COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2020-24 du 27 octobre 2020 par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour d’une demande de révision de l’ordonnance n° S2020-1630 du 25 septembre 2020, en ce qu’elle serait entachée d’une erreur portant sur les exercices pouvant faire l’objet d’une décharge, ensemble la preuve de sa notification à M. X ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de l’Isère et au directeur général des finances publiques, les 4 novembre 2020, 30 octobre et 28 octobre 2020 ;

Vu l’ordonnance n° S2020-1630 du 25 septembre 2020 par laquelle la première chambre a notamment déchargé M. X, directeur départemental des finances publiques de l’Isère, de sa gestion pour l’exercice 2013, au 27 juin, et l’a déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 juin 2013, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1-1, L. 142-1-2, R. 112-8, R. 112-9, R. 142-5, R. 142-19 et R. 142-20 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le réquisitoire de la Procureure générale n° 2019-55 du 16 décembre 2019, rendu suite au contrôle des comptes de la direction départementale des finances publiques de l’Isère des exercices 2011 à 2017, et par lequel des charges ont été soulevées à l’encontre du directeur départemental des finances publiques de l’Isère portant notamment sur l’exercice 2013 ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 2019-0852 du 16 décembre 2019, rendues en application de l’article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, et par lesquelles il a été indiqué à la formation de jugement qu’aucune charge n’était retenue à l’encontre du directeur départemental des finances publiques de l’Isère sur les exercices 2011 et 2012 ;

Vu le rapport n° R 2021-0158-1 du 26 janvier 2021 de M. Yves Perrin, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 123 du 18 mars 2021 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 11 mai 2021, M. Yves Perrin, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable, présent par visioconférence, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Thierry Savy, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Surla procédure de révision

1. Attendu qu’en application du III de l’article R. 142-19 du code des juridictions financières, « la formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire » ; qu’il appartient à la première chambre de statuer sur la demande de la Procureure générale près la Cour des comptes, relative à la révision de l’ordonnance du 25 septembre 2020 susvisée ;

Sur la recevabilité de la demande de révision

2. Attendu que l’article R. 142-19 du code des juridictions financières dispose que «   I. – Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l’arrêt ou l’ordonnance. (…).  II. – La Cour des comptes peut procéder à la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d’office ou sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements concernés. (…) » ;

3. Attendu que l’article R. 142-20 du code des juridictions financières prévoit que « Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'État la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance . » ;

4. Attendu qu’il n’est pas contesté qu’en déchargeant M. X de sa gestion pour l’exercice 2013, au 27 juin, et en le déclarant quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date par ordonnance du 25 septembre 2020 susvisée, la Cour s’est prononcée au-delà de sa saisine par le ministère public, telle qu’elle résulte des conclusions du 16 décembre 2019 susvisées, rendues en application de l’article L. 141-1-1 du code des juridictions financières, et qui ne mentionnaient pas la gestion 2013 parmi les exercices susceptibles de faire l’objet d’une ordonnance de décharge ;

5. Attendu toutefois qu’une ordonnance de décharge revêt l’autorité de la chose jugée ; que, conformément à l’article R. 142-20 du code des juridictions financières précité, elle peut, au même titre que les arrêts rendus par la Cour des comptes, faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’ é tat pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi ; que la procédure de révision constitue une exception strictement encadrée au principe de l’autorité de la chose jugée ;

6. Attendu que la demande de révision dont est saisie la Cour porte en réalité sur une question d’incompétence ou de violation de la loi au sens de l’article R. 142-20 précité, et a été formulée alors que les délais de recours en cassation n’étaient pas encore épuisés ; que dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les motifs de ladite demande de révision, celle-ci doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article  unique : Le recours en révision de l’ordonnance n° S2020-1630 du 25 septembre 2020 est déclaré irrecevable.

Fait et jugé par M. François KRUGER, président de section, présidant la formation de délibéré ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Nicolas GROPER et Thierry SAVY, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par :

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.