COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne, par laquelle Mme X, comptable de l’office public d’habitat « Guingamp Habitat », a élevé appel du jugement n° 2020-0011 du 8 septembre 2020 de ladite chambre qui l’a constituée débitrice envers l’office public de la somme de 1 627, 99 € au titre de l’exercice 2015 (charge n° 3) et de 2 804,08 € au titre de l’exercice 2016 (charge n° 4) pour avoir manqué à ses obligations de recouvrement des recettes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2019-113 du 31 juillet 2019 du procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes ;

Vu le rapport de Mme Sarah KNAFO, auditrice, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale, n° 209 du 30 avril 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 mai 2021, Mme KNAFO, auditrice, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bretagne a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour avoir laissé prescrire deux créances concernant des loyers, en l’absence de pièces justifiant des diligences effectives en vue du recouvrement de ces créances non perçues ; que la chambre a considéré que ledit manquement avait causé un préjudice financier à l’établissement public ; qu’elle a constitué Mme X débitrice de l’OPH « Guingamp Habitat » à hauteur de 1 627,99 € (charge n° 3) au titre de l’exercice 2015 et de 2 290,25 € et 513,83 € soit au total 2 804,08 € (charge n° 4) au titre de l’exercice 2016 ;

2. Attendu que l’appelante conteste l’existence d’un manquement au titre des charges n° 3 et n° 4 et qu’elle sollicite l’infirmation du jugement de la chambre régionale et une décharge totale au titre de ces charges ;

Sur le manquement

3. Attendu que, pour contester l’existence d’un manquement, l’appelante s’appuie sur le fait que la chambre régionale n’a pas tenu compte « des recommandations du procureur financier qui concluait à un non-lieu à charge » ; qu’elle appuie sa demande de décharge totale sur le fait que « malgré l’absence de certaines pièces, de nombreuses diligences ont été menées à l’encontre de ces débiteurs » ;

4. Attendu que le juge des comptes n’est pas lié par les conclusions du ministère public ; qu’au cas d‘espèce, la chambre régionale n’a commis aucune erreur de droit en ne suivant pas le procureur financier d’autant que le jugement mentionne le sens de ses conclusions et y répond ;

5. Attendu que l’appelante soutient, s’agissant des créances constituées de loyers impayés des mois de mai à décembre 2011 pour un montant de 1 627,99 € sur l’exercice 2015 (charge n° 3) et des loyers de janvier et de février 2012 pour un montant de 513,83 € sur l’exercice 2016 (charge n° 4), qu’un effacement de dettes a été prononcé ; qu’elle joint un extrait de compte de ce dossier au stade de l’appel, faisant en effet état d’un effacement de dettes prononcé le 27 mars 2018 à la suite d’un plan de redressement personnel du locataire ; que ce jugement est évoqué en une ligne dans l’extrait de compte mais n’est pas joint ; que la comptable n'a fourni aucun document apportant la preuve de diligences pour interrompre la prescription avant le 31 décembre 2016 ;

6. Attendu que l’appelante invoque, pour les créances concernant un autre débiteur (dossier n° 1380002501) constituées de loyers impayés des mois de février à juin 2012 pour un montant de 2 290,25 € sur l’exercice 2016 (charge n° 4), des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers de nature à interrompre la prescription de la créance ; qu’au stade de l’appel, elle communique un document du 30 mars 2015 provenant de la commission de surendettement des particuliers des Côtes-d’Armor constatant la situation de surendettement dudit locataire et le caractère irrémédiablement compromis de la situation et retenant une mensualité de remboursement de 0,0 € pour ce locataire pour 24 mois (ou avant si le locataire trouvait un emploi stable) ; qu’au stade de l’examen de l’existence d’un manquement commis par la comptable, ce document ne constitue pas, une preuve de l’existence de diligences de la comptable en vue de recouvrer la créance ou de nature à en interrompre la prescription ;

7. Attendu que c’est donc à juste titre que la chambre régionale a considéré que la comptable avait manqué à ses obligations en matière de recouvrement des créances objets des charges n° 3 et 4 dès lors qu’elle n’était pas en mesure d’apporter la preuve de la réception par le débiteur des diligences qu’elle indique avoir prises pour interrompre la prescription de ces créances ; que le moyen doit être écarté comme non fondé en droit et en fait ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

8. Attendu que, lorsque le juge des comptes estime qu’un comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes faute d’avoir exercé les diligences et les contrôles requis, ce manquement doit, en principe, être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que le comptable est alors dans l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée ; que, toutefois, lorsqu’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement ; qu’une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ; que, dans le cas où le juge des comptes estime qu’au vu de ces éléments, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement du deuxième alinéa du VI de l’article 60, d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme qu’il arrête en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

9. Attendu que, s’agissant des créances regroupées dans le dossier n° 129001578 objets de la charge n° 3 et d’une partie de la charge n° 4 (513,83 €), la comptable n’apporte aucun élément de fait nouveau par rapport aux informations dont disposait la chambre régionale pour délibérer ; qu’en l’absence de preuve écrite confirmant l’effacement de la dette et sa date certaine, le juge des comptes ne peut tenir compte de la seule mention d’une telle décision dans l’extrait de compte du débiteur en cause ; que la chambre régionale n’a donc commis aucune erreur de droit ou de fait en considérant que ce manquement avait causé un préjudice financier à l’office public au titre de ces créances ; que le moyen doit donc être écarté ;

10. Attendu, en revanche, que la décision de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor en date du 30 mars 2015 prononce la suspension du remboursement des dettes du débiteur mentionné à l’attendu n° 5 ci-dessus (dossier n° 1380002501) pour 24 mois sauf à ce qu’il revienne à meilleure fortune, compte tenu du niveau de ses ressources ; que ce document établit suffisamment le caractère irrécouvrable desdites créances avant même leur prescription et indépendamment des diligences qui auraient pu être effectuées par Mme X ; que le juge de premier ressort n’avait pas eu communication de cette décision qui a été déposée à l’appui de la requête en appel ; qu’il convient malgré tout d’infirmer le jugement de la chambre régionale en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers l’office public de la somme de 2 290, 25 € ;

11. Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel et compte tenu de ce qui précède, il convient de décider que s’agissant des créances relevant du dossier n° 1380002501 le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’office public ;

12. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

13. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré à la date des écritures en cause était fixé à 177 700 € pour l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 265,50 € ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce et notamment du fait que Mme X a été constituée débitrice pour des manquements similaires durant le même exercice en fixant la somme dont devra s’acquitter la comptable à 100 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – le jugement n° 2020-0011 du 8 septembre 2020 de la chambre régionale des comptes Bretagne est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X, comptable de l’office public « Guingamp Habitat », débitrice envers cet organisme de la somme de 2 290,25 € au titre de la charge n° 4 sur l’exercice 2016.

Au titre de la charge n° 4 sur l’exercice 2016

Article 2. – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 100 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3. - Mme X ne pourra être déchargée de sa gestion comptable de l’office public « Guingamp Habitat » sur l’exercice 2016 qu’après avoir justifié du paiement de la somme non rémissible mise à sa charge.

Article 4. – La requête de Mme X est rejetée pour le surplus.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance, Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.