COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-32 en date du 4 octobre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi ladite Cour de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de l’université de Lorraine, au titre des exercices 2014 et 2015, notifié le 4 novembre 2019 à l’intéressé et à l’ordonnateur, ensemble les accusés de réception datés du même jour ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de Lorraine par M. X, du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu la réponse écrite au réquisitoire reçue de M. X le 2 décembre 2019 ;

Vu les échanges de courriers électroniques entre le magistrat instructeur et, d’une part M. X et, d’autre part, l’ordonnateur, ensemble les pièces versées au dossier à cette occasion ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’université de Lorraine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0489 à fin d’arrêt de M. Vincent FELLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les observations produites par le président de l’université de Lorraine, postérieurement à la clôture de l’instruction, enregistrées au greffe le 4 mai 2021 ;

Vu les observations écrites déposées et enregistrées lors de l’audience par M. X, le 21 mai 2021 ;

Vu les conclusions n° 234 de la Procureure générale du 12 mai 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 mai 2021, M. Vincent FELLER, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X en ses observations, l’ordonnateur informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, en qualité de réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux deux charges mentionnées par le réquisitoire

1. Attendu qu’en vertu des dispositions du 2 ^e alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

2. Attendu qu’en application de l’article 19 du décret° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé (décret GBCP), le comptable public est tenu d’exercer le contrôle « 2° s’agissant des ordres de payer […]   de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 », qu’en application de l’article 20 du même décret « le contrôle sur la validité de la dette porte sur […] 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° Laproduction des pièces justificatives […] » ;

3. Attendu que l’article 38 du décret GBCP dispose : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir par écrit le comptable public de payer. »

4. Attendu que l’article 195 du même décret pose quant à lui, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits : « Lorsque l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer en application de l’article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l’ordre de réquisition au juge des comptes. / Toutefois, l’agent comptable ne peut déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : / 1° L’indisponibilité des crédits ; / 2° L’absence de justification du service fait ; / 3° Le caractère non libératoire du règlement ; / 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire, ou le refus de visa si ce refus n’a pas fait l’objet d’une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ; / 5° Le manque de fonds disponibles. / Dans ces cas, l’agent comptable informe le ministre chargé du budget. » ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2014 et 2015 :

5. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement à l’agent comptable lui-même pour la période courant de mai 2014 à décembre 2015 d’indemnités pour travaux supplémentaires au titre de sa participation à la gestion financière des activités de formation continue de l’établissement ; que les sommes en cause seraient de respectivement 16 416 € et 21 888 € pour chacun des exercices en cause ;

6. Attendu que le réquisitoire expose que les indemnités en cause auraient été versées en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, codifié depuis 2013 à l’article D. 714-61 du code de l’éducation et de l’arrêté modifié du même jour pris pour son application ; qu’en effet, le droit au bénéfice de ces indemnités est réservé selon ces textes aux personnes « qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargées de la gestion financière et comptable de ces actions » ;

7. Attendu que le réquisitoire retient comme grief que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 16 416 euros au titre de l'exercice 2014 et 21 888 euros au titre de l'exercice 2015, pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

8. Attendu que le réquisitoire relève également que, « par lettres des 30 juin 2015 et 12 octobre 2015, le président de l'université de Lorraine aurait requis l'agent comptable de payer les primes de formation continue, qui excèderaient le cadre réglementaire en raison d'une ‘’estimation du volume d'heures d'enseignement’’ dont la confirmation serait attendue ultérieurement; que ces réquisitions porteraient sur les rémunérations des mois de juin à décembre 2015 ; que le motif de la réquisition ne porterait pas sur l'impossibilité pour les bénéficiaires de prétendre à une telle indemnisation, mais sur l'impossibilité d'estimer le volume d'heures d'enseignement effectué dans l'année ; qu'il appartiendra à l'instruction d'examiner ces réquisitions » ;

9. Attendu que les pièces jointes au réquisitoire sont constituées de la convention entre l’agent comptable et le président de l’université de Lorraine du 10 septembre 2014 relative aux modalités de gestion de certains actes à caractère financier et comptable concernant les services ordonnateurs et l’agence comptable de l’université de Lorraine (1a), des pièces relatives aux réquisitions de paiement (1b), des copies des 20 bulletins de salaires de l’agent comptable couvrant la période de la prévention (1c) ;

Sur le texte spécifiquement applicable à la charge n°1

Sur les faits

10. Attendu que la charge concerne le paiement à l’agent comptable lui-même pour la période courant de mai 2014 à décembre 2015 d’indemnités pour travaux supplémentaires au titre de sa participation à la gestion financière des activités de formation continue de l’établissement ; que les sommes en cause s’élèvent à respectivement 16 416 € et 21 888 € pour chacun des exercices en cause ; que certaines d’entre elles, en 2015, ont été payées après émission par le président d’une réquisition de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

11. Attendu que M. X rappelle tout d’abord, quelle était l’organisation de la formation professionnelle continue dans les quatre établissements ayant fusionné au 1 ^er janvier 2012 pour donner naissance à l’université de Lorraine ; que selon lui, cette organisation reposait sur des méthodes et des habitudes de gestion contrastées et sur l'autonomie des services qui en ont eu la charge ; qu’à la création de l'université de Lorraine, deux structures furent chargées de la mission : une sous-direction de la direction de la formation, de l'orientation et de l'insertion professionnelle (DFOIP) et un service rattaché au collegium Interface, les collegiums étant des structures de coordination des activités des instituts, des écoles ou des unités de formation et de recherche de l'université ; qu’en 2013, les instances de l'université de Lorraine ont entendu mettre fin à cette juxtaposition ; qu’une réorganisation est intervenue au 1 ^er janvier 2014 confiant la conception, pour partie, et la mise en œuvre des formations continues ainsi que leur gestion budgétaire aux instituts, écoles et unités de formation et de recherche ;

12. Attendu que l’agent comptable soutient également que dans le cadre de cette réorganisation, il aurait été investi d'une mission de suivi particulier de ces actions dans les comptes, excédant le cadre de sa gestion financière et comptable normale ; que cette circonstance suffirait à fonder, sur la période critiquée, le versement des indemnités prévues par l'article D. 714-61 du code de l'éducation ; que le paiement de ces indemnités serait d’ailleurs justifié par la décision du 16 avril 2014 du président de l'université (pièce lb) qui prévoit le versement d'une avance mensuelle de 1824 € pour travaux supplémentaires liés à l'organisation ou à la gestion financière et comptable des actions de formation continue ;

13. Attendu que ce serait en raison du contexte exposé supra , que l'ordonnateur n'aurait pas été en mesure, sur la période, de produire les états liquidatifs présentant le volume des activités de formation continue à l'appui du calcul des indemnités pour travaux supplémentaires eu égard à l'arrêté du 29 juillet 1986 pris en application de l'article D. 714-61 précité ;

14. Attendu qu’au soutien de ses premières écritures, le comptable mentionne un extrait du rapport d’examen juridictionnel des comptes de l’université, ainsi que des communications administratives émanant d’une chambre régionale des comptes, d’une part, et du ministère public près la Cour des comptes, d’autre part ;

15. Attendu qu’ensuite, dans son mémoire susvisé remis lors de l’audience, M. X, après être revenu sur le contexte particulier de son action, réitère son argumentation selon laquelle les paiements auxquels il a procédé étaient, selon lui, suffisamment justifiés ; qu’il souligne, en premier lieu, le double bouleversement de modèle, que représentaient l’accès aux compétences et responsabilités élargies, d’une part, la fusion en une seule personne morale de quatre établissements d’enseignement supérieur, d’autre part, ainsi que les répercussions de ces évolutions sur l’agence comptable, éclatée entre deux sites, alors qu’il s’attachait « à concilier les contraintes inhérentes à la réglementation […] avec le fonctionnement opérationnel de l’établissement » ; qu’il développe, en second lieu, l’argumentation selon laquelle la décision de l’ordonnateur du 16 avril 2014 « constituait le fondement juridique des paiements litigieux », que « le service était fait », que « la volonté de l’ordonnateur » était explicite et qu’ainsi « l’université n’a subi aucun préjudice financier » ; que l’agent comptable reprend, enfin, les termes dans lesquels le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut être « exigé des comptables qu’ils exercent un contrôle de légalité sur les pièces fournies par l’ordonnateur » ; qu’il ne lui appartenait pas non plus « d’apporter la preuve du travail effectif » réalisé au-delà de sa mission principale mais qu’il souligne que le versement des paiements en cause a cessé, dès que le régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel » a permis de compenser ce qui lui était versé au titre de la formation continue ;

Sur les observations de l’ordonnateur

16. Attendu que l’ordonnateur a produit des  observations sur cette charge postérieurement à la clôture de l’instruction, décrivant les termes d’un accord de contrôle partenarial (conventions du 1 ^er décembre 2012 puis du 10 septembre 2014) qui, à son estime, a été respecté, ainsi qu’un accord conventionnel de paie à façon ; que spécifiquement, sur la première charge, l’ordonnateur reprend l’argumentation développée par l’agent comptable sur l’absence de préjudice, la volonté de verser cette prime, qui serait exprimée dans sa décision du 16 avril 2014, et le service fait ;

Sur les conclusions du ministère public

17. Attendu que le ministère public conclut à l’existence d’un manquement pour paiement de l’indemnité de formation continue au vu de justifications insuffisantes, le comptable n’ayant pas disposé, lorsqu’il a ouvert sa caisse de pièces justifiant le versement à son profit de ladite indemnité rémunérant des prestations excédant l’activité principale du bénéficiaire ; que ce manquement a causé un préjudice financier à l’université de Lorraine à hauteur des sommes versées, soit respectivement 16 416 € en 2014 et 21 888 € en 2015 ; qu’en effet, si le ministère public admet que les notes de l’agent comptable à l’ordonnateur ayant conduit celui-ci à requérir le comptable peuvent être tenues pour avoir suspendu les paiements, il estime que les ordres de réquisition n’ont pu exonérer le comptable de sa responsabilité, le motif de la suspension des paiements n’étant pas celui explicitement poursuivi par le grief ;

Sur l’existence d’un manquement

Sur le défaut de contrôle de la validité de la dette du fait de l’insuffisance des justifications produites :

18. Attendu, en premier lieu, que le grief soulevé par le réquisitoire susvisé concerne le contrôle de la validité du paiement, au regard des justifications produites, mais qu’il ne concerne pas directement la production éventuelle d’états liquidatifs présentant le volume des activités de formation continue, qui détermine l’enveloppe globale des indemnités susceptibles d’être versées ;

19. Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

20. Attendu qu’en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas de l’espèce, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir l’exercice des contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être directement opposables ; qu’en tout état de cause et ainsi que disposent la plupart des nomenclatures publiées, les pièces que le comptable se fait produire doivent être suffisamment détaillées pour lui permettre de vérifier l’exacte application des textes en vigueur, notamment du texte institutif de l’indemnité ; qu’au demeurant, bien que les opérations litigieuses se soient déroulées avant que ne soit publié l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses applicables entre autres aux établissements publics de l’Etat, il résulte du texte de la convention du 10 septembre 2014 que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat servait de référence contractuelle dans les relations quotidiennes entre la direction des ressources humaines et l’agence comptable ;

21. Attendu que si M. X disposait au moment d’ouvrir sa caisse d’un simple ordre de versement et d’une décision de l’ordonnateur se référant aux dispositions relatives aux indemnités de formation continue, évoquant le versement mensuel d’une avance mensualisée à ajuster annuellement (cf. 23), il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’il occupe, que c’est au titre de son activité principale que l’agent comptable, bénéficiaire du versement, participe à la gestion administrative, comptable et financière des actions de formation continue ; qu’ainsi et au seul vu des justifications produites et des bulletins de salaires mentionnant sa fonction, cet agent ne pouvait en bénéficier, la condition mentionnée à l’article D. 714-61 du code de l’éducation susvisé, tenant à l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion financière et comptable de ces actions « en dehors de leur activité principale », n’étant pas remplie à la date des paiements ;

22. Attendu, en outre, que la décision de l’ordonnateur du 16 avril 2014 ne peut être tenue pour un état liquidatif ; qu’en particulier elle se borne à décider du principe d’une « avance » forfaitaire mensuelle de 1824 € (article 1), au bénéfice de M. X qui a été renouvelée sans jamais avoir été ajustée au volume d’heures enseignées (comme prescrit à l’article 3) ; qu’ainsi cet acte du 16 avril 2014, d’une part, n’a pas fixé à titre définitif le montant susceptible d’être versé à l’agent comptable et, d’autre part, ne permettait même pas de confronter les sommes à payer aux critères réglementaires relatifs au volume d’heures de formation continue ;

23. Attendu que, si l’agent comptable affirme avoir été en charge d’une mission relative à la fois aux actions de formation continue et aux comptes de l’établissement, mission qui aurait excédé le cadre normal de son activité et de sa fonction, il n’en rapporte pas la preuve et aucun des documents produits par le président de l’université ne vient au soutien de cette argumentation ;

24. Attendu encore, sur la question d’un suivi particulier des actions de formation continue qui lui aurait été confié, que M. X cite à cette fin un extrait du rapport d’examen juridictionnel des comptes n° 2019-455-1 (pièce 0a) qui lui a été communiqué, notamment le dernier paragraphe de la page 3 où il est écrit : « Dans cet établissement, l’agent comptable exerce à titre principal et dans le cadre de ses obligations statutaires la gestion financière et comptable de son établissement d’affectation, y compris s’agissant des actions de formation continue. Il ne peut donc prétendre à la perception d’une telle prime. Si la fusion de l’université de Lorraine, effective depuis 2012, a été une source de travail supplémentaire pour les services et a donc pu laisser place au non-respect de certains règlements financiers, l’attribution par l’ordonnateur de cette indemnité à l’agent comptable à compter de 2014, ne peut être assimilée à une négligence. » ; qu’en tout état de cause, les constats du rapporteur de la phase non-contentieuse de la procédure juridictionnelle n’engagent pas la Cour et que seuls les griefs relevés par le ministère public, appuyés des pièces jointes au réquisitoire ou recueillis lors de l’instruction, sont opposables au comptable ;

25. Attendu, au demeurant, que M. X a admis dans ses écritures que l’indemnité qui lui a été versée ne correspondait pas tant à la rétribution d’interventions au service de la formation continue, en dehors de son activité principale, qu’à l’octroi d’une rémunération forfaitaire complémentaire dont le versement a cessé dès qu’un nouveau régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel » a permis de compenser ce qui lui était versé prétendument au titre de la formation continue ;

Sur: les deux ordres de réquisition adressés au comptable :

26. Attendu qu’en application de l’article 38 du décret  du 7 novembre 2012 susvisé, il revient au comptable de suspendre les paiements dès lors qu’il a relevé des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur et d’en informer celui-ci ; que l’ordonnateur a la faculté de requérir le comptable de payer ladite somme sous les limites et conditions énoncées à l’article 195 du même décret ; que l’ordre de réquisition portant sur des dépenses récurrentes peut produire ses effets sur plus d’un paiement dès lors qu’il mentionne expressément la période couverte et que celle-ci est limitée dans le temps ; qu’en revanche, un ordre de réquisition ne peut avoir d’effet rétroactif ;

27. Attendu que le 17 juin 2015, le comptable a demandé au président de l’université, ordonnateur, de lui transmettre les éléments permettant de procéder à la régularisation de« l’avance sur indemnité de formation continue » , rappelant incidemment que les mêmes règles s’appliquaient aux« indemnités de formation continue versées à d’autres agents » ; que par notedu 30 juin 2015, l’ordonnateur a répondu avoir tenu la lettre du 17 juin pour une annonce de la suspension du versement des indemnités fondée sur « un dépassement du cadre réglementaire pour le versement d’une partie des indemnités de formation continue » ; que l’ordonnateur rappelait que les versements en cause étaient liés à une estimation du volume d’heures d’enseignement restant« à confirmer par la mise en œuvre du dispositif d’enregistrement informatisé des heures de formation continue réalisées qui interviendra à l’issue de l’année universitaire 2014-2015 » ; que cette note provoquait un ordre de réquisition pour le paiement de ces primes jusqu’au 31 août 2015, M. X déférant à ladite réquisition de payer ;

28. Attendu, de même, que le 17 septembre 2015, le comptable annonçait à l’ordonnateur qu’en application des articles 20 et 38 du décret GBCP, il ne pouvait toujours pas accepter ces paiements ; qu’il signalait la nécessité d’intervenir auprès de la DRFiP, opérateur de la paye« à façon »de l’université, pour qu’elle annule les mouvements de paye considérés sur le mois de septembre 2015, à moins que l’ordonnateur ne souhaite faire usage de son pouvoir de réquisition ; que l’ordonnateur répondait le 12 octobre 2015, dans les mêmes termes que le 30 juin précédent et requérait le comptable de payer les sommes en cause jusqu’au 31 décembre 2015, M. X déférant à ladite réquisition de payer ;

29. Attendu que M. X a par ses notes des 17 juin et 17 septembre 2015 a dûment informé l’ordonnateur des raisons qui s’opposaient à ce que les paiements litigieux puissent être poursuivis ; que s’agissant de la note du 17 juin 2015, qui présente toutes les caractéristiques d’une suspension de paiement et qui a été reçue comme telle par l’ordonnateur, le comptable public motive sa décision, non seulement par des considérations générales relatives à la validité de la dette, mais encore par l’impossibilité de continuer à lui servir une avance indemnitaire sur le fondement de la seule décision du 16 avril 2014 ; que s’agissant de la suspension de paiement du 17 septembre 2015, la décision du comptable fait référence à l’insuffisance des pièces justifiant l’indemnité et que l’ordre de réquisition vise à nouveau le risque de « dépassement du cadre réglementaire pour le versement  d’une partie des indemnités », ciblant explicitement le fondement de celles qui lui étaient attribuées ; qu’en suspendant ainsi les paiements litigieux, par deux actes motivés et conformes aux dispositions de l’article 38 susmentionné du décret de 2012 susvisé, M. X a dégagé sa responsabilité ;

30. Attendu que l’ordre de réquisition du 30 juin 2015 courant jusqu’au 31 août 2015 n’a pu produire ses effets que sur les paies de juillet et d’août 2015 ; que l’ordre de réquisition du 12 octobre 2015 courant jusqu’au 31 décembre 2015 a pu produire ses effets sur les payes d’octobre à décembre 2015 ; qu’aux termes de l’article 195 du décret GBCP, le comptable est tenu de déférer à l’ordre de réquisition sous condition que les crédits soient à la fois ouverts et disponibles, que le service fait soit justifié et que le paiement soit libératoire, conditions qui étaient réunies pour chacune des cinq payes considérées ;

31. Attendu, en conséquence, qu’aucun manquement ne doit être retenu à l’encontre des paiements effectués par M. X au titre des indemnités versées en juillet, août, octobre, novembre et décembre 2015 ;

Sur la responsabilité de M. X :

32. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant au paiement de ces rémunérations accessoires à lui-même en 2014 et en 2015 (à l’exception des paiements recensés supra 32), en présence de justifications incohérentes entre elles et avec leur objet, ou ne lui permettant pas « de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

33. Attendu qu’à la lumière de la convention de paye précitée du 10 septembre 2014, toute intervention auprès de la DRFiP en vue « d’annuler ce type de mouvements » ne pouvait être effectuée que par le truchement du comptable lui-même ; qu’en effet, les dépenses de rémunération de l’université de Lorraine étant réalisées par la DRFiP, en application d’une convention de prestation de services, selon la procédure dite « sans ordonnancement préalable », dans laquelle le mandat de paiement est établi par l’ordonnateur postérieurement aux opérations de paie, c’est le visa du comptable sur les informations transmises en début de mois à la DRFiP qui autorisait cette dernière à lancer l’exécution matérielle de la paie ;

34. Attendu que les éléments de contexte, relatifs aux conditions de la création de l’université de Lorraine ou au fonctionnement de l’agence comptable, sont extérieurs à la ligne de compte sans présenter le caractère de la force majeure ; qu’ils ne peuvent pas être accueillis par le juge des comptes, sauf à être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse, dans l’hypothèse où un débet est prononcé ;

Sur l’existence et sur le montant d’un préjudice financier

35. Attendu que les deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée susvisée disposent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

36. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires entachées d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique suffisant cause un préjudice financier pour l’organisme considéré ;

37. Attendu que les ordres de réquisition des 30 juin et 12 octobre 2015 ont exonéré M. X de sa responsabilité à raison de 9120 € sur l’exercice 2015 ; qu’en revanche, le comptable reste responsable du paiement irrégulier de 16 416 € sur l’exercice 2014 et de 12 768 € sur l’exercice 2015 ; qu’il y a lieu, dès lors, de constituer M. X débiteur de l’université de Lorraine de 16 416 € sur l’exercice 2014 et de 12 768 € sur l’exercice 2015 ;

38. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la même loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 4 novembre 2019 ;

39. Attendu qu’il n’est pas contesté que, pendant les exercices sous revue, il n’existait pas à l’agence comptable de dispositif de contrôle sélectif de la dépense en matière de paie, au sens du deuxième alinéa du IX de la loi n° 63-156 susvisée ; qu’en conséquence, il ne pourra être fait remise totale des débets prononcés ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2014 et 2015 :

40. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé sur les exercices 2014 et 2015 : à huit agents la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) pour un montant annuel excédant le plafond fixé par le décret n° 86-1170 du 20 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale et l’arrêté du même jour fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la PPRS à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale, à deux autres personnes l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour un montant annuel excédant le plafond fixé par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à cette indemnité et les arrêtés pris pour son application afin d’en déterminer les montants de référence et à deux conservatrices générales des bibliothèques la prime de rendement pour un montant annuel excédant le plafond fixé par le décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques ;

41. Attendu qu’en procédant à ces paiements, pour des montants excédant les conditions définies réglementairement, l’agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel comporte notamment sur la production des pièces justificatives et l’exactitude de la liquidation ;

42. Attendu, selon le réquisitoire, que tous les bulletins de salaires des agents concernés n’auraient pas pu être réunis par l’instruction initiale ; qu’auraient également manqué les décisions individuelles d’attribution, les états liquidatifs et nominatifs et, le cas échéant, les contrats de travail ; qu’il était demandé au magistrat instructeur, d’une part, de solliciter de l’ordonnateur la production de ces pièces et, d’autre part, d’examiner divers ordres de réquisitions du comptable en vue d’assurer la continuité des paiements de ces indemnités ;

43. Attendu qu’étaient joints au réquisitoire : le dossier des réquisitions intervenues sur les indemnités en cause (pièce 2a), un ensemble de 155 copies de bulletins de salaire couvrant les années 2014 et 2015, concernant des agents ayant bénéficié du versement de la PPRS (pièce 2b), un ensemble de 42 bulletins de salaire couvrant les mêmes années et concernant des agents ayant perçu l’IAT (pièce 2c) et un ensemble de 48 bulletins de salaire couvrant les mêmes années et concernant des conservatrices générales des bibliothèques ayant perçu la prime de rendement (pièce 2d) ;

Sur les textes applicables à la charge n°2

44. Attendu que le décret modifié n° 86-1170 du 30 octobre 1986, complété par l’arrêté d’application modifié du même jour, prévoit l’attribution annuelle d’une prime pour participation aux travaux de recherche scientifique (en fonction de résultats scientifiques, de travaux supplémentaires, de sujétions exceptionnelles) dont le taux moyen est fixé en pourcentage du traitement brut afférent à un indice moyen majoré de référence selon le grade du bénéficiaire, taux moyen qui peut être majoré dans la limite du double, voire du triple pour un cinquième de l’effectif de l’établissement ; que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, complété par l’arrêté d’application modifié du 23 novembre 2004, prévoit le versement, aux agents de catégorie C de l’éducation nationale, d’une indemnité d’administration et de technicité, dont l’application obéit à un barème avec coefficient de 1 à 8, pour les personnels ici concernés ; que le décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 qui régit la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques en fixe le plafond à 22 pour cent du traitement brut annuel ;

Sur les faits

45. Attendu que dans le cadre de la préparation de la fusion des quatre établissements ayant donné lieu à la création de l’université de Lorraine, le conseil d’administration provisoire a décidé, par une délibération rédigée en termes généraux, en date du 14 novembre 2011, de maintenir certains droits acquis par les personnels des anciens établissements ;

46. Attendu que l’instruction a établi que l’agent comptable a payé, sur les exercices 2014 et 2015, les indemnités litigieuses (total) pour les montants suivants :

47. Attendu que par notes du 2 juin 2015, le comptable a saisi l’ordonnateur de l’ensemble des problèmes de régularité soulevés par le régime indemnitaire de quatorze agents, dont  entre autres huit au titre de la PPRS, deux au titre de l’IAT et deux au titre de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques ; que cette note annonçait la suspension des versements, ordonnancés en dépassement du cadre réglementaire, pour la paye de juin 2015 et demandait la régularisation de la situation des agents pour la période passée ; que par quatre décisions du 30 juin 2015, dont trois seulement concernent la présente charge, l’ordonnateur requérait le comptable de poursuivre le paiement jusqu’au 31 août 2015 des primes en cause destinées à :

- Compenser, pour des personnels BIATSS, la suppression du régime d’intéressement dont ils bénéficiaient auparavant au titre de leur appartenance à l’Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) ;

- Ajuster à la hausse les montants de primes versées aux personnes occupant des fonctions de directeurs opérationnels, de sous-directeurs et de chef de cabinet ;

- Garantir le maintien du taux dérogatoire de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques, tel qu’il était versé avant la fusion des entités composant désormais l’université de Lorraine ;

Et que par note du 3 juillet 2015, le comptable annonçait déférer à ces réquisitions ;

48. Attendu que par note du 17 septembre 2015, le comptable constatant qu’aucune régularisation n’était intervenue réitérait son opposition à la poursuite de paiements, à la suite de quoi, le 28 septembre, l’ordonnateur le requérait de poursuivre les paiements jusqu’au 31 décembre 2015 ; que par note du 17 octobre 2015, le comptable annonçait avoir déféré à ces réquisitions ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

49. Attendu que le comptable expose que, selon lui, le courrier transmis au président de l’université en date du 2 juin 2015 et les tableaux qui y étaient joints précisaient que la suspension et donc que la réquisition subséquente concernaient les exercices 2014 et 2015 ; que les majorations de primes et indemnités constatées pour la période sous revue découlaient du choix du conseil d’administration provisoire de la future université de Lorraine, par sa délibération du 14 novembre 2011, de maintenir les situations acquises, notamment par les agents de l’INPL ; que, selon son analyse, cette délibération faute d’avoir été modifiée ou annulée depuis lors lui semblait applicable ;

50. Attendu que le comptable rappelle qu’il n’était pas juge de la légalité de cette décision ; qu’il lui revenait, en revanche, de contrôler la production des justifications apportées à l’appui de cette décision, telles qu’exigées par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat à laquelle était convenu par convention avec l’ordonnateur de se référer ; qu’il rappelle qu’est insuffisante la justification qui ne permet pas d’arrêter le montant de la dette à payer et; que c’est du fait de cette insuffisance qu’il a adressé à l’ordonnateur les notes des 2 juin et 17 septembre 2015, lesquelles, visant explicitement l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, privent d’effet utile l’allégation selon laquelle il n’aurait pas suspendu les paiements ;

51. Attendu que le comptable soutient que les ordres de réquisition successifs couvrent la totalité de la période allant du 1 ^er avril 2014 au 31 décembre 2015 et que ces ordres de réquisition étant conformes aux exigences réglementaires, il y avait déféré sans engager sa responsabilité ; qu’il revendique avoir exercé les contrôles réglementaires et, en conséquence, ne pas avoir manqué à ses obligations ; qu’au cas où la Cour constaterait néanmoins un manquement, il y aurait alors lieu de réduire le montant des sommes indûment payées à celui excédant les plafonds réglementaires annuels à chacune des primes ou indemnités concernées, soit 43 808,11 € au titre de l’exercice 2014 et 58 090,33 € au titre de l’exercice 2015 ;

52. Attendu que le comptable rappelle également les raisons pour lesquelles la convention passée avec les services de l’ordonnateur prévoyait un contrôle thématique a posteriori des pièces de dépenses de personnel ; qu’il joint à sa réponse la délibération du conseil d’administration provisoire de l’université de Lorraine du 14 novembre 2011 précitée ;

53. Attendu que lors de l’instruction, le comptable a complété sa défense en précisant que l’ordonnateur ne lui avait pas produit d’états liquidatifs au moment de la demande de paiement, qu’il ne détenait pas ces éléments et qu’à sa connaissance, l’ordonnateur n’en possédait pas d’autres ;

54. Attendu que dans la note susvisée remise à l’audience, M. X, outre des éléments de contexte déjà exposés avec la charge n° 1, a rappelé ses efforts afin d’« améliorer, fluidifier et simplifier le circuit financier et comptable dans le respect de la réglementation » avant de réitérer les arguments déjà mentionnés supra et de conclure, en s’appuyant sur le texte de la délibération du 14 novembre 2011 déjà évoquée, sur les ordres de réquisition successifs de l’ordonnateur et sur les observations adressées à la Cour par le président de l’université après la clôture de l’instruction (cf. 56), sur la volonté manifeste du représentant de l’université de verser ces rémunérations, dont il déduit l’absence de préjudice pour l’établissement ;

Sur la réponse de l’ordonnateur

55. Attendu que l’ordonnateur n’a pas répondu au réquisitoire ; qu’en réponse aux questions et demandes de production de pièces du magistrat rapporteur, il a précisé le 14 octobre 2020 que les documents existants avaient été communiqués par l'université à l'occasion de ses précédentes écritures ; que l’attribution des primes en cause avait notamment pour fondement la décision du conseil d’administration provisoire de l’université de Lorraine du 14 novembre 2011 reconnaissant et maintenant certains droits acquis antérieurement par les intéressés ; que les indemnités perçues par les agents non titulaires constituaient l'exécution d'un droit prévu contractuellement (bénéfice à titre d'indemnité d'un montant équivalent à la prime de participation à la recherche scientifique des personnels fonctionnaire relevant de la même grille indiciaire) ; qu’à cet égard, le contrat de travail permettait de déterminer les droits de l’intéressé de manière individualisée et constituait une pièce justificative de la dépense suffisante, qui manifestait l'intention de l'ordonnateur de procéder au paiement ;

56. Attendu qu’étaient joints à la réponse, à défaut d’état liquidatif, les bulletins de salaire ainsi que les contrats de travail demandés ;

57. Attendu que postérieurement à la clôture de l’instruction, l’ordonnateur par courrier électronique reçu le 4 mai 2021, a produit des observations datées du 3 mai, ainsi que des pièces nouvelles (« décision d’attribution » ou « état de rémunération »), tendant à affirmer que l’agent comptable avait satisfait aux obligations de contrôle, en partenariat, contractuellement établie avec le services de l’ordonnateur, et aux prescriptions réglementaires prévues par les articles 19-2° et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et que, « dans l’hypothèse où (la) juridiction retiendrait les paiements irréguliers allégués », ceux-ci ne lui semblaient pas avoir causé de préjudice à l’établissement ;

Sur l’existence d’un manquement

58. Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leurs contrôles sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense concernée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable leur ont été fournies et, en second lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

59. Attendu qu’en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas de l’espèce, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir l’exercice des contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être directement opposables ; qu’en tout état de cause et ainsi que disposent la plupart des nomenclatures publiées, les pièces que le comptable se fait produire doivent être suffisamment détaillées pour lui permettre de vérifier l’exacte application des textes en vigueur, notamment du texte institutif de l’indemnité ; qu’au demeurant, bien que les opérations litigieuses se soient déroulées avant que ne soit publié l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses applicables entre autres aux établissements publics de l’Etat, il résulte du texte de la convention du 10 septembre 2014 que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat servait de référence contractuelle dans les relations quotidiennes entre la direction des ressources humaines et l’agence comptable ;

60. Attendu que la vérification du respect du plafond réglementaire périodique applicable à chaque prime ou indemnité servie fait partie du contrôle de la validité de la dette, relevant à la fois du contrôle des justifications au titre de l’exacte application du texte institutif prévu par la nomenclature et de la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; que s’agissant des agents contractuels (deux collaboratrices bénéficiaires de l’IAT), leurs contrats de travail renvoyaient nécessairement à l’application de la règlementation et au respect des plafonds applicables aux agents titulaires ;

61. Attendu qu’en se référant conventionnellement avec l’ordonnateur à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, le comptable devait au moins exiger la production des pièces prévues par le paragraphe 3.6 de cette nomenclature, soit « 1. Décision individuelle d’attribution ; 2. Etat liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur ; 3. Pour les agents contractuels, mention au contrat » ; qu’il est attendu de la décision de l’ordonnateur qu’elle soit « suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et l’imputation budgétaire et comptable » ;

62. Attendu que M. X fait valoir, en substance, que la délibération du conseil d’administration du 14 novembre 2011, maintenant le régime indemnitaire plus favorable des quatre entités ayant fusionné dans l’université de Lorraine, constituait, dans l’attente de la fixations de nouvelles règles, le fondement juridique suffisant des paiements litigieux ; qu’il a cependant considéré que les pièces justificatives lui permettant de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation, lui a fait défaut, le conduisant ainsi, successivement le 2 juin et le 17 septembre 2015, à faire connaître à l’ordonnateur sa volonté de suspendre, pour ce motif, le versement des indemnités en cause ;

63. Mais attendu, que le régime des indemnités, simplement esquissé par la délibération précitée du 14 novembre 2011 avait été modifié, notamment et ainsi que le précisait M. X dans la note qu’il dressait à l’ordonnateur, le 2 juin 2015 (Cf. infra 73), par  le versement d’une prime prévue par un contrat de travail au 1 ^er septembre 2013 et l’abrogation au 1 ^er avril 2014 d’un système d’intéressement propre à l’ancien Institut national polytechnique de Lorraine, par le rehaussement de primes d’encadrement au 1 ^er juillet 2013 ou encore par le maintien d’une prime de rendement aux conservateurs généraux des bibliothèques aux taux perçus dans les anciens établissements, depuis le 1 ^er janvier 2012 ; qu’ainsi cette délibération ne dispensait pas l’agent comptable de se faire produire à l’appui de chaque décision de versement un état liquidatif, ou son équivalent, une fois par an ou lors de chaque changement de la situation des agents ;

64. Attendu qu’à l’appui de ses observations susmentionnées, le président de l’université a produit pour certains des agents concernés une décision d’attribution d’une « indemnité complémentaire provisoire », résultant d’une réglementation interne transitoire qui n’a pas été explicitée (délibération du 7 janvier 2014), à dater du 1 ^er avril 2014, ainsi, pour certains attributaires seulement, ainsi qu’un autre document, dit « état de rémunération », portant sur 2014, mais daté selon les personnes concernées de 2014 ou de 2015 ; que l’examen de ces pièces révèle que ni les « décisions d’attribution » pour sept agents (sur neuf mentionnés dans la réponse), relatives au « rehaussement » du montant indemnitaire mensuel à percevoir à partir du mois d’avril 2014, ni l’autre document intitulé « état de rémunération » ne constituaient l’état liquidatif qui aurait permis au comptable de vérifier si les différentes indemnités (PPRS, IAT et prime de rendement des conservateurs de bibliothèque) servies aux agents concernés, au titre de 2014 et 2015, ne justifiaient des versements dépassant le plafond réglementairement applicable à chacune d’entre elles, déduction faite d’éventuels rappels sur année antérieure ;

65. Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces ainsi produites que l’agent comptable ne disposait pas, au moment d’ouvrir sa caisse, des pièces justificatives requises, notamment d’états liquidatifs individuels suffisamment précis permettant de vérifier, pour chacune des deux années, le respect des plafonds réglementaires prévus par les textes ayant institué la PPRS, l’IAT et la prime de rendement des conservateurs généraux de bibliothèque ; que M. X en convient explicitement dans ses écritures et, implicitement, à l’occasion de la note, qu’il a rédigée le 2 juin 2015, destinée à informer l’ordonnateur de son intention de suspendre les paiements  desdites primes, par laquelle il s’interrogeait sur la régularité des paiements auxquels il avait déjà procédé ;

66. Attendu que le grief sur lequel il y a lieu de se prononcer ne porte pas sur l’éligibilité des agents aux primes et indemnités servies, mais sur la justification du dépassement du plafond réglementaire applicable à chaque agent ; qu’en l’absence de tout autre élément sur la gestion de ces primes et indemnités, le montant du plafond à retenir est nécessairement le montant maximum, pour chaque prime, auquel un agent pouvait prétendre ;

67. Attendu, en ce qui concerne les huit bénéficiaires de la PPRS, que l’instruction a permis de reconstituer pour chaque agent le montant perçu au cours des deux exercices, en le comparant au montant annuel de prime maximal (taux exceptionnel triple) susceptible d’être versé ; qu’il apparaît un trop-perçu de 41 892,76 € au titre de l’exercice 2014 et de 45 416,27 € au titre de l’exercice 2015 ;

68. Attendu, en ce qui concerne les deux collaboratrices contractuelles bénéficiaires de l’IAT, que l’instruction a permis de reconstituer pour chacune d’elles le montant perçu, en 2014, en le comparant au montant annuel d’indemnité majorée (coefficient 8 maximal) susceptible d’être versé ; que dans les deux cas, l’allocation d’IAT a été majorée de 100 € au mois de décembre pour les deux exercices au titre d’une « prime ministérielle » ne correspondant à aucun critère réglementaire connu ; que ces deux collaboratrices ayant été payées sur la totalité de l’année 2014, il y a lieu de considérer que le plafond annuel qui leur était opposable ne devait pas faire l’objet d’une réfaction pro rata temporis ; qu’il apparaît un trop-perçu à hauteur de 3359,96 € au titre de l’exercice 2014 et de 10 037,96 € au titre de l’exercice 2015 ;

69. Attendu, en ce qui concerne la prime de rendement servie à deux conservatrices générales de bibliothèque, que l’instruction a permis de reconstituer les rémunérations qui leur ont été servies et d’en confronter le montant au plafond réglementaire  (22% du traitement brut) ; que toutefois,il ressort de l’instruction que la prime n’a été versée aux deux conservatrices générales ni en décembre 2014 ni en janvier 2015 ; qu’en revanche, au mois de février 2015 un rappel sur exercice antérieur et un rappel sur exercice courant ont été payés en sus de la fraction mensuelle de la prime ; que pour l’une d’entre elles, la prime n’a pas été versée en mars 2015 mais qu’elle a perçu deux mensualités en avril suivant ; que les montants perçus chaque mois où la prime a été versée, de même que chacun des rappels ont un montant strictement identique, toujours supérieur à 22 % du traitement brut ; que, au titre de 2014, les rappels sur exercice antérieur de respectivement 1108,50 € et 1043,87 € conduisaient à des dépassements du plafond individuel applicable à cet exercice de respectivement de 788,12 € et 843,83 €, soit un manquement total de 1631,95 €, imputé sur l’exercice 2015 du comptable ; qu’au titre du plafond indemnitaire applicable à 2015, un dépassement de respectivement 390,06 € et 613,33 €, pour un total de 1003,39 € également sur l’exercice 2015 est à constater ; que l’ensemble des manquants, relatifs au versement de cette prime de rendement, intégralement imputé sur l’exercice 2015, s’élève au total de 1631,95 € et de 1003,39 €, soit 2635,34 €, montant qui reste inférieur au trop-perçu qui serait apparu en l’absence de retraitement des primes servies en 2015 mais imputables à l’exercice précédent ;

70. Attendu que le total des paiements potentiellement irréguliers ressort, avant l’examen des réquisitions adressées à M. X, à 45 232,72 €, au titre de 2014 (trop-perçu de PPRS et d’IAT), et à 58 089,57 €, au titre de 2015 (trop-perçu de PPRS, d’IAT et de primes de rendement des conservateurs généraux de bibliothèque) ;

Sur le caractère exonératoire des réquisitions du comptable sur l’exercice 2015

71. Attendu que les conditions générales de validité des suspensions de paiement et des ordres de réquisition dans le contexte d’une paye à façon sans ordonnancement préalable ont été exposées supra (Cf. 27 et suivants) à l’occasion de l’analyse de la première charge ;

72. Attendu que par ses notes, dument motivées par les irrégularités affectant la justification et la liquidation des sommes mandatées, en date des 2 juin et 17 septembre 2015, et compte tenu des particularités des opérations de paie sans ordonnancement préalable effectuées « à façon », M. X doit être réputé avoir suspendu les paiements dans les conditions prévues à l’article 38 du décret GBCP ;

73. Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’aucune des conditions prévues à l’article 195 du décret de 2012 susvisé, qui aurait interdit au comptable d’exécuter les ordres de réquisition, n’était réunie ; qu’en conséquence les deux ordres de réquisition des 30 juin (portant sur la somme de 16 691,29 €) et 28 septembre 2015 (portant sur la somme de 27 066,67 €) ont valablement relevé le comptable de sa responsabilité pour les paiements intervenus postérieurement à l’émission de ces ordres et dans les limites temporelles fixées par eux, savoir les paies de juillet, août, octobre, novembre et décembre 2015 (soit un total de 43 757,96 €) ; qu’en revanche, ces ordres n’ont pu dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour les paiements antérieurs ou déjà visés ; qu’il s’ensuit que les versements susceptibles d’engager sa responsabilité seront ramenés, au titre de 2015, à 14 331,61 € à concurrence des seuls paiements non couverts par une suspension de paiement préalable ;

Sur la responsabilité de M. X

74. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant au paiement de ces trois indemnités ou primes, en 2014 ou en 2015, en l’absence de justifications suffisantes ou ne lui permettant pas « de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » et en dépassement des plafonds réglementairement applicables, à l’exception des paiements de 2015 susmentionnés couverts par deux réquisitions de payer, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, au titre du contrôle des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

75. Attendu que les éléments de contexte, relatifs aux conditions de la création de l’université de Lorraine ou au fonctionnement de l’agence comptable, sont extérieurs à la ligne de compte sans présenter le caractère de la force majeure ; qu’ils ne peuvent pas être accueillis par le juge des comptes, sauf à être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse, dans l’hypothèse où un débet est prononcé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier et sur son montant

76. Attendu que les deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 60 de la loi précitée
du 23 février 1963 modifiée susvisée disposent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

77. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, entaché d’un défaut de contrôle de la validité de la dépense, faute de pièces suffisamment précises pour justifier leur versement au-delà des plafonds réglementaires, cause un préjudice financier pour l’organisme considéré ; qu’il y a lieu de limiter les sommes mises à la charge de M. X à la différence, calculée sur une base annuelle, entre le montant maximum, réglementairement fixé  pour chaque prime, auquel un agent pouvait prétendre et le montant effectivement perçu, lorsque ce dernier lui est supérieur ;

78. Attendu que les ordres de réquisition des 2 juin et 17 septembre 2015, déjà mentionnés, ont exonéré M. X de sa responsabilité à raison de 43 757,96 €, au titre de l’exercice 2015 ; qu’en revanche, le comptable public demeure responsable du paiement irrégulier :

– en 2014, de 45 232,72 € (soit 41 892,76 € au titre de la PPRS et 3339,96 € au titre de l’IAT) ;

– en 2015, de 14 331,61 € (soit 58 089,57 €, répartis en 45 416,27 € au titre de la PPRS, 10 037,96 € au titre de l’IAT et 2635,34 € au titre de la prime de rendement, diminués de la somme de 43 757,96 € objet d’ordres de réquisition réguliers) ;

79. Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur de l’université de Loraine de 45 232,72 € sur l’exercice 2014 et de 14 331,61 € sur l’exercice 2015 ;

80. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la même loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu des comptables correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 4 novembre 2019 ;

81. Attendu qu’il n’est pas contesté que, pendant les exercices sous revue, il n’existait pas à l’agence comptable de dispositif de contrôle sélectif de la dépense en matière de paie, au sens du deuxième alinéa du IX de la loi n° 63-156 susvisée ; qu’en conséquence, il ne pourra être fait remise totale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de l’université de Lorraine au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 16 416 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. - M. X est constitué débiteur de l’université de Lorraine au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 12 768 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de la charge n° 2

Article 3. - M. X est constitué débiteur de l’université de Lorraine au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 45 232,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. - M. X est constitué débiteur de l’université de Lorraine au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 14 331,61 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Décharge :

Article 5. – La décharge de M. X pour les exercices 2014 et 2015 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

Annexe : Charge n°2 – Calcul des rémunérations servies et des sommes perçues au-delà des plafonds réglementaires supérieurs

PPRS

IAT

Prime de rendement des conservateurs des bibliothèques(avant retraitement par rattachement de rappels 2015 à l’exercice 2014)