COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2020 au greffe de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2020-0011 du 3 novembre 2020 de ladite chambre régionale des comptes qui a constitué Mme X débitrice envers la commune de Saint-Rémy-de-Provence, au titre de la charge unique portant sur l'exercice 2016, de la somme de 6 171 ,76 €, portant intérêt au taux légal à compter du 12 août 2019 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2019-0028 du 29 juillet 2019 ; ensemble les mémoires en réponse de Mme X en date du 17 mars 2021 et du 2 juin 2021 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

  Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 265 de la Procureure générale du 27 mai 2021 ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 juin 2021, M. Patrick BONNAUD, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant, ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour avoir procédé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature, a jugé que ce manquement n’avait causé de préjudice financier à la commune que pour une part des paiements et considéré que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense avait été respecté ;

2. Attendu que l’appelant demande l’annulation du jugement, qui aurait été pris par une formation incompétente et irrégulièrement composée, la reconnaissance du caractère préjudiciable de la totalité des paiements en cause et le constat d’un défaut de respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Sur la régularité

3. Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est mentionné en tête du jugement, ce n’est pas la 1 ^ère section, mais la chambre en formation plénière qui s’est prononcée sur ce réquisitoire ; que la chambre en formation plénière, à défaut de décision de renvoi, était incompétente ;

4. Attendu que le code des juridictions financières comprend en ses articles R. 212-26 à R. 212-29 et R. 241-1, R. 242-7 et R. 242-17 des dispositions régissant la composition des formations de jugement au sein des chambres régionales et territoriales des comptes ;

5. Attendu que la formation de jugement était composée de deux magistrats de la 1 ^ère  section, d’un magistrat de la 4 ^ème section et d’un magistrat de la 3 ^ème section ; qu’elle était présidée par le président de la chambre, comme l’autorise l’article R. 212-4 du code des juridictions financières ;

6. Attendu que, compte tenu des dispositions de l’arrêté 2019-011 du 2 juillet 2019 du président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et du montant des recettes ordinaires de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, la 1 ^ère  section de la chambre était compétente pour se prononcer sur le réquisitoire ;

7. Attendu qu’il n’est pas établi que la chambre régionale des comptes se serait prononcée dans une autre formation que cette première section, mais qu’il ressort suffisamment de la liste des magistrats ayant délibéré et de l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes n° 2019-011 du 2 juillet 2019 que la formation de jugement qui s’est prononcée sur le jugement entrepris comprenait des magistrats étrangers à cette section ; qu’ainsi, elle était irrégulièrement constituée ; qu’il y a donc lieu, du seul chef de ce moyen d’ordre public, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen invoqué par l’appelant à l’appui de l’annulation du jugement,   d’annuler le jugement susvisé du 3 novembre 2020 ;

8. Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur le réquisitoire du procureur financier du 29 juillet 2019 ;

Sur le fond

Sur les réquisitions

9. Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur constate que Mme X a procédé au versement d’IHTS à divers agents titulaires au titre des mois de février, mars et avril 2016, sur mandats n° 595 du 19 février 2016 n° 1067 du 18 mars 2016, n° 1731 du 27 mai 2016, pour un total de 18 447,62 € ; qu’il résulte du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, de la rubrique 210224 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, de la circulaire du 11 octobre 2002,  qu’était nécessaire à la justification de ces paiements la production d’une délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ; que, sauf pour la filière sanitaire et sociale, la délibération n° 2006-97 du 2 mai 2006 produite par le comptable ne comporte pas une telle liste ; que, de surcroit, le nombre d’heures supplémentaires indemnisées est 1,5 fois supérieur à celui qui est décompté dans les états liquidatifs joints aux paiements ; qu’il en ressort qu’en procédant auxdits paiements, le comptable est susceptible d’avoir manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, de l'exactitude de la liquidation, de l'intervention des contrôles préalables, de la production des pièces justificatives, telles que fixées par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles prévues par l’article 38 du même décret ; que le procureur financier demande en conséquence que soit mise en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable ;

S ur les réponses de la comptable

10. Attendu que, notamment par ses réponses des 11 octobre 2019, 4 février 2020, 18 février 2021, Mme X admet que la délibération n° 2006-97 du 2 mai 2006 ne détaille pas les emplois pouvant bénéficier des heures supplémentaires et qu'elle se borne à mentionner « les filières pouvant prétendre au paiement d'heures supplémentaires » ; qu’elle a interprété cette imprécision comme résultant de la volonté de la collectivité de généraliser le bénéfice des IHTS à tous les agents des filières mentionnées (hormis ceux appartenant à la catégorie A), et à l'exception de la filière sanitaire et sociale pour laquelle les bénéficiaires d'heures supplémentaires sont expressément limités aux seuls agents spécialisés des écoles maternelles et auxiliaires de puériculture ; que cette lecture est confortée par les lettres du maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence en date des 16 octobre 2019 et 4 février 2020, qui affirment de plus que la commune n’a pas subi de préjudice du fait des paiements en cause ; qu’elle est, de même, confirmée ex post par la délibération du 17 décembre 2019, qui reprend, en les précisant,  les catégories de fonctions et de grades mentionnés par la délibération n° 2006-97 ;

11. Attendu que la comptable fait, de même, valoir qu’elle disposait, au moment des paiements des états nominatifs signés et justifiant du service fait ;

12. Attendu, en ce qui concerne la majoration de 150 % du nombre d’heures, que la comptable affirme que la collectivité avait bien la volonté d'y procéder et joint en ce sens un courrier en réponse que le maire lui a adressé le 16 octobre 2019, confirmant que le versement d'IHTS ainsi majorées « résultait d'une pratique ancienne de la collectivité » ;

13. Attendu que la comptable en conclut que la volonté de la commune est suffisamment exprimée pour justifier de l’absence de préjudice financier, au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat portée par sa décision n° 431393 du 4 février 2020 ;

Sur les réponses de l’ordonnateur

14. Attendu que le maire de la commune confirme que la délibération n° 2006-97 ne détaillait pas les emplois et les missions pouvant bénéficier des heures supplémentaires ; qu’elle prévoyait simplement la possibilité d'attribuer des IHTS au regard des grades et implicitement, donc, des emplois ; que la Ville s'est appuyée sur cette délibération pour régler les IHTS ; qu’il ajoute qu’une nouvelle délibération plus précise a été adoptée depuis lors, le 17 décembre 2019 ; qu’il confirme par ailleurs que le coefficient de 1,5 majorant le nombre d’heures donnant lieu à indemnités horaires pour travaux supplémentaires résultait d'une pratique ancienne de la collectivité ; que les bulletins de paye ne comprennent plus ce coefficient ; qu’il conclut que l'action du comptable public n'a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Sur les textes applicables

15. Attendu que le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS dispose, en son article I-1 que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ;

16. Attendu que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 1 ^er , que le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes ; en son article 2, que l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1 ^er , la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements ; que l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret ;

17. Attendu qu’il résulte de ces deux décrets, visés par la délibération de 2006, qu’une liste des corps, grades, emplois, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires et des fonctions dont l’exercice en implique doit être fixée par le conseil municipal pour une commune ;

18. Attendu que la nomenclature des pièces justificatives applicable, dispose, en sa rubrique 210224 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les dépenses de l’espèce doivent être justifiées, notamment, par une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ; qu’à cet  égard, la nomenclature des pièces justificatives reprend la disposition du décret n° 2002-60 pour ce qui concerne la fixation de la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

Sur le manquement

19. Attendu qu’il est suffisamment établi qu’au titre des pièces justificatives du paiement, la nomenclature prévoit la production d’une délibération fixant explicitement la liste des emplois éligibles, c’est-à-dire ceux impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

20. Attendu qu’il est, de même, suffisamment établi que la délibération précitée du 2 mai 2006, produite à l’appui des paiements en cause, ne comporte pas une telle liste, sauf en ce qui concerne la filière sanitaire et sociale, et ouvre indistinctement droit au paiement des indemnités en cause à tous les agents relevant de grades ou de fonctions correspondant aux autres filières mentionnées sans préciser les emplois concernés ; qu’en ce sens, la référence faite par la comptable à la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2021 Commune de Bar-le Duc est inappropriée ;

21. Attendu qu’il n’appartenait pas à la comptable de considérer que cette omission exprimait la volonté de la commune d’ouvrir ce droit particulier, parmi d’autres dispositifs indemnitaires existants, à tous les agents remplissant les conditions règlementaires, quand les règles applicables à ce titre requièrent la fixation explicite, par la commune, des emplois ouvrant droit au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

22. Attendu que le fait de disposer, outre la délibération précitée, des états nominatifs et de la certification du service fait, ne suffisait pas, en l’absence de texte explicite, à fonder les paiements en cause ;

23. Attendu qu’il incombait à la comptable, dans ces conditions, de constater que la délibération ne répondait pas aux exigences requises par la nomenclature et de suspendre le paiement ;

24. Attendu qu’en s’en abstenant, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

25. Attendu que le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que les agents territoriaux peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ; que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur ; qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du décret précité ; que, pour l'application dudit décret sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

26. Attendu que le décret n° 2002-60 ouvre seulement la possibilité de l’indemnisation pécuniaire des heures supplémentaires, lesquelles peuvent être également compensées par un repos ; qu’ainsi ledit décret n’ouvre pas un droit absolu à la rémunération des heures supplémentaires; que la prise d’une délibération par le conseil municipal est, en conséquence, un fondement juridique nécessaire au versement des IHTS ;

27. Attendu que le conseil municipal était tenu, par les termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, visé dans sa délibération du 2 mai 2006, de « fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence » ; qu’à défaut d'une liste comportant l'énumération des emplois susceptibles d'être concernés par ce type d'indemnité, ladite délibération ne pouvait constituer ce fondement juridique ;

28. Attendu qu’il appartenait bien à la comptable de vérifier l’existence d’une telle délibération, aux termes mêmes de la nomenclature des pièces justificatives ;

29. Attendu que la délibération du 17 décembre 2019 accorde le bénéfice des IHTS aux agents titulaires de grades déterminés dans des cadres d’emplois précisés et aux agents contractuels en situation équivalente, en précisant leurs services d’affectation ; qu’elle ne comporte cependant aucune disposition rétroactive manifestant la volonté de la commune de valider la délibération n° 2006-97 et s’applique à compter du 1 ^er janvier 2020 ; qu’elle est donc sans incidence sur le défaut de fondement juridique des indemnités dont le versement est incriminé ;

30. Attendu qu’il résulte donc de ce qui précède que le versement de ces indemnités était indu ;

31. Attendu que le juge des comptes n'est pas tenu par une déclaration de l'organe délibérant ou de l'ordonnateur, quelle qu'en soit la forme, indiquant que l'organisme concerné n'aurait pas subi de préjudice financier ; qu’en effet, lorsque l'instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l'existence ou non d'un préjudice financier relève de l'appréciation de ce juge ; que, si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge prend en compte, pour cette appréciation, les dires et actes éventuels de la collectivité figurant au dossier, il n'est pas lié par une déclaration de l'ordonnateur ou de  l'organe délibérant indiquant que la collectivité n'aurait subi aucun préjudice ; qu’ainsi, la réitération de cette affirmation par le maire de la commune de Saint -Rémy-de-Provence ne détermine pas l'appréciation qu'il convient de porter sur l'existence ou non d'un préjudice et de son imputabilité au manquement reproché  la comptable à l'issue d'une analyse réalisée in concreto , à la lumière des pièces du dossier ;

32. Attendu que le fait que la comptable ait disposé, outre la délibération, des états nominatifs et de la certification du service fait ne saurait en l’espèce pallier les insuffisances de la délibération n° 2006-97, pour établir que le versement de ces indemnités soldait une dette exigible de la commune, que l’existence d’un service fait ne suffit ici à constituer ; que, contrairement à ce que soutient la comptable, notamment dans son mémoire du 17 mars 2021, il est indifférent au regard de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il soit ou non juridiquement possible pour elle de poursuivre utilement les bénéficiaires des sommes irrégulièrement payées afin d’en obtenir le reversement, comme le permet le VII de l’article 60 susvisé de la loi de finances du 23 février 1963 dans le cas où le comptable public a couvert de ses deniers personnels le montant d’une somme irrégulièrement payée ce qui n’est au demeurant pas le cas en l‘espèce ;

33. Attendu, donc, que, en n'ayant pas exercé le contrôle de la production des justifications, la comptable a permis le versement de ces sommes indues ; que son manquement a ainsi causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice des sommes dites ;

Sur le montant du débet

34. Attendu qu’il y a lieu de fixer le débet à 18 447,62 €, montant qui résulte des éléments du dossier et qui n’a été contesté ni par le requérant ni par la comptable ; que ce débet sera augmenté des intérêts de droit à compter du 12 août 2019, date de la notification du réquisitoire à la comptable ;

Sur le contrôle hiérarchisé de la dépense

35. Attendu que la comptable fait valoir qu’en 2016, un plan de contrôle des payes avait été établi et validé par la direction régionale des finances publiques et que ce plan a bien été respecté ; qu’en effet, ce plan ne prévoyant pas le contrôle des IHTS, aucune vérification n'a été effectuée sur ce thème ;

36. Attendu que la comptable fait valoir la divergence de lecture du plan entre le rapporteur qui estime que celui-ci a été respecté et le procureur financier qui considère qu'en l'absence de mention, dans le plan de contrôle, excluant explicitement les IHTS de tout contrôle, le contrôle devait être exhaustif ; que ce n’est qu’à compter d’une note de la direction générale des finances publiques du 20 novembre 2017 que l’absence de contrôle a dû être mentionnée expressément dans les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’elle en déduit que ce n’est qu’à compter de cette date, que les comptables ont eu connaissance de l'interprétation, donnée par le juge des comptes sur les plans de contrôle de la paye et que les plans de contrôle de la paye antérieurs à cette note ne devraient pas être considérés comme non respectés, si les thèmes mentionnés ont bien fait l'objet d'un contrôle, et donne un exemple de jugement de la chambre régionale des comptes confortant selon elle son observation ; qu’elle ajoute, joignant les plans de paye de 2018, 2019 et 2020, que dès 2018, il a bien été indiqué sur les plans de contrôle de Saint-Rémy-de-Provence que les éléments de la paye non mentionnés dans le plan ne donnent lieu à aucun contrôle ;

37. Attendu, enfin, que la comptable s’interroge sur l'intérêt d'établir un plan de contrôle, si en plus des thèmes mentionnés, un contrôle exhaustif doit être réalisé sur le reste de la paye ; que cela équivaudrait à effectuer un contrôle à 99 %, impossible à réaliser compte tenu du nombre total de payes mandatées et des effectifs en place ;

38. Attendu qu’il est établi qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour l’année 2016 a été établi et validé par le receveur des finances le 14 décembre 2015 ; que sont également établies les divergences de lecture de la règle qui ont pu exister entre le juge des comptes et la direction générale des finances publiques, voire, quelquefois, au sein même des juridictions financières ;

39. Attendu, cependant que la règle de droit, législative ou règlementaire, est restée constante depuis l’instauration d’une appréciation par le juge des comptes de l’application par les comptables de plans de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en effet, aux termes du deuxième alinéa du IX de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge ; qu’hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ; qu’aux termes de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012, « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci ; qu’à cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget » ; que l’'article 1 ^er de l'arrêté du 25 juillet 2013 précise le type de dépenses soumises à un contrôle exhaustif ; qu’en effet, le comptable établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue, d'une part, les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, d'autre part, les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori , à tout ou partie des contrôles définis par ces mêmes dispositions ; qu’il s’ensuit que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément mentionnées dans le plan de contrôle ;

40. Attendu que, dans le cas présent, il est établi et non contesté que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2016 ne fait pas mention des IHTS ; qu’il s’ensuit que le paiement de ces indemnités devait faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; qu’il est, de même, établi et non contesté que ces dépenses n’ont pas fait l’objet d’un contrôle ;

41. Attendu, pour ce qui est de l’exemple donné par la comptable du jugement de la chambre régionale des comptes, au demeurant différent du cas de l’espèce, que le juge d'appel n'est pas davantage tenu qu'un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ;

42. Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de constater que les dépenses incriminées n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Le jugement n° 2020-0011 du 3 novembre 2020 de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur est annulé.

Article 2. – Mme X est constituée débitrice envers la commune de Saint-Rémy-de-Provence de la somme de 18 447,62 € au titre de l’exercice 2016, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de la formation, Mmes Sophie MOATI, présidente de chambre maintenue en activité et Catherine DÉMIER, conseillère maître et M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.