COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-30 en date du 30 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre M. X, agent comptable de l’Institut d’études politiques (IEP) de Lyon, au titre des exercices 2014, 2016 et 2017, réquisitoire notifié le 3 octobre 2019 à l’intéressé qui en a accusé réception le même jour ;

Vu les comptes 2014, 2016 et 2017 rendus en qualité de comptable de l’IEP de Lyon par M. X ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 719-89, R. 741-4 et D. 741-9 applicables aux IEP ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’IEP de Lyon, qui a le statut d’établissement public à caractère administratif (EPA), notamment les décrets n° 89-901 et n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifiés relatifs aux IEP et aux IEP dotés d’un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, et l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires ;

Vu le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 13 avril 2016 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret, et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 relatifs respectivement à la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense ou d’un contrôle allégé en partenariat ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2021-0467 à fin d’arrêt de M. Michel BOUVARD, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 233 de la Procureure générale du 12 mai 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 mai 2021, M. BOUVARD, conseiller maître, en son rapport, M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Sur le droit applicable aux charges n° 1 et n° 2 :

Sur la responsabilité du comptable

1. Attendu qu’en application des dispositions du I de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que leur responsabilité se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

2. Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, applicable aux exercices 2013 à 2016, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant des ordres de payer, le contrôle de « la validité de la dette » , qui porte notamment sur « 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation [… et] 5° La production des justifications » ;

Sur la nomenclature des pièces justificatives en matière de dépenses

3. Attendu qu’aux termes de l’article 50 du décret du 12 novembre 2012 modifié susvisé, « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé du budget […]. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 » ;

4. Attendu que pour les EPA, la nomenclature n’a été établie que par l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2016, modifié par un arrêté du 10 octobre 2016 ;

5. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, ce qui est le cas pour la charge n° 2, le paragraphe 3.6 de l’annexe à l’arrêté, applicable aux paiements à compter du 23 avril 2016, mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable, les documents suivants :

- « 1. Décision individuelle d’attribution », précision étant faite que cette décision « doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

- « 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur », étant précisé que cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution et que « sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire » ;

- « 3. Pour les agents contractuels : mention au contrat » ;

Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense

6. Attendu qu’aucun contrôle sélectif de la dépense, tel que défini par l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé et les arrêtés d’application des 25 juillet 2013 et 25 mars 2015 susvisés, n’a été mis en œuvre au cours de la période sous revue ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2014 :

7. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la prise en charge de deux mandats d’admission en non-valeur imputés au compte 654 « Charges et créances irrécouvrables » au 31 décembre 2014 pour un montant respectif de 1750 € et 886,90 €, soit 2636,90 € au total, en l’absence de délibération du conseil d’administration de l’IEP de Lyon ;

Sur le droit applicable aux admissions en non-valeur

8. Attendu, qu’aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé, « sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet […] 3° d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable » et que l’organe délibérant « peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision » ;

9. Attendu, qu’en application de l’article R-719-89 du code de l’éducation susvisé applicable aux IEP, « les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l’établissement sont décidées par le président ou le directeur général de l’établissement sur proposition du conseil d’administration […] après avis de l’agent comptable principal » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

10. Attendu que le comptable ne conteste pas l’absence de délibération du conseil d’administration, tout en faisant valoir qu’avant que l’article 123 de la loi de finances rectificative pour 2015 ne permette aux établissements publics de recourir à la procédure de saisie de créance simplifiée, « les poursuites n’étaient diligentées que par voie d’huissier, ce qui était source de frais pour les établissements et requérait a minima la connaissance de l’adresse du redevable » ; que pour les créances en cause, « les recherches entreprises n’ont pas permis de retrouver » le débiteur ;

Sur les faits

11. Attendu que par mandats n° 3063 et n° 3064 émis le 31 décembre 2014, ont été admises en non-valeur des créances de l’IEP de Lyon pour un montant total de 2636,90 € ; que les deux mandats ne sont pas appuyés d’une délibération du conseil d’administration de l’IEP de Lyon ;

12. Attendu que, selon les pièces justificatives jointes, le mandat n° 3063 concerne cinq chèques impayés d’un montant chacun de 350 €, soit 1750 € au total ; qu’aucune pièce n’atteste de diligences de recouvrement après leur rejet en avril (deux chèques), août (un chèque) et novembre (deux chèques) 2012 ;

13. Attendu que, selon les pièces justificatives jointes, le mandat n° 3064 concerne un reste à recouvrer d’un montant de 886,90 € sur un ordre de reversement émis le 1 ^er juin 2006 pour un trop perçu de rémunération à hauteur de 12 486,90 € ; que l’échéancier de paiement mis en place n’a plus été honoré après le 13 septembre 2010 ; que la seule diligence de recouvrement attestée est une lettre de relance datée du 31 mars 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement

14. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la charge et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

15. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPA jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

16. Attendu qu’au cas d’espèce, une délibération du conseil d’administration était nécessaire à la validité de la dépense ; que M. X aurait donc dû exiger la production d’une telle délibération ; qu’en manquant à ses obligations de contrôle, il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

17. Attendu que l’admission en non-valeur, si elle ne produit pas d'effet de droit à l'égard des tiers, conduit à renoncer à poursuivre le recouvrement de la créance ; que cette situation, pour les admissions irrégulièrement prononcées, équivaut à un défaut de recouvrement ; que toutefois il n'y a pas préjudice lorsque la preuve est apportée qu’en toute hypothèse la créance n’aurait pas pu être recouvrée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas apportée pour les deux créances admises en non-valeur ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'IEP de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

18. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice à l’organisme public concerné […] le comptable à l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Lyon pour la somme de 2636,90 € au titre de l’exercice 2014 ;

19. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » qu’en l’espèce cette date est le 3 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X au titre des exercices 2016 et 2017 :

20. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé à des vacataires chargés d’assurer un enseignement complémentaire des rémunérations, d’un montant total de 65 470,24 € en 2016 et 56 148,10 € en 2017, excédant le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires ; que ces dépassements pourraient représenter un montant de 19 413,70 € au titre de l’exercice 2016 et de 10 091,56 € au titre de l’exercice 2017 ;

21. Attendu qu’en procédant à ces paiements en dépassement du plafond réglementairement fixé sans vérifier si l’ensemble des pièces nécessaires avaient été fournies, le comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;

Sur le droit applicable à l’enseignement complémentaire

22. Attendu, qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret du 23 décembre 1983 modifié susvisé, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, un enseignement complémentaire peut être assuré, sous la forme de cours, travaux dirigés ou travaux pratiques, à la fois par des personnels desdits établissements ou des personnalités extérieures à ceux-ci ; que selon l’article 2 du même décret, ces cours, travaux dirigés ou travaux pratiques « sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ;

23. Attendu, qu’aux termes du premier alinéa de l’article 3 du même décret, « dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, des personnalités extérieures recrutées en tant que vacataires dans les conditions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, ainsi que des personnels titulaires extérieurs à l'établissement, peuvent, sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours ou de travaux dirigés, pendant une durée maximum de trois ans » ; qu’aux termes du troisième alinéa du même article, les contrats « sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » ; qu’aux termes du dernier alinéa du même article, l’exécution des contrats « donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'éducation nationale » ;

24. Attendu, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 1 ^er du décret du 29 octobre 1987 modifié susvisé, « les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d’enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargésd’enseignement vacataires [CEV] et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires » (ATV) ;

25. Attendu que les CEV sont, selon le premier alinéa de l’article 2 du même décret, « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans » ; que selon le deuxième alinéa du même article, les CEV « peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégué auprès d’une entreprise ou d’un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions »  ;

26. Attendu qu’aux termes de l’article 4 du décret du 29 octobre 1987 modifié susvisé, les CEV et ATV « sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations » ; qu’ils « sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ; que « les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire » ;

27. Attendu qu’aux termes de l’article 5 du décret du 29 octobre 1987 modifié susvisé, les CEV « peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques », qu’aucune limite n’est définie sauf pour les CEV « choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégué auprès d’une entreprise ou d’un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions », qui ne peuvent assurer plus de 74 heures de cours, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente ;

28. Attendu que le taux horaire de la rémunération des cours, travaux dirigés et travaux pratiques d’enseignement complémentaire a été fixé par l’article 1 ^er de l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé ; que l’article 2 du même arrêté a fixé, par ailleurs, un plafond par année universitaire à la rémunération « des personnes qui assurent une activité en vertu d’un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé » ; que selon l’article 3 « les sommes mentionnées aux articles 1 ^er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » ; que compte tenu de la revalorisation du point d’indice au 1 ^er juillet 2016, le plafond de rémunération, qui était de 7676,09 € pour l’année universitaire 2015-2016 est passé à 7722,15 € pour l’année universitaire 2016-2017 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

29. Attendu que le comptable rappelle tout d’abord que l’IEP de Lyon dispense des enseignements « en formation initiale à ses étudiants » et « participe également à la formation continue tout au long de la vie par différents dispositifs, notamment "Institut d’études politiques en ligne" (IEPEL) », qui est « un dispositif de préparation aux concours administratifs » ;

30. Attendu qu’il fait ensuite valoir que si « la rémunération des heures de vacation, dispensée dans le cadre de la formation initiale, relève de l’arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux de rémunération des heures complémentaires », celle des heures dispensées dans le cadre de l’IEPEL « relève en revanche de l’arrêté du 9 août 2012 visant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 » relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement » ;

31. Attendu que le comptable fait ainsi valoir que l’une des enseignants vacataires, Mme B... n’a assuré que des heures d’enseignement au titre de la formation continue dans le cadre de l’IEPEL et ne serait donc pas concernée par le plafond prévu par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié ;

32. Attendu que le comptable fait aussi valoir que trois des enseignants vacataires, M. B… en 2016 et 2017, M. M… en 2016 et 2017 et M. J… en 2016, auraient dispensé à la fois des heures d’enseignement dans le cadre de la formation initiale, rémunérées sur la base de l’arrêté du 6 novembre 1989, et des heures d’enseignement dans le cadre de la formation continue pour l’IEPEL, rémunérées sur la base de l’arrêté du 9 août 2012, et n’auraient pas dépassé le plafond de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 ;

33. Attendu que le comptable fait enfin valoir que la rémunération réellement perçue en 2016 par Mme T…, enseignante vacataire, n’aurait été que de 1836,56 € compte tenu d’une retenue effectuée en juillet 2016 pour régulariser des cotisations erronées ; que, par ailleurs, M. L… n’avait pas le statut d’enseignement vacataire mais celui d’enseignant-chercheur titulaire et que, comme l’IEP de Lyon n’a pas accédé aux responsabilités et compétences élargies, les heures complémentaires qui lui ont été payées ne l’ont pas été par lui mais par le contrôleur budgétaire comptable ministériel ; que les paiements effectués à ces deux enseignants n’ont pas été pris en compte pour déterminer le montant des rémunérations mentionnées comme en étant en dépassement du plafond réglementaire selon le réquisitoire ;

34. Attendu que le comptable produit à l’appui de sa réponse, pour plusieurs enseignants vacataires concernés par le réquisitoire, mais pas pour tous, un certain nombre de documents qui sont soit des contrats « d’engagement en qualité de chargés d’enseignement vacataire », soit des conventions conclues entre les intéressés et l’IEPEL valant « contrat de recrutement de formateur », voire des états liquidatifs des services complémentaires d’enseignement ;

Sur les faits

35. Attendu que les montants mentionnés dans le réquisitoire, soit 65 470,24 € pour 2016 et 56 148,10 € pour 2017, correspondent aux rémunérations brutes versées à six enseignants vacataires au titre d’heures d’enseignement complémentaire effectuées durant les années universitaires 2015-2016 et 2016-2017 respectivement ;

36. Attendu qu’il ressort des documents produits par le comptable que deux des six bénéficiaires de 2016, M. B… et M. S…, et deux des six bénéficiaires de 2017, Mme B… et M. B…, ont été recrutés en tant que CEV sur la base de l’article 2 du décret du 29 octobre 1987 modifié susvisé ; qu’ils ont été rémunérés à la vacation au taux horaire prévu par l’article 1 ^er de l’arrêté du 6 novembre 1989 sans excéder le nombre d’heures de formation initiale et de formation continue prévu à leur contrat ; que le plafonds fixé par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 ne leur était applicable étant donné qu’il ne concerne que les vacataires recrutés sur la base de l’article 3 du décret du 23 décembre 1983 modifié susvisé ;

37. Attendu, en revanche, que s’agissant d’un bénéficiaire de 2016, M. J…, et un bénéficiaire de 2017, M. S…, leur recrutement s’est fait sur la base d’une convention entre les intéressés et l’IEPEL valant « contrat de recrutement de formateur » ; que, contrairement à ce que soutient M. X, ces conventions ne visent pas le décret n° 2010-235 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement, mais le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d’enseignement supérieur ; que selon l’article 2 de ces conventions, « les différents éléments de rémunération sont établis à partir du Tableau de condition de rémunération en vigueur » , tableau indiqué selon les conventions comme étant « disponible sur demande au secrétariat de l’IEPEL » ou figurant en annexe, mais sans que cette annexe n’ait été produite ;

38. Attendu, par ailleurs, que pour ces deux bénéficiaires que les états liquidatifs des services complémentaires d’enseignement fournis ne visent, quant à eux, aucun texte et ne mentionnent pas le taux horaire applicable mais seulement le nombre d’heures payables ; que sur chaque bulletin de paie figurent seulement avec le code 200204 la mention « C. COMPLM. ENSEIGN. SUP », et le nombre d’heures effectuées au titre de l’IEPEL ; que le comptable n’a pas été en mesure de justifier les taux horaires bruts qui auraient été appliqués à la rémunération des heures de formation continue dispensées dans le cadre de l’IEPEL ; qu’il n’a pas été établi, au vu des pièces produites, que la rémunération des heures complémentaires d’enseignement dispensées par M. J… et M. S… en 2017, qualifiés tous deux de « vacataire » selon leurs bulletins de paie respectifs ne relevait pas du régime juridique définie par l’article 3 du décret du 23 décembre 1983 modifié susvisé et l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 ;

39. Attendu que s’agissant des autres bénéficiaires, soit Mme C… en 2016 et 2017, M. K… en 2016 et 2017, M. R… en 2016 et Mme M… en 2017, le comptable n’a fourni aucun document, ni d’ailleurs contesté que le plafond fixé par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié leur était applicable ; qu’aucun des bulletins de paie des intéressés, en tant que « vacataire », ne fait apparaître de rémunération perçue dans le cadre de l’IEPEL ; que ne figurent seulement avec le code 200204 la mention « C. COMPLM. ENSEIGN. SUP », et le nombre d’heures effectuées et la période ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la charge et s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications ou les attestations nécessaires ;

41. Attendu que dans le silence de la nomenclature applicable ou en l’absence de nomenclature, ce qui était le cas pour les EPA jusqu’à l’arrêté d’application du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;

42. Attendu M. X ne disposait pas, au moment du paiement des heures complémentaires d’enseignement à M. J… en 2016 et M. S… en 2017 ni d’un contrat, ni d’une décision individuelle d’attribution, ni d’un état liquidatif et nominatif lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombent ; que les seuls documents dont il disposait, à savoir des conventions conclues entre les intéressés et l’IEPEL valant « contrat de recrutement de formateur » et les états liquidatifs des services complémentaires d’enseignement ne lui permettaient pas de s’assurer de la validité de la dette, et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation ;

43. Attendu M. X ne disposait pas non plus, au moment du paiement des heures complémentaires d’enseignement à Mme C… en 2016 et 2017, M. K… en 2016 et 2017, M. R… en 2016 et Mme M… en 2017 ni d’un contrat, ni d’une décision individuelle d’attribution, ni d’un état liquidatif et nominatif lui permettant de s’assurer de la validité de la dette, et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation ;

44. Attendu qu’en procédant au paiement de ces heures complémentaires d’enseignement sans disposer de justifications complètes et précises, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et qu’il a, en conséquence, engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

45. Attendu que le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ne cause préjudice à l’organisme public concerné que dans la mesure où il en résulte un trop payé ; que tel n’a pas été le cas pour la rémunération versée à Mme C. en 2017, qui ne s’est élevée qu’à 7685,63 €, soit un montant inférieur au plafond de 7722,15 € applicable ; qu’en revanche, les rémunérations versées à Mme C.., M. J…, M. K… et M. R… en 2016, et à M. K…, Mme M… et M. S… en 2017 ont été supérieures au plafond applicable ; que le trop payé total s’élève à 8489,83 € en 2016 et à 5052,99 € en 2017 ; que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier à l'IEP de Lyon, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

46. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice à l’organisme public concerné […] le comptable à l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Lyon pour la somme de 8489,83 € au titre de l’exercice 2016 et de 5052,99 € au titre de l’exercice 2017 ;

47. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 susvisé, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » qu’en l’espèce cette date est le 3 octobre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de la charge n° 1 (exercice 2014)

Article 1 ^er . - M. X est constitué débiteur de l’IEP de Lyon au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2636,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2019.

Le paiement pour ordre n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle sélectif.

Au titre de la charge n° 2 (exercices 2016 et 2017)

Article 2. - M. X est constitué débiteur de l’IEP de Lyon au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 8489,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2019.

Article 3. - M. X est constitué débiteur de l’IEP de Lyon au titre de l’exercice 2017, pour la somme de 5052,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 octobre 2019.

Aucun des paiements n’entrait dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif.

Décharge

Article 4. - M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2015.

Sursis à décharge

Article 5. - La décharge de M. X pour les exercices 2014, 2016 et 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Philipe GEOFFROY, conseillers maîtres, Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître et M. Michel THOMAS, conseiller maître.

En présence de Mme Nadine BESSON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.