement général sur la comptabilité publique, en date du 29 décembre 1962, applicables jusqu’au 31 décembre 2012 ; qu’en matière de recouvrement, ils dégagent leur responsabilité en rapportant la preuve de diligences complètes, adéquates et rapides, à moins qu’il ne soit établi que l’irrécouvrabilité de la créance était acquise dès leur entrée en fonctions ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2013 et 2014

3. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge, au titre des exercices 2013 et 2014, de l’admission en non-valeur de deux créances de 87 904 € et 139 791 € sur un établissement public de coopération scientifique dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 227 695 € au titre des exercices 2013 et 2014 ;

Sur les faits

4. Attendu que les deux titres de recettes exécutoires du 13 février 2009 et du 18 janvier 2010 ont été émis dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, conclue le 16 novembre 2007 et amendée le 11 décembre 2008, qui acte la mise à disposition par l’INSA de Lyon, à un établissement public de coopération scientifique, le PRES Université de Lyon, d’un professeur des universités à compter du 1 ^er octobre 2007 et jusqu’au 30 septembre 2010 ; que cette convention prévoit le remboursement annuel de l’établissement public de coopération scientifique à l’INSA de Lyon de la rémunération du personnel concerné ;

5. Attendu que l’agent comptable, Mme X, a formulé des réserves le 26 avril 2012 sur la gestion de l’agent comptable précédent en excluant les opérations réalisées avec le PRES Université de Lyon du champ de sa responsabilité, dont les deux créances de 87 904 € et 137 791 € ; qu’hormis un courrier électronique provenant de l’agent comptable du PRES Université de Lyon expliquant « n’avoir rien dans les comptes », aucun écrit ne documente les conditions d’extinction de la dette du PRES ni le caractère irrécouvrable des créances ;

6. Attendu qu’avant la prise de fonctions de Mme X, deux relances amiables datées du 5 mai 2009 et du 15 octobre 2009 ont été effectuées, par son prédécesseur, sur la créance du 13 février 2009 et qu’aucune relance n’a été réalisée sur la créance du 18 janvier 2010 ; qu’à la suite de la prise de fonctions de Mme X, des courriers électroniques ont été échangées avec l’agent comptable du PRES Université de Lyon (29 novembre 2010, 16 novembre 2011) ; que Mme X a également sollicité, sans succès, l’intervention du rectorat en tant qu’autorité de tutelle des deux établissements ;

7. Attendu que les deux créances ont fait l’objet, sous la gestion de Mme X, d’une admission en non-valeur décidée par une délibération du conseil d’administration de l’INSA en date du 27 mars 2014 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

8. Attendu que la comptable fait valoir que les deux titres de recettes exécutoires ont été pris en charge dans la comptabilité de l’INSA de Lyon avant sa prise de fonction et que la relation complexe avec le PRES Université de Lyon a empêché son prédécesseur de poursuivre le recouvrement ; que Mme X fait principalement valoir que des compensations successives entre les dettes et les créances réciproques des deux établissements, dont la traçabilité se serait perdue, ne permettent plus de retrouver la justification du reste à payer, correspondant à ces deux créances que conteste le PRES Université de Lyon  ;

9. Attendu que la comptable fait également valoir que l’impossibilité de recouvrer ces deux sommes est avérée dès 2011, année de sa prise de fonctions, et qu’elle invoque le principe d’insaisissabilité des deniers publics, les personnes morales de droit public telles que le PRES Université de Lyon ne pouvant pas faire l’objet de voies d’exécution forcée de droit commun ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu que les comptables publics sont seuls chargés de recouvrer, par des diligences à la fois complètes, adéquates et rapides, les créances qu’ils prennent valablement en charge ; qu’il leur appartient de rapporter la preuve des différents moyens qu’ils ont mis en œuvre à cette fin ou, à défaut, la preuve que lesdites créances étaient déjà devenues irrécouvrables au moment de leur entrée en fonctions ; que l'admission en non-valeur d’une créance, qui a pour seul effet de constater son irrécouvrabilité, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité si l’insuffisance de ses diligences est avérée ;

11. Attendu que si les voies de recouvrement forcé, ouvertes à l’encontre des personnes physiques ou morales de droit privé, ne sont pas utilisables à l’encontre des personnes morales de droit public, les comptables publics ne sont pas pour autant démunis de moyens juridiques, prévus par la loi, en vue de conduire un débiteur public à s’acquitter de ses obligations ; que, toutefois, les moyens susceptibles d’être directement utilisés par un agent comptable, à l’encontre d’un établissement public de coopération scientifique, se limitent à l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception, faute de procédure susceptible de conduire à un mandatement d’office ;

12. Attendu que l’agent comptable, Mme X, a formulé des réserves expresses sur ces deux créances, à la fois précises et clairement motivées, d’une part par le rappel du comportement des « deux précédents agents comptables respectifs de ces établissements »( PRES et INSA) qui, « n’ayant pas de visibilité sur le suivi des versements effectués, ont réalisé des contractions/compensations, qui ont aujourd’hui conduit à une impasse », d’autre part, en exposant les termes du conflit entre les deux parties, « l’INSA (attendant) encore des recettes, alors que le PRES considère être à jour et ne veut rien verser à l’INSA » ; que Mme X concluait qu’elle ne pouvait « rien faire pour régulariser cette situation qui semble inextricable » ;

13. Attendu que si les réserves formulées par l’agent comptable, ainsi que l’instruction, n’ont pas permis d’établir toutes les modalités d’extinction de la dette du PRES, et bien que les diligences de recouvrement aient été limitées à quelques relances amiables, Mme X a apporté des preuves suffisantes que son action était vouée à l’insuccès ;

14. Attendu que le ministère public fait valoir, dans ses conclusions susvisées, qu’au demeurant le désaccord entre le PRES et l’INSA « n’aurait dû porter que sur la seconde créance, et non la première, dont l’annexe financière à l’avenant à la convention fixait clairement le montant dû » ; que, toutefois, le refus de paiement opposé par le PRES, en l’espèce, portait sur les deux créances constituant un ensemble indissociable, affectées par les mêmes opérations de compensation et objet de la même contestation ;

15. Attendu, en outre, qu’aucune action ne pouvait être entreprise à l’encontre de l’établissement public débiteur sans le concours de l’ordonnateur, qui avait suffisamment manifesté son intention de ne pas engager de procédure contentieuse, ni sans le soutien de l’autorité rectorale, exerçant la tutelle des deux établissements publics, à laquelle Mme X s’est adressée sans avoir obtenu aucune réponse à ses demandes d’intervention ;

16. Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de la charge n° 1 au titre de sa gestion des comptes des exercices 2013 et 2014 ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2013 à 2016

17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge, au titre de l’exercice 2016, de l’admission en non-valeur d’une créance de 2858,52 € à l’encontre du tiers financeur FONGECIF ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de cette créance pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 2858,52 € au titre d’un exercice à déterminer ;

Sur les faits

18. Attendu que le titre de recette exécutoire du 5 septembre 2012 a été émis dans le cadre d’une formation continue suivie au cours de l’année universitaire 2011-2012 ; qu’après contestation de la facturation par le FONGECIF par courrier du 18 septembre 2012, adressé à la mission de formation continue de l’INSA, l’agence comptable a relancé l’organisme financeur le 26 février 2013 pour obtenir le recouvrement de la créance de 2858,52 €, qui avait fait l’objet d’une facture initiale datée du 12 juin 2012 ; que le FONGECIF a répondu le 1 ^er mars 2013, par un courrier transmis à l’agence comptable le 19 mars, que la demande de paiement intervenait hors délai, en invoquant les conditions générales du congé individuel de formation, qui stipulent qu’aucune facture reçue plus de six mois, après la fin de la formation (22 juin 2012), ne peut plus être mise en paiement  ; que Mme X, a ensuite fait valoir, par lettre du 15 avril 2013 que le courrier du 18 septembre 2012 ne lui avait pas été transmis mais qu’en tout état de cause, il convenait de rééditer une facture, corrigeant un nombre d’heures inexact, et de ramener à 2721,28 € la dette de FONGECIF ; que l’organisme financeur a opposé à cette facturation une fin de non-recevoir, par courrier du 19 avril 2013, indiquant que le dossier a été clôturé en raison du dépassement de délai contractuel de paiement, à la suite de quoi la créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur par délibération n°2016-06-09 du conseil d’administration de l’INSA en date du 16 juin 2016 ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

19. Attendu que l’agent comptable, Mme X, fait valoir les diligences qu’elle a entreprises pour recouvrer la créance auprès de FONGECIF, qui contestait les factures et invoquait les conditions générales du congé individuel de formation afin de justifier la clôture du dossier en raison du dépassement du délai contractuel pour établir la demande de paiement ;

20. Attendu que l’agent comptable fait également valoir qu’elle était empêchée de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé, que l’ordonnateur et représentant légal de l’INSA de Lyon se refusait à signer ;

Sur l’existence d’un manquement

21. Attendu que les comptables publics sont seuls chargés de recouvrer, par des diligences à la fois complètes, adéquates et rapides, les créances qu’ils prennent valablement en charge ; qu’il leur appartient de rapporter la preuve des différents moyens qu’ils ont mis en œuvre à cette fin ou, à défaut, la preuve que lesdites créances étaient déjà devenues irrécouvrables au moment de leur entrée en fonctions ; que l'admission en non-valeur d’une créance, qui a pour seul effet de constater son irrécouvrabilité, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité si l’insuffisance de ses diligences est avérée ;

22. Attendu que la créance de 2858,52 € sur FONGECIF, entré en comptabilité sous la gestion de Mme X, n’entre pas dans le champ des réserves qu’elle a formulées ;

23. Attendu que, contrairement à ce qu’elle soutient, l’agent comptable, munie d’un titre exécutoire, pouvait poursuivre, à compter du 1 ^er janvier 2013, le recouvrement forcé de la créance, sans nécessité d’un accord préalable de l’ordonnateur, ainsi qu’en dispose le décret du 7 novembre 2012 susvisé ; qu’au demeurant la preuve n’est pas rapportée d’un refus explicite de l’ordonnateur de poursuivre ledit recouvrement avant cette date ;

24. Attendu qu’il ne ressort d’aucun des échanges intervenus avec le débiteur, après l’émission de la facture en 2012 jusqu’au mois d’avril 2013, à partir duquel les échanges avec FONGECIF ont cessé, que la créance de l’INSA sur l’organisme financeur était impossible à recouvrer ; que si l’agent comptable n’a pas été informée, immédiatement après l’émission de la facture, adressée à l’organisme par les services de l’ordonnateur, en charge de la formation professionnelle continue, de sa contestation par FONGECIF, Mme X n’a été privée d’aucun moyen d’action qui aurait permis de sauvegarder les droits de l’INSA de Lyon ;

25. Attendu, d’une part, que dans la mesure où elle n’ignorait pas que le règlement de la facture devait intervenir dans un délai de six mois, calculé à compter de la fin de la formation, délai fixé contractuellement entre les parties, il revenait à Mme X d’entreprendre toute diligence adaptée, et surtout rapide, en vue de hâter ledit règlement ; que la formation suivie par le bénéficiaire s’étant achevée au mois de juin 2012, Mme X disposait d’un semestre, jusqu’à la fin de l’année 2012, pour s’enquérir de son règlement ; que, d’autre part, si elle justifie de deux courriers amiables à FONGECIF, en date des 26 février et 15 avril 2013, aucune action n’a été entreprise, à la suite de la fin de non-recevoir reçue le 19 avril 2013, qui aurait été de nature à forcer la résistance du débiteur ;

26. Attendu que, dès lors que la créance ne présentait aucun caractère d’irrécouvrabilité dû à l’insolvabilité ou à l’éloignement du débiteur, il incombait à l’agent comptable d’entreprendre toute diligence adaptée, en vue de son recouvrement, étant observé qu’il appartient à tout débiteur, à l’encontre duquel une personne morale de droit public détient un titre exécutoire, de régler ou de consigner sa dette, avant le cas échéant, d’en contester le montant devant la juridiction compétente ;

27. Attendu, en conséquence, que la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de la créance n’a pas été rapportée ; que Mme X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement telles que fixées par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant Règlement général sur la comptabilité publique et du décret du 7 novembre 2012 susvisées ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

28. Attendu que le manquement de Mme X, qui a compromis définitivement toute chance de recouvrement de la créance, a causé un préjudice financier à l’INSA de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

29. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA de Lyon pour la somme de 2858,52 € au titre de l'exercice 2016, date de son admission en non-valeur ;

30. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur les règles de droit applicables aux charges n°s 3 à 6

31. Attendu qu’en application des dispositions du 2 ^eme alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

32. Attendu qu’aux termes des articles 19.2° et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « s’agissant des ordres de payer : […] De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; […]  De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 », lequel inclut notamment « 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives » ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2017

33. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison du paiement, au titre de l’exercice 2017, de sept factures non conformes au bordereau des prix unitaires relatif à un accord-cadre de prestations de services traiteur pour un montant total de 33 835,90 € ; que le paiement effectué pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives, et pour défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;

Sur les faits

34. Attendu qu’en exécution d’un accord-cadre de prestations de service traiteur, régulièrement passé par l’INSA et de son marché subséquent n° 1 (lot n° 2 cocktails et buffets divers, « gamme supérieure »), l’INSA a honoré, entre le 10 février et la fin du mois de septembre 2017, sept factures pour un montant total de 33 835,90 € ; que le cahier des clauses administratives particulières du marché subséquent prévoit, outre la livraison de prestations aux conditions tarifaires annexées au contrat, la possibilité que des prestations soient réalisées sur devis du titulaire au-delà des cas d’application prévus par le bordereau des prix unitaires ;

35. Attendu que ces dépenses ont été imputées sur le compte 625-7 « Réceptions » ;

36. Attendu qu’il ressort de l’instruction que quatre paiements ont été facturés par le prestataire en dépassement des tarifs contractuels du bordereau des prix unitaires, totalisant un dépassement global de 779,50 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

37. Attendu que M. Y fait valoir que le cahier des clauses administratives particulières de l’accord cadre inscrit la possibilité de pouvoir commander et exécuter des prestations non prévues par le bordereau des prix unitaires sur présentation d’un devis, ce qui a été fait pour l’ensemble des demandes de paiement concernées : « les prestations faisant l’objet du présent accord cadre sont réglées par application des prix unitaires selon les stipulations du bordereau des prix unitaires. A titre exceptionnel des prestations peuvent être réalisées, sur devis du titulaire. Le cas échéant, aucune prestation ne peut être facturée en sus de celles figurant sur ledit devis » ;

38. Attendu que l’agent comptable fait valoir que les prestations décrites sur les factures et leur prix sont prévues par le bordereau des prix unitaires, sauf pour des cas particuliers où l’erreur est reconnue ;

Sur l’existence d’un manquement

39. Attendu que dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

40. Attendu qu’il ressort de l’instruction que les irrégularités imputables à l’agent comptable, M. Y, portent sur quatre factures et atteignent un montant global de 779,50 €, les autres paiements étant conformes ou inférieurs au bordereau des prix unitaires ou aux devis acceptés ;

41. Attendu qu’il ne ressort pas de l’instruction que les dépenses relatives à ces sept factures auraient dû être imputées sur un autre compte que celui prévu pour les dépenses de réception ;

42. Attendu que M. Y a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications, sur les seuls cas de dépenses supérieures au bordereau des prix unitaires d’un montant total de 779,50 € ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’exercice 2017, en application des articles 19.2° et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu que le manquement de M. Y, portant sur un défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de quatre factures, a causé, à concurrence des sommes payées en dépassement du bordereau de prix unitaires, un préjudice financier à l’INSA de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

44. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’INSA de Lyon pour la somme de 779,50 € au titre de l'exercice 2017 ;

45. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

46. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans le cadre d’un contrôle sélectif de la dépense et qu’il ne pourra être fait remise gracieuse totale du débet prononcé ;

Sur la charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2013

47. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre de l’exercice 2013, pour le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (code 2006676) versée à deux agents logés pour nécessité absolue de service en contradiction avec l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés, « cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ; que le paiement effectué pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur les faits

48. Attendu que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ont été versées, entre janvier et juin 2013, à deux agents contractuels, MM. L. et C., bénéficiant par ailleurs d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ; que les décisions portant concession de logement des 11 septembre 2003 et 22 mars 2012 prévoient, conformément d’ailleurs à la règlementation applicable susmentionnée, que le bénéfice de ces concessions est exclusif « de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit »; que le total des paiements s’élève à 2677,36 € sur la période retenue par le réquisitoire introductif susvisé ;

49. Attendu, par ailleurs, que l’ordonnateur a signé des ordres de réquisition, les 16 avril et 4 juin 2013, portant globalement sur les payes des agents contractuels, à la suite du constat, fait par Mme X, qu’elle ne pourrait pas payer les dépenses, quelles qu’elles soient, liées à l’exécution de conventions ou de contrats, des mois de mai et juin 2013, au motif qu’une disposition du code de l’éducation alors en vigueur ne précisait pas que le conseil d’administration de l’INSA pouvait déléguer au directeur le pouvoir d’approuver les conventions et les contrats ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

50. Attendu que Mme X a fait valoir, dans son mémoire en réponse au réquisitoire susvisé, que les indemnités versées auraient été prévues dans les contrats de travail des deux agents concernés, par l’introduction d’un avenant stipulant que « des primes pourront, le cas échéant, être versées à l’intéressé sur la base des règles en vigueur au sein de l’établissement pour les agents contractuels exerçant ce type de fonction » ;

51. Attendu que Mme X a produit, en outre, une délibération du conseil d’administration du 13 juin 2013 prévoyant que les personnels administratifs et enseignants contractuels mensualisés (contrats en cours ou signés entre le 1 ^er juin et le 31 décembre 2013) percevraient, en complément de leur rémunération principale, une rémunération accessoire, correspondant à la prime que percevaient les personnels titulaires, calculée en fonction de la catégorie de référence de leur rémunération principale ;

Sur l’existence d’un manquement

52. Attendu que dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

53. Attendu que les décisions, portant concession de logement intéressant MM. L. et C., disposaient expressément que le bénéfice de ces concessions NAS, datées respectivement des 11 septembre 2003 et 22 mars 2012, était exclusif « de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit » ; que le contrat de travail de M. L. couvrant la période du 1 ^er septembre 2012 au 31 août 2013, produit par Mme X, ne prévoit pas, contrairement à ce qu’elle soutient, la possibilité de percevoir des primes au-delà de la rémunération de base et que l’avenant invoqué, en date du 1 ^er juillet de cette année, ne couvre pas la période des paiements visés par le réquisitoire susvisé ; que Mme X n’a pas produit de contrat de travail de M. C., relatif à la période au cours de laquelle les indemnités litigieuses (janvier à juin 2013) ont été versées ;

54. Attendu, ensuite, que la délibération du 13 juin 2013, invoquée en défense par l’agent comptable, se bornait à étendre aux personnels contractuels et à titre exceptionnel, pour la seule année 2013, le bénéfice de certaines primes versées aux personnels titulaires sans plus de précision mais, qu’en revanche, aucune décision du directeur attribuant à MM. L. ou C. le bénéfice de l’IFTS, le cas échéant en se référant à la délibération invoquée, n’a pu être produite ;

55. Attendu, enfin, que les deux réquisitions, mentionnées au réquisitoire susvisé ne concernaient pas la rémunération des deux agents contractuels logés concernés par la présente charge, et qu’en tout état de cause, le motif allégué par Mme X, pour suspendre les paiements, purement formel et lié aux attributions supposées du conseil d’administration et du directeur, était sans rapport avec le grief retenu à l’encontre des paiements d’une IFTS à des agents logés gratuitement par nécessité absolue de service ; qu’au demeurant, ces deux réquisitions ne visaient que certaines payes des mois de mai et juin 2013 ;

56. Attendu, en conséquence, que Mme X, en ouvrant sa caisse, au cours du premier semestre de 2013, au paiement d’une indemnité (IFTS) à deux agents bénéficiant d’une concession de logement a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et notamment de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’ainsi elle a engagé sa responsabilité au titre des articles 19.2° et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

57. Attendu que les indemnités ainsi versées ne pouvaient se rattacher à la mise en œuvre du décret n° 2000-63 du 14 janvier 2002, relatif aux IFTS, ni à d’autres dispositions ; qu’elles étaient de ce fait indues et qu’en l’absence de fondement juridique il y a lieu de considérer que le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à l’INSA de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

58. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA de Lyon pour la somme de 2677,36 € au titre de l'exercice 2013 ;

59. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X;

60. Attendu que ces paiements n’entraient pas dans le cadre d’un contrôle sélectif de la dépense et qu’il ne pourra être fait remise gracieuse totale du débet prononcé ;

Sur la charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2013

61. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, pour le paiement à elle-même, au mois d’août 2013, d’une indemnité de formation continue, d’un montant de 6270 €, « en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 » qui en réserve le bénéfice aux agents qui participent à des missions d’organisation ou de gestion financière et comptable de la formation continue « en dehors de leur activité principale » ; que le paiement effectué pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des justifications ;

Sur le droit applicable

62. Attendu que les dispositions de l’article 7 du décret n° 85 - 1118 du 18 octobre 1985, désormais codifiées à l’article D. 714-61 du code de l’éducation réservent le bénéfice de cette indemnité, aux « personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions […]. Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l’établissement » ;

Sur les faits

63. Attendu que Mme X, a versé à l’agent comptable, soit à elle-même, une prime de formation continue d’un montant de 6270 €, au mois d’août 2013, appuyée par une décision individuelle du directeur de l’INSA n°13.07.187, visant l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 susmentionné, et indiquant qu’« une indemnité d’un montant de 6270 € est attribuée à Mme X au titre de la formation continue pour l’année 2012. La dépense à imputer sur UB SAM/ CR REMUNERATIONS » ; que le bulletin de paie de Mme X, du mois d’août 2013 mentionne l’indemnité de formation continue pour un montant de 6270 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

64. Attendu que Mme X, après avoir rappelé les termes de l’article D.714-61 du code de l’éducation, fait valoir, dans sa réponse au réquisitoire susvisé ainsi que dans ses différentes écritures, que le versement d’une prime de formation continue, à son bénéfice, était justifié par les différentes séances ou interventions qu’elle avait conduites, en 2012, au sein de l’établissement, en vue de renforcer une culture de gestion financière et comptable au sein des services de l’INSA de Lyon ; qu’elle produit des supports de ces formations internes, « adaptés (des) modules de formation (utilisés dans son) passé de formatrice », ainsi que quelques courriels relatifs à leur organisation ;

65. Attendu que Mme X soutient, par ailleurs, qu’une délibération du conseil d’administration, en date du 22 mars 2013, avait approuvé l’attribution de primes annuelles pour différents chefs de service, dont la direction financière, ce qui permettrait d’inclure l’agence comptable selon son interprétation et que la décision du directeur du 24 juillet 2013 est venue préciser le montant qui lui était attribué, au titre de la formation continue ;

66. Attendu enfin qu’elle invoque deux autres textes différents de celui visé dans la décision individuelle d’attribution, mais susceptibles de fonder la rémunération qu’elle a perçue :

-       Le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

-       Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à des actions de formation professionnelle ;

67. Attendu que Mme X justifie la mise en paiement de la somme de 6270 € en indiquant qu’elle a respecté les dispositions de l’article D. 714-61 précité du code de l’éducation et de son texte d’application (arrêté du 18 octobre 1985 modifié par l’arrêté du 29 juillet 1986), qu’une décision de l’ordonnateur lui était produite et qu’elle ne pouvait, sans se faire juge de la légalité des pièces produites par l’ordonnateur, refuser de payer ladite indemnité à son propre profit ;

Sur l’existence d’un manquement

68. Attendu que dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations de nature à dégager sa responsabilité ;

69. Attendu, en outre, qu’en l’absence de nomenclature applicable au moment du paiement, ce qui est le cas en l’espèce, l’agent comptable peut et doit exiger l’ensemble des justifications lui permettant de dégager sa responsabilité, au regard des diligences que lui prescrit la règlementation, au besoin après s’être référé à d’autres nomenclatures si elles sont comparables ;

70. Attendu, en premier lieu, que les trois dispositions juridiques, toutes différentes de celles auxquelles se référait la décision produite au moment du paiement, mais que Mme X a successivement invoquées dans ses écritures, ne pouvaient justifier le paiement en cause ;

71. Attendu que la délibération du conseil d’administration du 22 mars 2013 décidait du principe d’une prime exceptionnelle de 6270 €, destinée aux différents directeurs, chefs de service de l’INSA, dont elle arrêtait la liste sans y faire figurer l’agent comptable ; que cette délibération ne peut donc servir de fondement à la rémunération perçue par Mme X ;

72. Attendu que le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique n’est pas applicable à l’INSA, qui n’appartient pas à cette catégorie d’établissements publics ;

73. Attendu que Mme X aurait pu, le cas échéant, prétendre percevoir, au titre des actions de formation interne qu’elle assurait, une rémunération accessoire, sur le fondement du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics qui participent de façon accessoire à des activités de formation, de correction ou de participation à des jurys, à condition de respecter les modalités de liquidation précisées par l’arrêté ministériel pris pour son application ; qu’une telle rémunération résulterait, au demeurant, du produit d’un taux par un volume d’heures de formation et non de l’attribution d’un montant forfaitaire ; mais qu’en tout état de cause, aucune pièce justificative ne permet de rattacher l’indemnité versée au dit décret du 5 mars 2010 ;

74. Attendu, en revanche, qu’il y a bien lieu d’examiner la régularité du paiement en cause au regard des justifications produites et en fonction de la réglementation à laquelle celles-ci se référaient explicitement, à savoir l’indemnité de participation aux activités de formation continue de l’établissement, susceptible d’être allouée au personnel non enseignant de l’établissement telle que prévue par l’article D. 714-61 du code de l’éducation susmentionné ;

75. Attendu, ainsi, qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’elle occupe, fonction nécessairement mentionnée dans les pièces justificatives produites en vue du paiement, que l’agent comptable était chargée de la gestion financière et comptable de l’INSA de Lyon, dont la formation continue constitue une mission parmi d’autres ; qu’il ressortait des justifications produites que n’était pas remplie, la condition de rémunérer une activité au titre de l’organisation ou de la gestion financière et comptable de la formation continue « en dehors de son activité principale », ce qui devait conduire Mme X à suspendre le paiement dans l’attente de justifications ou d’attestations complémentaires ; 

76. Attendu qu’il y a lieu d’examiner les justifications produites, en cours d’instruction, par Mme X en vue de démontrer qu’elle avait participé en dehors de son activité principale à des activités de formation ; que la production de ses supports de cours, et de courriels, s’ils attestent de ses efforts en vue de participer à la formation aux règles de la comptabilité et de la gestion publiques des personnels de l’INSA, confirme que la prime qui lui a été versée entendait rémunérer une activité sans rapport avec la formation continue de l’INSA de Lyon, alors que « le coût de ces indemnités » devrait être « imputé sur les ressources de la formation continue de l’établissement » ; qu’au demeurant, le montant attribué de 6270 € est simplement aligné sur un montant de primes, sans rapport avec les activités de formation continue de l’INSA, dont le principe a été décidé par la délibération du conseil d’administration du 22 mars 2013, déjà mentionnée, au profit des seuls directeurs de l’établissement ;

77. Attendu que les éléments ainsi produits, par Mme X, ne peuvent servir de fondement au versement en cause ;

78. Attendu, en conséquence, que Mme X, en procédant au paiement de cette indemnité, en présence de justifications incohérentes entre elles ou avec leur objet ou ne permettant pas d’identifier avec certitude le texte de référence, dont il était fait application, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et notamment de la production des justifications ; qu’ainsi elle a engagé sa responsabilité au titre des articles 19.2° et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

79. Attendu que le versement d’une rémunération, principale ou accessoire, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dette, faute d’un fondement juridique assuré ou de justifications suffisantes, constitue un paiement indu ; qu’en conséquence, il y a lieu de considérer que le manquement de Mme X a causé un préjudice financier à l’INSA de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

80. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA de Lyon pour la somme de 6270 € au titre de l'exercice 2013 ;

81. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X;

82. Attendu que ce paiement n’entrait pas dans le cadre d’un contrôle sélectif de la dépense et qu’il ne pourra être fait remise gracieuse totale du débet prononcé ;

Sur la charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2013

83. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre de l’exercice 2013, pour le paiement d’une prime dite de participation à la recherche scientifique, pour un montant de 3977,66 € en septembre 2013, à un agent, ingénieur d’études de première classe, sur le fondement de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ;

84. Attendu qu’à l’estime du ministère public, l’agent comptable aurait méconnu les obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la dette, qui inclut notamment le contrôle des pièces justificatives et de l’exactitude des calculs de liquidation, en procédant au paiement d’une prime de participation à la recherche scientifique justifiée par la production d’une décision attribuant une indemnité de formation continue, en outre pour un montant différent de la somme mentionnée dans la décision ; qu’aurait ainsi été méconnues les modalités d’intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services, fixées par le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010, voire du régime de la participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale déterminé par le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 ;

Sur le droit applicable

85. Attendu que les dispositions de l’article 7 du décret n° 85 - 1118 du 18 octobre 1985, désormais codifiées à l’article D. 714-61 du code de l’éducation réservent le bénéfice de cette indemnité, aux « personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions […]. Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l’établissement » ;

86. Attendu que les articles 2 et 3 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010, fixant les modalités de l’intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de service, disposent que « les critères d’attribution de l’intéressement, qui prennent en compte notamment les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l’opération, sont fixés par le conseil d’administration de l’établissement public concerné. Il en va de même des modalités de versement de l’intéressement et de la fixation du montant maximal annuel d’intéressement par bénéfic iaire », que les attributions individuelles sont arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement public « sur proposition du directeur de la composante ou de l’unité de recherche concernée » ;

87. Attendu, par ailleurs, que le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’enseignement supérieur, permet d’attribuer une prime aux ingénieurs ou personnels techniques « qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles », ou encore à raison de travaux ou de sujétions supplémentaires « qui leur sont imposées dans l’exercice de leurs fonctions » ;

Sur les faits

88. Attendu que Mme X, a versé à une ingénieure de recherche, occupant les fonctions de directrice administrative de l’INSA, une indemnité ayant fait l’objet d’une décision attributive individuelle en date du 24 juillet 2013, pour un montant de 3700 €, signée par le directeur de l’établissement, visant les dispositions du décret susmentionné du 18 octobre 1985 ; que le paiement de l’indemnité, intervenu à l’occasion des opérations de paye du mois de septembre 2013, a fait l’objet d’un éclatement en trois lignes distinctes, relevant de la même codification (200211), les deux premières (1824,64 € et 1875,27 €) totalisant la somme de 3699,91 € et la troisième s’élevant à 277,75 € ;

89. Attendu que la codification et le libellé retenus sur le bulletin de paye de l’ingénieure de recherche et directrice administrative évoquaient le versement d’une prime pour participation à la recherche scientifique ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

90. Attendu que Mme X, soutient que la prime versée à l’ingénieure de recherche était bien fondée sur le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 et que son versement était suffisamment justifié par la décision individuelle d’attribution n° 13-07-192 du directeur de l’INSA, en date du 21 juillet 2013 ; qu’elle rappelle les conditions de mise en œuvre de la paye du mois de septembre 2013, dont elle estime avoir assuré un exact contrôle de l’exactitude de la liquidation ;

91. Attendu qu’elle constate que si le bulletin de paie de l’intéressée fait apparaître trois lignes, avec un intitulé qui mentionne clairement une prime de participation à la recherche scientifique, la somme des deux lignes 1824,64 € et 1875,27 € correspond à un total de 3699,91 €, soit le montant de la décision mentionnant 3700 € ; qu’elle considère que la ligne de 277,75 € faisait partie intégrante de la rémunération courante de l’agent, puisque versée chaque mois et donc que cette ligne n’avait pas à faire l’objet d’un contrôle ; qu’elle considère, enfin, avoir pleinement respecté la volonté de l’ordonnateur et qu’elle affirme qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour l’INSA ;

Sur l’existence d’un manquement

92. Attendu que dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la dette et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires de nature à dégager sa responsabilité ;

93. Attendu, en outre, qu’en l’absence de nomenclature applicable au moment du paiement, ce qui est le cas en l’espèce, l’agent comptable peut et doit exiger l’ensemble des justifications lui permettant de dégager sa responsabilité, au regard des diligences que lui prescrit la règlementation, au besoin après s’être référé à d’autres nomenclatures si elles sont comparables ;

94. Attendu, en premier lieu, que le ministère public a fait observer, dans ses conclusions susvisées, qu’en admettant que le fondement réglementaire de la rémunération accessoire ne soit pas celui auquel se référait la décision individuelle d’attribution, mais le décret du 7 juin 2010 précité, sur l’intéressement des personnels scientifiques ayant participé aux opérations de recherche, aucune pièce n’attestait du respect des conditions posées par ces articles 2 et 3, à savoir une délibération de principe du conseil d’administration et une décision intervenue du directeur de la composante ou de l’unité de recherche concernée ;

95. Mais attendu que l’agent comptable, mis en présence de justifications incohérentes et contradictoires, se référant à deux régimes indemnitaires différents, relevant de deux décrets distincts, devait se borner à ce constat (cf. infra) ; qu’en conséquence, il ne lui incombait pas, en portant une appréciation juridique sur l’acte administratif à l’origine de la dette, d’en donner une interprétation différente de la réglementation en vigueur à laquelle cette décision se référait ; qu’au demeurant la bénéficiaire de la rémunération exerçait des fonctions administratives, plus compatibles avec l’attribution d’une indemnité de formation continue qu’avec le versement une prime de participation à la recherche ;

96. Attendu, en effet, que Mme X a ouvert sa caisse au paiement d’une prime, que la codification et les bulletins relatifs à la liquidation de la paye permettaient d’identifier comme une prime de participation à la recherche scientifique, alors que la décision d’attribution, produite en guise de justification, présentait cette rémunération comme une indemnité pour participation aux activités de formation continue en se référant explicitement à l’article 7 du
décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 (cf. charge n° 5) ; qu’en ne relevant pas cette première incohérence entre les différentes justifications contradictoires, ne permettant pas d’identifier avec certitude le fondement juridique de la rémunération versée, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel inclut le contrôle des pièces justificatives ;

97. Attendu, en second lieu, qu’alors que n’est nullement expliqué, ni justifié l’éclatement en trois lignes des sommes codifiées comme primes de participation à la recherche scientifique au profit de l’agent en question, l’argument du comptable indiquant une répétition mensuelle d’une partie de la prime de 277,66 € qui aurait, sans plus d’explication, acquis la qualité de « partie intégrante de la rémunération » de l’agent, est sans fondement ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement de cette fraction du régime indemnitaire, qui excédait le montant de la décision individuelle d’attribution, Mme X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette, lequel inclut le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

98. Attendu, en conséquence, que Mme X, en procédant au paiement de cette indemnité, en septembre 2013, en présence de justifications incohérentes entre elles, ne permettant pas en outre d’identifier avec certitude le texte de référence, dont il était fait application, et affectée de surcroît d’une discordance entre le montant, ayant fait l’objet d’une décision, et le montant finalement versé, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, au titre du contrôle la production des justifications comme au titre du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’ainsi elle a engagé sa responsabilité au titre des articles 19.2° et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

99. Attendu en ouvrant sa caisse à concurrence de 3977,66 €, alors qu’elle ne disposait au mieux de pièces justificatives justifiant ce paiement qu’à concurrence de 3700 €, le manquement de Mme X a causé à l’INSA de Lyon un préjudice financier évalué à 277,66 €, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA de Lyon pour la somme de 277,66 €, au titre de l'exercice 2013 ;

100. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’INSA de Lyon pour la somme de 277,66 € au titre de l'exercice 2013 ;

101. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 novembre 2019, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

102. Attendu que ce paiement n’entrait pas dans le cadre d’un contrôle sélectif de la dépense et qu’il ne pourra être fait remise gracieuse totale du débet prononcé ;

Sur les éléments extérieurs à la ligne de compte qui ont été avancés par Mme X

103. Attendu que Mme X a exposé le jour de l’audience, et repris dans une note déposée le même jour des arguments, étayés par différents documents adressés en délibéré, destinés à informer la Cour des conditions difficiles dans lesquelles elle a exercé ses fonctions, mais attendu que ces arguments, extérieurs à la ligne de compte, ne peuvent qu’être présentés à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse adressée au ministre chargé du budget ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre des exercices 2013 et 2014

Charge n° 1

Article 1 ^er . - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 1.

Au titre de l’exercice 2013

Charge n° 4

Article 2. - Mme X est constituée débitrice de l’INSA de Lyon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2677,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif de la dépense.

Charge n° 5

Article 3. - Mme X est constitué débitrice de l’INSA de Lyon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 6270 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif de la dépense.

Charge n° 6

Article 4. - Mme X est constitué débitrice de l’INSA de Lyon au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 277,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif de la dépense.

Au titre de l’exercice 2016

Charge n° 2

Article 5. - Mme X est constitué débitrice de l’INSA de Lyon au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 2858,52, €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2017

Charge n° 3

Article 6. - M. Y est constitué débiteur de l’INSA de Lyon au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 779, 50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie couverte par un contrôle sélectif de la dépense.

Sur la décharge des comptables

Article 7. - Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2014 et 2015.

Article 8. - La décharge de Mme X et de M. Y ne pourra être prononcée, au titre des autres comptes en jugement, qu’après apurement des débets fixés par le présent arrêt.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.

Présents : M. Louis GAUTIER, Président de la troisième chambre, président de la formation, M. Gilles MILLER, président de section, M. Hervé-Adrien METZGER, conseiller maître, M. Louis VALLERNAUD, conseiller-maître, et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Nadine BESSON                                          Louis GAUTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.