COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Bretagne le 19 janvier 2021, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier Yves Lanco au Palais, a élevé appel du jugement n° 2020-0015 du 4 décembre 2020, par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cet établissement public de santé pour avoir manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement d’un ordre de recettes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 205 du 29 avril 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 6 mai 2021 M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience, n’étant, ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le jugement entrepris et la requête

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Bretagne a constitué M. X débiteur envers le centre hospitalier Yves Lanco au Palais de la somme de 6 392,37 € correspondant au reste à recouvrer, inscrit au compte 46721, d’un titre 700362, pris en charge le 31 décembre 2010, dont le département du Morbihan est le débiteur, pour avoir manqué à ses obligations de diligences et ainsi compromis le recouvrement de cette créance ;

2. Attendu que l’appelant demande à la Cour d’infirmer ce jugement, de dire qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire du chef de cette charge unique, ou, subsidiairement de dire que son manquement n’a pas causé de préjudice financier au centre hospitalier Yves Lanco au Palais ;

Sur les règles applicables

3. Attendu qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que les comptables peuvent être dégagés de leur responsabilité en apportant la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’absence de telles diligences, leur action doit être regardée comme insuffisante et leur responsabilité engagée s’il est établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique applicable aux centres hospitaliers, « les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l’article L. 1611-5 et à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; que ce dernier article dispose : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

5. Attendu qu’il résulte, de même, des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;

6. Attendu que lorsqu'un comptable public a manqué à son obligation de recouvrer une recette, le juge des comptes apprécie, d'abord, s'il y a lieu d'engager sa responsabilité ; qu’à ce titre, si le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s'est livré aux différents contrôles qu'il lui incombe d'assurer et s'il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, diligences qui ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; que lorsque le juge des comptes estime, au terme de cette appréciation, que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes faute d'avoir exercé les diligences et les contrôles requis, ce manquement doit, en principe, être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; que le comptable est alors dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée ; que, toutefois, lorsqu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement ; qu'une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ;

7. Attendu, enfin, que la responsabilité d'un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves lors de la remise de service ou dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ; qu’à cet égard, il appartient, le cas échéant, au juge des comptes de se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des réserves émises par le comptable entrant, lesquelles doivent être précises ; si ces conditions sont remplies, le comptable sortant demeure alors seul responsable des opérations en cause ; que pour apprécier le caractère manifestement compromis du recouvrement de créances, le juge des comptes peut tenir compte, notamment, de la nature et du nombre des créances, des caractéristiques des débiteurs concernés ainsi que de la date de prescription ;

Sur les moyens du requérant

En ce qui concerne le manquement

8. Attendu, tout d’abord, que l’appelant soutient que les recouvrements nécessaires du titre en cause aurait été effectués sur le département ; que, cependant, « ces recouvrements auraient été imputés sur d’autres titres ou conservés en recettes restant à classer ; que, dans l'application Hélios, les écritures ne peuvent plus être directement consultées après un délai de 4 ans ; qu’au-delà, on peut obtenir un désarchivage, à condition de bien savoir ce que l'on cherche ; que, par exemple, si on souhaite savoir comment une recette a été répartie sur des titres, il faut connaître les numéros des titres pour pouvoir les consulter ; qu’autrement dit, il faut déjà connaître la réponse pour poser la question ; et qu’au-delà de 10 ans, les écritures ne peuvent plus du tout être consultées » ;

9. Attendu qu’il allègue, de même, que « le titre 700362 de 2010 a reçu 4 encaissements : 3 fois 134 000 € et 42 870,88 € ; que tous ces encaissements proviennent de versements reçus en 2011 ; qu’il est anormal que ces 3 versements de 134 000 € aient été imputés sur ce titre de 2010 ; qu’en effet, ces versements concernent l'hébergement de 2011 ; que les 42 870,88 €, imputés sur ce titre en 2012, proviennent également d’un versement du département reçu en 2011, d'un montant total de 111 614,22 € » ; qu’il n’a pas pu retrouver le motif de ce versement de 111 614,22 €, mais que son imputation lui parait très étrange et qu’il pense que la répartition des 111 614,22 € est fausse ; « qu’une partie a d'abord été imputée, puis, que ce qu'il restait aurait été mis sur le titre 700362 » ;

10. Attendu qu’il estime que ces constats confirment que « ce problème de titres non soldés est lié à un ensemble de décalages d'imputation ; que de nombreux versements du département ont été imputés sur des titres plus anciens que ceux prévus » ;

11. Attendu qu’il admet « qu’il manque de l'argent », mais que le problème a commencé bien avant 2009 ; qu’ainsi, il est très probable que le département a bien effectué les versements concernés par ces titres de 2009 et 2010 (ce qu’il ne peut pas prouver formellement car il n'est plus possible de consulter toutes les écritures, mais, ce dont, par diverses déductions, il a acquis la quasi-certitude) ; que ces versements n'ont pas été correctement imputés par la trésorerie ; qu’en 2010, le comptable a découvert ce décalage d'imputation ; qu’il n'a pas pu en élucider l'origine, car cela devait remonter à plusieurs années ; qu’il a recalé l'imputation des nouveaux versements du département, mais que, pour ce faire, il a dû laisser de côté des titres de 2009 et 2010 ; que, donc, ces titres supportent un manque qui est bien plus ancien ;

12. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable invoque à sa décharge des comptabilisations erronées d’encaissements qui auraient conduit à apurer des titres plus anciens n’ayant pas fait l’objet de paiements avec une partie des recettes correspondant au titre en cause ; qu’ainsi le titre en cause aurait été valablement apuré et le reste à recouvrer ne lui correspondrait pas ; que, cependant, le comptable ne produit aucune justification comptable recevable de ses conjectures ;

13. Attendu, par ailleurs, qu’il ressort des propres écritures de M. X que, si le département soutient s’être acquitté de sa dette, le centre hospitalier Yves Lanco au Palais affirme rester créancier ;

14. Attendu, enfin, que le comptable ne saurait exonérer sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif que les instruments comptables informatiques mis à sa disposition seraient insuffisants pour lui permettre d’établir la situation réelle du département au regard de l’établissement public de santé, puisqu’il est responsable, aux termes de la loi de 1963 susvisée, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige ;

15. Attendu que le comptable fait valoir, ensuite, que, comme il considérait que le département s’était acquitté de sa dette, il ne pouvait le contraindre à payer à peine d’être convaincu de concussion ; qu’il estime qu’il ne pouvait, de même, demander l'inscription d'office de la dépense dans le budget du département, à défaut de disposer d’éléments probants pour contredire l’affirmation du département qui soutenait être à jour de ses versements ; qu’il savait que le montant restant de 6 392,37 € était lié à des imputations hasardeuses commises par la trésorerie ; qu’il ajoute que l'envoi de relances, telle qu'une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n'aurait eu aucune influence sur le département, et n'aurait donc pas permis d'obtenir le recouvrement ;

16. Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article 432-10 du code pénal qui prévoit et réprime le délit de concussion, ce délit est défini par « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » ; que, dans le cas présent, M. X ne disposait d’aucune preuve que le département s’était acquitté de sa dette et qu’il ne lui appartenait pas de renoncer de lui-même au recouvrement d’une créance, même s’il l’estimait non fondée ;

17. Attendu qu’il ne lui appartenait pas de présumer que les sommes portées par le titre avaient été recouvrées, mais de l’établir avec certitude, pièces comptables à l’appui, ou, à défaut, d’engager toute démarche, comme l’a jugé la chambre régionale des comptes Bretagne, auprès du débiteur pour contraindre celui-ci à justifier du paiement dudit titre ou à s’en acquitter ; que de telles démarches auraient interrompu la prescription du titre, désormais acquise, qui en compromet définitivement le recouvrement ; qu’à défaut de les avoir menées, M. X a manqué à son obligation de diligence et définitivement compromis le recouvrement du titre ; qu’il a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ainsi qu’en a jugé la chambre régionale des comptes ;

18. Attendu que c’est donc à juste titre que la chambre régionale a considéré que M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de créances ; que les moyens du requérant doivent être écartés comme non fondés en droit et en fait ;

En ce qui concerne le préjudice

19. Attendu que M. X conteste, enfin, le préjudice, et fait valoir que compte tenu du crédit disponible d'environ 150 000 € sur le compte d'attente 41911, constitué en partie de ces recettes non classées, le centre hospitalier Yves Lanco au Palais ne peut avoir subi de préjudice, le titre 700362 de 2010 pouvant être soldé par une simple écriture, en débitant le compte 41911 ;

20. Attendu, cependant, que, ainsi qu’il a déjà été dit, M. X n’a pas établi que le titre avait bien été acquitté par le département ; qu’au contraire, il soutient que le titre a été partiellement apuré avec des sommes versées par le département en paiement d’autres dettes ;

21. Attendu que, compte tenu du statut juridique du débiteur et des relations financières permanente que le centre hospitalier Yves Lanco au Palais entretient avec lui, la créance en cause restait recouvrable jusqu’à la date de sa prescription, soit le 31 décembre 2014 ;

22. Attendu que M. X a pris ses fonctions le 2 septembre 2014 ; qu’il disposait donc de quatre mois pour prendre un acte interruptif de la prescription, délai suffisant pour agir ; que les réserves qu’il a formulées en janvier 2015 ne sont dès lors pas de nature à faire obstacle à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

23. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la prescription est la seule cause du caractère désormais irrécouvrable du titre et que le manquement du M. X à son obligation de diligence est la seule cause de cette prescription ; que c’est donc bien le manquement de M. X qui est la cause du non-recouvrement de la créance et donc du préjudice financier subi par le centre hospitalier Yves Lanco au Palais ;

24. Attendu que le fait que des recettes restant à classer aurait permis d’apurer ce reste à recouvrer ne peut être retenu à décharge, à défaut que M. X ait établi que ces recettes restant à classer aient compris la somme restant à recouvrer sur le titre ; qu’au surplus, la montant total des restes à recouvrer sur le département, soit 307 808,98 € excède largement le montant des recettes à classer, allégué par M. X (compte 41911 : 114 658,06 € ; compte 4718 : 39 282,40 €) ;

25. Attendu en conséquence que le moyen du requérant doit être écarté comme non fondé en droit et en fait ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation de jugement ; Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.